Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes — avril 2005

Le 11 avril 2005

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je suis très heureuse d’être parmi vous pour vous présenter mon rapport d’avril 2005 au Parlement, déposé le 5 avril. Je suis accompagnée de Hugh McRoberts et Shahid Minto, sous-vérificateurs généraux.

Le gouvernement fédéral dépense chaque année plus d’un milliard de dollars pour les activités liées à la sécurité et au renseignement. En raison de leur nature même, ces activités doivent, sous plusieurs aspects, rester secrètes. Mais comment le Parlement peut-il examiner à fond les dépenses et les résultats de ces activités si l’information clé doit demeurer secrète?

Nous en avons fait l’expérience en préparant ce rapport. L’information sur l’efficacité des systèmes de sécurité des passagers aériens est classée « secrète ». Étant donné que je dois respecter les règles de sécurité mises en place par le gouvernement pour protéger l’information, je ne peux communiquer cette information.

Le contrôle des passagers aux aéroports est une activité qui nécessite un subtil dosage. Il faut soupeser le niveau de sécurité désiré et en arriver à un équilibre compte tenu de différents éléments, tels les coûts que les passagers et la société sont prêts à payer, les inconvénients et le temps d’attente imposés aux passagers et le degré d’atteinte à la liberté individuelle que les Canadiens et les Canadiennes sont disposés à tolérer lors des processus d’inspection.

Même si le gouvernement doit soupeser ces éléments et faire des choix difficiles, il incombe au Parlement, au nom des Canadiens, de lui demander de rendre compte de ces choix.

Le Parlement doit trouver une façon de recevoir des rapports d’information classifiée qui lui seraient présentés par des organismes chargés de la sécurité et du renseignement et d’autres organismes, comme mon Bureau, ayant le mandat d’examiner de près les activités de ces organismes pour le compte du Parlement. J’encourage le gouvernement à trouver au plus tôt un moyen de fournir au Parlement l’information dont il a besoin pour faire son travail, sans mettre en péril la sécurité nationale. Je suis heureuse de souligner que le gouvernement a pris des dispositions en ce sens en proposant de mettre sur pied un comité parlementaire chargé de la sécurité nationale.

Laissez-moi maintenant vous parler de mon rapport.

Chapitre 2 — La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme : sûreté du transport aérien, sécurité maritime et protection civile

J’aborderai d’abord les efforts faits par le gouvernement fédéral pour améliorer la sécurité nationale depuis 2001. En résumé, le gouvernement a fait des progrès inégaux.

Nous avons constaté au cours de notre dernière vérification que les programmes de sécurité maritime s’étaient améliorés, mais qu’il restait de graves faiblesses dans les programmes de protection civile et dans certains volets de la sûreté du transport aérien.

Au chapitre de la protection civile, les fonds n’ont pas été alloués en fonction d’une évaluation des risques. De plus, il n’a pas été obligatoire d’acheter des équipements interopérables pour les premiers intervenants de diverses villes ― on a donc laissé passer l’occasion de créer un bassin d’équipements compatibles. La formation des premiers intervenants lors de situations d’urgence se fait très lentement : des 6 000 premiers intervenants de niveau intermédiaire qui sont jugés nécessaires, moins de 200 ont été formés.

Sécurité publique et Protection civile Canada, un ministère qui a été créé en décembre 2003, doit terminer la rédaction des modifications proposées à la Loi sur la protection civile. Le Ministère devrait aussi achever les plans, les procédures et l’instauration de la chaîne de commandement requise pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité publique.

Certains éléments importants de la sécurité du transport aérien ont été mis en place avec succès. À titre d’exemple, mentionnons les systèmes de détection d’explosif, d’une valeur d’un milliard de dollars, qui ont été installés dans les aéroports du pays et le nombre accru d’inspecteurs de la sécurité du transport aérien.

Cependant, bien que Transports Canada ait fait savoir que l’efficacité des contrôles de sécurité des passagers et des bagages effectués par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, ne posait pas de « problèmes graves », le Ministère n’a pas établi de normes de rendement pour l’ensemble du système, ni évalué l’efficacité de l’ACSTA.

L’an dernier, nous avions présenté un rapport sur la gestion de l’initiative en matière d’anti terrorisme et d’autres aspects de la sécurité nationale. J’avais alors affirmé que les attaques du 11 septembre 2001 avaient changé notre perception quant à notre sécurité et suscité des attentes plus élevées au sujet de la sûreté. Le gouvernement a encore beaucoup à faire pour répondre à ces attentes.

Chapitre 3 — Bureau des passeports — Les services de passeport

Nous avons aussi constaté que le Bureau des passeports ne répond pas aux attentes actuelles en matière de sécurité lorsqu’il délivre des passeports. Il y a de nombreuses lacunes dans le processus.

Par exemple, les listes de surveillance devraient inclure le nom des personnes en liberté conditionnelle ou accusées d’un crime grave. Cette liste est incomplète et n’est pas toujours mise à jour en temps voulu, car le Bureau n’a pas trouvé de moyens d’obtenir automatiquement des données d’autres sources gouvernementales. Sans des listes de surveillance à jour, les examinateurs ne peuvent pas toujours savoir s’il faut refuser un passeport.

