Ce bulletin des Activités de réglementation couvre le mois de mai 2000

Demandes liées à une audience publique

Audiences prévues

1. AEC Suffield Gas Pipeline Inc. (AEC Suffield) - Construction de gazoduc - GH-2-2000 (Dossier 3200-A163-2)

L'Office tiendra une audience publique à partir du 26 juin 2000 à Calgary, en Alberta, à l'égard d'une demande de AEC Suffield en vue de construire et d'exploiter un gazoduc reliant le sud-est de l'Alberta au sud-ouest de la Saskatchewan.

AEC Suffield souhaite construire environ 97 kilomètres (60 milles) de 406.4 millimètres (16 pouces) de diamètre extérieure de canalisations et les installations de commande connexes. Le gazoduc débuterait du côté ouest du bloc militaire Suffield, suivrait la limite nord du bloc, puis s'étendrait vers l'est et, finalement, vers le sud pour rejoindre une station de comptage existante d'AEC Suffield, qui est raccordée au réseau de TransCanada PipeLine Limited, près de Burstall, en Saskatchewan.

Le gazoduc aurait une capacité prévue d'environ 5,35 millions de mètres cubes (190 millions de pieds cubes) de gaz naturel par jour. Le coût estimatif du projet est 22,3 millions $ et la date prévue de la mise en service est le 1^er novembre 2000.

2. Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd., au nom de Maritimes & Northeast Pipeline Limited Partnership (M&NP) - Droits (Dossier 4200-M124-1)

L'Office tiendra une audience publique à partir du 26 juin 2000 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, à l'égard d'une demande de M&NP en vue de l'approbation des droits définitifs qui seront exigés pour le transport de gaz naturel sur son réseau pendant la période comprise entre le 1^er décembre 1999 et le 30 septembre 2000.

Le 14 octobre 1999, l'Office a approuvé une demande de M&NP concernant les droits provisoires exigibles à compter du 1^er novembre 1999. À ce moment-là, l'Office a aussi confirmé que toutes les estimations de coûts et les hypothèses utilisées pour établir les droits provisoires de M&NP feraient l'objet d'un réexamen dans le cadre d'une instance sur les droits. Au cours de l'instance, les parties pourront examiner toutes les questions afférentes à la demande d'approbation de droits définitifs.

3. St. Clair Pipelines (1996) Ltd. (St. Clair) - TransCanada PipeLines Limited (TCPL) - Projets pipeliniers en Ontario - Projet de gazoduc Millennium - GH-1-2000 (Dossiers -S119-1 et 3200-T001-15)

La commission d'examen conjoint du projet de gazoduc canadien Millenium tiendra une audience publique, à partir du 21 août 2000 à London, en Ontario, à l'égard de deux demandes visant la construction et l'exploitation de gazoducs dans le sud-ouest de l'Ontario.

Conformément à l' Entente entre l'Office national de l'énergie et le ministre de l'Environnement concernant l'examen du projet de gazoduc canadien Millennium, conclue le 15 novembre 1999, la commission a tenue des séances de consultation publique pour déterminer les enjeux dont il faudrait tenir compte et recueillir les commentaires concernant les renseignements que les demandeurs devraient fournir. Les séances de consultation publique ont eu lieu les 11 et 13 avril 2000 à Glencoe et à Port Stanley, en Ontario, respectivement.

En décembre 1998, St. Clair a demandé l'autorisation de construire le gazoduc Millennium West constitué de 74 kilomètres (58 milles) de canalisation de 914 millimètres (36 pouces) de diamètre extérieure s'étendant d'un point près de Sarnia jusqu'à la rive du lac Érié, près de Point Patrick, à 25 kilomètres (15 milles) au sud-ouest de Port Stanley, tous en Ontario. Au cours du même mois, TCPL a demandé l'autorisation de construire le pipeline de franchissement du lac Érié, qui se raccorde au gazoduc Millennium West à Point Patrick et traverse le lac Érié sur une distance de 97 kilomètres (60 milles) pour rejoindre les installations projetées de la société en commandite Millennium Pipeline Company, L.P. à la frontière canado-américaine, sous les eaux du lac Érié. Les compagnies ont également demandé l'approbation des droits et des tarifs connexes.

