Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport d'avril 2002

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner la possibilité de rencontrer le Comité afin de discuter de mon rapport qui a été déposé mardi. Comme les rapports antérieurs, celui-ci porte sur la reddition de comptes. Nous avons examiné les trois maillons de la chaîne de reddition de comptes : le Parlement, les organismes centraux du gouvernement fédéral et les ministères.

Le Parlement doit contrôler les dépenses du gouvernement

Un gouvernement responsable doit permettre aux députés d'approuver ses plans de dépenses et d'examiner en profondeur les résultats de ces dépenses. Notre premier chapitre, « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement », mentionne que le gouvernement a négligé ce principe essentiel. Dans de nombreux cas, ces nouveaux mécanismes de régie ne respectent pas les exigences essentielles auxquelles les ministères doivent satisfaire pour assurer la reddition de comptes au Parlement : présentation crédible des résultats, surveillance ministérielle efficace et vérification externe de large portée effectuée par le Bureau du vérificateur général.

Le chapitre 8 porte sur l'administration par le Secrétariat du Conseil du Trésor du crédit pour éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor), nous donnons un autre exemple de l'érosion du contrôle du Parlement sur les dépenses du gouvernement. Le Parlement a autorisé le gouvernement à utiliser ce crédit pour suppléer à d'autres crédits des ministères et payer « diverses menues dépenses imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues ».

Nous reconnaissons que le gouvernement a besoin de souplesse pour faire face à de menues dépenses imprévues. Toutefois, il utilise de plus en plus le crédit 5 pour de nouvelles initiatives qui, normalement, exigeraient l'autorisation du Parlement. À mon avis, il faut revoir l'utilisation de ce crédit pour faire en sorte qu'elle soit conforme à l'intention du Parlement.

Le gouvernement, par l'intermédiaire des organismes centraux, doit établir les normes et assurer le leadership

Un gouvernement responsable dépend également d'organismes centraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé. Ces organismes doivent fournir le leadership et l'orientation nécessaires pour garantir que tous les ministères respectent des normes élevées pour l'approbation, la surveillance et le contrôle des dépenses.

Le chapitre 7 porte sur l'initiative de modernisation de la fonction de contrôleur au gouvernement. Nous avons recensé des secteurs clés qui nécessitent un engagement et un appui plus manifestes pour que l'initiative réussisse. De plus, nous croyons que les parlementaires doivent obtenir une information de meilleure qualité sur les progrès de cette réforme importante et sur les conséquences si les progrès ne sont pas satisfaisants.

Le chapitre 3 examine l'état actuel de la sécurité des technologies de l'information, une question de portée gouvernementale importante, qui relève du Conseil du Trésor. Notre examen au sein de quatre ministères a fait ressortir certaines pratiques de sécurité des technologies de l'information peu rigoureuses, qui pourraient traduire l'existence de faiblesses dans d'autres ministères. Les normes de sécurité sont désuètes, et aucun plan de mise à jour n'a encore été établi. Le gouvernement n'a pas évalué l'état actuel de la sécurité des technologies de l'information, un aspect important du projet Gouvernement en direct. La version révisée de la Politique du gouvernement sur la sécurité prévoit la présentation d'un rapport sur l'efficacité de la sécurité des technologies de l'information sur l'ensemble du gouvernement en 2004, mais nous recommandons que ce rapport soit soumis plus tôt.

Les ministères doivent respecter les règles en ce qui concerne la gestion des programmes et communiquer leurs résultats

Finalement, pour mettre en oeuvre les politiques gouvernementales, les ministères doivent respecter les règles établies par les organismes centraux et adopter de saines pratiques de gestion. Ils doivent également recueillir de l'information qui leur permettra de faire un compte rendu complet sur l'efficacité de leurs programmes.

Saines pratiques de gestion

Le chapitre 8 présente deux cas où les ministères n'ont pas adopté de saines pratiques de gestion lors de l'acquisition d'équipement technologique.

Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'ont pas suivi les règles qui régissent les contrats du gouvernement lorsqu'ils ont octroyé un contrat de 25 millions de dollars pour l'établissement du Réseau canadien de la santé. Les travaux ont débuté sans qu'il y ait de contrat, le matériel acheté a été sous-utilisé et le propriétaire n'a pas été clairement identifié. De plus, des dépenses ont été réclamées en trop.

Dans le deuxième cas, la Défense nationale a acheté un système de communications militaires par satellite pour une somme de 174 millions de dollars. Depuis la livraison de ce système, la plupart de ses composantes sont gardées en entrepôt et ne sont pas utilisées. Le système a été parachevé et livré en 1997-1998, mais entretemps le Ministère avait trouvé une solution de rechange moins coûteuse et il n'avait pas les moyens d'exploiter ce nouveau système.

