Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des Communes — novembre 2005

Le 24 novembre 2005

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je suis très heureuse de vous présenter mon rapport de novembre 2005, déposé le 22 novembre. Je suis accompagnée de Richard Flageole, Hugh McRoberts et Ronnie Campbell, sous-vérificateurs généraux.

Ce rapport couvre une vaste gamme d'activités gouvernementales, allant d'initiatives qui font intervenir d'autres administrations et des organisations à l'extérieur du gouvernement, aux questions de portée gouvernementale et aux programmes gérés par des ministères et organismes particuliers.

Chapitre 4, La gestion des initiatives horizontales

J'aimerais en premier lieu vous parler de la gestion, par le gouvernement fédéral, des initiatives qui vont au-delà des frontières organisationnelles ou des champs de compétences — que l'on appelle les initiatives « horizontales ».

Le gouvernement doit aujourd'hui régler un nombre croissant de questions complexes, qui exigent de faire appel aux compétences de plusieurs ministères et ordres de gouvernement ainsi qu'à celles des secteurs privé et bénévole. Les changements climatiques, la compétitivité, l'itinérance et la sécurité nationale en constituent quelques exemples.

Dans le chapitre 4, nous avons examiné la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral gère et coordonne de façon satisfaisante les initiatives horizontales en général et, en particulier, les aspects de trois initiatives horizontales qui relèvent de sa responsabilité. Nous avons constaté que le gouvernement intervient encore de manière ponctuelle.

De plus, les pratiques actuelles tendent à renforcer le cloisonnement plutôt qu'une perspective plus large des responsabilités du gouvernement. J'invite les parlementaires et le gouvernement à prêter plus d'attention à la gestion et à l'exercice des responsabilités à l'égard des initiatives qui vont au-delà des frontières organisationnelles.

Chapitre 5, Le soutien accordé aux industries culturelles

Dans le chapitre 5, nous avons examiné les industries culturelles. Le soutien accordé aux industries culturelles du Canada est un secteur d'activité gouvernementale qui fait appel à de nombreux intervenants.

Patrimoine canadien et d'autres organismes octroient plus de 800 millions de dollars par année à des industries culturelles telles que les industries de la télévision, du film et de l'édition afin de les inciter à créer, à réaliser et à diffuser des produits culturels canadiens.

Le soutien a pour but de contribuer à forger une identité nationale et de favoriser le développement du sentiment d'appartenance des Canadiennes et des Canadiens. Mais Patrimoine canadien doit mieux articuler sa stratégie globale et avoir une vue plus claire de ce qu'il tente d'accomplir.

Nous avons aussi constaté que Patrimoine canadien, Téléfilm Canada et l'Agence du revenu du Canada n'appliquent pas leurs contrôles de manière assez rigoureuse pour garantir le respect des exigences en matière de contenu canadien, de sélection de projets et d'admissibilité des dépenses.

Chapitre 2, La qualité et la communication des résultats des sondages

Passons maintenant aux questions qui intéressent les ministères dans toute l'administration fédérale.

Dans le chapitre 2, nous avons examiné les sondages d'opinion publique commandés par les ministères et les organismes. Nous avons constaté que l'information communiquée au Parlement sur la qualité et les limites des résultats des sondages posait problème.

Les résultats des sondages sont souvent présentés dans les rapports ministériels sur le rendement. Ces rapports sont des documents clés pour tenir les ministères responsables de leur gestion des fonds publics.

Toutefois, les rapports que nous avons examinés ne comportaient pas suffisamment d'information pour permettre au lecteur de juger de la fiabilité des sondages.

Je recommande vivement à la Direction de la recherche sur l'opinion publique, qui relève de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de jouer le rôle qui lui a été confié, c'est-à-dire favoriser la réalisation de sondages d'opinion publique de qualité supérieure dans l'ensemble de l'administration publique.

Chapitre 7, Affaires indiennes et du Nord Canada — Le respect des obligations relatives aux droits fonciers issus de traités

J'aimerais maintenant vous parler des activités dont la responsabilité incombe à des ministères et organismes particuliers.

Je commencerai par Affaires indiennes et du Nord Canada dans le chapitre 7. Ce ministère ne procède pas assez rapidement à la conversion des terres en réserves en vertu des ententes sur les droits fonciers issus de traités signées avec les Premières Nations en Saskatchewan et au Manitoba. Lorsque le gouvernement fédéral a signé ces ententes dans les années 1990, il s'est engagé à respecter ses obligations découlant des traités historiques.

Jusqu'à présent, seulement 12 p. 100 des terres sélectionnées par les Premières nations au Manitoba et 58 p. 100 des terres sélectionnées en Saskatchewan ont été converties en réserves. Le Ministère doit encore traiter plus de un million d'acres de terres sélectionnées par les Premières nations et il n'a aucun plan pour honorer les engagements non réglés.

Le temps est venu pour le Ministère d'accélérer le processus et de passer à l'action.

