Comités — article général — Compendium de procédure

Introduction
Types de comité
Mandat
Composition
Présidents et vice-présidents
Personnel des comités
Réunions
Motions de régie interne
Témoins devant un comité
Études de comité
Rapports
Autres renseignements — comités

Introduction

Comme d'autres grandes assemblées délibérantes, la Chambre des communes tire parti de la souplesse que permettent les comités pour remplir des fonctions auxquelles de petits groupes conviennent mieux. Ces fonctions comprennent notamment l'audition de témoins et l'examen détaillé de mesures législatives, de budgets des dépenses et de questions de nature technique.

Les travaux des comités permettent aux parlementaires d'obtenir des renseignements détaillés sur des questions qui préoccupent les électeurs et provoquent souvent d'importants débats publics. En outre, étant donné que les comités communiquent directement avec la population, ils constituent un lien immédiat et visible entre les représentants élus et les Canadiens.

Les comités sont une émanation de la Chambre des communes, qui les crée par voie d’ordres permanents ou spéciaux, et leurs pouvoirs sont limités à l’autorité qui leur a été déléguée.

Début

Types de comité

Il existe plusieurs types de comité distincts :

les comités permanents;
les comités législatifs;
les comités spéciaux;
les comités mixtes;
les sous-comités; et
les comités pléniers.

Les comités permanents sont prévus par le Règlement. Les comités législatifs et spéciaux sont créés par motion selon les besoins et sont chargés de remplir des tâches précises. Ils cessent d’exister au moment où ils présentent leur rapport final à la Chambre. Les comités mixtes sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat.

Les sous-comités sont créés pour de nombreuses raisons. Ce sont les comités permanents qui les créent, et ils peuvent exister pour la durée d'une législature, ou cesser d’exister lorsque leur tâche est achevée.

Les comités pléniers sont composés de tous les députés de la Chambre et se réunissent à la Chambre des communes. Ils sont chargés de discuter de questions et de projets de loi (le plus souvent des projets de loi de crédits) dont la Chambre des communes estime doivent être débattus dans ce cadre. Ils fonctionnent d’une façon quelque peu différente des autres types de comité.

Outre les types de comité ci-dessus, il existe un autre comité permanent, le Comité de liaison, qui est composé des présidents de tous les comités permanents et des coprésidents des comité mixtes permanents représentant la Chambre des communes.

Articles détaillés

Comités permanents

Comités législatifs [Processus législatif]

Comités mixtes permanents

Comités spéciaux et comités mixtes spéciaux

Sous-comités

Comité de liaison

Comités pléniers [Comités • Processus législatif]

Début

Mandat

Les comités, qui sont une émanation de la Chambre des communes, ont seulement les pouvoirs, la structure et les mandats qui leur ont été délégués par la Chambre. Il existe certaines exceptions, mais les comités sont tenus de se conformer à la procédure prévue par le Règlement ainsi que tout ordre sessionnel ou ordre spécial que la Chambre leur a donné. Ils ont autrement toute liberté pour organiser leurs travaux et, en ce sens, on dit que les comités sont « maître de leurs délibérations ».

Les questions renvoyées aux comités par ordre spécifique de la Chambre sont des « ordres de renvoi ».

Articles détaillés

Pouvoirs des comités

Ordres de renvoi aux comités

Instructions aux comités

Début

Composition

Les comités sont composés de députés de la Chambre des communes. Les députés peuvent participer aux travaux de plusieurs comités. Les secrétaires parlementaires font généralement partie des comités permanents dont le mandat a trait à leur domaine de responsabilité.

Seuls les membres d’un comité (ou les substituts officiellement désignés) peuvent proposer des motions, voter et être comptés dans le calcul du quorum.

Outre les membres en titre d’un comité, le Règlement prévoit l’existence de membres associés. Ceux-ci peuvent faire partie de sous-comités et peuvent être appelés à remplacer les membres en titre qui ne peuvent pas être présents à certaines réunions.

Tout député de la Chambre des communes peut assister aux réunions d’un comité, interroger des témoins et participer à ses délibérations publiques, à moins que la Chambre ou le comité en décide autrement. Ils ne peuvent proposer de motions, voter ou être comptés dans le calcul du quorum que s’ils remplacent officiellement un membre permanent du comité.

