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Parlement du Canada
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Autres projets de loi

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

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Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-1001

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

S-201
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (limination du favoritisme bureaucratique et des critres gographiques dans le processus de nomination)
L'honorable snateur Ringuette
 
S-202
Loi prvoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
L'honorable snateur Banks
 
S-203
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorit de nomination des vtrans)
L'honorable snateur Downe
 
S-204
Loi instituant la Journe nationale de la philanthropie
L'honorable snateur Grafstein
 
S-205
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
L'honorable snateur Grafstein
 
S-206
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
L'honorable snateur Grafstein
 
S-207
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
L'honorable snateur Hervieux-Payette, C.P.
 
S-208
Loi exigeant que le ministre de l'Environnement cre, en collaboration avec les provinces, une agence habilite dfinir et protger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des gnrations futures
L'honorable snateur Grafstein
 
S-209
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables
L'honorable snateur Spivak
 
S-210
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (cration et protection du parc de la Gatineau)
L'honorable snateur Spivak
 
S-211
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
L'honorable snateur Lapointe
 
S-212
Loi modifiant la Loi d'impt sur le revenu (allgement fiscal)
L'honorable snateur Austin, C.P.
 
S-213
Loi modifiant le Code criminel (cruaut envers les animaux)
L'honorable snateur Bryden
 
S-214
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
L'honorable snateur Mercer
 
S-215
Loi modifiant la Loi de l'impt sur le revenu afin d'accorder des allgements fiscaux
L'honorable snateur Austin, C.P.
 
S-216
Loi prvoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premires nations du Canada
L'honorable snateur St. Germain
 
S-217
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
L'honorable snateur Segal
 
S-218
Loi modifiant la Loi sur l'immunit des tats et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes)
L'honorable snateur Tkachuk
 
S-219
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement
L'honorable snateur Joyal, C.P.
 
S-220
Loi visant protget les phares patrimoniaux
L'honorable snateur Carney, C.P.
 

Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-1001
Loi concernant Scouts Canada
L'honorable sénateur Di Nino