Chapitre 1, Gendarmerie royale du Canada — Les services de police à contrat

Dans le chapitre 1, nous faisons rapport sur nos constatations de vérification portant sur les services de police à contrat de la Gendarmerie royale du Canada. Pour quelque 20 p. 100 de la population canadienne, la GRC est le seul corps de police sur lequel elle peut compter. La GRC fournit des services de police à contrat aux provinces, aux territoires et aux municipalités du Canada, mis à part l'Ontario et le Québec.

Nous avons constaté que les clients de la GRC reconnaissent la qualité des agents de la paix qui leur sont affectés. Nous avons néanmoins décelé des problèmes quant à l'embauche et à la formation qui doivent être réglés.

Les nouvelles recrues ne bénéficient pas toujours de la formation obligatoire de six mois sur le terrain sous la supervision d'un agent de la paix supérieur. De plus, la planification du remplacement des employés absents n'est pas adéquate et la GRC court le risque de surcharger les agents de la paix à contrat.

J'encourage la GRC à s'occuper de ces importantes questions de ressources humaines.

Chapitre 3, Agence du revenu du Canada — La vérification des déclarations de revenus des particuliers et des fiducies

Dans le chapitre 3, nous relevons que l'Agence du revenu du Canada utilise une bonne approche pour sélectionner des déclarations de revenus de particuliers afin de vérifier les déductions et les crédits qui sont le plus souvent demandés.

L'impôt sur le revenu des particuliers est la source la plus importante de revenus du gouvernement, et l'Agence fait du bon travail pour ce qui est de vérifier si les personnes ont droit aux déductions et aux crédits qu'elles demandent. 

Toutefois, l'approche utilisée pour vérifier les déclarations de revenus des fiducies canadiennes comporte des lacunes que l'Agence doit combler.

Chapitre 6, Élections Canada — L'administration du processus électoral fédéral

Dans le chapitre 6, nous signalons qu'Élections Canada planifie, gère et administre bien le processus électoral fédéral.

Dans l'ensemble, nous avons constaté que cet organisme met tout en œuvre pour être toujours prêt à tenir une élection fédérale et veiller à ce que les électeurs admissibles puissent voter.

Cela dit, notre vérification a permis de cerner quelques moyens d'accroître l'efficience d'Élections Canada. L'organisme pourrait aussi améliorer la qualité de ses évaluations de rendement et présenter au Parlement des rapports plus clairs sur l'atteinte de ses objectifs.

Monsieur le Président, nous présentons aussi quatre observations de vérification dans ce rapport, dont deux de celles-ci sont des sujets sur lesquels nous faisons rapport pour la première fois.

Chapitre 8, Autres observations de vérification

• L'Agence canadienne de développement international

Lorsque le tsunami s'est abattu sur l'Asie du Sud-Est, les Canadiennes et les Canadiens ont contribué très généreusement aux efforts destinés à aider les victimes. Au cours de la catastrophe, l'Agence canadienne de développement international a fourni des secours d'urgence par l'intermédiaire d'organismes de secours et a lancé avec succès un programme de fonds d'équivalence.

Nous avons vérifié la gestion par l'ACDI de sa part des 425 millions de dollars consacrés par le gouvernement du Canada à l'aide aux victimes du tsunami. Nous avons constaté que l'Agence a agi de manière responsable au cœur de la crise. Les besoins étaient immenses, et l'Agence a agi rapidement pour acheminer de l'aide aux régions dévastées.

À l'avenir, l'ACDI devra informer le Parlement et la population canadienne sur l'utilisation des fonds destinés aux victimes du tsunami et sur les répercussions de l'aide consentie par le Canada.

• Transports Canada — Le Pont de Québec

Le Pont de Québec est une importante infrastructure de transport, déclarée lieu historique national. Cependant, Transports Canada et le CN ne s'entendent pas sur la question de savoir qui devrait assumer le coût des travaux de restauration indispensables du pont. Je recommande fortement à Transports Canada de régler cette question.

Pour terminer, j'aimerais vous faire part des progrès réalisés à l'égard de deux questions qui nous préoccupent depuis longtemps.

• Parc Downsview Park Inc.

Le gouvernement a pris des dispositions pour faire approuver le transfert des terrains de Downsview à Parc Downsview Park Inc. et l'usage des terrains pour générer des revenus dans le but de financer la création d'un espace vert à des fins récréatives en milieu urbain, à Toronto.

J'ai constaté à de nombreuses reprises que le Parlement n'avait pas expressément autorisé la création et l'exploitation d'un parc urbain et qu'il n'avait pas autorisé non plus le débours de fonds publics connexes. En réalité, le Parlement avait été écarté du processus de prise de décision. Si son approbation est obtenue, cette question s'en trouvera réglée.

• La Loi sur l'assurance-emploi

Au cours des six dernières années, j'ai exprimé des préoccupations quant au respect par le gouvernement de l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation et à ses répercussions sur la taille et la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi.

Par suite des récentes modifications apportées à la Loi, le taux de cotisation sera établi de manière à assurer un apport de revenus tout juste suffisant pour couvrir les coûts du programme pour l'année visée, sans tenir compte de l'excédent accumulé dans le Compte. Par conséquent, la question du respect de l'esprit de la Loi ne s'applique plus.

Monsieur le Président, ceci complète la revue du rapport. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.