Les comités mixtes (permanents et spéciaux) sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat en nombres proportionnels. Les députés de la Chambre des communes qui participent aux travaux de comités mixtes spéciaux peuvent être désignés dans l’ordre de renvoi créant le comité ou, ultérieurement, par une motion de la Chambre.

Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est chargé de fixer la composition des comités permanents et de la partie des comités mixtes permanents qui appartient à la Chambre. La composition du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est déterminée par une motion de la Chambre. Le Comité est également chargé de désigner les membres des comités législatifs et d’apporter les modifications à la composition des comités permanents.

Articles détaillés

Composition des comités

Membres associés des comités

Substitution de membres de comité

Début

Présidents et vice-présidents

Avant d’entamer ses travaux, un comité doit être dûment constitué, c’est-à-dire que ses membres doivent être nommés et son président, élu. L’élection du président a lieu au cours de la première réunion, que l’on appelle la réunion « d’organisation », à moins que le président ait déjà été nommé par la Chambre ou par le Président de la Chambre.

Les présidents et vice-présidents sont élus au début d’une session et, s’il y a lieu, au cours d’une session. Seuls les membres en titre du comité peuvent être candidats au poste de président. Lorsque le président d’un comité est élu in absentia, le greffier, qui préside l’élection, passe aussitôt à l’élection d’un président intérimaire, qui préside le reste de la réunion.

Le greffier n’est pas habilité à entendre des rappels au Règlement, à participer aux débats ou à recevoir des motions, sauf pour l’élection du président, y compris une motion concernant la façon dont le comité désire procéder à l’élection.

La procédure d’élection des présidents et celle des vice-présidents sont identiques. Chaque comité permanent élit un président et deux vice-présidents, le président devant être un député du gouvernement, le premier vice-président un député de l’Opposition officielle et le deuxième vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.

Il y a quatre exceptions à cette règle : le Comité permanent des comptes publics; le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; et le Comité permanent de la condition féminine élisent tous leurs présidents parmi les membres de l’Opposition officielle. Le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation élit également le coprésident agissant au nom de la Chambre qui doit appartenir à l’Opposition officielle. Tous ces comités élisent un vice-président du gouvernement et un deuxième vice-président d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle.

S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l’élection a lieu par scrutin secret.

Les comités mixtes permanents sont dirigés par deux coprésidents, un de chaque Chambre.

Articles détaillés

Élection des présidents et vice-présidents des comités (Modifié : Mai 12 2006)

Rôle des présidents et vice-présidents des comités

Début

Personnel des comités

Chaque comité est secondé par un greffier et au moins un analyste de recherche.

Le greffier d’un comité est le conseiller du président et des membres en matière de procédure. Il fait également office d’agent administratif.

La Bibliothèque du Parlement fournit les attachés de recherche à tous les comités, sur demande. Le personnel de recherche fournit des documents d’information et d’autres documents de base aux membres des comités et rédige les ébauches de rapports des comités.

Il peut arriver qu’un comité engage un expert-conseil externe sous contrat pour l’aider dans une étude exigeant une expertise particulière.

Article détaillé

Personnel des comités

Début

Budgets des comités

Les budgets des comités permanents sont attribués en fonction des projets. Chaque comité doit adopter son budget, puis le soumettre à l’approbation du Comité de liaison.

Le budget des comités mixtes et des comités mixtes spéciaux doit être approuvé à la fois par la Chambre des communes et par le Sénat. Les comités spéciaux et les comités législatifs adressent leurs demandes budgétaires directement au Bureau de régie interne.

Article détaillé

Budgets des comités

Début

Réunions

Les membres des comités sont convoqués, c’est-à-dire qu’ils sont invités à se réunir, par le président, qui donne suite à une décision du comité ou agit de son propre chef. Le Règlement exige qu’un comité ait un quorum lors de ses séances pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Chambre.

Le quorum est le nombre minimal de membres qui doivent être présents pour qu’un comité puisse prendre des décisions. Pour les comités permanents, les comités législatifs et les comités spéciaux, le quorum est la majorité des membres. Au cours de la réunion d’organisation, un comité adopte habituellement une motion lui permettant de se réunir pour entendre des témoignages pourvu qu’il y ait quorum réduit, dont la composition appartient au comité.

Le greffier du comité dresse le procès-verbal de toutes les réunions et prend note des délibérations et des décisions des membres d’une façon analogue à celle des Journaux de la Chambre. Les procès-verbaux peuvent également contenir le texte des décisions rendues par le président concernant la recevabilité, sur le plan de la procédure, des motions proposées au cours de la réunion.