La capacité initiale des installations permettrait le transport, sur une base garantie ou interruptible, de 19,83 millions de mètres cubes (700 millions de pieds cubes) de gaz naturel par jour. Le coût estimatif du tronçon canadien est 359 millions de dollars et la date prévue de la mise en service est le 1^er novembre 2001.

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Report d'audiences

1. M. Robert A. Milne, 3336101 Ontario Limited, président du conseil d'administration, représentant Milne Crushing & Screening - MH-1-97

Pour plus d'information concernant cette demande, voir le point 1 sous la rubrique Demandes d'audiences, Report d'audiences dans le Numéro 62 du document Activités de réglementation en date du 1^er octobre 1997.

2. Crowsnest Pipeline Project - Construction d'un gazoduc

Pour plus d'information concernant cette demande, voir le point 1 sous la rubrique Demandes d'audiences, Demande d'audience reportée dans le Numéro 63 du document Activités de réglementation en date du 1^er janvier 1998.

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Demandes d'audience proposées

1. Georgia Strait Crossing Pipeline Limited - Mémoire préliminaire visant le projet de pipeline de franchissement du Détroit de Georgia (Dossier 3200-G049-1)

Le 7 mars 2000, Georgia Strait Crossing Pipeline Limited a déposé un mémoire préliminaire concernant la détermination de la portée de l'évaluation environnementale d'un projet consistant en la construction et l'exploitation d'un pipeline pour le transport du gaz naturel jusqu'à l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. La compagnie prévoit déposer une demande auprès de l'Office à l'automne 2000. Il s'agit d'un projet conjoint de British Columbia Hydro and Power Authority et de Williams Gas Pipeline Company, collectivement appelées Georgia Strait Crossing Pipeline Limited.

L'Office, Pêches et Océans Canada et l'Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique ont signé un protocole d'entente (PE) prévoyant la marche à suivre pour procéder à l'évaluation environnementale du projet de pipeline de franchissement du détroit de Georgia. L'évaluation environnementale sera coordonnée de manière à répondre aux exigences fédérales imposées par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ainsi qu'aux exigences environnementales associées à l'octroi de permis par la province de la Colombie-Britannique.

Pour éviter les chevauchements inutiles, les signataires du PE ont défini une démarche à guichet unique par laquelle la province pourra participer à l'examen au palier fédéral du rapport d'évaluation environnementale préparé pour le projet. Ce rapport sera dressé par le promoteur du projet, Georgia Strait Pipeline Crossing Limited.

Ce pipeline assurerait le transport du gaz naturel à partir de Sumas, dans l'État de Washington, traversant l'État de Washington puis le fond océanique du détroit de Georgia pour aboutir à l'un des nombreux points d'arrivée à terre potentiels situés entre la baie Mill et la baie Cowichan dans l'île de Vancouver.

Le tronçon canadien du projet commencerait à un point de la frontière internationale situé à Boundary Pass, dans le détroit de Georgia, et rejoindrait le réseau existant de Centra Gas British Columbia, à un point situé au sud de Duncan, en Colombie-Britannique. Le tronçon canadien s'étendrait sur à peu près 50 kilomètres (31 milles), étant constitué d'environ 37 kilomètres (23 milles) de canalisations sous-marines et 13 kilomètres (huit milles) de canalisations terrestres. Le pipeline, d'un diamètre extérieur de 406,4 millimètres (16 pouces), pourrait transporter 2,832 millions de mètres cubes (100 millions de pieds cubes) de gaz naturel par jour et serait mis en service en novembre 2002. Le coût estimatif du tronçon canadien est de 57 millions $.

2. ProGas Limited (ProGas) - Demandes visant une licence d'exportation de gaz naturel et la modification de la licence existante GL-287 (Dossiers 7200-P038-18 et 7200-P038-16-1-2)

Le 17 mai 2000, ProGas a déposé deux demandes, une, déposée conjointement avec RDO Foods Co. (RDO), pour la délivrance d'une licence d'exportation de gaz naturel à long terme, et une autre pour la modification d'une licence d'exportation de gaz naturel en vigueur.

