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2006-10-27
37
e
législature, 1
re
session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Derniers Débats de la session
Sénat:
Numéro 124, 13 juin 2002
[PDF]
Chambre des communes:
Numéro 211, 21 juin 2002
Derniers Journaux de la session
Sénat:
Numéro 124, 13 juin 2002
[PDF]
Chambre des communes:
Numéro 211A, 16 septembre 2002