Suite donnée par la Chambre des communes aux projets de loi du Sénat qui n'ont pas reçu la sanction royale

Suite donnée par le Sénat aux projets de loi de la Chambre des communes qui n'ont pas reçu la sanction royale
1867 à aujourd'hui

Note : La liste qui suit comporte cinq catégories de projets de loi des Communes :

les projets de loi rejetés au Sénat;
les projets de loi adoptés au Sénat avec des amendements par la suite acceptés aux Communes;
les projets de loi adoptés au Sénat avec des amendements par la suite refusés aux Communes;
les projets de loi adoptés au Sénat et renvoyés aux Communes, mais qui n’ont pas reçu la sanction royale;
les projets de loi à l’étude au Sénat à la prorogation d'une session ou à la dissolution d'une législature.

Pour plus d’information sur les projets de loi qui ont reçu la sanction royale depuis 2001 (37e législature) veuillez consulter LEGISinfo. Pour visualiser des données relatives aux projets de loi introduits et sanctionnés depuis 1909 (11e législature), visitez Tableau de la législation par session.

Date	Projet de loi	Dernière mesure prise	Source	Note
37^e législature (2001.01.29 - 2004.05.23)
3^e session (2004.02.02 - 2004.05.23)
2004.05.13	C-12 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada. Parrain : COTLER, Irwin	1^ère lecture. Le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.	Journaux du Sénat, 2004.05.13, p. 549.	Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.20	C-22 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Parrain : COTLER, Irwin	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2004.04.20, p. 434.	Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.20	C-300 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : CATTERALL, Marlene	Motion pour la 2e lecture. Ordonné : Que, nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, l'article no 2 (projet de loi C-300) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.	Journaux du Sénat, 2004.04.20, p. 435..	Dissolution le 23 mai 2004.
2004.04.01	C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Parrain : MCTEAGUE, Dan	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.	Journaux du Sénat, 2004.04.01, p. 425.	Dissolution le 23 mai 2004.
2^e session (2002.09.30 - 2003.11.12)
2003.11.07	C-13 Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe. Titre abrégé : Loi sur la procréation assistée. Parrain : MCLELLAN, A. Anne	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la Science et de la Technologie.	Journaux du Sénat, 2003.11.07, p. 1354.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.07	C-34 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Parrain : BOUDRIA, Don	Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 2003.11.07, p.1354	Prorogation le 12 novembre 2003
2003.11.07	C-49 Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. Parrain : BOUDRIA, Don	La suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture du projet de loi renvoyer à la prochaine séance.	Journaux du Sénat, 2003.11.07, p. 1352.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06	C-10B Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Parrain : CAUCHON, Martin	Amendements de la Chambre des communes envoyés au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2003.11.06, p. 1338.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.06	C-17 Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique. Titre abrégé : Loi de 2002 sur la sécurité publique Parrain : COLLENETTE, David Michael	La suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture du projet de loi renvoyer à la prochaine séance.	Journaux du Sénat, 2003.11.06, p. 1343.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05	C-23 Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Parrain : EASTER, Arnold Wayne	1^ère lecture. Le projet de loi inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.	Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1327.	Prorogation de novembre 12, 2003.
2003.11.05	C-46 Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve). Parrain : CAUCHON, Martin	1^ère lecture. Le projet de loi inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.	Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1328.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05	C-250 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). Parrain : ROBINSON, Svend Johannes	La suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyer à la prochaine séance.	Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1331.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.05	C-260 Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) . Parrain : MCKAY, John Norman	La suite du débat sur la motion tendant à la 2e lecture renvoyer à la prochaine séance.	Journaux du Sénat, 2003.11.05, p. 1331.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.11.04	C-36 Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Parrain : COPPS, Sheila Maureen	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la Science et de la Technologie.	Journaux du Sénat, 2003.11.04, p. 1319.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.30	C-32 Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois. Parrain : CAUCHON, Martin	1^ère lecture. Le projet de loi inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.	Journaux du Sénat, 2003.10.30, p. 1290.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29	C-41 Loi modifiant certaines lois. Titre abrégé : Loi modificative et rectificative (2003). Parrain : BOUDRIA, Don	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2003.10.29, p. 1267.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.29	C-53 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : BOUDRIA, Don	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2003.10.29, p. 1268.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.10.22	C-212 Loi concernant les frais d'utilisation. Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation. Parrain : CULLEN, Roy	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Finances nationales.	Journaux du Sénat, 2003.10.22, p. 1187.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.18	C-35 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires). Parrain : MCCALLUM, John	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2003.09.18, p. 1032.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.09.17	C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Parrain : MCTEAGUE, Dan	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.	Journaux du Sénat, 2003.09.17, p. 1024.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2003.06.03	C-300 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : CATTERALL, Marlene	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques etconstitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2003.06.03, p. 880.	Prorogation le 12 novembre 2003.
2002.11.28	C-10 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu. Parrain : CAUCHON, Martin	Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts. A, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).	Journaux du Sénat, 2002.11.28, p. 228.	La Chambre des communes était d'accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi C-10 en deux parties, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l'autre Chambre (Journaux de la Chambre des communes, 6 mai 2003, p. 745).
1^ère session (2001.01.29 - 2002.09.16)
2002.06.13	C-5 Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada. Titre abrégé : Loi sur les espèces en péril Parrain : ANDERSON, David	Envoyé au Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'Environnement et des Ressources naturelles.	Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1751	Prorogation le 16 septembre 2002
2002.06.13	C-15B Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu. Parrain : MCLELLAN, A. Anne	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1749.	Prorogation le 16 septembre 2002.
2002.06.13	C-53 Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire. Titre abrégé : Loi sur les produits antiparasitaires Parrain : MCLELLAN, A. Anne	1^ère lecture. Le projet de loi inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture dans deux jours.	Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1755.	Prorogation le 16 septembre 2002
2002.06.13	C-441 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Parrain : CATTERALL, Marlene	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2002.06.13, p. 1684.	Prorogation le 16 septembre 2002.
36^e législature (1997.09.22 - 2000.10.22)
2^e session (1999.10.12 - 2000.10.22)
2000.06.27	C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne. Titre abrégé : Loi sur la citoyennéte au Canada Parrain : CAPLAN, Elinor	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2000.06.27, p. 791.	Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.06.15	C-276 Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut). Parrain : GALLAWAY, Roger John	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce.	Journaux du Sénat, 2000.06.15, p. 718.	Dissolution le 22 octobre 2000.
2000.05.18	C-247 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives). Parrain : GUARNIERI, Albina	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 2000.05.18, p. 629.	Dissolution le 22 octobre 2000.
1^ère session (1997.09.22 - 1999.09.18)
1999.06.08	C-69 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi enconséquence. Parrain : MACAULAY, Lawrence A.	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 1999.06.08, p. 1692.	Prorogation le 18 septembre l999.
1999.06.08	C-251 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel etla mise en liberté sous condition (peines consécutives). Parrain : GUARNIERI, Albina	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'ordre du jour pour une 2e lecture jeudi le 10 juin 1999.	Journaux du Sénat, 1999.06.08, p. 1692.	Prorogation le 18 septembre 1999.
1998.06.10	C-220 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une oeuvre liée à la perpétuation d’une acte criminel). Parrain : WAPPEL, Thomas (Tom) William	Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles recommande au Sénat de ne pas donner suite au projet de loi. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1998.06.10, p. 799.
35^e législature (1994.01.17 - 1997.04.27)
2^e session (1996.02.27 - 1997.04.27)
1997.04.25	C-66 Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie l), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois enconséquence. Parrain : GAGLIANO, Alfonso	Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie, sans amendement mais avec des observations et recommandations. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1997.04.25, p. 1283.	Dissolution le 27 avril 1997.
1997.04.24	C-44 Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence. Titre abrégé : Loi maritime du Canada Parrain : ANDERSON, David	Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications, sans amendement.	Journaux du Sénat, 1997.04.24, p. 1270.	Dissolution le 27 avril 1997.
1997.04.16	C-216 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion). Parrain : GALLAWAY, Roger John	Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1997.04.16, p.1194.	Dissolution le 27 avril 1997.
1996.06.19	C-28 Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l’exploitation des aérogares 1 et 2 de l’aéroport international Lester B.Pearson. Titre abrégé : Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson. Parrain : ANDERSON, David	Rejeté par le Sénat à la 3e lecture.	Journaux du Sénat, 1996.06.19, p. 458.
1^ère session (1994.01.17 - 1996.02.02)
1995.06.28	C-69 Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales. Titre abrégé : Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Parrain : GRAY, Herbert Eser (Herb)	Message de la Chambre des communes que : Le Sénat n'insiste pas sur ses amendements. La question, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 20 juin 1995, portant sur le même sujet, était déférés au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 1995.06.28, p. 1145.	Prorogation le 2 février 1996.
1994.09.30	C-22 Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogare 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson. Titre abrégé : Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson. Parrain : YOUNG, M. Douglas	Message de la Chambre des communes que : Le Sénat n'insiste pas sur ses amendements. La question, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 30 septembre 1995, portant sur le même sujet, était déférés au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 1994.09.30, p. 535.	Prorogation le 2 février 1996.
34^e législature (1988.12.12 - 1993.09.08)
3^e session (1991.05.13 - 1993.09.08)
1993.06.10	C-93 Loi de mise en oeuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux. Titre abrégé : Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux). Parrain : MAZANKOWSKI, Donald Frank	Rejeté par le Sénat à la 3e lecture.	Journaux du Sénat, 1993.06.10, p. 2183.
2^e session (1989.04.03 - 1991.05.12)
1991.01.31	C-43 Loi concernant l'avortement. Parrain : CAMPBELL, A. Kim	Rejeté par le Sénat à la 3e lecture.	Journaux du Sénat, 1991.01.31, p. 2238.
1990.12.21	C-82 Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certains honoraires, droits et frais. Parrain : LEWIS, Douglas Grinslade	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.	Journaux du Sénat, 1990.12.21, p. 2046.	Prorogation le 12 mai 1991.
