Déclaration d'ouverture au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Observations sur les modes de financement pour le Bureau du vérificateur général du Canada

Le 24 février 2005

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de l’occasion qui nous est donnée de vous présenter nos vues sur des mécanismes de financement possibles pour le Bureau du vérificateur général du Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de M. Jean Ste-Marie, vérificateur général adjoint et conseiller juridique principal.

L’indépendance du financement du Bureau a été soulevée pour la première fois par mon prédécesseur, Denis Desautels, dans son rapport récapitulatif publié en février 2001, dans lequel il affirmait ce qui suit :

… Il faut protéger davantage l'indépendance du Bureau du vérificateur général. À l'heure actuelle, le Bureau négocie son budget avec les représentants du Conseil du Trésor. Cela n'a pas encore posé de difficulté, mais je crois que c'est une relation non appropriée. Le Bureau pourrait subir des pressions injustifiées et les fonds dont il a besoin pourraient être retenus.

Le Bureau du vérificateur général est le vérificateur indépendant du gouvernement. Nous sommes convaincus qu’il est primordial de préserver l’objectivité et l’indépendance du Bureau par rapport aux ministères et aux organismes que nous vérifions pour pouvoir nous acquitter de notre mission. Étant donné qu’il n’y a pas de mécanisme indépendant de financement pour le Bureau, nous négocions le niveau de financement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor – un organisme que nous vérifions.

Nous croyons qu’il faut modifier cette façon de faire afin de supprimer toute possibilité d’influence – réelle ou perçue. Nous acceptons sans réserve que les plans et les dépenses de notre Bureau soient soumis à un examen rigoureux. Cependant, contrairement au Secrétariat du Conseil du Trésor, nous croyons qu’il n’est pas convenable qu’un ministère que nous vérifions procède à cet examen.

Depuis 2001, nous discutons avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à propos de nouveaux mécanismes de financement. En juillet 2001, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation provisoire de notre budget, étant entendu que son secrétariat, de concert avec notre Bureau, établirait un processus en vue de déterminer les besoins à venir. Au cours des trois années qui ont suivi, nous avons présenté un certain nombre de propositions au Secrétariat du Conseil du Trésor, décrivant divers mécanismes de financement, qui ont suscité peu ou pas de réponses ou commentaires. Nous sommes devenus de plus en plus découragés et inquiets par le manque de progrès faits par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans ce dossier.

Au fil des ans, nous avons proposé trois mécanismes dont nous avons discuté avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Deux de ces trois mécanismes exigeraient des modifications législatives.

Le premier mécanisme proposé s’inspire du modèle en vigueur au National Audit Office du Royaume-Uni. Ce bureau présente son budget à une commission des comptes publics, qui est composée de représentants de toutes les formations politiques. Cette commission est constituée du président du comité des comptes publics, du leader à la Chambre des communes et de sept autres députés nommés par la Chambre. Aucun de ces députés n’est ministre. Tous les ans, le National Audit Office prépare un budget des dépenses. La commission examine ce budget, puis le présente à la Chambre des communes avec les modifications qu’elle juge nécessaires. La commission est tenue de tenir compte des avis formulés par le comité des comptes publics et le Trésor (qui correspond à notre ministère des Finances). Il faudrait procéder à des modifications législatives pour instaurer ce mécanisme de financement.

Le deuxième mécanisme proposé, qui nécessiterait lui aussi des modifications législatives, est celui qui est prévu dans la Loi sur le Parlement du Canada pour le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire à l’éthique. Ces deux agents doivent préparer un budget des dépenses annuel pour leur bureau respectif. Les budgets des dépenses sont étudiés par les présidents de la Chambre et du Sénat, puis transmis au président du Conseil du Trésor qui les présente à la Chambre des communes avec le Budget des dépenses de l’ensemble du gouvernement pour l’exercice en cours. Il y a certes certaines différences entre ces agents du Parlement et un agent comme le vérificateur général du Canada, mais nous sommes convaincus que ce modèle pourrait être adapté en vue de l’appliquer aussi bien à notre Bureau.

