Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Rapport d'octobre 2000 du vérificateur général

Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de rencontrer le Comité pour discuter du Rapport qui a été déposé mardi ainsi que des priorités dont nous vous suggérons l'étude.

Il m'a été difficile d'établir une brève liste de priorités pour ce rapport, car il comprend de nombreuses questions importantes que les parlementaires voudront étudier. Vous prendrez note que le chapitre 12 sur les valeurs et l'éthique et le chapitre 13 sur les capacités de gestion financière ne font pas partie de ces priorités, mais je considère qu'ils sont tout aussi importants que les autres chapitres. En fait, les questions qu'ils soulèvent sont essentielles à une bonne régie.

Dans les deux cas, il faut un effort continu et un leadership vigoureux aux échelons les plus élevés.

Dans le contexte de la déréglementation, de la réduction des effectifs, de l'impartition et de la conclusion de partenariats avec le secteur privé, le gouvernement compte de plus en plus sur une solide assise en matière de valeurs et d'éthique, plutôt que sur des règles et des procédures détaillées pour prendre des décisions qui protègent l'intérêt public.

Le gouvernement prend actuellement une série de mesures pour maintenir l'éthique et des valeurs saines, mais la plupart d'entre elles sont d'une envergure restreinte ou en sont à une étape préliminaire. Il faut agir rapidement et faire preuve d'une plus grande détermination si l'on veut mettre en place tous les éléments d'un cadre solide pour les valeurs et l'éthique dans le secteur public fédéral.

De plus, les défis à relever pour améliorer la gestion financière sont énormes. Je suis préoccupé du fait que si peu de ministères parmi ceux que nous avons examinés possèdent la capacité de gestion financière de base dont ils ont besoin aujourd'hui, sans parler de celle dont ils auront besoin à l'avenir. Les ministères commencent à peine à établir les capacités nécessaires pour répondre aux exigences de la Stratégie d'information financière du gouvernement et de l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur.

Nous espérons que le Comité pourra surveiller ces initiatives à moyen terme.

En ce qui concerne les cinq priorités suggérées, voyons d'abord le premier chapitre du Rapport.

Le chapitre 10 examine la façon dont Transports Canada a cédé les 18 aéroports les plus grands et les plus achalandés du Canada entre 1992 et 1999. Aux termes des conventions de cession, Transports Canada demeure propriétaire des aéroports, mais il en confie la gestion, l'exploitation et le développement à des organismes appelés administrations aéroportuaires. Les cessions d'aéroports représentent des milliards de dollars en revenus aéroportuaires et autres possibilités d'affaires.

La vérification a révélé d'importantes lacunes dans les analyses financières à l'appui des ententes de cession. Il s'ensuit que la qualité de l'information utilisée pour décider de questions telles que le loyer a été considérablement amoindrie. Par exemple, le Ministère n'a pas recueilli d'information sur la juste valeur marchande des activités commerciales des aéroports qu'il cédait avant d'entreprendre les négociations pour la deuxième série de cessions ou avant toute renégociation. De plus, le Ministère n'a pu démontrer de quelle façon les ententes de cession de tous les aéroports étaient équitables, uniformes, justes et cohérentes de l'une à l'autre, conformément aux directives du gouvernement.

En outre, Transports Canada doit encore définir son rôle après les cessions. Le Ministère n'a pas surveillé convenablement l'imposition croissante de frais d'améliorations aéroportuaires, l'octroi de marchés à fournisseur unique aux principaux aéroports ni les activités des filiales pour s'assurer que l'intérêt du public est protégé.

Je voudrais mettre l'emphase sur le fait que nous ne critiquons pas la politique sur les cessions d'aéroports. Transports Canada a noté que ces ententes comportent plusieurs éléments positifs. Cependant, nous pensons qu'il est nécessaire pour Transports Canada de faire preuve d'une plus grande diligence dans ses activités de traitement et de surveillance de cessions des aéroports. Je trouve aussi inquiétant que les travaux d'évaluation des cessions d'aéroports qui devaient être complétés en 1998 ne soient pas encore terminés en dépit de l'intérêt marqué que leur portent le gouvernement et d'autres parties intéressées.

Le chapitre 11 porte sur la gestion des subventions et des contributions à Développement des ressources humaines Canada. Le Ministère a consacré en 1999-2000 environ trois milliards de dollars à des subventions et à des contributions pour des programmes, par exemple, de création d'emplois ou d'emploi des jeunes, ainsi que pour des prestations d'emploi et des mesures de soutien autorisées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Nous avons examiné 4 des quelque 40 programmes de subventions et de contributions administrés par DRHC jusqu'à décembre 1999 : le Fonds transitoire et son successeur le Fonds du Canada pour la création d'emplois, Jeunes stagiaires Canada, le Programme de partenariats pour le développement social et l'Initiative des partenariats sectoriels.

Nous avons trouvé des problèmes généralisés dans tous les domaines importants et dans tous les programmes que nous avons examinés. Les contrôles internes se sont écroulés, exposant ainsi les fonds publics à des risques inacceptables. Monsieur le Président, j'aimerais souligner que, malgré la gravité des problèmes cernés, nous n'avons trouvé aucune preuve de fraude de la part des employés du Ministère.

Une bonne gestion des subventions et des contributions constitue un élément essentiel d'une saine gestion des finances publiques au gouvernement fédéral. Des fonds publics considérables sont en jeu et c'est pourquoi il faut les dépenser avec le plus grand soin et avoir en place des niveaux de contrôle adéquats.