33^e législature (1984.11.05 - 1988.10.01)
2^e session (1986.09.30 - 1988.10.01)
1988.09.30	C-136 Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiocommunication. Titre abrégé : Loi de la radiodiffusion. Parrain : MACDONALD, Flora Isabel	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.	Journaux du Sénat, 1988.09.30, p. 3478.	Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.28	C-144 Loi autorisant les contributions par le gouvernement fédéral à la fourniture de services de garde pour les enfants et modifiant le Régime d'assistance publique du Canada en conséquence. Titre abrégé : Loi sur les services de garde d'enfants au Canada. Parrain : EPP, Arthur Jacob (Jake)	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de laTechnologie.	Journaux du Sénat, 1988.09.28, p. 3459.	Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.15	C-148 Loi constituant le Centre canadien de gestion et modifiant certaines lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur le Centre canadien de gestion. Parrain : MAZANKOWSKI, Donald Frank	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Finances Nationales.	Journaux du Sénat, 1988.09.15, p. 3434.	Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.15	C-130 Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis. Parrain : CROSBIE, John Carnell	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires Étrangères.	Journaux du Sénat, 1988.09.15, p. 3433.	Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.09.14	C-259 Loi prolongeant la durée du brevet relatif à un additif alimentaire. Titre abrégé : Loi sur la prolongation du brevet de l'aspartame. Parrain : LANTHIER, Claude	Passé avec un amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours. Projet de loi retiré par la Chambre des communes le 14 septembre 1988.	Journaux de la Chambre des communes, 1988.09.14, p. 1455.
1988.05.19	C-83 Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes. Parrain : MAZANKOWSKI, Donald Frank	La teneur du Projet de loi envoyée au Comité sénatorial permanent de la Régie interne des Budgets et de l'Administration, avant la deuxième lecture.	Journaux du Sénat, 1988.05.19, p. 2647.	Prorogation le 30 septembre 1988.
1988.04.28	C-52 Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale. Titre abrégé : Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes. Parrain : CROSBIE, John Carnell	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Transport et des Communications.	Journaux du Sénat, 1988.04.28, p. 2364.	Prorogation le 30 septembre 1988.
32^e législature (1980.04.14 - 1984.07.09)
2^e session (1983.12.07 - 1984.07.09)
1984.06.29	C-47 Loi modifiant la Loi sur les indiens. Parrain : MUNRO, John Carr	1^ère lecture. Projet de loi inscrit à l'Ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance du Sénat.	Journaux du Sénat, 1984.06.29, p. 691.	Dissolution le 9 juillet 1984.
31^e législature (1979.10.09 - 1979.12.14)
1^ère session (1979.10.09 - 1979.12.14)
1979.12.13	C-29 Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 1980. Titre abrégé : Loi no. 2 de 1979-80 portant affectation de crédits. Parrain : STEVENS, Sinclair McKnight	Passé sans amendement. Dissolution avant de recevoir la sanction royale.	Journaux du Sénat, 1979.12.13, p. 292.	Dissolution le 14 décembre 1979.
30^e législature (1974.09.30 - 1979.03.26)
2^e session (1976.10.12 - 1977.10.17)
1977.10.17	C-41 Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi de la marine marchande du Canada et d'autres lois. Titre abrégé : Loi sur le Code maritime. Parrain : LANG, Otto Emil	Passé avec amendements. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1977.10.17, p. 842.	Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.07.07	C-256 Loi modifiant le Code criminel (contre façon de pièces et billets rares) . Titre abrégé : Loi sur la protection des numismates amateurs. Parrain : KAPLAN, Robert Phillip	Envoyé au Comité sénatorial permanet des Affaires Juridiques et Constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 1977.07.07, p. 768.	Prorogation le 17 octobre 1977.
1977.06.08	C-309 Loi concernant l'usage domestique et industriel de l'énergie solaire. Titre abrégé : Loi sur l'utilisation de l'énergie solaire. Parrain : CACCIA, Charles L.	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.	Journaux du Sénat, 1977.06.08, p. 612.	Prorogation le 17 octobre 1977.
1^ère session (1974.09.30 - 1976.10.12)
1975.03.25	C-223 Loi modifiant le Code criminel (le drapeau national du Canada). Parrain : HOPKINS, Leonard Donald	Envoyé au Comité sénatorail permanent des Affaires Juridiques et Constitutionnelles.	Journaux du Sénat, 1975.03.25, p. 285.	Prorogation le 12 octobre 1976.
26^e législature (1963.05.16 - 1965.09.08)
1^ère session (1963.05.16 - 1963.12.21)
1963.12.21	C-133 Loi modifiant la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour de l'Échiquier. Parrain : CHEVRIER, Lionel	1^ère lecture; le bill inscrit à l'Ordre du jour pour une 2e lecture à la prochaine séance du Sénat.	Journaux du Sénat, 1963.12.21, p. 841	Prorogation le 21 décembre 1963
24^e législature (1958.05.12 - 1962.04.19)
5^e session (1962.01.18 - 1962.04.19)
1962.04.11	C-44 Loi modifiant la Loi sur la députation (District électoral d'Halifax). Parrain : MORRIS, Edmund Leverett	Envoyé au Comité sénatorial permanent des Bills d'intérêt privé.	Journaux du Sénat, 1962.04.11, p. 341.	Dissolution le 19 avril 1962.
4^e session (1960.11.17 - 1961.09.29)
1961.07.13	C-114 Loi concernant la Banque du Canada. Parrain : FLEMING, Donald Methuen	Le Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce recommande que l'étude du Bill ne soit pas poursuivie et trouve que le Gouverneur de la Banque du Canada n'a pas fait preuve d'inconduite dans l'exercise de ses fonctions. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1961.07.13, p. 611.
1961.07.12	C-72 Loi sur le tarif des douanes. Parrain : FLEMING, Donald Methuen	Motion à l'effet que le Sénat n'insiste pas sur son amendement résolue par la négative.	Journaux du Sénat, 1961.07.12, p. 607.	Prorogation le 29 septembre 1961.
1961.05.16	C-11 Loi sur la procédure applicable aux divorces parlementaires. Titre abrégé : Loi sur les divorces parlementaires. Parrain : MORTON, Murray Douglas	Ordre pour la 2e lecture. Bill rayé.	Journaux du Sénat, 1961.05.16, p. 416.
21^e législature (1949.09.15 - 1953.06.13)
1^ère session (1949.09.15 - 1949.12.10)
1949.12.10	222 Loi modifiant la Loi de la "Canadian Red Cross Society". Parrain : MACNAUGHTON, Alan Aylesworth	Passé avec deux amendments. Envoyé à la chambre des communes pour son concours	Journaux du Sénat, 1949.12.10, p. 316.	Prorogation le 2o décembre 1949.
20^e législature (1945.09.06 - 1949.04.30)
2^e session (1946.03.14 - 1946.08.31)
1946.08.07	8 Loi concernant la fête du Canada Titre abrégé : Loi sur la fête du Canada. Parrain : CÔTÉ, Antoine-Philéas	Passé avec amendments. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1946.08.07, p. 412.	Prorogation le 31 août 1946.
19^e législature (1940.05.16 - 1945.04.16)
2^e session (1940.11.07 - 1942.01.21)
1941.06.11	101 Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre. Parrain : ILSLEY, James Lorimer	Fusionné au Bill 88 après 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1941.06.11, p.198.
1^ère session (1940.05.16 - 1940.11.05)
1940.08.02	31 Loi modifiant la Loi d'établissement des soldats. Parrain : CRERAR, Thomas Alexander	Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1940.08.02, p. 238.
1940.08.01	25 Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers,1934. Parrain : RALSTON, James Layton	Sénat insiste sur ses amendements. Conférence libres avec la Chambre des communes échoue.	Journaux du Sénat, 1940.08.01, p. 232.	Prorogation le 5 novembre 1940.
18^e législature (1936.02.06 - 1940.01.25)
4^e session (1939.01.12 - 1939.06.03)
1939.04.20	86 Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers,1934. Parrain : DUNNING, Charles Avery	Motion pour la 2e lecture résolue par la négative.	Journaux du Sénat, 1939.04.20, p. 119.
1939.03.21	7 Loi modifiant la Loi du dimanche. Parrain : BRUNELLE, Hervé-Edgar	Motion pour la 2e lecture résolue par la négative.	Journaux du Sénat, 1939.03.21, p. 72
3^e session (1938.01.27 - 1938.07.01)
1938.06.30	175 Loi concernant les pénitenciers. Titre abrégé : Loi de 1938 sur les pénitenciers. Parrain : LAPOINTE, Ernest	Motion pour 3e lecture résolue par la négative.	Journaux du Sénat, 1938.06.30, p. 374.
1938.06.29	21 Loi modifiant la Loi de l'exportation de l'électricité et des fluides. Parrain : KING, William Lyon Mackenzie	Comité sénatorial permanent des banques et du commerce recommande que l'étude du Bill ne soit pas poursuivie. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1938.06.29, p. 361.
1938.06.29	15 Loi constituant en corporation la "Niagara Falls Observation Bridge Company". Parrain : DAMUDE, Arthur Byron	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, télégraphes et havres recommande que permission soit accordée de retirer ce Bill. Rapport adopté. Bill retiré.	Journaux du Sénat, 1938.06.29, p. 354.
1938.06.23	20 Loi modifiant la Loi des Postes (Propriétaires de journaux). Parrain : CHURCH, Thomas Langton	Comité sénatorial permanent des Bills privés rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté	Journaux du Sénat, 1938.06.23, p. 308.
1938.06.14	13 Loi modifiant la Loi du dimanche. Parrain : BRUNELLE, Hervé-Edgar	Considération des amendements du Sénat, débaté. L'heure consacrée aux bills privés et publics expiré.	Journaux de la Chambre des communes, 1938.06.14, p. 535.	Prorogation le 1ère juillet 1938.
1^ère session (1936.02.06 - 1936.06.23)
1936.06.20	97 Loi modifiant la Loi des enquêtes sur les coalitions. Parrain : KING, William Lyon Mackenzie	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur son amendement qui est désapprouvé par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1936.06.20, p. 321.	Prorogation le 23 juin 1936.
17^e législature (1930.09.08 - 1935.08.14)
6^e session (1935.01.17 - 1935.07.05)
1935.06.18	50 Loi modifiant la Loi des postes (Propriétaires de journaux). Parrain : CHURCH, Thomas Langton	Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce à l'effet que l'on ne poursuive pas l'étude du Bill car il n'atteindra pas le but proposé. Report adopted.	Journaux du Sénat, 1935.06.18, p. 247 & 324.
1935.06.12	71 Loi modifiant la Loi des enquêtes en matière de différends industriels. Parrain : GORDON, Wesley Ashton	Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce à l'effet que l'on ne poursuive pas l'étude du Bill.	Journaux du Sénat, 1935.06.12, p. 240.
5^e session (1934.01.25 - 1934.07.03)
1934.06.05	3 Loi modifiant la Loi de l'importation des boissons enivrantes. Parrain : GUTHRIE, Hugh	Bill retiré.	Journaux du Sénat, 1934.06.05, p. 234.
