Déclaration d'ouverture au Sous-comité sur les fonds de l'assurance-emploi du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Le compte d'assurance-emploi

Le 4 novembre 2004

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous avoir invités à discuter du Compte d’assurance-emploi. Je suis accompagnée de M^me Nancy Cheng et de M. Jean-Pierre Plouffe, respectivement vérificatrice générale adjointe et directeur principal, qui sont responsables de la vérification du Compte d’assurance-emploi.

La Loi sur l’assurance-emploi exige qu’un compte soit établi dans les comptes du Canada pour la comptabilisation des revenus et des dépenses d’assurance-emploi. L’excédent accumulé est tout simplement le solde de tous les déficits et de tous les excédents qui se sont produits année après année depuis la création du compte.

Il y a eu de nombreuses discussions au sujet de ce que représente le solde du Compte d’assurance-emploi. Nous avons utilisé des termes comme « compte théorique » et « compte de suivi » pour décrire le solde, car il ne s’agit pas des fonds détenus dans un compte bancaire distinct.

De plus, il y a la question de la consolidation. Depuis 1986, les activités du Compte d’assurance-emploi sont incluses dans les comptes du gouvernement — ce que les comptables appellent consolidation avec dans les comptes généraux du gouvernement.

À notre avis, c’est la bonne façon de comptabiliser le compte, et elle respecte les normes comptables pour le secteur public adoptées par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. L’assurance-emploi est considéré comme un programme gouvernemental : le gouvernement détermine le taux de cotisation, les critères d’admissibilité et les prestations. Ce programme doit donc être inclus dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada. Il est à noter que le solde du Compte d’assurance-emploi est présenté séparément dans le déficit accumulé tel qu’il est divulgué à la note 4 des états financiers sommaires du gouvernement pour l’exercice 2003-2004.

Dans mon rapport sur les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2003-2004, j’ai exprimé mon inquiétude quant à l’augmentation constante de l’excédent accumulé dans le Compte d’assurance-emploi. Au cours de l’exercice, l’excédent a augmenté de 2 milliards de dollars pour atteindre 46 milliards de dollars au 31 mars 2004. Monsieur le Président, nous avons inclus, en annexe à la déclaration d’ouverture, les données illustrant l’augmentation de l’excédent depuis dix ans.

L’excédent actuel dépasse de trois fois la réserve maximale jugée nécessaire en 2001 par l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada.

À mon avis, le Parlement n’avait pas l’intention que s’accumule dans le Compte d’assurance-emploi un excédent supérieur à ce qu’il pourrait être raisonnable de dépenser aux fins de l’assurance-emploi. J’en ai donc conclu que le gouvernement n’a pas respecté l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi.

Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé son intention d’adopter une loi pour instaurer un nouveau mécanisme d’établissement des taux qui devait être utilisé pour 2005. Dans la loi d’exécution du budget de 2004, le gouvernement a donné au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer le taux de cotisation pour 2005, au cas où la nouvelle loi ne serait pas adoptée à temps.

Dans les budgets de 2003 et 2004, le gouvernement a décrit les principes de son nouveau mécanisme d’établissement des taux de cotisation. Le taux pour 2004 a été établi en fonction des principes décrits dans les budgets et, plus précisément, de façon à ce que les taux génèrent des revenus de cotisation équivalant aux coûts prévus du programme. Il convient de préciser que, pour établir le taux de cotisation, le gouvernement n’a pas tenu compte des revenus d’intérêt théoriques crédités au Compte.

Les principes peuvent contribuer à faire en sorte que l’excédent n’augmentera pas énormément lorsque le nouveau mécanisme d’établissement des taux de cotisation sera établi. Cependant, ils ne règlent pas la question de l’excédent accumulé de 46 milliards de dollars.

Cette question récurrente doit être réglée, Monsieur le Président, et nous accueillons favorablement le fait que le Sous-comité ait commencé à l’étudier.

Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour contribuer aux travaux du Sous-comité et je suis prête à répondre à toutes vos questions.

¹Pour une période de 15 mois

²Le compte est administré selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. Les changements ont entraîné un ajustement des soldes d’ouverture de 670 millions de dollars pour 2002.