Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport de la vérificatrice générale de décembre 2002

Le 3 décembre 2002

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de rencontrer les membres du Comité afin de discuter du Rapport déposé plus tôt aujourd'hui, qui est mon quatrième depuis mon entrée en fonction en mai 2001.

À titre de vérificatrice générale, mon rôle est de promouvoir une plus grande reddition de comptes de la part du gouvernement et une fonction publique plus efficace. Les Canadiens exigent de plus en plus les deux.

Le présent Rapport porte sur deux questions qui me préoccupent beaucoup : la nécessité pour le Parlement de recevoir une information complète et exacte de la part du gouvernement et la capacité de ce dernier à bien gérer ses initiatives de réforme à long terme.

Un gouvernement responsable signifie que les députés sont en mesure d'approuver les plans de dépenses du gouvernement et de surveiller de près les résultats de ces dépenses. Pour bien s'acquitter de cette tâche, le Parlement a besoin d'une information suffisante sur les coûts et sur les résultats escomptés.

En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu, le Parlement n'a pas pu remplir cette fonction vitale parce qu'on ne lui a jamais fourni d'estimation réaliste des coûts de mise en oeuvre du Programme ni d'explications sur les changements qui y ont été apportés en cours de route.

En 1995, le ministère de la Justice avait indiqué au Parlement que le Programme coûterait aux contribuables environ deux millions de dollars. Le Ministère prévoit maintenant que ce montant pourrait atteindre plus de un milliard de dollars en 2004-2005.

Même si le Ministère peut donner plusieurs raisons pour expliquer cette explosion des coûts, il n'en a jamais fait part au Parlement.

Cette vérification ne porte pas sur le contrôle des armes à feu comme tel. Même les dépassements de coûts énormes, qui sont un problème sérieux, ne sont pas l'enjeu principal de la vérification. Ce qui est vraiment impardonnable, c'est que le Parlement n'a pas été pleinement informé. Je me demande pourquoi le Ministère a continué de surveiller l'escalade des coûts sans en informer le Parlement et sans envisager de solutions de rechange.

Mon rapport met aussi en évidence d'autres cas où le Parlement ne reçoit pas l'information dont il a besoin pour autoriser des déboursés importants de fonds publics.

Ainsi, le gouvernement n'a pas encore pris les mesures requises pour obtenir du Parlement l'autorisation de créer le Parc Downsview. Je crois que pour dépenser plus de 100 millions de dollars de l'argent des contribuables au cours des 20 prochaines années, il faut obtenir l'autorisation officielle du Parlement. C'est la troisième année de suite que j'attire l'attention sur cette question. J'espère que ce sera la dernière. Il me fera plaisir de lire le rapport du Comité sur cette question.

Mais heureusement, il y a aussi de bonnes nouvelles.

Des progrès notables ont été accomplis pour fournir une information cruciale sur la santé à nos élus et aux Canadiens. Cet automne, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié, pour la première fois, des indicateurs de rendement de leurs systèmes de santé respectifs.

On a demandé aux vérificateurs législatifs canadiens de vérifier l'exactitude des données sur la santé. Nous avons réalisé ce travail pour le gouvernement fédéral et les trois territoires. À mon avis, l'ajout d'une opinion attestant la validité de l'information rend les rapports plus crédibles.

Il est essentiel de posséder de bonnes statistiques sur la santé à l'échelle du pays pour éclairer le débat public sur l'avenir de notre système de santé.

Un autre secteur important me préoccupe…

Je suis déçue des faibles progrès du gouvernement au chapitre des réformes de gestion à l'échelle du gouvernement.

Au fil des années, le gouvernement a entrepris plusieurs projets ambitieux comportant des objectifs très louables et d'une grande portée. Mentionnons par exemple, l'amélioration de la sécurité des systèmes d'information, la réforme de la gestion des ressources humaines, la modernisation de la fonction de contrôleur et le renforcement de la gestion et du contrôle financiers.

Malheureusement, je constate qu'il y a un écart important entre l'engagement pris par le gouvernement et ce qu'il a vraiment accompli dans ces secteurs.

Compte tenu de la taille du gouvernement, toute initiative visant à modifier son fonctionnement représente un défi considérable. Il est particulièrement difficile de faire des progrès et de maintenir le rythme lorsque l'échéancier s'étend sur plusieurs années.

Pour que l'engagement envers le changement prenne la forme de mesures concrètes, la haute direction et les organismes centraux, notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, doivent assurer un leadership ferme.

Une orientation claire est essentielle. Le gouvernement doit faire plus que dire où il veut aller; il doit aussi expliquer comment il compte s'y rendre.

Et ceux qui sont responsables de la mise en oeuvre doivent être tenus responsables de l'atteinte des jalons clés aux dates spécifiées.

Prenons par exemple l'initiative d'amélioration de la gestion financière du gouvernement. Il y a plus de 40 ans, le gouvernement a commencé à moderniser la gestion et le contrôle de ses finances. Il a dépensé d'énormes sommes d'argent — des centaines de millions de dollars — pour mettre en place des systèmes financiers à la fine pointe de la technologie.

Et pourtant, les gestionnaires de la fonction publique ont encore de la difficulté à déterminer le coût véritable de leurs programmes, et ils ne disposent pas non plus d'information complète et fiable sur les actifs et les passifs qu'ils doivent gérer.

