Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Agence des douanes et du revenu du Canada —
L'administration de l'impôt international : les non-résidents assujettis à l'impôt sur le revenu du Canada
(Chapitre 7 - Rapport de la vérificatrice générale de décembre 2001)

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de discuter de notre rapport sur l'administration des règles d'imposition des non-résidents par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Je suis accompagné de M. Barry Elkin, directeur principal responsable de la vérification.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada signale que, en 2000-2001, plus de 1,7 million de non-résidents qui avaient tiré des revenus d'un emploi, de services contractuels, de placements, de pensions ou encore d'autres sources qui sont imposables au Canada ont payé environ 3 milliards de dollars en impôt. Les activités d'exécution exercées par l'Agence à l'égard des non-résidents ont ajouté 350 millions de dollars au montant.

L'Agence offre différents services visant à aider les non-résidents à s'acquitter de leurs obligations fiscales. Par exemple, elle répond aux demandes de renseignements, délivre des dérogations et met sur pied des unités qui se spécialisent dans des domaines tels que l'industrie cinématographique. Elle exécute également un programme de contrôle de la conformité auprès des non-résidents et de ceux qui leur procurent un revenu au Canada.

Dans notre chapitre, nous avons fait dix recommandations visant à renforcer l'administration des règles relatives à l'impôt des non-résidents. L'Agence a répondu de manière positive à nos observations et recommandations.

Plusieurs services de l'Agence ont la responsabilité de veiller à ce que les non-résidents et les Canadiens qui leur procurent des revenus observent les exigences fiscales canadiennes. Monsieur le Président, nous avons constaté que l'Agence n'avait pas évalué le montant global de l'impôt lié aux contribuables non résidents qui pourrait être perdu. Elle n'avait pas non plus fini de recenser les difficultés relatives aux opérations ni les risques d'inobservation propres à ce secteur en vue d'élaborer une stratégie d'amélioration de l'observation qui intégrerait les travaux de ses divers services pour obtenir des résultats optimaux.

Nous avons aussi trouvé des lacunes dans la vérification par l'Agence des obligations fiscales des non résidents assujettis à l'impôt du Canada. Par exemple, nous avons constaté que l'Agence n'avait pas demandé à des acteurs non résidents qu'elle avait identifiés comme pouvant devoir de l'impôt de produire des déclarations de revenus tel que requis pour les années d'imposition allant jusqu'à l'année 2000.

Un autre exemple de lacune du contrôle de l'observation, Monsieur le Président, concerne les personnes qui quittent le Canada. La déclaration de revenus de la dernière année de résidence au Canada d'un émigrant fait l'objet de nombreux contrôles au moment de l'établissement d'une cotisation. Cependant, il n'y a aucun contrôle visant à s'assurer que l'on se conforme à l'obligation de déclarer les gains en capital.

Nous avons observé que les systèmes de l'Agence pour la saisie et le rapprochement électroniques des données sur l'impôt des non-résidents de l'Agence ne sont pas aussi perfectionnés que les systèmes qu'elle utilise pour enregistrer et rapprocher les données fiscales des résidents. Il s'ensuit que l'Agence ne peut utiliser efficacement certaines données fiscales concernant les non-résidents pour déceler l'inobservation des obligations en matière de retenues, de communication de renseignements et de production de déclarations et pour entreprendre une activité initiale d'exécution de la loi. Un rapprochement des données plus efficient pourrait libérer les vérificateurs de l'Agence de nombreux contrôles routiniers qui ont pour objet de déterminer si les montants déclarés sont exacts et leur permettrait de diriger leurs efforts sur les contribuabl es qui n'observent pas encore les règles.

Enfin, nous craignons que certains contribuables utilisent l'Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu pour prendre des mesures de planification fiscale de plus en plus sophistiquées qui mettent à rude épreuve la capacité de l'Agence d'exécuter la loi.

La Barbade n'impose pas les gains en capital, mais l'Accord Canada-Barbade permet à un résident de la Barbade de demander une exemption de l'impôt du Canada sur des gains en capital qui seraient autrement assujettis à l'impôt du Canada. L'Agence a découvert un certain nombre de stratagèmes conçus pour exploiter cet avantage. La fiducie de conjoint à l'étranger est l'un des stratagèmes qui fait actuellement l'objet d'un examen. L'Agence a repéré 53 exemples de ce stratagème grâce auquel des gains en capital globalement supérieurs à 800 millions de dollars ont été transférés du Canada à la Barbade. L'Agence étudie actuellement le stratagème afin de déterminer si elle peut s'y opposer avec succès. Si elle n'y parvient pas, nous l'encourageons à faire en temps opportun des démarches pour obtenir des modifications législatives ou des modifications à l'Accord afin de protéger l'assiette fiscale du Canada.

Comme je l'ai mentionné, Monsieur le Président, l'Agence a répondu de manière positive à nos observations et recommandations. Le Comité voudra peut-être discuter avec l'Agence des mesures précises qu'elle entend prendre pour régler les questions que nous avons soulevées et obtenir de cette dernière un plan détaillé indiquant comment et quand elle les mettra en oeuvre. Le Comité voudra aussi peut-être demander à l'Agence de l'informer des progrès de leur mise en oeuvre.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.