1934.04.26	10 Loi concernant un certain brevet appartenant à "The Firth-Brearley Stainless Steel Syndicate Limited". Parrain : KENNEDY, William Walker	Comité sénatorial permanent des Bills privés rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1934.04.26, p. 153. & 160.
4^e session (1932.10.06 - 1933.05.27)
1933.05.16	84 Loi modifiant la Loi des juges. Parrain : GUTHRIE, Hugh	Motion pour la 2e lecture résolue dans la négative.	Journaux du Sénat, 1933.05.16, p. 283.
16^e législature (1926.12.09 - 1930.05.30)
3^e session (1929.02.07 - 1929.06.14)
1929.06.13	81 Loi modifiant le Code criminel. Parrain : LAPOINTE, Ernest	Motion pour 2e lecture résolue dans la négative.	Journaux du Sénat, 1929.06.13, p. 510.
1929.06.07	75 Loi concernant le domicile des femmes mariées relativement aux procédures de divorce. Parrain : WARD, William John	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois " à six mois de ce jour "; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1929.06.07, p. 495.	Prorogation le 14 juin 1929.
1929.05.29	9 Loi modifiant la Loi des Postes (Propriétaires de journaux). Parrain : CHURCH, Thomas Langton	Comité sénatorial permanent des Bills privés rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1929.05.29, p. 421
1929.05.28	15 Loi modifiant la Loi de l'exportation de l'électricité et des fluides(Exportation de l'énergie électrique). Parrain : STEWART, Hugh Alexander	Bill en Comité sénatorial général. Motion que le Président du comité quitte le fauteuil, résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1929.05.28, p. 411.	Prorogation le 14 juin 1929.
1929.05.28	22 Loi constituant en corporation la "Niagara Falls Memorial Bridge Company". Parrain : PETTIT, George Hamilton	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer,Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1929.05.28, p. 397. & 413
2^e session (1928.01.26 - 1928.06.11)
1928.05.30	19 Loi modifiant la Loi de naturalisation. Parrain : RINFRET, Louis Édouard Fernand	Bill en Comité sénatorial général. Motion que le président quitte le fauteuil résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1928.05.30, p. 473.	Prorogation le 11 juin 1928.
1928.05.22	14 Loi constituant en corporation la "Niagara Falls Memorial Bridge Company". Parrain : PETTIT, George Hamilton	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1928.05.22, p. 438. & p. 450.
1928.05.08	191 Loi modifiant le Code criminel. ( Associations, illégales, Publication de livres Séditieux, etc. ) Parrain : LAPOINTE, Ernest	Motion pour la 2e lecture résolue dans la négative sur division.	Journaux du Sénat, 1928.05.08, p. 362.
1928.04.26	16 Loi concernant certaines demandes de brevets appartenant à la"British Steel Piling Company, Limited". Parrain : JACOBS, Samuel William	Comité sénatorial permanent des Bills privés rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1928.04.26, p. 288. & p. 299.
1928.03.22	22 Loi modifiant la Loi des Postes (Propriétaires de journaux). Parrain : CHURCH, Thomas Langton	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative sur division..	Journaux du Sénat, 1928.03.22, p. 163.	Prorogation le 11 juin 1928.
1^ère session (1926.12.09 - 1927.04.14)
1927.04.12	239 Loi modifiant le Code criminel. ( Associations , illégales, publications etc... de livres séditieux, etc. ) Parrain : LAPOINTE, Ernest	Motion pour la 2e lecture résolue dans la négative sur division.	Journaux du Sénat, 1927.04.12, p. 416.
1927.04.12	269 Loi modifiant la Loi de l'immigration. Parrain : FORKE, Robert	Motion pour la 2e lecture résolue dans la négative sur division.	Journaux du Sénat, 1927.04.12, p. 417.
15^e législature (1926.01.07 - 1926.07.02)
1^ère session (1926.01.07 - 1926.07.02)
1926.07.02	8 Loi modifiant la Loi des grains. Parrain : CAMPBELL, Milton Neil	Considération du Bill remise à la prochaine séance du Sénat	Journaux du Sénat, 1926.07.02, p. 382.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.07.01	189 Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du Havre de Montréal. Titre abrégé : Loi du prêt au Havre de Montréal, 1926. Parrain : CARDIN, Pierre-Joseph-Arthur	Passé sans amendement. Dissolution avant de recevoir la sanction royale.	Journaux du Sénat, 1926.07.01, p. 380.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.30	17 Loi modifiant la Loi d'établissement de soldats, 1919. Parrain : STEWART, Charles A.	Passé avec amendements par le Sénat. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours. Remis à plus tard.	Journaux de la Chambre des communes, 1926.06.30, p. 503.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.30	148 Loi ayant pour objet l'institution au Canada d'un système de crédit hypothécaire à long terme pour les cultivateurs. Titre abrégé : Loi du prêt agricole canadien 1926. Parrain : ROBB, James Alexander	La Chambre des communes est d'accord avec les amendements du Sénat au dit Bill. Dissolution avant de recevoir la sanction royale.	Journaux du Sénat, 1926.06.30, p. 378.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.29	153 Loi modifiant le Code criminel. Parrain : LAPOINTE, Ernest	Ordre du Jour pour une nouvelle prise en considération, en comité sénatorial général, est remise.	Journaux du Sénat, 1926.06.29, p. 375.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.25	113 Loi concernant la Compagnie Bronson. Parrain : MCCLENAGHAN, Stewart	La Chambre des communes est d'accord avec les amendements du Sénat. Dissolution avant de recevoir la sanction royale.	Journaux de la Chambre des communes, 1926.06.25, p. 474.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.21	112 Loi concernant certains brevets appartenant à la "Sealright Company Inc.". Parrain : DRAYTON, Henry Lumley	Passé sans amendement. Dissolution avant de recevoir la sanction royale.	Journaux du Sénat, 1926.06.21, p. 344.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.18	12 Loi concernant la "Joliette and Northern Railway Company". Parrain : DENIS, Joseph-Arthur	Passé sans amendement. Dissolution avant de recevoir la sanction royal.	Journaux du Sénat, 1926.06.18, p. 332.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.16	13 Loi concernant un brevet appartenant à "The John E. Russell Company, Limited". Parrain : PERRAS, Fizalam-William	La Chambre des communes est d'accord avec l'amendement du Sénat au dit Bill. Dissolution avec de recevoir la sanction royal.	Journaux de la Chambre des communes, 1926.06.16, p. 427.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.16	11 Loi constituant en corporation le Président de la division écclésiastique de Lethridge. Parrain : JELLIFF, Lincoln Henry	Chambre des communes d'accord avec l'amendement du Sénat au dit Bill. Dissolution avant la sanction royal.	Journaux de la Chambre des communes, 1926.06.16, p. 427.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.16	115 Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre, 1915. Parrain : ROBB, James Alexander	Passé sans amendement. Dissolution avant de recevoir la sanction royale.	Journaux du Sénat, 1926.06.16, p. 323.	Dissolution le 2 juillet 1926.
1926.06.15	91 Loi modifiant la Loi de l'immigration. Parrain : STEWART, Charles A.	Motion pour 2e lecture du Bill résolue dans la négative.	Journaux du Sénat, 1926.06.15, p. 319.
1926.06.08	21 Loi concernant les pensions de vieillesse. Titre abrégé : Loi des pensions de vieillesse, 1926 Parrain : KING, James Horace	Motion pour 2e lecture du Bill résolue par division dans la négative.	Journaux du Sénat, 1926.06.08, p. 282.
14^e législature (1922.03.08 - 1925.09.05)
4^e session (1925.02.05 - 1925.06.27)
1925.06.26	237 Loi autorisant des avances de fonds pour aider l'agriculture en pourvoyant à des prêts agricoles à long terme. Titre abrégé : Loi fédérale des prêts agricoles, 1925. Parrain : ROBB, James Alexander	Motion pour 2e lecture et motion en amendement pour le renvoyer à la prochaine session; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1925.06.26, p. 419.
1925.06.25	11 Loi constituant en corporation la "Dominion Chartered Customs House Brokers Association". Parrain : MCMASTER, Andrew Ross	Le Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce recommande que l'étude du Bill soit discontinuée pour la présente session. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1925.06.25, p. 402.
1925.06.25	209 Loi modifiant la Loi de tempérance du Canada. Parrain : LAPOINTE, Ernest	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la deuxième fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1925.06.25, p. 415.	Dissolution le 5 septembre 1925.
1925.06.24	210 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux entre Bunnybrae et Guysborough, dans la province de la Nouvelle-Écosse. Parrain : GRAHAM, George Perry	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1925.06.24, p. 392.
1925.06.24	3 Loi modifiant le Code criminel (responsabilité de l'imprimeur). Parrain : NEILL, Alan Webster	Le Comité sénatorial spécial recommande que l'étude du Bill soit discontinuée pour la présente session. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1925.06.24, p. 392.
1925.06.16	27 Loi modifiant la Loi de la preuve au Canada. Parrain : LAPOINTE, Ernest	Rapport du Comité sénatorial spécial recommandant que rien ne soit fait durant la présente session relativement au Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1925.06.16, p. 336.
3^e session (1924.02.28 - 1924.07.19)
1924.07.17	239 Loi concernant le commerce entre le Canada et la Finlande. Titre abrégé : Loi du traité commercial avec la Finlande, 1924. Parrain : ROBB, James Alexander	Étude en Comité sénatorial général. Motion que le Président quitte le fauteuil; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1924.07.17, p. 532.	Prorogation le 19 juillet 1924.
1924.07.17	253 Loi concernant la distribution des fonds de cantines. Titre abrégé : Loi des Fonds de Cantines. Parrain : BÉLAND, Henri Sévérin	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en trois mois"; resolvé en affirmative	Journaux du Sénat, 1924.07.17, p. 530.	Prorogation le 19 juillet 1924.
1924.07.16	5 Loi modifiant le Code criminel. Parrain : KENNEDY, Donald MacBeth	Comité sénatorial spécial rapport qu'il n'est pas à propos d'adopter le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1924.07.16, p. 504.
1924.07.16	7 Loi modifiant la Loi des enquêtes en matière de différends industriels, 1907. Parrain : MURDOCK, James	Nomination des représentants du Sénat à la Conférence libre avec la Chambre des communes pour discuter des amendements faits au Bill.	Journaux du Sénat, 1924.07.16, p. 508.	Prorogation le 19 juillet 1924.