Le Bureau des passeports n’a pas élaboré de méthodes pour comparer de façon routinière les données d’identité, comme la date de naissance ou le certificat de citoyenneté, aux documents originaux. Les examinateurs n’ont pas tous les outils de base qu’il leur faut pour détecter les faux documents. Ils ne respectent pas toujours les normes du Bureau des passeports en ce qui a trait à la vérification des documents auprès des répondants.

Même si certains problèmes ne pourront pas être réglés sans la collaboration d’autres ministères et organismes du gouvernement, le Bureau des passeports doit prendre des mesures immédiates pour corriger ces graves lacunes.

Chapitre 4 — Défense nationale — L’initiative C4ISR à l’appui du commandement et du contrôle

Nous avons également examiné une initiative de la Défense nationale. Communément appelée C4ISR, cette initiative porte sur le commandement, le contrôle, les communications, l’informatique, le renseignement, la surveillance et la reconnaissance. Il s’agit d’un programme d’envergure dont l’objectif est d’améliorer la manière dont le Ministère recueille, traite et exploite l’information militaire en profitant au maximum des technologies de l’information.

S’ils disposent d’une information de meilleure qualité pour la prise de décision, les commandants pourront accroître la rapidité et l’efficacité de leur commandement et de leur contrôle dans les opérations interarmées et interalliées. Cet investissement est indispensable si la Défense nationale veut progresser au même rythme que les alliés du Canada.

La Défense nationale a déjà investi environ 4 milliards de dollars dans les projets C4ISR et elle estime qu’elle y aura consacré, d’ici 2015, près de 10 milliards de dollars.

Comptant plus de 90 projets, l’initiative C4ISR mise en place par la Défense nationale à l’appui du commandement et du contrôle est complexe et coûteuse. D’après notre vérification, le Ministère doit assurer une meilleure coordination et voir à appliquer une approche commune pour la conception des systèmes requis.

Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique

L’économie du pays repose en bonne partie sur les industries axées sur les ressources naturelles, secteur qui emploie plus d’un million de personnes au Canada. Ressources naturelles Canada est le ministère fédéral responsable des forêts, de l’approvisionnement et de la consommation énergétiques, des minéraux et des métaux, et des sciences de la Terre.

À notre avis, le ministère des Ressources naturelles doit se doter d’un plan stratégique ministériel qui lui permettra de bien canaliser ses efforts et d’harmoniser ses activités avec ses priorités et son mandat. Des priorités mal définies peuvent avoir pour conséquences des efforts mal ciblés.

Le gouvernement du Canada a confié à Ressources naturelles Canada la responsabilité, à l’échelle fédérale, de coordonner les plans d’action du gouvernement fédéral en cas d’urgence dans les secteurs qui relèvent du Ministère, comme les pannes de courant majeures et les catastrophes minières. Cependant, le Ministère n’a pas encore élaboré de plans d’intervention pour tous les secteurs dont il est responsable, comme l’exige la loi. Nous insistons pour qu’il le fasse.

Chapitre 6 — Affaires indiennes et du Nord Canada — La mise en valeur des ressources non renouvelables dans les Territoires du Nord-Ouest

Nous avons vérifié le rôle joué par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans la gestion de la mise en valeur des ressources non renouvelables de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest.

Nous avons constaté que le Ministère ne s’acquitte pas adéquatement de ses responsabilités. Son approche non interventionniste a contribué au climat d’incertitude qui plane sur les investissements.

À titre d’exemple, le Ministère n’a pas clarifié les termes ambigus de la Loi qui ont de l’importance pour quiconque veut présenter une demande de permis de mise en valeur d’une ressource. La Loi autorise le Ministre à fixer des normes sur les eaux pour la mise en valeur des ressources dans la vallée du Mackenzie; mais encore faut-il qu’il passe à l’action.

La découverte de diamants et le potentiel d’exploitation du gaz naturel ont créé d’importantes occasions dans les Territoires du Nord-Ouest. Affaires indiennes et du Nord Canada devrait contribuer à gérer ces occasions de façon appropriée.

Chapitre 5 — L’évaluation de certains rapports ministériels sur le rendement

Enfin, je reste déçue de la qualité des rapports sur le rendement que les ministères présentent au Parlement. Les ministères pourraient faire davantage pour les améliorer.

Nous avons évalué la qualité de trois rapports sur le rendement présentés par trois ministères fédéraux à divers moments au cours des neuf derniers exercices. Malgré les faibles progrès réalisés, les derniers rapports ministériels sur le rendement ne communiquent toujours pas une information complète au Parlement. Dans l’ensemble, les rapports sur le rendement ont tendance à ne signaler que les bonnes nouvelles — ils parlent peu des lacunes ou des leçons apprises.

L’examen par les parlementaires des rapports sur le rendement par l’intermédiaire des divers comités permanents est essentiel pour améliorer la qualité des rapports. Une amélioration n’est possible que si les parlementaires discutent continuellement de rendement avec les ministères.

Monsieur le Président , ceci complète la revue du rapport. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.