Les contribuables canadiens s'attendent à plus. Ils s'attendent à ce que les gestionnaires des programmes fédéraux fondent leurs décisions sur une information financière exacte et complète, qui reflète les coûts réels de leurs programmes.

Et ils s'attendent certainement à ce que les hauts dirigeants des ministères sachent si les fonds publics qui sont dépensés donnent vraiment les résultats prévus.

L'engagement et le leadership nécessaires au succès de l'initiative d'amélioration de la gestion et du contrôle financiers ont fait défaut. Pour une organisation qui dépense près de 180 milliards de dollars par année, cela est inacceptable. Il est temps que le gouvernement fasse preuve de sérieux et qu'il apporte les améliorations requises.

Les rapports présentés à la Chambre par votre Comité et les audiences qu'il tient pour discuter des progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en oeuvre de la Stratégie d'information financière sont très importants et j'espère qu'il continuera à suivre de près cette initiative.

Mais revenons un peu à la reddition de comptes, qui est l'élément central de notre régime démocratique de gouvernement…

Les Canadiens me disent parfois qu'ils ne croient pas que le gouvernement est responsable, que les gestionnaires des programmes — qui doivent assurer l'atteinte des résultats tout en suivant les règles — n'exercent pas une surveillance assez étroite et, enfin, que rien ne semble changer lorsqu'il y a des problèmes.

Pour que les Canadiens fassent confiance au gouvernement, celui-ci doit rendre compte de son rendement de façon claire et au moment opportun.

Mais aujourd'hui, le secteur public se transforme. Le gouvernement a maintenant recours à des partenariats avec les provinces ou avec des organisations du secteur privé pour appliquer ses politiques et exécuter ses programmes. Nous assistons à l'émergence d'une nouvelle culture axée sur les résultats, et les gestionnaires sont de plus en plus encouragés à innover et à prendre des risques acceptables.

Tous ces faits nouveaux nous incitent à revoir la notion traditionnelle de la reddition de comptes. Nous croyons qu'il est temps d'adopter une définition plus moderne. L'un des chapitres du présent Rapport propose une définition améliorée de la reddition de comptes en réponse à ces changements.

Cette définition insiste sur l'importance des moyens utilisés ainsi que sur les résultats obtenus. Elle renferme des obligations pour toutes les parties. Elle insiste sur la nécessité que les gestionnaires et le Parlement examinent le rendement. Elle insiste sur l'importance de la transparence dans le processus de reddition de comptes. Enfin, elle tient compte de la gestion axée sur les résultats et du partage de l'obligation redditionnelle entre les partenaires.

Essentiellement, voici ce que je veux dire : Les règles devraient être peu nombreuses, claires, significatives et appliquées uniformément. Des règles significatives sont des règles qui appuient directement les principes de l'équité et de la bonne intendance des fonds publics.

En ce qui a trait aux rapports soumis par les Premières nations, les règles actuelles ne semblent pas du tout significatives. Une étude portant sur un groupe choisi de Premières nations a révélé que pour obtenir du financement, ces communautés doivent soumettre un total de 168 rapports par année à 4 organisations fédérales.

C'est là un lourd fardeau pour ces communautés qui, pour la plupart, sont de petite taille et sont situées dans des régions éloignées. Mais pire encore, la majorité de cette information n'est jamais utilisée.

Il n'est pas très avantageux pour les Premières nations d'échanger avec le gouvernement fédéral des données contre des dollars lorsque l'information ne profite pas vraiment à l'une ou l'autre des parties.

De bons rapports sont essentiels à la reddition de comptes et à une saine gestion. Les Premières nations veulent un bon système de rapports qui les aide vraiment à gérer leurs propres affaires et à satisfaire aux exigences des organisations fédérales.

Et maintenant, j'aimerais vous parler de règles d'une autre nature…

Les règles relatives à l'imposition des sociétés étrangères affiliées ont des répercussions importantes sur les contribuables canadiens. Au cours des dix dernières années, ces règles ont réduit les recettes fiscales de centaines de millions de dollars.

Nous avons signalé cette question pour la première fois, il y a dix ans. En 1993, le Comité des comptes publics a étudié la question et, en 1997, le Comité technique de la fiscalité des entreprises du ministre des Finances a aussi sonné l'alarme. Il est temps de régler la question.

Avant de conclure, j'aimerais attirer votre attention sur une autre question, soit le fait de ne pas appliquer les meilleures pratiques de gestion possibles pour faire en sorte que les contribuables en aient pour leur argent.

Le présent Rapport cite plusieurs cas — dont certains de longue date — qu'il faut régler.

Pêches et Océans Canada doit mieux gérer ses activités de soutien à la navigation et à la sécurité nautique afin de répondre aux besoins en constante évolution des navigateurs.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada pourrait faire un meilleur usage de ses ressources limitées spécialisées en impôt international si elle améliorait son évaluation des risques.

Une meilleure planification stratégique aiderait la Direction générale des services immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à obtenir la meilleure valeur pour les locaux à bureaux qu'elle acquiert pour le gouvernement.

Enfin, un plan stratégique à jour aiderait l'Agence spatiale canadienne à planifier ses ressources humaines en vue d'appuyer ses priorités.

Merci monsieur le Président. Ce ne sont que quelques-uns des sujets que nous traitons dans ce Rapport. J'espère que le Comité tiendra des audiences sur le plus grand nombre possible de chapitres du Rapport d'ici le dépôt de mon prochain rapport en avril 2003. Nous serons heureux de répondre aux questions.