Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Service correctionnel Canada — La réinsertion sociale des délinquantes
(Chapitre 4 - Rapport d'avril 2003 de la vérificatrice générale du Canada)

Le 14 mai 2003

Hugh McRoberts
Vérificateur général adjoint

Monsieur le Président, je vous remercie de cette occasion qui nous est donnée de rencontrer les membres du Comité pour discuter du chapitre sur Service correctionnel Canada et la réinsertion sociale des délinquantes dans la collectivité de notre rapport d'avril 2003. Je suis accompagné aujourd'hui de Ron Wolchuk, directeur principal, et Jocelyne Therrien, directrice, qui étaient chargés de la vérification. Nous avons effectué celle-ci afin de donner suite à une recommandation du sous-comité du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne.

Service correctionnel Canada a beaucoup fait pour changer le mode de détention et de réadaptation des délinquantes. Il a, plus précisément, permis la fermeture de la prison pour femmes de Kingston et l'a remplacée par cinq établissements répartis sur l'ensemble du territoire canadien. Depuis 1994, le Service a élaboré de nombreux programmes de réadaptation et en a modifié d'autres afin de mieux répondre aux besoins des délinquantes. Toutefois, il doit apporter quelques améliorations à la prestation des programmes et des services destinés aux délinquantes pendant leur incarcération et la période où elles sont sous surveillance dans la collectivité.

En établissement

Service correctionnel Canada n'a pas fait tous les tests nécessaires des outils qu'il utilise pour évaluer les délinquantes. Pourtant, c'est là une première étape cruciale vers leur réinsertion sociale, ces outils permettant de déterminer le niveau de risque qu'elles présentent et les programmes de réadaptation dont elles ont besoin.

Service correctionnel Canada n'a pas démontré la fiabilité relative des outils — c'est-à-dire qu'il n'a pas fourni la preuve que les agents de libération conditionnelle qui les utilisent évaluent la même délinquante de la même façon.

De plus, l'un des outils les plus importants, l'Échelle de classement par niveau, nécessiterait d'autres tests de validité afin que l'on s'assure qu'il est le plus approprié pour les délinquantes.

Autre fait qui nous semble préoccupant, les délinquantes ont peu accès à des possibilités intéressantes de travail et à des programmes d'emploi pendant leur incarcération, alors que l'emploi constitue un élément essentiel d'une réinsertion sociale réussie.

Les placements à l'extérieur et le recours aux permissions de sortir sont des moyens d'aider les délinquantes à se préparer à leur libération en leur donnant l'occasion de maintenir des contacts positifs au sein de la collectivité. Cependant, le recours à ces mises en liberté variait énormément d'un établissement à l'autre, allant d'un recours partiel à un recours minime. Le Service correctionnel devrait également faire davantage pour favoriser l'utilisation accrue de dispositions particulières de la loi visant le soin, la garde et la libération conditionnelle des délinquantes autochtones.

Au sein de la collectivité

Malgré les efforts des agents de libération conditionnelle oeuvrant dans la collectivité et malgré le fait que, en règle générale, les femmes accueillent bien l'aide qui leur est offerte, un pourcentage élevé des libérations conditionnelles sont suspendues. Les agents de libération conditionnelle ont relevé des moyens que Service correctionnel Canada pourrait offrir afin d'aider ces femmes à demeurer au sein de la collectivité :

• un meilleur accès aux programmes de prévention de la toxicomanie ainsi qu'aux services de santé mentale;
• des installations d'hébergement temporaire au lieu de les renvoyer en établissement pendant leur période de suspension;
• un hébergement convenable particulièrement dans les collectivités sans foyer de transition pour femmes.

L'accès au bon programme ou au bon service dans la collectivité au moment opportun pourrait contribuer à la réduction des suspensions et à une plus grande efficacité des agents de libération conditionnelle. Qui plus est, le potentiel de réadaptation s'améliorerait considérablement. Service correctionnel Canada doit établir des priorités quant aux programmes et aux services destinés aux délinquantes bénéficiant d'une libération conditionnelle, allouer les fonds nécessaires et mesurer les résultats.

Conclusion

En guise de conclusion, Service correctionnel Canada a grandement amélioré les conditions d'incarcération des délinquantes au cours des 13 dernières années et nous sommes encouragés par son engagement à poursuivre ses efforts d'amélioration.

Le Comité serait peut-être intéressé à obtenir de Service correctionnel Canada les réponses aux questions suivantes :

• Comment fournira-t-il l'assurance que ses outils d'évaluation sont fiables ?
• Comment s'y prendra-t-il pour mieux mettre à l'épreuve la validité de l'Échelle de classement par niveau servant à évaluer les délinquantes?
• Comment compte-t-il mieux préparer les délinquantes à occuper éventuellement un emploi ?
• Quelles mesures précises prendra-t-il pour favoriser un meilleur accès aux programmes et aux services appropriés offerts dans la collectivité?

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.