1924.07.14	227 Loi modifiant la Loi de retraite du service public. Parrain : ROBB, James Alexander	Rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce recommandant que le Bill ne soit pas étudié plus à fond. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1924.07.14, p. 483. & p. 492.
1924.07.03	54 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada entre Radville, Bengough ou Ritchie, dans la province de Saskatchewan. Parrain : GRAHAM, George Perry	Rapport du Comité sénatorial entière que le préambule du Bill n'a pas été adopté. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1924.07.03, p. 445.
1924.07.03	32 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada entre Sunnybrae et Guysborough dans la province de la Nouvelle-Écosse. Parrain : GRAHAM, George Perry	Rapport du Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant qu'il n'est pas opportun d'adopter le Bill pour le moment. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1924.07.03, p. 428. & p. 446.
1924.07.03	40 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada sort jusqu' àu mille 41, près Nipawin, ou dans une direction nord-est jusqu'à un point dans le township 48, rang 13, à l'ouest du deuxième méridien, dans la province de Saskatchewan. Parrain : GRAHAM, George Perry	Rapport du Comité sénatorial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant qu'il n'est pas opportun d'adopter le Bill présentement. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1924.07.03, p. 399. & p. 444.
1924.07.03	46 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada sur un parcours de 45 milles vers le nord-ouest à partir de Lloydminster, dans la province de Saskatchewan. Parrain : GRAHAM, George Perry	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 3e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1924.07.03, p. 441.	Prorogation le 19 juillet 1924.
1924.07.03	48 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada depuis Turtleford jusqu'a près Hafford, dans la province de la Saskatchewan. Parrain : GRAHAM, George Perry	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 3e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1924.07.03, p. 440.	Prorogation le 19 juillet 1924.
1924.06.30	50 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada depuis prés Kelvington, dans la province de la Saskatchewan, sur un parcours de 13 milles vers le nord. Parrain : GRAHAM, George Perry	Rapport du Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que l'étude du Bill soit renvoyée à la prochaine session. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1924.06.30, p. 401. & p. 414.
1924.06.30	30 Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada entre Rousseau et Laurent, dans la province de Québec. Parrain : GRAHAM, George Perry	Rapport du Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres qui recommandant que l'étude du Bill soit renvoyée à la prochaine session. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1924.06.30, p. 398. & p. 412.
2^e session (1923.01.31 - 1923.06.30)
1923.06.30	43 Loi modifiant la Loi de Tempérance au Canada.	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur son amendement qui est désapprouvé par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1923.06.30, p. 563.	Prorogation le 30 juin 1923.
1923.06.29	117 Loi modifiant la Loi de l'Amirauté. Parrain : GOUIN, Jean Lomer	Étude du Bill en Comité sénatorial général remise.	Journaux du Sénat, 1923.06.29, p. 559.	Prorogation le 30 juin 1923.
1923.06.29	223 Loi modifiant la Loi des Pêcheries, 1914. Parrain : LAPOINTE, Ernest	Débat sur la 2e lecture remis.	Journaux du Sénat, 1923.06.29, p. 560.	Prorogation le 30 juin 1923.
1923.06.29	234 Loi concernant la construction de lignes des chemins de fer nationaux du Canada. Titre abrégé : Loi de construction des chemins de fer nationaux du Canada, 1923. Parrain : GRAHAM, George Perry	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois". Résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1923.06.29, p. 536. & p. 558.	Prorogation le 30 juin 1923.
1923.06.29	246 Loi modifiant la Loi des Postes. Parrain : MURPHY, Charles	Motion pour la 2e lecture résolue dans la négative.	Journaux du Sénat, 1923.06.29, p. 559.
1923.06.29	9 Loi modifiant la Loi des Entrepôts frigorifiques. Parrain : MOTHERWELL, William Richard	Étude du Bill en Comité général remise.	Journaux du Sénat, 1923.06.29, p. 559.	Prorogation le 30 juin 1923.
1923.06.28	84 Loi modifiant la Loi des enquêtes en matière de différends industriels, 1907. Parrain : MURDOCK, James	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses 2 amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1923.06.28, p. 535.	Prorogation le 30 juin 1923.
1923.06.27	175 Loi portant abrogation de la loi de 1921 régularisant le lac des Bois. Parrain : GOUIN, Jean Lomer	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois". Résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1923.06.27, p. 508.	Prorogation le 30 juin 1923.
1^ère session (1922.03.08 - 1922.06.28)
1922.06.26	141 Loi portant abrogation de la Loi de 1921 régularisant le lac des Bois.	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois" d'hui en trois mois". Résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1922.06.26, p. 398.	Prorogation le 28 juin 1922.
1922.06.23	54 Loi modifiant le Code criminel. Parrain : KENNEDY, Donald MacBeth	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois" d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1922.06.23, p. 372.	Prorogation le 28 juin 1922.
1922.06.21	21 Loi constituant en corporation la "Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company". Parrain : GERMAN, William Manly	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1922.06.21, p. 348.
1922.06.21	24 Loi concernant la Compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de force motrice de Québec. Parrain : MITCHELL, Walter George	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Aucune suivi de la part du Sénat.	Journaux du Sénat, 1922.06.21, p. 348.
13^e législature (1918.03.18 - 1921.10.04)
5^e session (1921.02.14 - 1921.06.04)
1921.06.04	116 Loi ayant pour objet de modifier la Loi du Conseil de Recherches et d'établir un Institut national de recherches. Parrain : FOSTER, George Eulas	Bill remis pour considération en Comité sénatorial général.	Journaux du Sénat, 1921.06.04, p. 427.	Dissolution le 4 octobre 1921.
1921.05.26	38 Loi constituant en corporation la Compagnie de Téléphone Québec Union Électrique ( The Quebec Union Electric Telephone Company ). Parrain : POWER, Charles Gavan	Comité sénatorail permanent des Chemins de fer rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1921.05.26, p. 376.
3^e session (1919.09.01 - 1919.11.10)
1919.11.04	11 Loi modifiant la Loi de la protection des eaux navigables.	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1919.11.04, p. 92.	Prorogation le 10 novembre 1919.
2^e session (1919.02.20 - 1919.07.07)
1919.07.07	168 Loi concernant les compagnie d'électricité et de force motrice. Parrain : REID, John Dowsley	Question d'ordre soulevée car ce Bill renferme des clauses identiques à certaines clauses contenues dans un autre Bill. Point d'ordre bien motivé.	Journaux du Sénat, 1919.07.07, p. 409.
1919.07.07	78 Loi modifiant le Code criminel ( délits sexuels ). Parrain : MEIGHEN, Arthur	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1919.07.07, p. 408.	Prorogation le 7 juillet 1919.
1919.07.05	106 Loi modifiant la Loi du Conseil de biologie. Parrain : BALLANTYNE, Charles Colquhoun	2e rapport du Comité sénatorial spécial demandant plus de temps pour considérer le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1919.07.05, p. 375. & p. 400.	Prorogation le 7 juillet 1919.
1919.07.05	107 Loi ratifiant l'arrêté en conseil du 24e jour de févrirer 1919,prohibitant l'importation, la fabrication et le transport des liqueurs enivrantes, etconfirmant l'arrêté en conseil du douzième jour d'avril 1919, portant modification decet arrêté. Parrain : WHITE, Thomas	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1919.07.05, p. 407.
1919.07.02	72 Loi constituant en corporation "The Athabasca, Grand Prairie and Fort Vermillion Railway Company". Parrain : TWEEDIE, Thomas Mitchell March	Motion pour la 3e lecture. Bill retiré.	Journaux du Sénat, 1919.07.02, p. 376.
1919.06.06	65 Loi ayant pour objet de constituer en corporation la "North-West Route, Limited". Parrain : BOYS, William Alves	Comité sénatorial permanent sur les Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1919.06.06, p. 231. & p 243.
1^ère session (1918.03.18 - 1918.05.24)
1918.05.22	19 Loi modifiant la Loi des inspection et de la vente ( contenants desubstances alimentaires, bois de chauffage et ciment ). Parrain : FOSTER, George Eulas	Bill en Comité sénatorial général. Rapport du progrès fait par le comité.Demande la permission de sièger de nouveau.	Journaux du Sénat, 1918.05.22, p. 238.	Prorogation le 24 mai 1918.
12^e législature (1911.11.15 - 1917.10.06)
7^e session (1917.01.18 - 1917.09.20)
1917.09.20	118 Loi ayant pour objet de modifier la Loi des chemins de fer de l'État. Parrain : COCHRANE, Francis	Renvoyé au Comité sénatorial général. Comité remis.	Journaux du Sénat, 1917.09.20, p. 458.	Dissolution le 6 octobre 1917.
1917.08.06	13 Loi modifiant et codifiant la Loi des chemins de fer. Parrain : COCHRANE, Francis	2e lecture et Bill renvoyé au Comité sénatorial permanent des Chemins de fer,Télégraphes et Havres.	Journaux du Sénat, 1917.08.06, p. 317.	Dissolution le 6 octobre 1917.
6^e session (1916.01.12 - 1916.05.18)
1916.05.09	87 Loi modifiant la Loi des Chemins de fer. Parrain : REID, John Dowsley	Rapport renvoyé au Comité sénatorial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres pour reconsidération.	Journaux du Sénat, 1916.05.09, p.226.	Prorogation le 18 mai 1916.
5^e session (1915.02.04 - 1915.04.15)
1915.04.10	116 Loi modifiant la Loi du Revenu de l'Intérieur. Parrain : BLONDIN, Pierre Édouard	Bill retiré.	Journaux du Sénat, 1915.04.10, p.217.
1915.04.08	121 Loi modifiant la Loi de la Cour Suprême. Parrain : DOHERTY, Charles Joseph	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la troisième fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1915.04.08, p. 200.	Prorogation le 15 avril 1915.
3^e session (1914.01.15 - 1914.06.12)
1914.06.12	147 Loi modifiant la Loi des Postes. Parrain : PELLETIER, Louis-Philippe	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune suivi de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1914.06.12, p. 499.	Prorogatioin le 12 juin 1914.
1914.06.08	185 Loi ayant pour objet d'aider les déposants de la "Farmers' Bank of Canada". Parrain : WHITE, William Thomas	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1914.06.08, p. 476.	Prorogation le 12 juin 1914.
1914.05.12	97 Loi constituant en corporation "The Labrador, Quebec and Southern Railway Company". Parrain : FRIPP, Alfred Ernest	Passé avec amendements. Bill retourné à la Chambre des communes avec amendements. Projet deloi rejeté à la Chambre des communes.	Journaux de la Chambre des communes, 1914.05.12,
2^e session (1912.11.21 - 1913.06.06)
1913.06.06	185 Loi modifiant la Loi des chemins de fer de l'État. Parrain : COCHRANE, Francis	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1913.06.06, p. 568.	Prorogation le 6 juin 1913.
