Déclaration d'ouverture au Comité permanent du Développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Développement des ressources humaines Canada et la Commission de l'assurance-emploi du Canada — Mesure du rendement du programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi et établissement de rapports
(Chapitre 7 - Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003)

Autres observations de vérification — L'excédent du Compte d'assurance-emploi
(Chapitre 10 - Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003)

Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre chapitre sur la mesure du rendement du programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi et l'établissement de rapports, ainsi que de notre observation de vérification sur l'excédent du Compte d'assurance-emploi. Yves Genest et Suzanne Therrien, qui étaient responsables de ces travaux de vérification, m'accompagnent aujourd'hui.

Depuis 60 ans, le programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi est le principal programme de sécurité du revenu pour les travailleurs canadiens. Ce programme vise d'abord et avant tout à offrir un soutien financier temporaire aux Canadiens assurés qui perdent involontairement leur emploi. Au fil des ans, le régime a évolué pour tenir compte des risques que peuvent également poser pour la situation d'emploi la naissance d'un enfant, les responsabilités parentales et la maladie.

En 2001, 15,1 millions de Canadiens ont versé des contributions au régime et 2,4 millions d'entre eux ont reçu des prestations. En 2002-2003, le programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi a versé 12,7 milliards de dollars en prestations de remplacement du revenu.

Dans le chapitre 7, nous avons examiné comment Développement des ressources humaines Canada (DRHC) surveille le rendement du programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi et en mesure l'efficacité. Nous avons constaté que, dans l'ensemble, DRHC déploie des efforts considérables pour mesurer le rendement du programme et dispose de beaucoup d'information pour en assurer la gestion. Cependant, nous avons aussi constaté que

• dans de nombreux cas, le programme n'atteint pas ses objectifs de rendement;
• le rendement varie considérablement d'une région à l'autre en ce qui concerne différents aspects importants du service;
• des aspects du rendement ne sont pas mesurés ou ne sont pas mesurés correctement;
• les rapports au Parlement ne brossent pas un tableau complet de la mesure dans laquelle le programme répond aux besoins des Canadiens.

L'information actuelle sur le rendement dénote des résultats partagés. En 2002-2003, plus de 95 p. 100 des paiements faits aux prestataires étaient exacts. De plus, un sondage d'opinion réalisé en 2001 montrait que la majorité des répondants se disaient généralement satisfaits des services reçus.

Cependant, nous avons constaté que dans certaines régions le service offert se situe depuis longtemps nettement en deçà des objectifs de rendement. Par exemple, l'objectif national pour la rapidité du premier paiement consiste à effectuer 75 p. 100 des paiements dans un délai de 28 jours. Cet objectif n'a pas été atteint à l'échelle nationale. Le rendement en 2002-2003 a varié de 44 p. 100 en Alberta à 77 p. 100 au Nouveau-Brunswick. Les nombreux efforts déployés pour améliorer le rendement à l'égard des objectifs de service n'ont pas vraiment porté fruit.

Nous avons constaté que le Ministère doit améliorer certaines mesures clés du rendement. Par exemple, la mesure clé pour les centres d'appels ne brosse pas un tableau complet de l'accès au service. En 2002-2003, elle ne tenait pas compte du fait que 65 p. 100 des demandeurs appelant pour parler à un préposé au service se sont heurtés à une tonalité de ligne occupée.

Madame la Présidente, nous avons aussi vérifié si la Commission de l'assurance-emploi du Canada et DRHC s'acquittaient avec efficacité de leur responsabilité de surveiller et d'évaluer le rendement du programme de prestations de revenu de l'assurance-emploi et de présenter des rapports à ce sujet.

Même si le Parlement reçoit plus d'information sur ce programme qu'il n'est exigé pour la plupart des programmes, nous avons cerné des questions sur lesquelles le Parlement doit obtenir une meilleure information. Les résultats des évaluations sont souvent présentés de manière sélective. De plus, les économies réalisées à la suite des changements apportés en 1996 à la Loi n'ont pas été communiquées clairement. Les rapports présentés au Parlement n'ont pas traité d'autres questions importantes comme le niveau de service variable du traitement des prestations selon les régions ou les mesures que DRHC entend prendre pour remédier à la situation.

Je suis heureuse de constater que le Ministère et la Commission de l'assurance-emploi ont accepté toutes nos recommandations.

Le Comité voudra peut-être demander au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de soumettre un plan d'action et un calendrier pour la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que des rapports périodiques sur les progrès réalisés.

Madame la Présidente, dans le chapitre 10, j'ai attiré l'attention du Parlement sur l'excédent du Compte d'assurance-emploi. C'est la cinquième année que mon Bureau le fait. Cet excédent a atteint 44 milliards de dollars en mars 2003 et continue de croître.

L'excédent actuel atteint près de trois fois la réserve maximale jugée suffisante en 2001 par l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada. À notre avis, le Parlement n'avait pas l'intention que s'accumule dans le Compte un excédent supérieur à ce qu'il pourrait être raisonnable de dépenser pour le programme d'assurance-emploi. C'est pourquoi nous sommes d'avis que le gouvernement n'a pas observé l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi.

Le Comité voudra peut-être demander au ministère des Finances et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences quand et comment ils entendent prendre les mesures nécessaires pour régler ce problème qui perdure.

Madame la Présidente, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à vos questions.