Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de discuter avec le Comité des résultats de notre vérification portant sur trois contrats gouvernementaux, d'une valeur de 1,6 million de dollars, attribués à l'agence de communications Groupaction entre 1996 et 1999. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Ronnie Campbell, le directeur principal responsable de cette vérification.

Les trois contrats prévoyaient la prestation de services de publicité liés à la visibilité du gouvernement du Canada. Les deuxième et troisième contrats stipulaient que ces services étaient requis dans le but de recommander des commandites. Il ne s'agissait pas de contrats de commandite comme ceux qu'avait vérifiés en 2000 le service de vérification interne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les trois contrats ont été attribués par des services du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, notamment le Secteur de la publicité et de la recherche sur l'opinion publique et la Direction générale des services de coordination des communications. Communication Canada est maintenant chargée de la publicité et de la recherche sur l'opinion publique, tandis que le Ministère demeure l'autorité contractante pour ces services.

Notre vérification a révélé des lacunes importantes à toutes les étapes du processus de gestion des contrats. Les dossiers du gouvernement sur les trois contrats sont si mal documentés que de nombreuses questions clés entourant la sélection de l'entrepreneur et la méthode utilisée pour établir le prix et l'étendue des travaux stipulée dans les contrats demeurent sans réponse. À notre avis, le gouvernement n'a pas reçu tout ce qui était stipulé dans les contrats et ce pourquoi il a versé de l'argent. 

La nature des constatations est telle que j'ai saisi la GRC de l'affaire et comme vous le savez, celle-ci a décidé de mener une enquête criminelle. J'ai aussi décidé d'entreprendre une vérification à l'échelle gouvernementale des programmes et des contrats de publicité et de commandites. Nous prévoyons rendre compte des résultats de cette vérification à la fin de 2003.

Avant de discuter davantage des constatations de notre vérification, je veux souligner que la vérification portait essentiellement sur les actions de fonctionnaires, et non sur celles de l'agence de communications Groupaction, l'entrepreneur.

La Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l'État sont des règles qui s'appliquent aux fonctionnaires, et non aux entrepreneurs. Et les hauts fonctionnaires ont contourné à peu près toutes les règles.

Nous avons constaté plusieurs pratiques qui ne respectaient pas la loi ou les règlements du gouvernement qui s'appliquent aux opérations financières. Plus particulièrement, nous avons trouvé ce qui suit :

• La documentation que Groupaction a produite pour les deuxième et troisième contrats comporte des similitudes parce que le gouvernement a lui-même exigé des travaux semblables aux termes des deux contrats. On peut se demander pourquoi le gouvernement a attribué le troisième contrat en 1999.
• Le gouvernement n'a pas reçu tous les produits qu'il avait prévus aux contrats et qu'il a payés. Des éléments clés des exigences des contrats n'ont jamais été livrés, et personne n'a pu trouver soit une ébauche ou une version préliminaire du rapport prévu aux termes du deuxième contrat, pour lequel le gouvernement a versé 549 990 $.
• Les fonctionnaires ont approuvé des paiements pour des travaux qui différaient considérablement de ce qui était stipulé dans les contrats. Dans quelques cas, ils ont approuvé des paiements tout en sachant bien que les exigences des contrats n'avaient pas été entièrement respectées.
• On nous a dit que des paiements ont été faits pour des conseils donnés verbalement, mais ces conseils n'étaient pas prévus aux contrats; il n'existe aucune preuve dans les dossiers que des conseils ont été reçus.
• Nous avons constaté que le premier contrat a été modifié de façon à en doubler la valeur, mais nous n'avons trouvé aucun document justifiant la nécessité de cette modification.
• Aucun des documents que nous avons examinés ne contient d'explications sur la façon dont le gouvernement a déterminé les services requis et sur les raisons pour lesquelles il a décidé que la passation d'un contrat serait la meilleure façon d'obtenir ces services.
• Nous n'avons trouvé aucune preuve d'un processus de sélection approprié pour l'attribution du premier contrat.
• Nous n'avons trouvé que très peu d'éléments de preuve étayant la décision d'attribuer les deuxième et troisième contrats.
• Les fonctionnaires n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et des règlements sur les marchés publics, ni vérifié si le nombre d'heures facturées par l'entrepreneur reflétait raisonnablement bien les travaux effectués.

Je m'inquiète de ce manque flagrant de respect des règles et règlements que nous avons constaté dans la gestion des trois contrats. Je juge également préoccupant que cela se soit produit au ministère même qui est chargé d'assurer la prudence, la probité et l'équité dans la gestion des contrats de l'ensemble du gouvernement.

Avant de conclure, j'aimerais profiter de cette occasion pour souligner les efforts de mon personnel qui a effectué cette vérification et préparé ce rapport en moins de six semaines. Je le remercie de sa diligence et de son professionnalisme.

Merci, Monsieur le Président. Nous serons heureux de répondre à vos questions.