1913.06.06	32 Loi ayant pour objet d'encourager et de favoriser l'amélioration desgrandes routes. Parrain : COCHRANE, Francis	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1913.06.06, p. 567.	Prorogation le 6 juin 1913.
1913.06.06	97 Loi concernant la "Canadian Northern Branch Lines Company". Parrain : SHARPE, William Henry	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Bill retiré dans la Chambre des communes.	Journaux de la Chambre des communes, 1913.06.06, p. 902.
1913.05.30	115 Loi constituant en corporation la "Prudential Life of Canada". Parrain : MEIGHEN, Arthur	Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce recommande d'accordé la permission deretirer le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1913.05.30, p. 522.
1913.05.30	20 Loi concernant la Compagnie de Navigation du Richelieu et d'Ontario. Parrain : L'ESPÉRANCE, David Ovide	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer recommande de ne pas procéder plus loin. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1913.05.30, p. 521.
1913.05.29	21 Loi autorisant des mesures à l'effet d'accroître les forces navales effectives de l'Empire. Parrain : BORDEN, Robert Laird	Motion en amendements à la 2e lecture "que cette Chambre n'a pas raison de donner son assentiment à ce Bill avant qu'il n'ait été soumis à la décision du pays". Résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1913.05.29, p. 516.
1^ère session (1911.11.15 - 1912.04.01)
1912.04.01	78 Loi modifiant la Loi des Inspections et de la Vente. Parrain : FOSTER, George Eulas	Rayé de l'ordre du jour et Bill retiré.	Journaux du Sénat, 1912.04.01, p. 398.
1912.04.01	88 Loi pourvoyant à l'institution d'une Commission de Tarif. Parrain : WHITE, William Thomas	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1912.04.01, p. 401.	Prorogation 1ère avril 1912.
1912.04.01	186 Loi à l'effet d'autoriser l'octroi de subventions au gouvernement de la province d'Ontario pour aider à la construction du Temiskaming and Northern OntarioRailway. Parrain : COCHRANE, Francis	Motion pour la 3e lecture résolue dans la négative sur division.	Journaux du Sénat, 1912.04.01, p. 398.
1912.03.30	77 Loi à l'effet d'encourager et de favoriser l'amélioration des grandes routes. Parrain : COCHRANE, Francis	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur ses amendements qui sont désapprouvés par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1912.03.30, p. 383.	Prorogation le 1ère avril 1912.
11^e législature (1909.01.20 - 1911.07.29)
3^e session (1910.11.17 - 1911.07.29)
1911.05.19	3 Loi concernant les heures de travail pour les travaux publics. Parrain : VERVILLE, Alphonse	Bill envoyé à un Comité sénatorial spécial. 1ièrer rapport du comité: que son quorum soit réduit à 5 membres. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1911.05.19, p. 447.	Dissolution 29 juillet 1911.
1911.05.17	4 Loi modifiant la Loi des chemins de fer. Parrain : MARTIN, Médéric	Comité sénatorial permanent sur les Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill n'est pas dans l'intérêt public.. Débat sur les amendements proposés en comité - remis.	Journaux du Sénat, 1911.05.17, p. 437.	Dissolution 29 juillet 1911.
1911.05.17	48 Loi modifiant l'Acte de 1894 concernant les commissaires du havre de Montréal. Parrain : BRODEUR, Louis Philippe	Passé avec amendements. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1911.05.17, p. 436.	Dissolution 29 juillet 1911.
1911.05.16	6 Loi modifiant la Loi de l'intérêt. Parrain : MILLER, Henry Horton	Rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce recommandant que le Bill ne soit pas passé parce qu'il estime que les dispositions du Bill préjudicieraient les droits de conclure des contrats, et aussi l'exercice de l'autorité législative des provinces relativement à la propriété et aux droits civils. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1911.05.16, p. 433.
1911.03.29	109 Loi concernant l'"Ontario and Minnesota Power Company (Ltd)". Parrain : CONMEE, James	2e lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des Chemins de fer.	Journaux du Sénat, 1911.03.29, p. 281.	Dissolution le 29 juillet 1911.
1911.02.10	21 Loi concernant la "Vancouver and Lulu Island Railway Company". Parrain : SMITH, Ralph	Rapport du Comité sénatorial permanent des Chemins de fer recommande que la permission soit donnée de retirer le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1911.02.10, p. 128.
2^e session (1909.11.11 - 1910.05.04)
1910.04.28	44 Loi concernant la "Montreal Central Terminal Company". Parrain : ÉTHIER, Joseph Arthur Calixte	Passé avec amendements. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1910.04.28, p. 415.	Prorogation le 4 mai 1910.
1^ère session (1909.01.20 - 1909.05.19)
1909.05.19	97 Loi concernant les assurances. Parrain : FIELDING, William Stevens	2e lecture remise.	Journaux du Sénat, 1909.05.19, p. 379.	Prorogation le 19 mai 1909.
1909.05.18	151 Loi modifiant la Loi de la cour de l'Échiquier. Parrain : AYLESWORTH, Allen Bristol	Comité sénatorial général se lève sans faire de rapport.	Journaux du Sénat, 1909.05.18, p. 364.	Prorogation 19 mai 1909.
1909.05.17	95 Loi constituant en corporation les "Royal Guardians". Parrain : LACHANCE, Arthur	Passé avec amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1909.05.17, p. 356.	Prorogation le 19 mai 1909.
1909.04.02	6 Loi modifiant la Loi des chemins de fer. Parrain : LANCASTER, Edward Arthur	Passé avec amendement. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1909.04.02, p. 197.	Prorogation le 19 mai 1909.
10^e législature (1905.01.11 - 1908.09.17)
4^e session (1907.11.28 - 1908.07.20)
1908.07.17	211 Loi modifiant la Loi rendue en la présente session et intitulée Loi concernant "The Dominion Guarantee Company, Ltd". Parrain : PRINGLE, Robert Abercrombie	1ère lecture.	Journaux du Sénat, 1908.07.17, p. 477.	Dissolution le 17 septembre 1908.
1908.07.15	5 Loi concernant la coopération. Parrain : MONK, Frederick Debartzch	Rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce contre le Bill adopté surdivision. Motion que le Bill soit renvoyé en Comité sénatorial général refusé sur division.	Journaux du Sénat, 1908.07.15, p. 463.
1908.05.15	70 Loi constituant en corporation la Saskatoon, Saskatchewan, Peace Riverand Dawson Railway Company. Parrain : MCINTYRE, Wilbert	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer suggère que la permission soit accordée aux promoteurs de retirer le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1908.05.15, p. 299.
1908.03.31	3 Loi portant modification de la Loi des chemins de fer. Parrain : LANCASTER, Edward Arthur	Passé avec amendement et renvoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1908.03.31, p. 220.	Dissolution le 17 septembre 1908.
3^e session (1906.11.22 - 1907.04.27)
1907.04.23	4 Acte à l'effet de modifier de nouveau l'Acte des Chemins de fer, 1903. Parrain : LANCASTER, Edward Arthur	Motion de renvoyer le Bill au Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégrapheset Havres; résolue dans la négative sur division.	Journaux du Sénat, 1907.04.23, p. 354.	Prorogation le 27 avril 1907.
1907.03.20	58 Loi constituant en corporation la Western River Improvement Company. Parrain : ROSS, Duncan Graham	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule du Bill n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adotion du Bill n'est pas dans l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1907.03.20, p. 244.
2^e session (1906.03.08 - 1906.07.13)
1906.04.19	6 Acte modifiant l'Acte des chemins de fer, 1903. Parrain : LANCASTER, Edward Arthur	1ère lecture.	Journaux du Sénat, 1906.04.19, p. 80.	Prorogation le 13 juillet 1906.
1^ère session (1905.01.11 - 1905.07.20)
1905.06.28	10 Acte concernant les Étiquettes des Unions ouvrières. Parrain : SMITH, Ralph	Rapport du Comité sénatorial permanet des Banques et du Commerce que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill serait contraire à l'intérêtdu commerce et du travail au Canada. Rapport adopt	Journaux du Sénat, 1905.06.28, p. 301.
9^e législature (1901.02.06 - 1904.09.29)
4^e session (1904.03.10 - 1904.08.10)
1904.08.10	162 Acte concernant les étrangers. Parrain : MULOCK, William	2e lecture et renvoyé au Comité sénatorial général. Pas de rapport,le comité s'étant levé.	Journaux du Sénat, 1904.08.10, p. 328.	Dissolution le 29 septembre 1904.
1904.07.13	143 Acte concernant la Compagnie dite "The New Brunswick Southern Railway Company". Parrain : GIBSON, Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture. Bill retiré.	Journaux du Sénat, 1904.07.13, p. 241.
1904.07.12	77 Acte concernant la Compagnie dite "The Hamilton, Grimsby and Beamsville Electric Railway Company". Parrain : GERMAN, William Manly	Motion que l'ordre de renvoyé le Bill au Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres soit rescindé et que les promoteurs du Bill soient autorisés à le retirer. Motion résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1904.07.12, p. 237.
1904.07.11	37 Acte modifiant l'Acte de la Cour de l'Échiquier. Parrain : FITZPATRICK, Charles	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1904.07.11, p. 234.
3^e session (1903.03.12 - 1903.10.24)
1903.10.21	166 Acte constituant en corporation la Compagnie dite "The Gaspé and Western Railway Company". Parrain : GAUVREAU, Charles Arthur	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte contre le Bill. Le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1903.10.21, p. 497.
1903.10.01	168 Acte constituant en corporation la Compagnie dite "The Chicoutimiand North-Eastern Railway Company". Parrain : GIRARD, Joseph	L'ordre du jour appelle la prise en considération de l'amendement fait par le Sénat au Bill. L'ordre soit rescindé et le Bill retiré.	Journaux de la Chambre des communes, 1903.10.01, p. 668.
1903.09.30	180 Acte constituant en corporation la compagnie dite "The Maritime Railway and Transportation Company".	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la seconde fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative sur division.	Journaux du Sénat, 1903.09.30, p. 446.	Prorogation le 24 octobre 1903.
1903.06.04	24 Acte à l'effet d'étendre les pouvoirs des compagnies de prêts. Parrain : THOMPSON, Andrew Thorburn	Bill passé avec un amendement auquel le Sénat demande le concours de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1903.06.04, p. 164.	Prorogation le 24 octobre 1903.
