LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE

Qu’est-ce que le Budget?

• L’usage veut que le ministre des Finances fasse chaque année à la Chambre des communes un discours officiel dans lequel il fait une évaluation approfondie de la situation financière du gouvernement, donne un aperçu de l’état de santé économique de la nation et décrit les changements à apporter au régime fiscal, le cas échéant.

• Rien dans la loi ou dans le Règlement de la Chambre des communes (l’ensemble des règles écrites de la Chambre) n’exige que le gouvernement fasse un exposé budgétaire.

• Habituellement, le jour du Budget, le ministre des Finances dépose divers documents dont une copie de l’exposé budgétaire. Ces documents sont publiés le jour du Budget, après l’exposé du ministre, sur le site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca/) et sur celui du Parlement (http://www.parl.gc.ca/).

Quand le jour du Budget tombe-t-il?

• Il n’est pas nécessaire que le Budget soit toujours présenté à la même date ou à un moment précis de l’année, mais il est habituellement présenté tôt dans l’année et souvent en février.

• Lorsque le gouvernement désire faire un exposé budgétaire, un ministre intervient à la Chambre pour en désigner la date et l’heure.

• Normalement, le ministre des Finances fait l’annonce pendant la « Période des questions », en réponse à une question d’un député de l’Opposition officielle.

• Le jour du Budget, la Chambre interrompt l’étude de l’affaire dont elle est saisie à l’heure prévue pour le discours du Budget, et la Chambre peut siéger au-delà de l’heure habituelle de l’ajournement quotidien.

Les consultations prébudgétaires

• Auparavant, seuls le ministre et le ministère des Finances consultaient les partenaires économiques et sociaux du gouvernement pendant le processus préparatoire. Le Parlement et la population avaient à peine voix au chapitre. Les modifications apportées au Règlement en 1994 y ont ajouté une disposition habilitant le Comité permanent des finances à consulter le public, à l’automne, au sujet de ce que le budget suivant devrait contenir.

• Même si la Chambre n’a aucune obligation à cet égard, chaque fois que le Comité permanent des finances lui a présenté un rapport sur les consultations prébudgétaires, elle a tenu un débat spécial dit « exploratoire » sur le rapport comme tel ou sur l’objet des consultations. Ce débat a lieu quelque temps avant la présentation du Budget.

Le secret budgétaire

• En vertu d’une vieille tradition, le contenu du Budget est gardé secret jusqu’à ce que le ministre des Finances le présente officiellement à la Chambre. Beaucoup estiment qu’une « fuite » peut avoir des répercussions sur les marchés financiers, mais les Présidents de la Chambre qui ont été appelés à se prononcer sur des questions de privilège ou des rappels au Règlement motivés par de prétendues fuites ont toujours maintenu que le secret du Budget est une convention parlementaire qui relève de l’usage plus que du privilège.

• Afin que les députés et les journalistes puissent réagir rapidement au discours du Budget, des représentants du ministère des Finances tiennent habituellement à leur intention une séance d’information informelle à huis clos (appelée « huis clos ») plusieurs heures avant que l’exposé budgétaire comme tel n’ait lieu à la Chambre.

Le discours du Budget

• Au moment prévu du jour désigné, normalement à la fin de l’après-midi après la fermeture des marchés financiers, le Président interrompt les travaux en cours, qui sont réputés ajournés, et la Chambre passe à la présentation de l’exposé budgétaire.

• Le ministre des Finances se lève alors pour présenter une motion de voies et moyens portant « Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement », après quoi il fait le discours du Budget.

• La motion de voies et moyens sert à proposer de nouvelles taxes, à augmenter le taux des taxes déjà en vigueur, à maintenir une taxe sur le point d’être abrogée ou à élargir le champ d’application d’une taxe. Si elle est adoptée, on met à l’étude un ou plusieurs projets de loi basés sur ses dispositions.

• Habituellement, les mesures fiscales proposées entrent en vigueur dès que le ministre dépose l’avis de motion des voies et moyens, même si les projets du gouvernement en matière fiscale n’ont pas encore été officiellement adoptés dans le cadre d’un projet de loi.

Le débat sur le Budget

• À la fin de l’exposé budgétaire, le Président donne la parole à un représentant de l’Opposition officielle, habituellement le porte-parole en matière de finances ou le chef de l’Opposition, lequel représentant, après une brève intervention, propose une motion d’ajournement du débat qui est alors réputée adoptée. Ce faisant, le député se réserve le droit d’intervenir le premier à la reprise du débat sur la motion, à la séance suivante. Le Président ajourne ensuite la Chambre jusqu’au jour de séance suivant.

• Une fois le Budget présenté, le Règlement prévoit que les délibérations sur la motion portant approbation de la politique budgétaire et sur tout amendement la visant peuvent durer au plus quatre jours de séance supplémentaires.  Il n’est pas nécessaire que ces quatre jours soient consécutifs, et le débat peut durer moins de quatre jours si peu de députés désirent intervenir.

L'exposé économique

• À l’occasion, le ministre des Finances présente aussi à la Chambre un exposé économique qu’on appelle généralement « mini-budget ». Contrairement à ce qui se passe dans le cas du Budget, ces exposés sont présentés sans avis et ne sont pas suivis d’un débat sur le Budget. La procédure d’adoption des projets de loi découlant d’un exposé économique qui ont une incidence fiscale est la même que pour ceux qui portent application du Budget.

Le présente fiche d’information est produite à titre informatif à l’intention du grand  public par la Direction des recherches pour le Bureau de la Chambre des communes. Pour en savoir plus sur le sujet traité ou le commenter, prière de communiquer avec la Direction à  trbdrb@parl.gc.ca