Dans le cadre de la première demande, ProGas et RDO ont sollicité une licence d'exportation portant sur une période de huit ans, commençant le 1^er novembre 2000, pour permettre à RDO d'exploiter un établissement de transformation de la pomme de terre situé à Grand Forks, dans le Dakota du Nord. Les exportations s'effectueraient à partir d'Emerson, au Manitoba, et correspondraient aux volumes suivants : par jour : 40 300 mètres cubes (1,4 million de pieds cubes); par année : 14,7 millions de mètres cubes (519,7 millions de pieds cubes); pour toute la période : 117,8 millions de mètres cubes (4,2 milliards de pieds cubes).

La deuxième demande, qui consiste à modifier une licence en vigueur, prorogerait la durée de la licence du 1^er novembre 2000 au 31 octobre 2008 et porterait de 620,6 millions de mètres cubes (21,9 milliards de pieds cubes) à 3,1 milliards de mètres cubes (109,6 milliards de pieds cubes) le volume global de gaz pouvant être exporté pendant la durée de la licence. Selon la licence en vigueur, ProGas exporte le gaz naturel près de Monchy, en Saskatchewan, pour le vendre à ProGas U.S.A., qui le revend à des marchés du Midwest américain.

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Demandes non liées à une audience

Questions relatives à l'électricité

Question réglée

1. Sempra Energy Trading Corp. (Sempra) - Exportation d'électricité (Dossier 6200-S169-1)

Le 25 mai 2000, l'Office a approuvé (ordonnances PE-156 et PE-157) une demande datée du 1^er mars 2000 de Sempra pour des permis pour exporter jusqu'à 8 760 gigawattheures d'énergie interruptible et 8 300 gigawattheures d'énergie garantie par année pour une période de dix ans.

Questions à l'étude

2. CMS Marketing, Services and Trading Company (CMS) - Exportation d'électricité (Dossier 6200-C158-1)

Le 12 mai 2000, CMS a déposé une demande pour des permis pour exporter jusqu'à 250 mégawatts de puissance garantie et 650 mégawatts de puissance interruptible par année et jusqu'à 1 752 gigawattheures d'énergie garantie et 4 558 gigawattheures d'énergie interruptible par année pour une période de dix ans.

3. Columbia Power Corporation (CPC) - Exportation d'électricité (Dossier 6200-A157-1)

Le 20 mars 2000, CPC a déposé une demande pour exporter, pour une période de dix ans, jusqu'à 350 mégawatts de puissance garantie au cours de la période 2001 à 2003, et jusqu'à 150 mégawatts pour les années subséquentes. Les exportations maximales d'énergie garantie et interruptible combinée seront de 1 000 gigawattheures en 2002, 750 gigawattheures en 2001 jusqu'á 2003 et de 500 gigawattheures pour la période restante.

4. Sumas Energy 2, Inc.(Sumas) - Ligne internationale de transport (Dossier 2200-S042-1)

Le 27 avril 2000, l'Office a approuvé une demande de Sumas visant à prolonger du 28 avril au 12 juin 2000 le délai accordé aux parties intéressées pour présenter leurs commentaires au sujet de la demande. L'Office a aussi demandé à Sumas de publier un avis indiquant que le délai de présentation des commentaires avait été prolongé jusqu'au 12 juin 2000, que Sumas devait répondre aux commentaires reçus des parties intéressées au plus tard le 27 juin 2000 et que les parties intéressées auraient jusqu'au 7 juillet 2000 pour fournir une réplique. En outre, l'Office a avisé Sumas qu'il fallait publier l'avis de manière à rejoindre le plus grand nombre possible de personnes dans la région d'Abbotsford, en Colombie-Britannique.

Le 7 juillet 1999, Sumas a demandé l'autorisation de construire et d'opérer une ligne internationale de transport de 230 000 volts. Cette ligne s'étendrait sur une distance approximative de 8.5 kilomètres (5,3 milles) vers le sud originant de la sous-station de Clayburn à Abbotsford, à un point situé à Sumas sur la frontière internationale, dans l'État de Washington.

5. TransAlta Energy Marketing Corp (TEM) - Exportation d'électricité (Dossier 6200-T90-1)

Le 19 mai 2000, TEM a déposé une demande pour exporter jusqu'à 1 000 mégawatts de puissance garantie ou interruptible et 8 760 gigawattheures d'énergie garantie ou interruptible pour une période de dix ans.