2^e session (1902.02.13 - 1902.05.15)
1902.05.14	140 Acte à l'effet de constituer en corporation l'Évêque de l'Église catholique Orthodoxe Russo-Grecque pour l'Amérique du Nord et les îles Aleutiennes, et chacune des paroisses et missions de la dite église au Manitoba et dans les Territoiresdu Nord-Ouest. Parrain : OLIVER, Frank	1ère lecture.	Journaux du Sénat, 1902.05.14, p. 261.	Prorogation le 14 mai 1902.
1902.05.14	102 Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer de Gaspéet l'Ouest. Parrain : GAUVREAU, Charles Arthur	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que l'adoption du Bill ne servirait ni l'intérêt public ni l'intérêt de toutes les parties concernées. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1902.05.14, p. 263.
1902.05.10	120 Acte modifiant l'Acte des terres fédérales. Parrain : SIFTON, Clifford	Bill passé avec un amendement auquel le Sénat demande le concours de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1902.05.10, p. 233.	Prorogation le 15 mai 1902.
1902.05.05	135 Acte modifiant l'Acte des pétitions de droit. Parrain : FITZPATRICK, Charles	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1902.05.05, p. 195.
1^ère session (1901.02.06 - 1901.05.23)
1901.05.23	112 Acte concernant la Compagnie du chemin de fer de Montréal et des Comtésdu Sud. Parrain : CARROLL, Henry George	2e lecture.	Journaux du Sénat, 1901.05.23, p. 290.	Prorogation le 23 mai 1901.
1901.05.23	127 Acte modifiant l'Acte concernant les épizooties. Parrain : FISHER, Sydney Arthur	L'ordre du jour appelant le mise en Comité sénatorial général. Rayé de l'ordre du jour.	Journaux du Sénat, 1901.05.23, p. 290.
1901.05.22	106 Acte concernant la Compagnie de chemin de fer de la Rive Sud. Parrain : GEOFFRION, Victor	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres présente son rapport contre le Bill. Le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1901.05.22, p. 280.
1901.05.10	99 Acte concernant le Crédit Foncier du Bas-Canada, et changeant son nom à celui de "Crédit hypothécaire du Canada". Parrain : GEOFFRION, Victor	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1901.05.10, p. 216.
8^e législature (1896.08.19 - 1900.10.09)
5^e session (1900.02.01 - 1900.07.18)
1900.07.18	195 Acte modifiant de nouveau l'Acte concernant les juges des cours provinciales. Parrain : FITZPATRICK, Charles	Motion pour la 2e lecture rejetée sur division.	Journaux du Sénat, 1900.07.18, p. 369.
1900.07.16	189 Acte modifiant l'Acte des juges des cours provinciales. Parrain : FITZPATRICK, Charles	Message adressé à la Chambre des communes que le Sénat insiste sur son amendement qui est désapprouvé par la Chambre des communes. Aucune autre représaille de la part de la Chambre des communes.	Journaux du Sénat, 1900.07.16, p. 360.	Dissolution le 9 octobre 1900.
1900.07.14	191 Acte modifiant l'Acte des Postes. Parrain : MULOCK, William	Envoyé au Comité sénatorial général. Comité s'est levé avant defaire rapport.	Journaux du Sénat, 1900.07.14, p. 352.	Dissolution le 9 octobre 1900.
1900.07.04	185 Acte autorisant la vente des biens de la Compagnie de Steamers de Yarmouth à la Compagnie du chemin de fer Dominion-Atlantic. Parrain : FLINT, Thomas Barnard	Comité sénatorial permanent des Ordres Permanents reporte qu'aucune pétition n'a été présentée et aucun avis publié. Rayé de l'ordre du jour.	Journaux du Sénat, 1900.07.04, p. 311.
1900.06.22	115 Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer et detransport Nationale du Canada. Parrain : CAMPBELL, Archibald	Le Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1900.06.22, p. 278.
1900.06.18	31 Acte modifiant l'Acte des titres de bien-fonds, 1894. Parrain : DAVIN, Nicholas Flood	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture..	Journaux du Sénat, 1900.06.18, p. 258.
1900.06.13	70 Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer de la ligne courte de Gaspé. Parrain : LEMIEUX, Rodolphe	Le Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1900.06.13, p. 241.
1900.03.28	13 Acte concernant la représentation à la Chambres des Communes. Parrain : MULOCK, William	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois"d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1900.03.28, p. 101	Dissolution le 9 octobre 1900.
4^e session (1899.03.16 - 1899.08.11)
1899.08.03	172 Acte constituant en corporation la Compagnie de pâte à papier, de papier et de chemin de fer de l'Amérique Britannique. Parrain : BELCOURT, Napoléon Antoine	2e lecture et envoyé au Comité sénatorial permanent des Chemins de fer,Télégraphes et Havres.	Journaux du Sénat, 1899.08.03, p. 345.	Prorogation le 11 août 1899.
1899.07.20	126 Acte concernant la représentation à la Chambre des Communes. Parrain : LAURIER, Wilfrid	Motion en amendement à la 2e lecture qu'il est inopportun deprocéder plus loin à l'étude de ce Bill; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1899.07.20, p. 302.
1899.07.12	2 Acte modifiant le Code criminel, 1892, afin d'établir des dispositions plus efficaces pour la punition de la séduction et de l'enlèvement. Parrain : CHARLTON, John	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1899.07.12, p. 270.
1899.07.04	42 Acte concernant la Compagnie du chemin de fer d'embranchement de Portage-du-Fort à Bristol. Parrain : POUPORE, William Joseph	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1899.07.04, p. 239.
1899.06.23	41 Acte modifiant de nouveau l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique. Parrain : BERTRAM, George Hope	Rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et Commerce rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction.	Journaux du Sénat, 1899.06.23, p. 209.
3^e session (1898.02.03 - 1898.06.13)
1898.06.11	168 Acte concernant le fonds des écoles du Manitoba. Parrain : FIELDING, William Stevens	Bill retiré à la 2e lecture, sur division.	Journaux du Sénat, 1898.06.11, p. 344.
1898.06.03	120 Acte concernant la Compagnie de télégraphe de l'Amérique du Nord. Parrain : HURLEY, Jeremiah M.	Comité sénatorial permanent des Chemins d fer, Télégraphes et Havres recommande que permission soit accordée de retirer le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1898.06.03, p. 278.
1898.06.03	4 Acte à l'effet de mieux garantir la sûreté des voyageurs et des employés de chemins de fer. Parrain : CASEY, George Elliott	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte qu'il ne croit pas opportun de passer le Bill, parce qu'il est d'opinion que le Bill n'atteindra pas le but proposé. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1898.06.03, p. 277.
1898.06.02	122 Acte constituant en corporation la Grande Loge Suprême de la Société de Bienfaisance des Fils de l'Angleterre. Parrain : BERTRAM, George Hope	Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce recommande que permission soit accordée aux promoteurs du Bill de le retirer selon leurs souhaits. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1898.06.02, p. 268.
1898.05.13	61 Acte modifiant de nouveau l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique. Parrain : BERTRAM, George Hope	Motion pour remettre le Bill sur l'ordre du jour pour une seconde lecture rejeté sur division.	Journaux du Sénat, 1898.05.13, p. 211.
1898.03.30	6 Acte à l'effet de ratifier un contrat entre Sa Majesté et William Mackenzie et Donald D. Mann, et de constituer en corporation la Compagnie du chemin de fer du Yukon Canadien. Parrain : BLAIR, Andrew George	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1898.03.30, p. 102.	Prorogation le 13 juin 1898.
2^e session (1897.03.25 - 1897.06.29)
1897.06.28	124 Acte constituant en corporation la Compagnie de force motrice de la Cataracte d'Hamilton à responsabilité limitée. Parrain : MACPHERSON, Thomas Henry	Bill soit renvoyé au comité permanent des Chemins de fer, Télégraphs et Havres. Permission accordée au pétionnaire du Bill de retirer le dit Bill.	Journaux du Sénat, 1897.06.28, p. 232.
1897.06.24	142 Acte à l'effet de ratifier certains contrats passés entre Sa Majesté et la Compagnie du Grand Tronc de chemin de fer du Canada et la Compagnie de chemin de fer du Comté de Drummond dans le but d'obtenir le prolongement du chemin de fer Intercolonial jusqu' à Parrain : BLAIR, Andrew George	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative. 28 juin, motion qu'un Comité spécial du Sénat soit nommé pour faire une enquête sur l'emp	Journaux du Sénat, 1897.06.24, p. 217.	Prorogation le 29 juin 1897.
1897.06.21	99 Acte concernant la Compagnie du chemin de fer de Restigouche à Victoria. Parrain : WOOD, Andrew Trew	Comité sénatoria permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres fait rapport que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1897.06.21, p. 211.
1897.06.19	38 Acte concernant la Compagnie de Chemin de fer de Kingston à Pembroke. Parrain : BRITTON, Byron Moffatt	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction.	Journaux du Sénat, 1897.06.19, p. 207.
1897.06.18	67 Acte constituant en corporation les pilotes servant entre Québec et Montréal. Parrain : GUAY, Pierre Malcom	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adopter le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1897.06.18, p. 198.
1897.06.17	16 Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer. Parrain : CASEY, George Elliott	Le Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommande que le Bill soit renvoyé à la prochaines session. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1897.06.17, p. 195.
1897.06.09	17 Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de Winnipeg à Duluth et au Nord. Parrain : MACDONELL, John Alexander	Le Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Aucune suivi de la part du Sénat.	Journaux du Sénat, 1897.06.09, p. 151.
1897.06.08	33 Acte concernant la Compagnie de chemin de fer de Calgary à Edmonton. Parrain : OSLER, Edmund Boyd	Rayé de l'ordre du jour à l' étape du rapport.	Journaux du Sénat, 1897.06.08, p. 149.
1^ère session (1896.08.19 - 1896.10.05)
1896.10.02	20 Titre abrégé : Acte concernant la Compagnie électrique de Hull. Parrain : DEVLIN, Charles Ramsay	Bill retiré sur recommandation du Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.	Journaux du Sénat, 1896.10.02, p. 91.
7^e législature (1891.04.29 - 1896.04.24)
5^e session (1895.04.18 - 1895.07.22)
1895.07.19	84 Acte modifiant l'Acte constitutif de la Cour Suprême de l'Ordre Indépendant des Forestiers. Parrain : NORTHRUP, William Barton	2e lecture et Bill renvoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.	Journaux du Sénat, 1895.07.19, p. 234.	Prorogation le 22 juillet 1895.
