Déclaration d'ouverture au Comité de l'environnement et du développement durable

Rapport de la Commissaire à l'environnement et au développement durable — 2004

Le 7 décembre 2004

Johanne Gélinas,
Commissaire à l'environnement et au développement durable

Bonjour Monsieur le Président et membres du Comité. Je vous remercie de votre invitation. Je suis accompagnée aujourd’hui de messieurs Neil Maxwell, John Affleck, John Reed et Richard Arseneault, qui dirigent depuis plusieurs années les travaux de vérification environnementale de mon bureau.

Vous nous donnez l’occasion aujourd’hui de vous présenter quelques-unes des questions traitées dans notre dernier rapport.

Dans le rapport que j’ai présenté en octobre dernier, j’ai conclu à un manque de leadership et à l’absence de priorités et de volonté de la part du gouvernement du Canada. Ce dernier n’a pas fait de progrès véritables pour assurer la protection de l’environnement et le développement durable. Nous avons donc observé des lacunes au niveau du leadership et de la mise en œuvre, et une perte de crédibilité qui va en s’accentuant.

Je crois que le Comité peut jouer un rôle prépondérant en vue de combler ces lacunes. Et je compte vous exposer, à la fin de ma déclaration, certaines de mes idées sur ce qui pourrait être fait à cet égard.

Lorsque j’ai déposé mon rapport en octobre dernier, je vous ai communiqué les constatations qui portaient sur chacun des six chapitres. Je voudrais aujourd’hui mettre l’accent sur quelques éléments qui sont, à mon avis, essentiels pour réaliser des progrès en matière de protection environnementale et de développement durable au sein du gouvernement fédéral.

Le premier élément essentiel est la mesure des résultats. Nous avons vérifié cinq accords internationaux en matière d’environnement en vue de déterminer si les ministères responsables de leur mise en œuvre savaient s’ils avaient atteint certains objectifs précis. Nous avons constaté que pour trois de ces cinq accords, les ministères fédéraux ignoraient s’ils avaient atteint les objectifs énoncés dans les accords.

La gestion des déchets solides de bureau en est un autre exemple. À titre de plus grande entreprise du Canada, le gouvernement fédéral produit de grandes quantités de déchets. Malheureusement, après 15 ans, beaucoup de ministères ne savent pas s’ils ont atteint l’objectif de réduction de moitié des déchets solides de bureau, ou les objectifs qu’ils ont établis plus récemment dans leurs stratégies de développement durable dans ce domaine, parce que leurs mesures des déchets sont inadéquates.

Nous savons que fixer des objectifs et mesurer les résultats posent un défi, mais cela est possible. Le Protocole de Montréal visant à protéger la couche d’ozone et l’Annexe sur l’ozone de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air montrent tous deux que, grâce à des mesures de rendement adéquates, Environnement Canada a pu démontrer qu’il avait fait des progrès.

Si les ministères n’établissent pas clairement ce qu’ils prévoient accomplir et n’évaluent pas les résultats qu’ils ont obtenus, le Parlement et les Canadiens ne sont pas en mesure d’évaluer les progrès réalisés. Or, ce qui n’est pas mesuré ne peut pas être géré, et encore moins être géré avec efficacité.

Le deuxième élément essentiel a trait à une reddition de comptes efficace, axée sur les résultats. Notre rapport annuel en donne trois exemples, qui concernent tous le ministère des Pêches et Océans. Le Ministère a fait des progrès insuffisants en vue d’élaborer les règlements promis sur les poissons génétiquement modifiés. Il n’a pas terminé la rédaction de sa politique concernant le saumon sauvage, même s’il a publié une ébauche de cette politique en 2000. Et, enfin, nous ne sommes pas satisfaits des progrès réalisés par le Ministère pour donner suite aux recommandations que nous avons formulées dans trois vérifications distinctes depuis 1997.

Il m’est, cependant, agréable de noter que le Comité permanent des pêches et des océans se penche sur les questions que nous avons soulevées dans ce domaine, dans le cadre d’audiences qui portent sur nos constatations.

Le troisième élément essentiel vise une meilleure utilisation des outils de prise de décisions et des outils stratégiques afin de favoriser un développement respectueux de l'environnement. L’évaluation environnementale stratégique des politiques, des plans et des programmes proposés est l’un des outils décisionnels les plus importants du gouvernement fédéral en matière d’environnement. Et elle est obligatoire depuis 1990. Cette évaluation vise à assurer que les effets environnementaux des nouveaux programmes et politiques proposés sont examinés. Or, après 14 ans, elle n'est toujours pas utilisée pour orienter l'élaboration des politiques, des plans et des programmes.