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Questions relatives au gaz naturel

Question à l'étude

1. Engage Energy Canada, L.P. (Engage) - Transfert de plusieurs licences d'exportation de gaz

Pour plus d'information concernant cette demande, voir le point 4 sous la rubrique Autres demandes, Questions relatives au gaz naturel dans le Numéro 70 du document Activités de réglementation en date du 1^er octobre 1999.

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Questions relatives aux pipelines

Questions réglées

1. Novagas Canada Pipelines Limited Partnership (Novagas) et Canadian Midstream Pipeline Limited Partnership (CMPL) - Transfert d'un gazoduc (Dossiers 3400-C156-1 et 3400-N74-1)

Le 24 mai 2000, l'Office a approuvé (ordonnance MO-12-2000) des demandes datées du 8 mars 2000 de Novagas et CMPL visant le transfert des titres de propriété sur le gazoduc Pesh Creek, de Novagas à CMPL. Le gazoduc Pesh Creek est un pipeline de 16,5 kilomètres (10,2 milles) de long et de 273,1 millimètres (10 pouces) de diamètre extérieur qui s'étend du nord-est de la Colombie-Britannique, près de Fort Nelson, jusqu'en Alberta.

2. Demandes présentées en vertu de l'article 58

L'Office a approuvé plusieurs demandes, formulées en vertu de l'article 58 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, concernant des installations pipelinières courantes ou la construction de pipelines dont la longueur n'excède pas 40 kilomètres. Voir l'annexe I pour obtenir une description des demandes approuvées.

Questions à l'étude

3. AEC Suffield Gas Pipeline Inc. - Amber Energy Inc. - Construction d'un gazoduc - Projet de pipeline Ekwan (Dossier 3400-A167-1)

Pour plus d'information concernant cette demande, voir le point 7 sous la rubrique Demandes non liées à une audience, Questions relatives aux pipelines dans le Numéro 72 du document Activités de réglementation en date du 1^er avril 2000.

4. Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited (MIPL) - Construction d'un gazoduc - Gazoduc Swan River (Dossier 3400-M29-31)

Le 29 février 2000, MIPL a présenté une demande en vue de construire et d'exploiter un gazoduc de 37,3 kilomètres (23 milles) de long et de 168,3 millimètres (six pouces) de diamètre extérieur. Le gazoduc s'étendrait en direction ouest d'un point près de Benito (Manitoba), jusqu'à son point d'interconnexion avec le réseau de TransGas Limited près de Norquay (Saskatchewan). Le coût du projet est évalué à 3,3 millions de dollars.

Dans une lettre datée du 27 avril 2000, l'Office a demandé un complément d'information à MIPL.

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Questions relatives au transport, aux droits et aux tarifs

Questions à l'étude

1. Enbridge Pipelines Inc. - Règlement avec droits négociés (Dossiers 4775-E101-1-1 et 4400-E101-1)

Le 5 avril 2000, Enbridge a sollicité l'approbation d'un règlement avec droits négociés avec l'Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP). Aux termes de cette entente, l'actuelle méthode de calcul des droits incitatifs deviendrait l'outil de base pour déterminer les droits exigibles de l'an 2000 à l'an 2004.

Le 6 avril 2000, l'Office a approuvé une demande d'Enbridge visant le rajustement, à compter du 1^er avril 2000, des droits provisoires exigibles existants. On s'attend à ce que les droits révisés soient conformes à l'entente définitive négociée avec l'ACPP pour prolonger le règlement avec droits incitatifs jusqu'en 2004.

Le 10 avril 2000, l'Office a choisi de solliciter les observations des parties intéressées avant de décider d'approuver ou de rejeter le règlement dans sa totalité. Les parties intéressées devaient déposer leurs observations au plus tard le 25 avril 2000, et Enbridge devait répondre aux observations reçues au plus tard le 1^er mai 2000.

2. Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) de la part de Foothills Pipe Lines (Alta.) Ltd., Foothills Pipe Lines (South B.C.) Ltd. et Foothills Pipe Lines (Sask.) Ltd. - Budget des dépenses d'exploitation et d'entretien de 1997 (Dossier 4750-F6-2)

Le 29 novembre  , Foothills Pipe Lines Ltd. a sollicité, au nom des filiales susmentionnées, l'approbation des budgets de dépenses d'exploitation et d'entretien pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2000.