1895.06.26	47 Acte constituant en corporation l'Ordre des Forestiers Canadiens. Parrain : TAYLOR, George	Rayé de l'ordre du jour à l'étape du rapport.	Journaux du Sénat, 1895.06.26, p. 162.
4^e session (1894.03.15 - 1894.07.23)
1894.06.15	2 Acte à l'effet d'assurer la meilleure observance du jour du Seigneur, ordinairement appelé Dimanche. Parrain : CHARLTON, John	2e lecture rejetée sur division.	Journaux du Sénat, 1894.06.15, p. 196.
2^e session (1892.02.25 - 1892.07.09)
1892.07.09	36 Acte modifiant l'Acte à l'effet de constituer en corporation la Banqued 'Épargne Scolaire. Parrain : DESJARDINS, Alphonse	Le Comité sénatorial spécial des Banques et du Commerce rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Aucune suivi de la part du Sénat.	Journaux du Sénat, 1892.07.09, p. 240.
1^ère session (1891.04.29 - 1891.09.30)
1891.08.18	136 Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer et de mines d'Inverness à Victoria. Parrain : WILMOT, Robert Duncan	Comité sénatorial permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1891.08.18, p. 264.
1891.08.13	15 Acte modifiant l'Acte à l'effet de prévenir et supprimer les coalitions formées pour gêner le commerce. Parrain : WALLACE, Nathaniel Clarke	Passé avec les amendements. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1891.08.13, p. 256.	Prorogation le 30 septembre 1891.
1891.07.07	58 Acte constituant en corporation la Compagnie du pont du Remous. Parrain : GERMAN, William Manly	Le Comité spécial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du Bill serait contraire à l'intérêt public. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1891.07.07, p. 173.
6^e législature (1887.04.13 - 1891.02.03)
4^e session (1890.01.16 - 1890.05.16)
1890.05.07	77 Acte modifiant l'Acte à l'effet de prévenir et supprimer les coalitions formées pour gêner le commerce. Parrain : WALLACE, Nathaniel Clarke	Le Comité des Banques et du Commerce recommande que le Bill ne soit pas adopté. Rapport adopté sur division.	Journaux du Sénat, 1890.05.07, p. 248.
1890.04.11	76 Acte constituant en corporation la compagnie hydraulique de la rivièredu Coude. Titre abrégé : Dissolution le 3 février 1891. Parrain : DAVIS, Donald Watson	Le Comité sénatorial spécial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres rapporte que l'adoption du Bill serait contraire à l'intérêt public. Motion que le Bill serait renvoyé de nouveau au comité; résolue dans la négative.	Journaux du Sénat, 1890.04.11, p. 170.
3^e session (1889.01.31 - 1889.05.02)
1889.05.01	149 Acte autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer entre Harvey et Salisbury ou Moncton dans la province du Nouveau-Brunswick. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1889.05.01, p. 251.	Prorogation le 2 mai 1889.
1889.04.02	43 Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer d'Ottawa, Morrisburg et New York. Parrain : HICKEY, Charles Erastus	Comité sénatorial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres conclu que le Bill doit en rester là pour la présente session. Motion pour renvoyer le rapport au comité rejetée sur division.	Journaux du Sénat, 1889.04.02, p. 163.
1889.03.28	2 Acte autorisant les navires étrangers à porter secours aux navires naufragés ou désemparés dans les eaux canadiennes. Parrain : KIRKPATRICK, George Airey	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1889.03.28, p. 151.	Prorogation le 2 mai 1889.
2^e session (1888.02.23 - 1888.05.22)
1888.05.04	50 Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer et de pont d'Ottawa, Morrisburg et New York. Parrain : HICKEY, Charles Erastus	Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres fait rapport quel'adoption du Bill serait une violation des droits de "La Compagnie de chemin de feret de point d'Ottawa, Waddington et New York". Aucune suivi le de la part du Sénat.	Journaux du Sénat, 1888.05.04, p. 181.
5^e législature (1883.02.08 - 1887.01.15)
4^e session (1886.02.25 - 1886.06.02)
1886.06.02	136 Acte modifiant de nouveau l'Acte concernant la pêche par les navires étrangers. Parrain : FOSTER, George Eulas	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1886.06.02, p. 285.	Dissolution le 15 janvier 1887.
1886.05.26	65 Acte concernant la compagnie du chemin de fer de Jonction du Nord et du Nord-Ouest. Parrain : KILVERT, Francis Edwin	Comité sénatorial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommande que permission soit donnée de retirer ce Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1886.05.26, p. 236.
1886.05.26	106 Acte à l'effet de modifier et refondre telles que modifiées, les dispositions statuaires relatives à l'immigration Chinoise. Parrain : CHAPLEAU, Joseph Adolphe	Motion pour siéger encore en Comité général "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1886.05.26, p. 240.	Dissolution le 15 janvier 1887.
1886.05.20	8 Acte à l'effet d'amender l'Acte refondu des chemins de fer, 1879. Parrain : MCCARTHY, Dalton	Rapport du Comité sénatorial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres que permission soit donnée de retiré le Bill. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1886.05.20, p. 216.	Dissolution le 15 janvier 1887.
1886.05.17	3 Acte à l'effet de modifier de nouveau la loi de la preuve en certains cas. Parrain : ROBERTSON, Thomas	Motion en amendement de considérer le Bill en Comité sénatorial général "d'hui à trois mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1886.05.17, p. 196.	Dissolution le 15 janvier 1887.
3^e session (1885.01.29 - 1885.07.20)
1885.07.06	92 Acte modifiant de nouveau l'Acte de Tempérance du Canada, de 1878, et l'Acte des License de 1883. Parrain : ROBERTSON, Thomas	Sénat insiste sur ses amendements. Ordonné que le Bill soit retourne à la Chambre des Communes avec message communiquant les raisons.	Journaux du Sénat, 1885.07.06, p. 357.	Prorogation le 20 juillet 1885.
1885.04.15	6 Acte à l'effet de modifier de nouveau la loi de la preuve dans les cause criminelles. Parrain : CAMERON, Malcolm Colin	Ordre du jour pour la 2e lecture du Bill négativé sur division.	Journaux du Sénat, 1885.04.15, p. 235.
1885.04.15	11 Acte étendant la juridiction de la cour Maritime d'Ontario. Parrain : ALLEN, Benjamin	Passé avec amendements. Envoyé à la Chambre des communes pour son concours.	Journaux du Sénat, 1885.04.15, p. 234.	Prorogation le 20 juillet 1885.
2^e session (1884.01.17 - 1884.04.19)
1884.03.31	6 Acte à l'effet de pourvoir à la punition de la séduction et des crimes de la même nature. Parrain : CHARLTON, John	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1884.03.31, p. 212.	Prorogation le 19 avril 1884.
1^ère session (1883.02.08 - 1883.05.27)
1883.05.23	101 Acte à l'effet de modifier de nouveau l'Acte des Pêcheries. Parrain : MCLELAN, Archibald Woodbury	Le Sénat insiste sur son amendement.	Journaux du Sénat, 1883.05.23, p. 288.	Prorogation le 27 mai 1883
1883.05.07	25 Acte à l'effet de modifier la loi concernant la cruauté envers les animaux. Parrain : RICHEY, Matthew Henry	La Chambre s'est mise en Comité sénatorial général. Quelque temps après la Chambre. a repris sa séance.	Journaux du Sénat, 1883.05.07, p. 224.	Prorogation le 27 mai 1883.
1883.04.30	7 Acte à l'effet d'amender la loi criminelle et d'étendre les dispositions de l'acte concernant les offenses contre la personne. Parrain : CAMERON, Malcolm Colin	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 3e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1883.04.30, p. 192.	Prorogation le 27 mai 1883.
1883.04.25	13 Acte à l'effet de pourvoir à la punition de la séduction et des crimes de même nature. Parrain : CHARLTON, John	Rapport du Comité sénatorial spécial recommande de discontinuer pour la présente session la considération de ses dispositions. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1883.04.25, p. 181.
4^e législature (1879.02.13 - 1882.05.18)
4^e session (1882.02.09 - 1882.05.17)
1882.04.05	17 Acte à l'effet de conférer certains pouvoirs à la compagnie américaine de télégraphe et du câble. Parrain : CAMERON, Hector	Ordonné, que la prise en considération de amendements faits par le Sénat au bill soit renvoyée "d'hui en trois mois".	Journaux de la Chambre des communes, 1882.04.05, p. 511.	Dissolution le 18 mai 1882.
3^e session (1880.12.09 - 1881.03.21)
1881.03.14	60 Acte à l'effet d'incorporer la compagnie des améliorations de la rivière Don. Parrain : PLATT, Samuel	D'après le désir exprimé par les promoteurs le Comité sénatorial spécial du Chemin de fer, Télégraphes et Havres demande à être relevé de tout examen ultérieurde cette mesure. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1881.03.14, p. 222.
1881.03.11	35 Acte à l'effet d'incorporer la compagnie dite "Silver Plume Mining Company". Parrain : OUIMET, Joseph-Aldéric	Le Comité sénatorial des Ordres permanents et des Bills privés fait rapport que le préambule n'a pas eté prouvé à sa satisfaction. Rapport accepté avec amendement.	Journaux du Sénat, 1881.03.11, p. 215.
2^e session (1880.02.12 - 1880.05.07)
1880.04.28	5 Acte à l'effet de légaliser le mariage entre beaux-frères etbelles-soeurs. Parrain : GIROUARD, Désiré	Motion en amendement à la 2e lecture qu'"il convient de ne pas procéder àl'examen", résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1880.04.28, p. 209.
1880.04.15	41 Acte à l'effet d'amender l'acte portant que les personnes accusées d'assaut simple seront témoins compétents. Parrain : MCCARTHY, Dalton	Discuté en Comité sénatorial général. Le comité se lève.	Journaux du Sénat, 1880.04.15, p. 166.	Prorogation le 7 mai 1880.
1^ère session (1879.02.13 - 1879.05.15)
1879.05.09	57 Acte à l'effet d'établir de nouvelles dispositions au sujet des jours de fête des banques. Parrain : DOMVILLE, James	Motion pour la 2e lecture résolue par la négative.	Journaux du Sénat, 1879.05.09, p. 259.
1879.05.09	15 Acte pour abroger les lois relatives à la faillite maintenant en vigueur dans la Puissance. Parrain : BÉCHARD, François	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois", résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1879.05.09, p. 255.	Prorogation le 15 mai 1879.