J’ai été surprise de constater, au cours de cette vérification, le manque d’engagement de la part des ministères pour ce qui est de la mise en œuvre d’une directive qui émane directement du Cabinet. Les ministres n'ont pas l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions qui ont un impact à long terme sur l'environnement, que ce soit dans le cadre de l’étude d’une proposition donnée ou d’un document aussi important que le budget. Il va de soi que si les ministres n’ont pas cette information, le Parlement et les Canadiens n'ont pas l'assurance que les facteurs environnementaux sont bel et bien pris en compte lors de la prise de décisions. Votre Comité pourrait demander au nouveau comité du Cabinet sur le développement durable, comment il entend utiliser les évaluations environnementales stratégiques.

Puisque nous parlons d’une meilleure utilisation des outils disponibles, permettez-moi de mentionner la vérification qui a été effectuée sur les engagements pris par le ministère des Finances, dans ses stratégies de développement durable, en vue de favoriser l’intégration de l’économie et de l’environnement dans le régime fiscal. Le régime fiscal offre un énorme potentiel pour ce qui est de créer des incitatifs ou de mettre des entraves, et d’influencer le comportement des citoyens et des entreprises. Le ministère des Finances est dans une position unique pour avoir une influence sur le développement durable au Canada — par exemple dans le cadre du budget et des politiques fiscales. Et il s’est engagé à examiner le régime fiscal afin de mieux intégrer économie et environnement.

En 1995, le Comité a formulé des recommandations sur la façon de procéder à une étude de base des impôts, taxes et subventions du gouvernement fédéral en vue de déterminer quels pourraient être les obstacles et les éléments dissuasifs à de bonnes pratiques environnementales. La démarche par étapes présentée par le gouvernement dans sa réponse n'a pas été pleinement appliquée.

Nous avons constaté que le ministère des Finances avait analysé un certain nombre de mesures fiscales, mais qu’il n’avait pas suffisamment étudié le régime fiscal dans son ensemble. Comme le dit si bien l’expression consacrée, il regarde les arbres plutôt que la forêt. Le Ministère n’a donc pas été en mesure de démontrer qu’il respectait ses engagements. Par conséquent, il ne peut donc pas faire rapport au Parlement et aux Canadiens sur l’impact, positif ou négatif, que le régime fiscal a sur le développement durable.

Nous avons remarqué que le ministère des Finances venait tout juste de commencer à effectuer des évaluations environnementales stratégiques. Et nous ne sommes pas convaincus qu’il a les capacités nécessaires pour les effectuer de manière convenable.

Le ministère des Finances, semble-t-il, n’a pas accepté nos recommandations. Il ne s’est pas engagé à mettre en œuvre d’autres mesures, hormis celles qui sont déjà en vigueur. Par exemple, il ne s’est pas engagé à analyser systématiquement les effets du régime fiscal sur l’environnement et le développement durable, comme nous l’avions recommandé. Cela est nettement insuffisant. Finances Canada se traîne les pieds alors qu’il devrait faire preuve de leadership. Beaucoup de questions sont toujours sans réponse. Il me ferait plaisir de discuter plus en détail de ces observations dès aujourd’hui.

Pourquoi le gouvernement tarde-t-il tant à mettre en œuvre des mesures propres à favoriser le développement durable et la protection environnementale? Après tout, les mandats et les engagements sont définis, nous savons ce qu’il faut faire et comment le faire et nous savons qu’il est possible de le faire — certaines de nos constatations le prouvent.

J’occupe le poste de commissaire à l’environnement et au développement durable depuis maintenant quatre ans. Au cours de cette période, j’ai constaté que lorsqu’un comité parlementaire posait des questions à un ministère, ou lui demandait des rapports sur les questions que nous avions soulevées, le ministère passait toujours à l’action. En résumé, un comité peut accroître la priorité donnée à certaines questions et susciter la volonté d’agir.

Dans les cas où, cette année, les ministères ont pris des engagements importants en vue de donner suite à nos recommandations — notamment pour ce qui est des accords internationaux en matière d’environnement et des évaluations environnementales stratégiques — le Comité pourrait demander des rapports périodiques sur les progrès réalisés. Pour ce qui est du ministère des Finances, le Comité pourrait envisager de préparer son propre rapport, qui analyserait les causes de l’inaction du Ministère.

Enfin, dans un autre ordre d’idées, j’aimerais rappeler aux membres du Comité que le Comité de coordination de l’environnement et du développement durable des sous-ministres s’est vu confier un mandat clair, à savoir définir un plan d’action pour donner suite aux nombreux engagements pris par le Canada lors du Sommet sur le développement mondial, qui s'est tenu à Johannesburg, en Afrique du Sud, en 2002. Ce comité devait aussi élaborer une stratégie fédérale de développement durable et étudier les questions liées à l’eau. On nous avait promis de mettre en œuvre ces initiatives, mais, à ce jour, rien n’a été fait.

En étudiant certaines de ces questions, le Comité peut contribuer à combler les lacunes en ce qui concerne le leadership, la mise en œuvre et la crédibilité. Ensemble, nous pouvons faire avancer le Canada sur la voie du développement durable — un engagement qui nous tient tous à cœur.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre à toutes les questions du Comité.