Je considère que nos observations concernant Développement des ressources humaines Canada sont perturbantes à la lumière des principes d'une saine gestion des finances publiques. En effet, nos travaux ont confirmé les constatations de la vérification interne de 1999 réalisée par le Ministère, et sont allées plus loin. Nous avons constaté des transgressions des autorisations applicables, des paiements effectués de façon incorrecte, une surveillance limitée et des approbations qui n'avaient pas été faites selon les procédures établies. Nous avons également noté des lacunes dans la conception des programmes et dans la mesure et la communication des résultats. Tout cela est très grave, parce que les contribuables ont le droit de s'attendre à ce que le gouvernement suive les règles établies lorsqu'il dépense leur argent.

Les gestionnaires actuels du Ministère se sont engagés à régler les sérieuses faiblesses de la gestion des subventions et des contributions. Les mesures qu'ils ont prises et celles qu'ils ont prévues comblent les graves lacunes décelées dans notre vérification. Cependant, ils ne doivent pas relâcher leurs efforts. En plus de prendre des mesures immédiates, Développement des ressources humaines Canada doit modifier radicalement son approche quotidienne à l'égard de la prestation des subventions et des contributions.

Le chapitre 14 porte essentiellement sur la manière dont les directions générales des programmes géographiques et la Direction générale du partenariat canadien de l'ACDI gèrent les marchés et les accords de contribution pour l'acquisition de biens et de services dont la valeur se situe à environ un milliard de dollars par année. Les règles qui régissent la sélection des tierces parties chargées d'exécuter des projets d'aide au développement au moyen des contributions ne sont pas précises. Elles donnent trop de marge de manoeuvre à l'Agence. En particulier, elles lui permettent d'utiliser les accords de contribution d'une manière qui s'écarte souvent de ses politiques internes.

Bien que nous ayons relevé certains cas de non-conformité à la politique et au Règlement sur les marchés de l'État, nous avons constaté que lorsque l'ACDI a eu recours aux marchés concurrentiels, le processus a été généralement bien mené.

Par contre, l'utilisation par l'ACDI d'accords de contribution au lieu de marchés concurrentiels doit être examinée de plus près. En réalité, certains de ces accords sont devenus l'équivalent de contrats accordés sans appel d'offres, lesquels ne seraient pas autorisés aux termes du Règlement sur les marchés de l'État. Les modalités pour les subventions et les contributions liées aux programmes géographiques sont très générales et n'indiquent pas comment ni quand utiliser les accords de contribution.

L'ACDI doit resserrer ses politiques, ses lignes directrices et ses procédures pour assurer une saine gestion de ses contrats et de ses accords de contribution si elle veut garantir l'équité et la transparence de son processus de sélection des tiers chargés d'exécuter des projets d'aide au développement. Le prochain examen quinquennal des modalités s'appliquant aux subventions et aux contributions accordés par l'ACDI constituera un excellent moyen de traiter cette question.

Le chapitre 15 fait suite à notre chapitre de 1997 sur la santé des Premières nations. Le Comité des comptes publics a présenté un rapport à la Chambre sur ce sujet en février 1998. Même si Santé Canada a pris des mesures afin de donner suite aux recommandations, il n'a pas encore fait suffisamment de progrès pour régler bon nombre des problèmes cernés en 1997, et cette situation me préoccupe.

Le système de traitement aux points de service pour l'administration des prestations pharmaceutiques est maintenant entièrement opérationnel. Cependant, le Ministère n'a pas suffisamment surveillé les cas où les pharmaciens n'ont pas tenu compte des messages d'avertissement du système. Il y a encore des clients qui se procurent de grandes quantités de médicaments prescrits. De plus, Santé Canada a tardé à élaborer une stratégie appropriée de vérification sur place des fournisseurs de services pharmaceutiques et de soins dentaires.

Le Ministère a également fait peu de progrès afin de s'assurer de recevoir les rapports exigés en vertu des accords de contribution. Les plans de santé communautaire ne sont toujours pas mis à jour lors du renouvellement des ententes de transfert, et les exigences en matière de vérifications, de rapports annuels et d'évaluations sont rarement respectées.

Améliorer la santé des Premières nations est une tâche complexe. Les programmes que fournit directement Santé Canada aux organisations des Premières nations ou en partenariat avec celles-ci représentent un aspect clé de cette tâche. Santé Canada doit assumer ses responsabilités de façon à aider les Premières nations à établir des programmes et des services qui puissent améliorer leur santé.

Enfin, l'observation de vérification sur Parc Downsview Park inc. décrit l'aménagement d'un parc sur un terrain qui n'est plus requis par la Défense nationale à la suite de la fermeture de la base des Forces armées canadiennes de Toronto, à Downsview.

Généralement, lorsqu'un terrain n'est plus requis pour les besoins d'un programme, il est déclaré excédentaire et il est vendu. Les produits de la vente sont versés au Trésor. Le Parlement vote alors des crédits selon ses priorités de programme et affecte l'argent du Trésor au moyen du Budget des dépenses. Ce processus permet de garantir que le Parlement exerce un contrôle sur les nouveaux programmes et dépenses.

Le Parlement n'a pas donné une autorisation claire et explicite pour la création et l'exploitation d'un parc en milieu urbain et n'a pas approuvé de dépenses publiques prévues de plus de 100 millions de dollars à cette fin.

Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Président, toutes ces questions sont très importantes et j'espère que tous les chapitres du Rapport d'octobre intéresseront le Comité. Je vous remercie. Nous serons heureux de répondre à vos questions.