Commentaires d'introduction au Sous-comité sur l'Amélioration des rapports financiers au Parlement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de m'adresser au Sous-comité sur un sujet qui intéresse vivement le Bureau du vérificateur général. Nous sommes très heureux que le Sous-comité ait été créé et qu'on lui ait demandé d'étudier un certain nombre de questions très importantes. Le vérificateur général appuie les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer les rapports au Parlement, bien qu'il souhaiterait que les progrès soient plus rapides.

En 1997, nous avons fait état des efforts par le gouvernement pour améliorer les rapports et nous entreprenons actuellement un suivi de cette vérification de portée générale, dont les résultats seront présentés dans notre rapport de novembre. Le vérificateur général a également témoigné devant le Sous-comité chargé de l'étude des crédits, lorsqu'il a examiné le processus d'octroi des crédits. Les audiences de ce sous-comité ont donné lieu à certaines des propositions étudiées maintenant par le gouvernement.

On a demandé à ce Sous-comité d'étudier quatre thèmes liés à l'amélioration de ces rapports. J'aimerais passer chacun de ces thèmes en revue.

Adapter l'information communiquée dans le Budget des dépenses aux besoins des parlementaires

Notre bureau a appuyé les changements apportés au Budget des dépenses lorsque les Rapports ministériels sur le rendement de l'automne et les Rapports sur les plans et les priorités du printemps ont été adoptés. Nous pensons que cela a été un changement positif.

Nous appuyons l'accent mis sur les résultats et les engagements de résultats comme fondement des rapports communiqués au Parlement. Cependant, il faut

• des énoncés plus clairs et plus concrets des résultats que les ministères doivent obtenir, de sorte que les députés puissent mieux juger de la qualité des résultats des programmes, et non pas uniquement de leur exécution. Trop souvent, nous trouvons des énoncés assez vagues des réalisations prévues, énoncés qui n'indiquent pas clairement quels résultats on prévoit, ni à quel moment ni par quel moyen on compte les obtenir;
• de meilleures explications, étayées d'éléments probants adéquats, sur la façon dont les activités réalisées contribuent à l'obtention des résultats communiqués. Cela pose un défi, mais il faut le relever si l'on veut que les rapports sur le rendement des activités fédérales soient utiles;
• des rapports plus équilibrés qui comprennent une analyse des secteurs qui posent des problèmes et des mesures prises pour régler ces problèmes. Cela aussi pose un défi, mais si les rapports ne sont pas plus équilibrés, leur crédibilité sera grandement réduite.

Il faut aussi améliorer l'information sur les coûts associés aux résultats que le gouvernement obtient. Les députés et le public doivent savoir quels coûts ont été engagés pour obtenir les résultats communiqués.

Les parlementaires ont besoin d'information sur les résultats mieux adaptée à leurs besoins et nous sommes heureux des efforts déployés en ce sens. Cependant, il faut à notre avis que le gouvernement veille à communiquer de l'information sur les résultats qui est fiable et utile – plutôt que seulement des données.

Rationalisation et consolidation de l'information communiquée au Parlement

Nous pensons que la communication électronique fournit d'excellentes occasions d'améliorer les rapports communiqués et nous encourageons le gouvernement à continuer dans cette voie. Il est inévitable, à notre avis, que des rapports électroniques fassent partie intégrante du Budget des dépenses.

Les rapports électroniques donnent accès, de façon commode, à toute l'information axée sur les résultats du gouvernement et des ministères. Des rapports en cascade devraient faciliter l'accès des députés tant à l'information globale sur les programmes qu'à l'information détaillée sur les activités qui les intéressent particulièrement. Cette transition vers des rapports électroniques devrait être réalisée de concert avec le Parlement pour garantir que les députés pourront en tirer le plus grand parti.

Un autre élément de rationalisation que nous avions suggéré il y a plusieurs années est la possibilité de produire des rapports cycliques dans les secteurs où le mandat et la charge de travail sont stables. Dans ces secteurs, les résultats obtenus ne changent pas rapidement, et des rapports pluriannuels suffiraient probablement pour tenir le Parlement informé.

Examen et renforcement du processus d'examen parlementaire

L'étude des moyens de renforcer le processus d'examen parlementaire est probablement la question la plus essentielle étudiée par le Sous-comité. Le Rapport du Comité chargé de l'étude des crédits a conclu que les parlementaires étaient découragés par les règles et les structures qui ne facilitent pas l'examen consciencieux des dépenses proposées (et qui nuisent parfois involontairement à cet examen).

