Déclaration d'ouverture devant le Comité permanent
Le Standing Committee on Accountability and Oversight

Assemblée législative des territoires du nord-ouest
Indemnités de cessation d'emploi accordées à deux hauts fonctionnaires

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la possibilité de vous parler aujourd'hui de notre vérification des indemnités de cessation d'emploi accordées à deux hauts fonctionnaires. L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest m'a demandé, en mars 2002, d'entreprendre cette vérification. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Jean Ste-Marie, vérificateur général adjoint, et de M. Neil Papineau, directeur responsable de cette vérification.

La vérification avait pour objet d'examiner le processus ayant servi à déterminer et à approuver les indemnités de cessation d'emploi et les avantages sociaux. Nous avons aussi voulu déterminer si les politiques et les pratiques du gouvernement ont été suivies et si les indemnités de cessation d'emploi étaient conformes aux conditions des conventions d'emploi entre le gouvernement et les deux hauts fonctionnaires.

Pour mettre fin à l'emploi de M. John Bayly, secrétaire principal, et à celui de M^me Lynda Sorensen, chef du cabinet du premier ministre, le gouvernement a accordé environ 680 000 $, soit quelque 280 000 $ pour M. Bayly et quelque 400 000 $ pour M^me Sorensen.

D'après nos calculs, les indemnités de cessation d'emploi accordées à ces deux hauts fonctionnaires sont bien supérieures à celles qui étaient prévues dans leur convention d'emploi et ne sont pas conformes aux politiques gouvernementales. L'indemnité de cessation d'emploi versée par le gouvernement à M. Bayly dépasse le montant prévu d'environ 6 000 $ et celle versée à M^me Sorensen le dépasse d'environ 250 000 $. Nous n'avons pu déterminer de raisons pour justifier l'octroi d'une indemnité de cessation d'emploi beaucoup plus élevée.

Le GTNO a conclu des conventions d'emploi distinctes avec chaque employé au cours de l'année 2000, année où les deux employés avaient été nommés « à titre amovible ». Ces conventions d'emploi comportaient des clauses de cessation d'emploi expliquant comment les ententes pouvaient prendre fin et décrivant clairement les méthodes de calcul des montants en cas de cessation d'emploi.

En octobre 2001, lorsqu'il a entrepris des mesures pour mettre fin à leur emploi, le gouvernement a tenu des discussions et des négociations avec les deux employés et conclu par la suite une entente de cessation d'emploi avec chacun d'eux en novembre 2001. Ces ententes d'emploi établissent de nouvelles conditions pour la cessation d'emploi des deux employés, et elles leur procurent des indemnités plus élevées et des avantages plus importants que ceux qui étaient prévus dans leur convention d'emploi signée en 2000.

L'entente de cessation d'emploi conclue entre le GTNO et M. Bayly précise que la démission de ce dernier prendra effet dans un an, soit le 28 octobre 2002. Cette entente prévoit effectivement qu'il conservera son statut d'employé du GTNO pendant encore un an, soit jusqu'en octobre 2002. Pendant cette période, le gouvernement continuera de verser à M. Bayly son traitement actuel et tous les avantages sociaux. Suivant une politique du GTNO adoptée en 1999, M. Bayly, en qualité de sous-ministre, peut prolonger sa période de service en étalant ses paiements de départ.

Dans l'entente de cessation d'emploi conclue entre le GTNO et M^me Sorensen, on y lit que sa démission prendra effet dans deux ans, soit le 4 janvier 2004. L'entente prévoit effectivement qu'elle conservera son statut d'employée du GTNO pendant encore deux ans, jusqu'en janvier 2004. Pendant cette période de deux ans, le gouvernement continuera de verser à Mme Sorensen son traitement actuel et tous les avantages sociaux. Or, la politique de 1999 du GTNO ni aucune autre politique du GTNO ne lui confèrent ce droit. En tant que membre de la catégorie de la direction, Mme Sorensen ne répondait pas aux conditions de la politique, car elle n'avait pas été mise à pied et son emploi n'avait pas pris fin pour des raisons de santé.

Comme son emploi a été prolongé, M. Bayly a droit à une pension, à laquelle il n'aurait normalement pas droit puisqu'il n'a pas été employé pendant au moins deux ans au gouvernement. M^me Sorensen recevra une pension beaucoup plus élevée que ce qu'elle aurait perçue autrement.

Les deux employés ont obtenu la rémunération au rendement maximale bien que les dossiers personnels de ces deux personnes contiennent chacun une lettre de réprimande. Nous n'avons trouvé aucun document justifiant l'attribution par le GTNO de ces rémunérations au rendement maximales, qui sont d'environ 25 000 $ pour M. Bayly et d'environ 20 000 $ pour M^me Sorensen.

De plus, le gouvernement a accordé à chaque employé un montant de 6 000 $ pour leur déménagement, sans s'assurer que les conditions de la politique sur les déménagements avaient été respectées ni exiger de reçus pour les frais de déménagement.

Notre vérification a établi que les indemnités de cessation d'emploi accordées aux deux fonctionnaires excédaient ce qui avait été fixé dans leur convention d'emploi et qu'elles n'étaient pas conformes aux politiques du gouvernement. En outre, nous n'avons pu déterminer de raisons pour justifier l'octroi d'une indemnité de cessation d'emploi et d'avantages sociaux beaucoup plus élevés. Par conséquent, nous concluons que le GTNO n'a pas agi de façon raisonnable et prudente dans ce dossier.