Le 23 décembre 1998, l'Office a avisé Foothills qu'avant de prendre une décision définitive au sujet des budgets présentés, il souhaitait examiner ses coûts réels de 1999 et l'analyse des écarts par rapport aux dépenses d'exploitation et d'entretien, données que la compagnie doit déposer auprès de l'Office au printemps de l'année 2000. L'Office a donc délivré une ordonnance provisoire autorisant, pour l'année se terminant le 31 décembre 2000, des budgets provisoires correspondant à 50 % des budgets présentés.

3. Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) - Droits exigibles pour le service interruptible en 2000-2001 (Dossier 4400-F6-7)

Le 22 mars 2000, l'Office a approuvé, à titre provisoire, une demande datée du 3 février 2000 de Foothills en vue de l'approbation des droits qu'elle pourra exiger pour le service interruptible dans la zone 9 à compter du 1^er avril 2000. L'Office rendra une décision définitive à l'égard des droits proposés une fois qu'il aura terminé l'examen de la demande visant les droits du service interruptible et des renseignements sur les coûts d'exploitation et d'entretien déposés par Foothills le 2 mars 2000.

4. TransCanada PipeLines Limited (TCPL)  Droits exigibles en 2000 (Dossier 4200-T1-14)

Le 27 avril 2000, l'Office a décidé que les droits provisoires de TCPL en vigueur, approuvés le 24 décembre 1999, cesseront de s'appliquer le 30 avril 2000, et que les droits définitifs proposés par TCPL, tels qu'ils ont été modifiés, seront mis en oeuvre à titre provisoire à compter du 1^er mai 2000.

Le 13 avril 2000, TCPL a déposé une version modifiée de sa demande de droits pour l'année 2000 et a sollicité une ordonnance pour mettre fin aux droits provisoires en vigueur et donner effet à de nouveaux droits définitifs qui s'appliqueraient à compter du 1^er mai 2000. Le 20 avril 2000, TCPL a déposé un nouveau barème de droits provisoires relatifs au transport conformément à la décision rendue par l'Office au cours de l'instance RH-1-99 (voir le point 1 du bulletin des Activités de réglementation datée du 30 avril 2000 sous la rubrique Demandes liées à une audience publique, Décisions rendues).

L'Office avait décidé de solliciter les commentaires des parties intéressées au sujet de la version modifiée de la demande, lesquels commentaires doivent lui être présentés d'ici le 11 mai 2000. TCPL devait déposer sa réplique aux commentaires au plus tard le 15 mai. Le 15 mai 2000, TCPL a demandé à l'Office de lui accorder plus de temps pour discuter avec les parties des préoccupations qu'elles avaient soulevées dans leurs lettres de commentaires. Le 18 mai 2000, l'Office a accordé une prolongation de délai et a demandé à TCPL de l'informer au plus tard le 8 juillet des progrès accomplis.

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Questions pionnières

1. Ranger Oil Limited a reçu l'approbation, conformément à l'article 9 du Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada (RPREPGC), le 3 mai 2000 d'exécuter des travaux de production pour les installations de production et de pipelines pour le projet de gaz de Ranger North Liard P-66A.

2. Pétrolière Impériale Ressources Limitée a reçu l'approbation, conformément à l'article 15(3) du RPREPGC, le 10 mai 2000 du relevé de pression annuel.

3. Ranger Oil Limited: l'Office a fait une déclaration de découverte importante, conformément à l'article 28.2, partie II.1, de la Loi sur l'Office national de l'énergie et à l'article 28, partie III, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le 26 avril 2000 à l'égard du puits Ranger North Liard P-66A.

4. Pétrolière Impériale Ressources Limitée a reçu l'autorisation de forer des puits, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada, le 28 avril 2000 à l'égard des puits suivants :

Imp Norman Wells J-36X;
Imp Norman Wells K-37X;
Imp Norman Wells L-36X;
Imp Norman Wells I-35X;
Imp Norman Wells M-37X;
Imp Norman Wells L-34X;
Imp Norman Wells K-33X; et
Imp Norman Wells M-31X.