Nous avons décelé un troisième cas de non respect des règles. Ainsi, l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a pas veillé à ce que toutes les exigences, énoncées dans ses propres politiques et procédures, soient respectées lors du renouvellement des permis d'exploitation des boutiques hors taxes. De plus, nous avons noté que malgré son engagement de procéder par appel d'offres pour attribuer un permis à un certain emplacement, l'Agence l'a renouvelé sans chercher d'offres concurrentielles.

Collecte d'information et communication des résultats

Il est facile de sous-estimer l'importance de bien gérer l'information dans les ministères et les programmes. Si nous ne disposons pas d'une bonne information, nous pouvons peut-être savoir combien d'argent les ministères ont dépensé, mais nous ne pouvons déterminer s'ils ont obtenu les résultats prévus.

Le chapitre 2 porte sur notre examen du système de radiation des taxes et des impôts irrécouvrables et de remise des intérêts et des pénalités. L'Agence des douanes et du revenu du Canada a en place des pratiques et des systèmes adéquats pour contrôler des taxes et impôts irrécouvrables qui se chiffrent à environ un milliard de dollars par année. Par contre, l'Agence ne consigne pas le montant des intérêts et des pénalités auquel elle renonce et elle n'analyse pas cette information. Celle-ci confirmerait si ses pratiques sont conformes au principe d'équité.

Dans le chapitre 4 sur le système de justice pénale, nous avons cherché de l'information qui nous permettrait d'évaluer les répercussions des principaux défis (comme les questions de justice qui s'appliquent aux jeunes et aux Autochtones, le crime organisé, les droits des victimes et les condamnations injustifiées). Le système de justice pénale regroupe deux et même trois ordres de gouvernement et de nombreuses organisations — législateurs, police, tribunaux, établissements correctionnels — chacun ayant ses propres objectifs et des besoins d'information particuliers. À l'échelle nationale, on ne dispose pas de données suffisantes pour permettre d'évaluer l'efficacité du système. Les systèmes d'information doivent être améliorés de façon significative de sorte que l'échange des données sur les criminels et les suspects puisse être rapide.

Dans le chapitre 5, qui porte sur le recrutement et le maintien du personnel militaire, nous notons qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment d'effectifs formés dans les Forces canadiennes pour répondre aux besoins actuels en matière de groupes professionnels. Dès le début des années 1990, le Bureau signalait que les gestionnaires des ressources humaines de la Défense nationale ne disposaient pas des données dont ils avaient besoin pour étayer les décisions de recrutement et d'attrition visant les groupes professionnels militaires. Aujourd'hui, le personnel affecté aux initiatives de recrutement est lui-même insuffisant. De plus, le Ministère manque d'employés qui possèdent de l'expérience dans les politiques et les pratiques s'appliquant au secteur des ressources humaines. Malgré les efforts du Ministère pour combler la pénurie d'effectifs formés, les résultats obtenus n'ont pas répondu aux objectifs. Il est clair que les Forces doivent revoir leur stratégie de recrutement et de maintien en fonction.

Une information de qualité est essentielle à la reddition de comptes, notamment lorsque les parlementaires se prononcent sur les dépenses annuelles des ministères, revoient les priorités et les plans des années à venir ou examinent le rendement antérieur.

Un bon rapport sur le rendement informe le Parlement des réalisations de l'organisation et de ce que les Canadiens obtiennent en contrepartie des fonds publics que le ministère a dépensés. Dans le chapitre 6, nous proposons un modèle pour évaluer les rapports sur le rendement que les ministères soumettent chaque année au Parlement. Nous croyons que le modèle que nous proposons peut permettre à tous les ministères d'améliorer leurs rapports au Parlement et ainsi d'améliorer la reddition de comptes.

Conclusion

L'établissement d'une gouvernance appropriée, l'apport d'un leadership et d'un encadrement des organismes centraux, la gestion efficace des programmes dans les ministères, la gestion adéquate des ressources humaines, la collecte d'information et la communication des résultats sont tous des éléments essentiels à la prestation de bons services publics. Comme ce rapport le démontre, le gouvernement a encore du travail à faire pour atteindre ces objectifs et assurer la reddition de comptes que les Canadiens veulent et méritent.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Il nous tarde de rencontrer les membres du Comité pour discuter d'un certain nombre de ces problèmes. Nous serons heureux de répondre à vos questions.