Le dernier mécanisme proposé prévoit la création d’un comité d’experts qui serait nommé pour examiner nos budgets des dépenses et les remettre en question, puis faire rapport à cet égard au Conseil du Trésor. Le comité serait constitué de hauts fonctionnaires en vue qui sont à la retraite, d’experts-comptables possédant les qualifications et l’expérience nécessaires, d’universitaires et d’anciens présidents de la Chambre des communes. Au moins un des membres devrait posséder des connaissances sur le mode de fonctionnement d’un grand bureau de vérification. Deux des membres du Comité seraient nommés conjointement par les présidents de la Chambre des communes et du Sénat; et le troisième serait nommé par le président du Conseil du Trésor. Le rapport contenant la recommandation formulée par le Comité serait présenté au Conseil du Trésor, au nom du Bureau. Le Secrétariat du Conseil du Trésor continuerait certes d’examiner et d’analyser les montants demandés par le BVG, mais il serait entendu par toutes les parties concernées que le budget des dépenses du BVG aurait été « corroboré » par le Comité d’experts. Ce mécanisme ne nécessiterait aucune modification législative. Le Comité d’experts pourrait être mis en place grâce à des changements administratifs au sein des cadres constitutionnel et législatif en vigueur. Nous avons présenté un document expliquant en détail le mode de fonctionnement possible du comité aux représentants du Conseil du Trésor et aux membres du Comité des comptes publics.

Selon nous, n’importe lequel des trois mécanismes mentionnés précédemment ou une combinaison de leurs éléments nous permettraient d’obtenir, conformément à notre objectif, un mécanisme de financement suffisamment indépendant qui serait doté d’une fonction appropriée d’examen et de remise en question de nos demandes de financement.

Nous sommes aussi d’avis que le régime de reddition de comptes en vigueur au sein du BVG est solide et suffisamment robuste pour accompagner la mise en place d’un mécanisme de financement indépendant. Des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont fait des commentaires plutôt vagues sur la nécessité d’accroître la reddition de comptes des agents du Parlement. Notre Bureau a décrit la reddition de comptes comme l'obligation de rendre compte de ses actions et d'en accepter la responsabilité, en ce qui concerne tant les résultats obtenus que les moyens utilisés.

Nous croyons que les mesures actuelles assurent la reddition de comptes de notre Bureau. Nous présentons un budget des dépenses et un rapport sur le rendement tous les ans au Conseil du Trésor, documents qui sont ensuite déposés au Parlement. Le Comité des comptes publics invite la vérificatrice générale à expliquer les dépenses et le rendement de son bureau et à discuter des rapports sur les plans et priorités, des rapports sur le rendement, ainsi que des pratiques de gestion du Bureau. Notre rapport sur le rendement annuel contient des états financiers vérifiés, qui sont préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Notre stratégie de développement durable a été déposée au Parlement en février 2004. Le Bureau est soumis à l'examen de la Commissaire aux langues officielles, de la Commission de la fonction publique, du Commissaire à la protection de la vie privée et de la Commission canadienne des droits de la personne. Nous avons nous-mêmes soumis nos pratiques relatives aux vérifications d’attestation et de gestion à des examens externes.

Nous nous réjouissons de l’appui que le Comité des comptes publics a accordé à notre Bureau dans son rapport du 14 février dernier sur notre Rapport sur les plans et priorités et notre Rapport sur le rendement. Plus particulièrement, nous appuyons la recommandation formulée par le Comité qui demande qu’un nouveau mécanisme de financement soit établi pour le Bureau du vérificateur général avant la fin d’octobre 2005 de façon à protéger l’indépendance du Bureau et à lui permettre de répondre aux attentes du Parlement.

Je vous remercie Monsieur le Président. Nous serions heureux de répondre aux questions du Comité.