5. Demande d'autorisation d'opérations géologiques, géophysiques ou géotechniques : une demande a été approuvée conformément à l'article 5 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada :

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Appels

Appels en instance

1. Canadian Forest Oil Limited (Canadian Forest) c. Chevron Canada Resources and Ranger Oil Limited (Chevron et autre)

Le 24 janvier 2000, Canadian Forest a déposé une demande de révision judiciaire auprès de la Cour d'appel fédérale concernant une déclaration de découverte exploitable (DDE) relative au puits de gaz Fort Liard K-29 délivrée par l'Office à Chevron et autre le 5 janvier 2000. Par cette demande, Canadian Forest cherche à faire annuler la décision de l'Office parce que celui-ci a enfreint les règles de justice naturelle et d'équité en matière de procédure en délivrant la DDE avant la fin du délai de 30 jours prévu dans la Loi sur l'Office national de l'énergie, et en omettant d'inclure Canadian Forest dans la liste des parties directement touchées. Canadian Forest a demandé également la prise de mesures provisoires pour empêcher l'Office de délivrer d'autres permis ou approbations liés à la mise en valeur de la région visée par la DDE.

2. L'Industrial Cape Breton Community Alliance Group (Alliance) - Projet gazier de l'île de Sable

Le 25 novembre 1997, l'Alliance a déposé un avis de requête introductive d'instance auprès de la Division de première instance de la Cour fédérale pour demander que le rapport de la Commission d'examen public conjoint, daté du 27 octobre 1997, et le Rapport du Commissaire de l'Office Canada-Nouvelle–Écosse des hydrocarbures extracôtiers, daté du 27 octobre 1997, soient réexaminés, annulés et renvoyés à la Commission d'examen public conjoint et au Commissaire. De plus, que ceux-ci ordonnent aux promoteurs du projet énergétique extracôtier de l'île de Sable de déposer une étude des répercussions socio-économiques, qui inclut une analyse coûts-avantages ainsi qu'une étude des conséquences du projet sur l'environnement du Cap-Breton. À la même date, l'Alliance a déposé un avis de requête introductive d'instance semblable auprès de la Cour d'appel fédérale. Les demandes ont été entendue par la Division de première instance de la Cour fédérale au mois de mai 1999 à Halifax. La Cour a réservé sa décision.

3. British Columbia Wildlife Federation et Steelhead Society of British Columbia (BC Wildlife et autre) c. British Columbia Hydro and Power Authority (BC Hydro)

La BC Wildlife et autre ont demandés à la Cour d'appel fédérale l'autorisation d'interjeter appel d'une décision de l'Office, datée du 6 janvier 1999, qui consistait à délivrer un permis d'exportation à BC Hydro pour lui permettre de contracter certains arrangements pour l'exportation d'électricité. La Cour a autorisé l'appel et un avis d'appel a été signifié à l'Office le 19 mai 1999. Aucune date n'a été fixée pour l'audience.

4. Première nation des Chipewyan d'Athabasca c. British Columbia Hydro and Power Authority(BC Hydro)

La Première nation des Chipewyan d'Athabasca a demandé à la Cour d'appel fédérale l'autorisation d'interjeter appel d'une décision de l'Office, datée du 6 janvier 1999, suivant laquelle un permis d'exportation a été délivré à BC Hydro pour lui permettre de contracter certains arrangements pour l'exportation d'électricité. La Cour a autorisé l'appel et un avis d'appel a été signifié à l'Office le 1^er juin 1999. Aucune date n'a été fixée pour l'audience.

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Modifications aux règlements

1. Règlement sur les usines de traitement (le Règlement) (Dossier 185-A000-13)

L'Office propose l'adoption d'un nouveau Règlement sur les usines de traitement axé sur des objectifs qui complétera le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres. Lorsqu'il sera promulgué, le Règlement régira la conception, la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation des usines de traitement qui appartiennent à des compagnies réglementées par le fédéral et qui sont exploitées par celles-ci, et dont la fonction de traitement fait partie intégrante du transport. À l'heure actuelle, ces installations sont assujetties au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres.

Le 16 décembre 1999, l'Office a publié une ébauche de Notes d'orientation concernant le Règlement sur les usines de traitement en vue d'obtenir les commentaires des parties intéressées. Les commentaires par écrit devaient êtres déposées le 26 février 2000.

2. Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995) (Règles) (Dossier 341-A000-2)

Maintenant que l'Office s'apprête à mettre en oeuvre le Système de dépôt électronique des demandes (SDÉ), il a préparé une analyse des questions juridiques entourant l'implantation du SDÉ, que l'on peut consulter sur son site Internet. L'Office a aussi examiné les règlements pris aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) en vue de les réviser au besoin. Ce sont les Règles de 1995 qui exigeront le plus de changements. Ces modifications autoriseront les parties à déposer par voie électronique toute la documentation requise en matière de réglementation. Les modifications prévues dans le cas des autres règlements sont largement de caractère administratif. Ces changements mineurs seront incorporés dans les règlements d'application de la LOPC lors de sa révision prochaine.

3. Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada (Règlement sur les opérations de plongée) et Note d'orientation (Dossier 2001-1)

L'Office projette de remplacer l'actuel Règlement sur les opérations de plongée par un règlement axé sur des objectifs. Au lieu de préciser les divers aspects des opérations de plongée, le nouveau règlement confère aux exploitants la responsabilité d'établir des méthodes et procédures de plongée et de démontrer comment ces dernières satisfont aux dispositions du règlement.

Le projet de règlement a été transmis au ministère de la Justice aux fins d'examen, conformément aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires.

4. Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz au Canada (RFPPGC) et Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada (RPREPGC) (Dossier 0406-14)

Les deux règlements précités ont été mis à jour et refondus en un seul règlement intitulé le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada (le Règlement). Ce Règlement énonce les exigences relatives aux aspects techniques, à la sécurité, à l'environnement et à la conservation des ressources qui interviennent dans la conception, la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation d'installations visées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

En 1998 et 1999, l'Office, en consultation avec Ressources naturelles Canada, les provinces de Terre-neuve et de la Nouvelle-Écosse et leurs offices respectifs des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que l'industrie, a élaboré un nouveau règlement qui combine le RFPPGC et le RPREPGC. La fusion des deux règlements aura les avantages suivants :

L'ébauche du Règlement est maintenant prête à être envoyée au ministère de la Justice pour qu'il l'examine aux termes de la Loi sur les textes réglementaires. À la suite de cet examen, le Règlement fera l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées auront alors l'occasion de présenter leurs commentaires à l'Office et à Ressources naturelles Canada.

5. Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II - Règlement sur la prévention des dommages (Dossier 185-A000-36)

L'Office a l'intention de remplacer le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, par un règlement axé sur la prévention des dommages (règlement sur la prévention des dommages). Le nouveau règlement régira les activités menées sur les emprises de pipeline qui relèvent de la compétence de l'Office ou sur les terrains adjacents en vue d'assurer la sécurité du public et des employés de la compagnie, ainsi que de protéger la propriété et l'environnement.

Les travaux de construction ou d'excavation effectués sans autorisation sur ou sous une emprise ou le long de celle-ci, et les travaux d'excavation non autorisés au moyen d'équipement motorisé à l'intérieur de la zone de sécurité de 30 mètres (100 pieds), sont illégaux. Le Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I, établit les conditions régissant la sécurité des travaux de construction et d'excavation à proximité des emprises. Le Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II, établit les responsabilités de la société pipelinière envers l'Office et envers les parties qui souhaitent effectuer des travaux d'excavation ou de construction près d'une emprise.

L'Office prévoit pouvoir diffuser une ébauche du règlement pour obtenir les commentaires du public d'ici le milieu de l'an 2000.

6. Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (RRF) (Dossiers 620-A000-8 et 175-A000-72)

L'Office propose de modifier le RRF. Les modifications projetées reflètent trois changements à la politique de recouvrement des frais qui sous-tend la version actuelle du Règlement :

Le 28 avril 2000, l'Office a fait parvenir les modifications proposées au Comité de liaison sur le recouvrement des frais pour qu'il les examine et formule ses commentaires. Les modifications proposées seront envoyées au ministère de la Justice aux fins d'examen aux termes de la Loi sur les textes réglementaires.

7. Règlements et Notes d'orientation pris aux termes du Code canadien du travail, Partie II

Le processus de modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), selon les dispositions du Code canadien du travail, Partie II, se poursuit.

