Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Chapitres 3, 4 et 5 du Rapport de novembre 2003

Le 3 mai 2004

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je suis très heureuse de comparaître aujourd'hui devant le Comité pour discuter des chapitres 3, 4 et 5 de mon rapport de novembre 2003. Je suis accompagnée du vérificateur général adjoint Ronnie Campbell.

Afin de fournir de l'information complémentaire au Comité pour ses travaux, je vous ai fait parvenir une lettre, le 28 avril, dans laquelle j'ai parlé des méthodes professionnelles du Bureau ainsi que d'autres vérifications et revues effectuées par d'autres parties qui corroborent les constatations de notre vérification. Ma lettre mentionnait également mes préoccupations au sujet du transfert de fonds aux sociétés d'État et à d'autres organismes gouvernementaux, les problèmes relatifs aux frais de production et aux commissions et la nécessité de fournir une documentation appropriée. Je n'ai pas l'intention de répéter ce que j'ai dit dans ma lettre, mais je serai heureuse de répondre aux questions que vous pourriez avoir concernant les points qui y sont soulevés.

Je veux préciser de nouveau que nos constatations concernant le Programme de commandites du gouvernement de 1997 à 2001 sont sérieuses. Encore aujourd'hui, nous ne savons toujours pas pourquoi les contrôles essentiels n'ont pas fonctionné, ni pourquoi il y a eu si peu de surveillance exercée sur le Programme.

Comme vous le savez, mon bureau ne fait pas de commentaires sur le bien-fondé des décisions d'intérêt public du gouvernement. Par conséquent, nous ne formulons pas d'opinion sur la question de savoir si le Programme de commandites était une bonne idée. Nous ne tentons pas non plus de déterminer si le Programme était efficace et s'il a atteint ses objectifs. C'est la responsabilité du gouvernement. Nous précisons également dans notre rapport que nos conclusions ne s'appliquent pas aux entrepreneurs. Nous n'avons pas vérifié les dossiers des entrepreneurs du secteur privé, car cela demeure aussi la responsabilité du gouvernement.

Monsieur le Président, mon rôle est de déterminer si le gouvernement conservait les dossiers essentiels, si les règles et les procédures appliqués suffisaient pour assurer la protection et le contrôle des fonds publics et garantir que les dépenses étaient faites uniquement selon les autorisations obtenues et avec un souci d'économie et d'efficience et, enfin, s'il avait établi des procédures satisfaisantes pour mesurer l'efficacité du Programme et en rendre compte. Nous vérifions si les responsables de programme se sont conformés aux politiques du Conseil du Trésor, aux règlements appropriés, aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres autorisations pertinentes.

Il devrait être clair pour ceux et celles qui ont lu mon rapport qu'il y a eu de sérieux manquements dans chacun de ces secteurs du Programme de commandites, en particulier en ce qui concerne la nécessité de conserver une documentation appropriée.

Je vais vous expliquer le plus clairement possible quels sont les documents clés qui auraient dû se trouver dans chaque dossier de commandite.

• Une justification de la décision de commanditer l'événement, y compris une proposition ou une lettre des organisateurs de l'événement. Si le Programme avait été exécuté selon des lignes directrices écrites et des critères de financement de projet, la documentation justificative aurait pu prendre la forme d'une évaluation de la proposition par rapport à ces critères.
• Une analyse justifiant les sommes dépensées pour chaque événement. Les montants des commandites de notre échantillon de 53 projets variaient entre cinq mille et plus de quatre millions de dollars. Nous n'avons trouvé aucune information en dossier pouvant justifier le montant octroyé à un événement donné.
• Un plan de visibilité donnant des précisions sur la visibilité que le gouvernement prévoyait obtenir en contrepartie des sommes dépensées.
• Une évaluation des résultats, comparant le plan de visibilité et la visibilité que l'événement a véritablement donnée au gouvernement.
• Un contrat qui précise clairement les biens et les services à fournir.
• Et enfin, de l'information suffisante sur les paiements effectués, attestant qu'ils ont été faits conformément aux conditions des contrats et aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Avant d'autoriser un paiement, les fonctionnaires sont tenus, en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de certifier que les travaux ont été exécutés, les fournitures ont été livrées ou les services ont été rendus conformément au marché. Pour ce faire, ils doivent s'appuyer sur des documents.

Monsieur le Président, ce sont là des attentes raisonnables auxquelles le Programme de commandites n'a pas satisfait en grande partie. Le gouvernement a pris des mesures pour corriger la situation. Communication Canada a pris ces questions au sérieux dans sa gestion des dossiers de commandite de septembre 2001 à mars 2003, comme il est indiqué aux paragraphes 106 à 115 du chapitre 3. Nous avons constaté que des améliorations ont été apportées en ce qui concerne la sélection et l'approbation des projets, l'analyse des niveaux de commandite, l'application des conditions des contrats et la conformité aux autorisations pertinentes. Nous avons trouvé particulièrement utile la grille d'analyse de Communication Canada des objectifs et des priorités du Programme de commandites, de la clientèle du Programme, de la distribution régionale des projets et de la participation d'autres commanditaires.

Les dossiers de Communication Canada étaient aussi mieux documentés et nous pouvions comprendre la façon dont les décisions avaient été prises. Les dossiers contenaient des plans de visibilité et des rapports finaux ainsi que des preuves qu'ils avaient été examinés.

Le peu de documentation en dossier constituait une question préoccupante pour l'ensemble du Programme, en particulier pour la période de 1997 jusqu'au 31 août 2001. Il aurait fallu, en premier lieu, appuyer de documents justificatifs les décisions de commanditer les événements et produire une analyse à l'appui des sommes dépensées.

En terminant, je réitère ce que j'ai déjà dit — ces questions sont sérieuses. Il s'agissait d'une situation inhabituelle. Mais des questions troublantes demeurent quant aux raisons pour lesquelles l'ancienne Direction générale des services de coordination des communications de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a pu agir en dehors du cadre de contrôle normal du Ministère sans être soumise à une surveillance et à des contrôles appropriés.

Monsieur le Président, nous devons comprendre pourquoi une telle situation a pu se produire et faire en sorte qu'elle ne se répète pas. Nous serons heureux de répondre à vos questions sur les différents points traités dans mon rapport.