Au cours des dernières années, le Bureau a participé avec des députés à plusieurs symposiums et tables rondes sur les rapports au Parlement et en a aussi discuté avec des représentants du gouvernement. Des suggestions sont ressorties de toutes ces discussions. Le Sous-comité pourrait vouloir envisager :

• de faire du régime de rapport actuel une caractéristique permanente de la procédure budgétaire de la Chambre, tout en encourageant l'innovation et l'essai de méthodes de rapport améliorées. À l'heure actuelle, sur résolution de la Chambre adoptée en avril 1997, la formule actuelle du Budget des dépenses est un projet pilote qui n'a pas de statut permanent;
• d'attendre des comités permanents qu'ils étudient le Budget des dépenses qui leur est renvoyé et qu'ils fassent rapport de leur étude. À l'heure actuelle, si le Budget des dépenses n'est pas étudié par un comité, il est néanmoins réputé l'avoir été;
• de stabiliser la composition des comités permanents. Étant donné la nécessité d'assurer une continuité et les compétences à acquérir pour examiner le Budget des dépenses, le taux élevé de roulement des présidents et membres des comités nuit à l'efficacité;
• d'examiner les moyens d'assurer un meilleur suivi des questions et des préoccupations des comités étant donné que, souvent, les membres des comités restent en poste peu longtemps, et ce, éventuellement avec l'aide de la Direction de la recherche parlementaire et un recours accru aux technologies de l'information. Ainsi les nouveaux membres des comités pourraient avoir facilement accès aux questions et aux préoccupations soulevées auprès des hauts fonctionnaires, ainsi qu'à leurs réponses;
• de demander à un comité de la Chambre d'examiner périodiquement les nouvelles initiatives prises pour améliorer les rapports communiqués, comme d'autres l'ont recommandé au cours des dernières années. Cela permettrait au Parlement de jouer un rôle continu dans l'étude des procédures existantes. Ce comité pourrait assurer le suivi de la nature et des résultats des études des rapports ministériels sur le rendement et des rapports sur les plans et les priorités qu'effectuent les comités permanents;
• de considérer, étant donné la tendance vers la publication électronique du Budget des dépenses, comment le Parlement et ses comités peuvent tirer le meilleur parti de cette évolution.

Un autre élément revêt une importance particulière. En effet, le Sous-comité voudra peut-être étudier comment les comités permanents peuvent inciter efficacement les ministères à revoir les énoncés de leurs engagements de résultats et les consulter à ce chapitre, ainsi qu'à discuter des moyens de démontrer leurs réalisations par rapport à ces engagements. Une telle intervention des comités pourrait pousser les ministères à faire preuve de plus de diligence pour rendre compte de leurs réalisations par rapport aux engagements de résultats qu'ils ont pris.

Améliorer l'information communiquée au Parlement sur les plans de dépenses du gouvernement et l'utilisation des fonds par rapport à ces plans

Le gouvernement a décidé d'introduire la comptabilité d'exercice pour tous ses principaux documents redditionnels, sauf le Budget des dépenses et la comptabilisation des crédits. Au fil des ans, le vérificateur général a recommandé que le gouvernement comptabilise également les crédits selon la méthode de la comptabilité d'exercice de sorte que les gestionnaires du gouvernement planifient, gèrent et fassent rapport suivant la même méthode de comptabilité.

Le gouvernement a diffusé un document de consultation qui conclut que l'adoption de la comptabilisation des crédits selon la méthode d'exercice semble offrir de nombreux avantages, et mon bureau a donc bien accueilli ce document. Cependant, nous avons fait plusieurs observations au gouvernement :

1. Il faut des règles et des conventions comptables rigoureuses qui soient appliquées uniformément.
2. Il faut établir rapidement un plan de travail stratégique détaillé et pratique (fondé sur les risques).
3. Un modèle de démonstration pratique devrait être conçu pour garantir que les détails du plan proposé sont mûrement réfléchis et qu'ils fonctionneront dans la pratique.
4. Il faut assurer une liaison régulière et fréquente avec d'autres administrations, comme le Royaume-Uni et l'Australie, pour aider le Canada à prévoir les problèmes et à concevoir des solutions pratiques.
5. Le gouvernement devrait être précis au sujet des comportements qu'il veut encourager chez les gestionnaires et être conscient des incitatifs nécessaires pour qu'ils se concrétisent.

Je vous remercie d'avoir bien voulu écouter nos vues. Nous serions heureux de répondre à toutes vos questions.