Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport et observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada de l'exercice 2003-2004

Le 28 octobre 2004

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir invités à discuter des Comptes publics du Canada de 2004. Je suis accompagnée de Doug Timmins et de Frank Vandenhoven, vérificateur général adjoint et directeur principal, tous deux chargés de la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada.

Le gouvernement en est à la deuxième année d'application de la comptabilité d'exercice intégrale pour la production de ses états financiers. Dans mes observations de l'année dernière, j'avais souligné qu'il s'agissait d'une étape majeure qui allait faire du Canada un chef de file mondial en matière d'information financière. J'avais aussi indiqué que les membres du groupe des finances au sein du gouvernement pouvaient, à juste titre, en retirer beaucoup de fierté. Je suis toujours de cet avis.

Mon rapport sur les états financiers se trouve à la page 2.4 du volume 1 des Comptes publics. Pour la sixième année consécutive, je suis en mesure d'exprimer une opinion sans réserve sur les états financiers sommaires du gouvernement. Les utilisateurs des états financiers ont ainsi l'assurance que ceux-ci présentent fidèlement la situation financière du gouvernement et les résultats de son fonctionnement.

Il est à noter par ailleurs que bien que mon opinion sur les états financiers soit sans réserve, je continue d'attirer l'attention du Parlement sur deux autres questions d'intérêt. Ces questions sont signalées dans mes rapports des quatre dernières années.

La première question a trait au Compte d'assurance-emploi, qui a augmenté encore de 2 milliards de dollars au cours de l'exercice. Au 31 mars 2004, le Compte se chiffrait à 46 milliards de dollars.

À mon avis, le Parlement n'avait pas l'intention que s'accumule dans le Compte d'assurance-emploi un excédent supérieur à celui qu'il serait raisonnable de consacrer au Programme d'assurance-emploi. Par conséquent, je suis d'avis que le gouvernement n'a pas respecté l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi.

J'ai constaté que, dans la Loi d'exécution du budget de 2003, le gouvernement avait manifesté l'intention de faire adopter par voie législative un nouveau régime d'établissement du taux de cotisation pour 2005. Dans la Loi d'exécution du budget de 2004, le gouvernement a donné au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir le taux de cotisation pour 2005, pour le cas où la loi ne serait pas adoptée à temps.

Ainsi, je suis déçue de constater que cette question n'est toujours pas réglée. Je le souligne de façon explicite dans mes observations à la page 2.32 du volume I des Comptes publics.

La deuxième question présentée dans mon rapport concerne les transferts aux fondations. Plus d'explications sur ce point se trouvent à la page 2.30 du volume I.

Jusqu'à présent, le gouvernement a transféré 9,1 milliards de dollars aux fondations. Il a comptabilisé les transferts comme des charges, alors que 7,7 milliards de dollars provenant de cette somme se trouvent toujours dans les comptes bancaires et les placements des fondations, en attendant d'être distribués.

Le personnel de mon Bureau est en discussion avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor des effets de la nouvelle norme comptable sur le périmètre comptable du gouvernement, qui doit entrer en vigueur à compter de l'exercice 2005-2006. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor sont d'avis que la méthode de comptabilité actuelle des opérations relatives aux fondations respecterait la nouvelle norme, opinion que nous ne partageons pas. J'ai bon espoir que les discussions aboutiront à un règlement des différences de vue. Nous continuons également de suivre l'état d'avancement d'un autre projet du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, celui qui porte sur la comptabilité des paiements de transfert.

Outre le volet comptabilité des opérations relatives aux fondations, j'ai également soulevé certaines préoccupations au sujet de leur régime redditionnel. J'ai l'intention de publier dans mon rapport de février 2005 un chapitre qui portera, entre autres, sur de récentes initatives du gouvernement à ce sujet.

Monsieur le président, je mentionne aussi dans la section de mes observations les défis comptables qui restent à relever au ministère de la Défense nationale et à l'Agence du revenu du Canada, à savoir la comptabilisation des coûts des stocks chez le premier et la comptabilisation des revenus fiscaux et des impôts à recevoir chez l'autre, problèmes causés par des systèmes qui ne sont pas conçus pour la tenue d'une comptabilité d'exercice. Les deux organismes ont dû déployer beaucoup d'efforts pour arriver à produire des données sur ces deux postes qui sont conformes à la méthode de la comptabilité d'exercice. Ils doivent s'appliquer à corriger les faiblesses de leurs systèmes d'information financière concernant ces montants importants. La mise en place de solutions devrait être une priorité.

C'est sur ces remarques que je conclus ma déclaration d'ouverture, Monsieur le président. Je suis maintenant disposée à répondre aux questions du Comité.