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Questions administratives

Discours

Pipeline Public Awareness, Looking Back, Planning Ahead, une présentation par Judith Snider, vice-présidente, à l'atelier Sensibilisation 2000 tenue par l'Office national de l'énergie et l'American Petroleum Institute le 1^er mai 2000 à Niagara Falls, en Ontario (diapositif seulement).

Les plans et prioritésd'affaires de l'Office national de l'énergie : 2000-2003, une présentation par Elizabeth Quarshie, membre de l'Office, aux clients de INTENCO Energy Consultants Limited le 4 mai 2000 à Calgary, en Alberta.

National Energy Board Issues and Opportunities: 2000-2003, une présentation par Judith Snider, vice présidente, au GasFair & Power 2000 Conference & Trade Fair le 16 mai 2000 à Toronto, en Ontario.

Le rôle de l'organisme de régulation : promouvoir l'intérêt public, une présentation par Kenneth Vollman, Président, au Forum mondial sur la régulation de l'énergie le 24 mai 2000 à Montréal, au Québec.

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Documents publiés durant le mois de mai 2000

Livre

L'Office vient de publier un livre, intitulé Quarante ans dans l'intérêt du public : Histoire de l'Office national de l'énergie, qui relate les défis qu'il a su relever au cours des quarante dernières années. On peut acheter ou commander l'ouvrage dans les librairies suivantes :

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Instructions relatives au dépôt de documents

Toute la correspondance destinée à l'Office doit être adressée au secrétaire de l'Office national de l'énergie, au 444 Septième Avenue S.-O., Calgary (Alberta), T2P 0X8 ; téléphone : 403-292-4800; télécopieur : 403-292-5503.

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Demande - Nombre de copies à déposer

Pour savoir le nombre de copies à fournir selon la nature de la demande, voir le site Internet sous la rubrique Actualités en matière de réglementation, Nombre de copies à déposer.

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Numéros pour communication avec l'Office

Renseignements généraux
403-292-4800
1-800-899-1265

Bureau des publications
Téléphone : 403-299-3562
Télécopieur : 403-292-5576
Courriel: publications@neb-one.gc.ca

Pour une liste à jour des numéros de téléphone des membres de l'Office et du personnel clé, voir le site Internet sous la rubrique À propos de l'ONÉ, Notre personnel.

Office national de l'énergie
Michel L. Mantha
Secrétaire

Pour des renseignements :

Denis Tremblay
Agent des communications
Téléphone : 403-299-2717

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Annexe I

Demandes présentées en vertu de l'article 58

L'Office a approuvé ou examine plusieurs demandes, présentées aux termes de l'article 58 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, qui portent sur des installations pipelinières courantes ou sur la construction de pipelines ne dépassant pas 40 kilomètres de longueur. Ces questions peuvent être étudiées sans la tenue d'une audience publique.

Gazoducs

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Oléoducs

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Profil

L'Office national de l'énergie est une cour fédérale de réglementation créée par une loi du Parlement le 2 novembre 1959.

En vertu des pouvoirs de réglementation que lui confère la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'Office délivre des autorisations d'exportation de pétrole, de gaz naturel et d'électricité, accorde des certificats visant les pipelines interprovinciaux et internationaux et les lignes internationales de transport d'électricité et établit les droits et les tarifs applicables aux oléoducs et aux gazoducs relevant de la compétence fédérale.

Outre ses fonctions de réglementation, l'Office est également chargé de conseiller le gouvernement sur la mise en valeur et l'utilisation des ressources énergétiques.

La Loi exige également que l'Office suive la situation de l'approvisionnement en ce qui a trait à tous les principaux produits énergétiques au Canada, particulièrement l'électricité, le pétrole, le gaz naturel et les sous-produits de ces hydrocarbures; il doit aussi se tenir au fait de la demande d'énergie au Canada et à l'étranger.

Les responsabilités de l'Office en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures englobent la réglementation des activités d'exploration, de mise en valeur et de production du pétrole et du gaz dans les régions pionnières de manière à favoriser la sécurité des travailleurs, la protection de l'environnement et la conservation des ressources en hydrocarbures.

L'Office a également des responsabilités précises en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord et de la Loi sur l'administration de l'énergie. En outre, le ministre de Développement des ressources humaines Canada a nommé des inspecteurs de l'Office à titre d'agents de sécurité chargés d'appliquer la partie II du Code canadien du travail.

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