Les Témoignages sont le compte rendu de ce qui est dit au cours des réunions des comités d'une façon analogue à celles des Débats de la Chambre. On y consigne non seulement les remarques formulées par les membres du comité, mais aussi ce que les témoins ont dit.

Les réunions des comités sont ouvertes au public, à moins que le comité décide de se réunir à huis clos, c’est-à-dire que seuls ses membres et le personnel nécessaire peuvent être présents.

L’enregistrement sonore des réunions publiques est diffusé sur le site Web du Parlement. Par ailleurs, certaines réunions sont télédiffusées sur la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), auquel cas l’enregistrement vidéo des délibérations est également diffusé sur Internet.

Articles détaillés

Convocation d’un comité

Quorum aux comités

Réunions d’organisation des comités

Réunions des comités à huis clos

Réunions des comités à l’extérieur de la Cité parlementaire

Radiodiffusion ou télédiffusion et diffusion Web des délibérations des comités

Début

Motions de régie interne

Au moment où ils entament leurs travaux, les comités adoptent généralement une série de motions concernant les affaires courantes. Ces motions peuvent avoir trait à des questions comme le remboursement des dépenses des témoins, la transcription des réunions à huis clos ou les exigences en matière de préavis. Il n’y a pas de liste officielle des motions « de régie interne » que tous les comités doivent adopter, puisque chacun d’eux est libre d’organiser ses travaux comme il l’entend, pourvu qu’il n’outrepasse pas les pouvoirs que la Chambre lui a conférés.

Articles détaillés

Avis de motion en comité

Motions de régie interne en comité

Début

Témoins devant un comité

Les comités déploient des efforts considérables pour prendre connaissance du point de vue des spécialistes d’une question ou des gens qui sont directement touchés par elle. Selon le domaine, ils peuvent s’adresser à un petit groupe d’experts techniques ou à la population canadienne dans son ensemble.

Les renseignements et commentaires sont généralement recueillis de deux manières : par témoignage direct et par l’entremise de mémoires.

Le pouvoir qui est accordé aux comités de convoquer des témoins ou d’exiger la production de documents, les autorise non seulement à inviter des témoins à comparaître et des parties intéressées à leur adresser des mémoires, mais aussi à ordonner, par voie de sommation, que des personnes se présentent devant eux ou que certains documents leur soient remis.

Articles détaillés

Témoins devant un comité

Témoignages devant un comité et le privilège parlementaire

Mémoires et autres documents adressés aux comités

Début

Études de comité

Les comités sont chargés d’examiner certaines questions de façon plus approfondie que ne pourrait le faire la Chambre et de faire rapport à celle-ci de leurs conclusions et recommandations.

Les comités entreprennent des études dans quatre grands domaines :

le Budget des dépenses;
les mesures législatives;
les nominations par décret; et
les études thématiques.

Articles détaillés

Études de comité

Études thématiques

Pouvoir de présenter des rapports de comité à la Chambre des communes

Examen en comité des projets de loi [Processus législatif]

Examen du Budget des dépenses en comité

Documents budgétaires [Procédure financière]

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires [Procédure financière]

Nominations par décret

Début

Rapports

Les comités communiquent leurs opinions et recommandations à la Chambre au moyen de rapports. Le Règlement attribue aux comités permanents le pouvoir de faire rapport « à l’occasion », ce qui leur permet de présenter des rapports à la Chambre aussi souvent qu’ils le jugent à propos.

Les sous-comité ne présentent pas leurs rapports directement à la Chambre, mais au comité principal dont ils dépendent, qui peut décider de l’adopter, avec ou sans amendement, puis de le présenter à la Chambre.

Lorsqu’un ou plusieurs membres d’un comité permanent ne sont pas d’accord avec le rapport de leur comité ou désirent formuler des observations complémentaires, le comité peut décider d’annexer ces opinions au rapport. N’importe quel membre d’un comité peut présenter des opinions dissidentes ou complémentaires, pourvu que le comité ait adopté une motion à cet effet.

Lorsque le rapport d’un comité est présenté à la Chambre, tout député peut proposer de l’adopter, après avis de quarante-huit heures, au cours des Affaires courantes ordinaires.

Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre, un comité permanent ou un comité spécial peut exiger que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.