1879.05.06	97 Acte pour pourvoir aux traitements de deux nouveaux juges de la Cour Suprême de la Colombie Britannique. Parrain : MCDONALD, James	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1879.05.06, p. 227.	Prorogation le 15 mail 1879.
1879.05.02	44 Acte pour abroger l'acte concernant la construction et l'entretien des lignes de télégraphe électrique sous-marin. Parrain : MCCARTHY, Dalton	Bill lu 3e fois. La question étant mise, ce Bill passera-t-il, le Sénat s'est divisée; résolue dans la négative.	Journaux du Sénat, 1879.05.02, p. 216.
3^e législature (1874.03.26 - 1878.08.17)
5^e session (1878.02.07 - 1878.05.10)
1878.05.10	63 Acte pour abroger la vingt-troisième section de "l'Acte de la Marine Marchande, 1876", quant aux navires qui se trouvent dans les eaux canadiennes. Parrain : SMITH, Albert James	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1878.05.10, p. 297.	Dissolution le 16 août 1878.
1878.05.09	68 Acte pour amender l'Acte 38 Victoria, chapitre 11, intitulé: "Acte pour établir une Cour Suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada". Parrain : LAFLAMME, Toussaint Antoine Rodolphe	Le Sénat insiste sur ses amendements.	Journaux du Sénat, 1878.05.09, p. 294.	Dissolution le 16 août 1878.
1878.05.07	52 Acte pour amender l'acte du chemin de fer canadien du Pacifique de 1874. Parrain : MACKENZIE, Alexander	Sénat insiste sur ses amendements.	Journaux du Sénat, 1878.05.07, p. 276.	Dissolution le 16 août 1878.
1878.05.03	40 Acte pour amender la loi de la preuve dans certain cas de délit. Parrain : KIRKPATRICK, George Airey	Motion en amendement que lle Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en trois mois", résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1878.05.03, p. 264.	Dissolution le 16 août 1878.
1878.04.17	51 Acte concernant les charges de receveur-général et de procureur-général du Canada. Parrain : LAFLAMME, Toussaint Antoine Rodolphe	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en trois mois", résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1878.04.17, p. 201.	Dissolution le 16 août 1878.
4^e session (1877.02.08 - 1877.04.28)
1877.04.27	118 Acte concernant la perception et l'administration du revenu, l'audition des comptes publics et la responsabilité des comptables publics. Parrain : CARTWRIGHT, Richard John	Motion en amendement que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en trois mois", résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1877.04.27, p. 302.	Prorogation le 28 avril 1877.
1877.04.16	48 Acte pour accorder de nouveaux pouvoirs à la compagnie du chemin de fer Albert. Parrain : DOMVILLE, James	Débat de la Chambre des communes sur la motion en amendement que l'amendement fait par le Sénat au Bill soit lu la 2e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux de la Chambre des communes, 1877.04.16, p. 350.	Prorogation le 28 avril 1877.
1877.04.11	104 Acte pour pourvoir à l'admission du poisson et de l'huile de poisson inspectés dans "Terreneuve sur les marchées du Canada, sans autre inspection". Parrain : LAFLAMME, Toussaint Antoine Rodolphe	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1877.04.11, p. 218.
3^e session (1876.02.10 - 1876.04.12)
1876.04.11	--- Acte pour incorporer la compagnie de placment du Canada. Parrain : HOLTON, Luther Hamilton	Motion que le Bill soit retiré; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1876.04.11, p. 212.
1876.04.10	--- Acte pour incorporer la compagnie de crédit dite de l'Empire Uni (àresponsabilité limitée).	Motion que le Bill soit retiré; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1876.04.10, p. 196..
1876.04.06	41 Acte pour accorder à la Compagnie de crédit foncier du Canada plus amples "pouvoirs d'emprunter et de prêter, et pour d'autres fins y mentionnées". Parrain : YOUNG, James	Considération des amendements proposés par le Comité sénatorial des banques, du commerce et des chemins de fer. Rayé de l'ordre du jour.	Journaux du Sénat, 1876.04.06, p. 169.
1876.03.31	9 Acte pour amender l'Acte 38 Victoria, chapitre 42, concernant le transport des animaux par chemins de fer ou autres moyens de transport dans les limites de la Puissance. Parrain : CHARLTON, John	Motion pour la 2e lecture résolue par la négative.	Journaux du Sénat, 1876.03.31, p. 141.
2^e session (1875.02.04 - 1875.04.08)
1875.04.06	70 Acte pour amender l'acte pour établir de meilleures dispositions, applicables à "toute la Puissance du Canada, concernant l'inspection de certains articles de commerce de provenance canadienne". Parrain : FORBES, James Fraser	La Chambre des communes procède à prendre en considération les amendments faits par le Sénat.	Journaux de la Chambre des communes, 1875.04.06, p. 361.	Prorogation le 8 avril 1875.
1875.04.06	108 Acte pour pourvoir à la construction d'un chemin de fer d'Esquimalt à Nanaimo, dans la Colombie Britannique. Titre abrégé : Loi sur le chemin de fer d'Esquimalt à Nanaimo. Parrain : MACKENZIE, Alexander	Amendement proposé que le Bill soit lu pour la 2e fois "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1875.04.06, p. 282.	Prorogation le 8 avril 1875.
1875.04.03	10 Acte pour mieux protéger les personnes et les biens transportés par chemins de fer. Parrain : MACKENZIE, Alexander	L'ordre pour la 3e lecture soit rayé et que le Bill, tel qu'amendé, soit amendé de nouveau motion rejetée. Rayé des ordres du jour.	Journaux du Sénat, 1875.04.03, p. 257.
1875.03.29	83 Acte pour pourvoir aux traitements des juges des cours du comté dans la province de la Nouvelle-Écosse, et pour d'autres fins. Parrain : FOURNIER, Télesphore	Amendement proposé que le Bill soit lu la 2e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1875.03.29, p. 194.	Prorogation le 8 avril 1875.
1^ère session (1874.03.26 - 1874.05.26)
1874.05.26	10 Acte concernant la construction et le maintient des lignes de télégraphe électrique sous marin. Parrain : BLAKE, Edward	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1874.05.26, p. 262.	Prorogation le 26 mai 1874.
1874.05.25	--- Acte pour amender l'acte 36 Victoria, chapitre 106, incorporant l'agence de placement et de garantie du Canada. Parrain : JETTÉ, Louis Amable	Considération des amendements proposés par le Comité sénatorial des banques, du commerce et des chemins de fer. Rayé de l'ordre du jour.	Journaux du Sénat, 1874.05.25, p. 254.
1874.05.15	16 Acte pour amender l'acte 35 Victoria, chapitre 13, intitulé: "Acte pour répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des Communes". Parrain : HIGINBOTHAM, Nathaniel	Motion en amendement que le Bill soit lu la 2e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1874.05.15, p. 158.	Prorogation le 26 mai 1874.
2^e législature (1873.03.05 - 1874.01.02)
1^ère session (1873.03.05 - 1873.08.13)
1873.05.23	134 Acte concernant les navires, leur enregistrement, leur inspection et leur classification. Parrain : MITCHELL, Peter	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1873.05.23, p. 334.	Prorogation le 13 août 1873.
1873.05.23	140 Acte concernant l'engagement des matelots. Parrain : MITCHELL, Peter	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1873.05.23, p. 334.	Prorogation le 13 août 1873.
1873.05.21	111 Acte pour amender la loi concernant les lettres de change et les billets promissoires. Parrain : SAVARY, Alfred William	Motion que le Bill soit lu la 2e fois, "d'hui en six mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1873.05.21, p. 323.	Prorogation le 13 août 1873.
1873.05.19	86 Acte pour incorporer la compagnie des orfèvres du Canada (responsabilité limitée). Parrain : YOUNG, James	Débat de la Chambre des communes sur la motion en amendement que des amendements faits par le Sénat au Bill soit lu la 2e fois "d'hui en six mois". Débats ajournés.	Journaux de la Chambre des communes, 1873.05.19, p. 424.	Prorogation le 13 août 1873.
1^ère législature (1867.11.06 - 1872.07.08)
5^e session (1872.04.11 - 1872.06.14)
1872.06.12	113 Acte pour incorporer la compagnie de traite du Nord-Ouest. Parrain : O'CONNOR, John	Le Comité sénatorial spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer demande à être déchargé de l'examen du Bill et recommande d'interrompre le cours des procédures à son sujet. Rapport adopté.	Journaux du Sénat, 1872.06.12, p. 208.
1872.05.23	3 Acte pour abroger les lois concernant la faillite. Parrain : COLBY, Charles Carroll	Débats et vote sur la motion en amendement que le Bill soit lu la 2e fois "d'hui en trois mois"; résolue dans l'affirmative.	Journaux du Sénat, 1872.05.23, p. 115.	Dissolution le 8 juillet 1872.
4^e session (1871.02.15 - 1871.04.14)
1871.04.14	61 Acte concernant les "poids et mesures". Parrain : MORRIS, Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1871.04.14, p. 163.
1871.04.11	80 Acte pour incorporer la chambre de commerce de la ville de Windsor (Ontario). Parrain : WORKMAN, Thomas	Le Comité sénatorial des Ordres permanents et des Bills privés fait rapport qu'aucune pétition n'a été présentée au Sénat pour demander la passation du Bill, qui a été irrégulièrement lu la 2e fois et renvoyé à ce comité, contrairement à la 54e règle de cette Chambre, et en conséquence, que la préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction.	Journaux du Sénat, 1871.04.11, p. 138.
1871.04.11	52 Acte pour incorporer la chambre de commerce de Kingston. Parrain : KIRKPATRICK, George Airey	Le Comité sénatorial des Ordres permanents et des Bills privés fait rapport que le pouvoir d'incorporer cette compagnie appartient à la législature de la province d 'Ontario, en vertu de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, et en conséquence, que la préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction.	Journaux du Sénat, 1871.04.11, p. 138.
1871.04.03	18 Acte pour incorporer l'association de la halle au blé de Toronto. Parrain : BEATY, James	Renvoyé au Comité sénatorial des Ordres permanents et des Bills privés.	Journaux du Sénat, 1871.04.03, p. 99.	Prorogation le 14 avril 1871.
2^e session (1869.04.15 - 1869.06.22)
1869.06.22	59 Acte concernant le salaire du Gouverneur-Général. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1869.06.22, p. 243.	Prorogatioin le 22 juin 1869.
1869.06.21	36 Acte pour amender certains actes de la législature de la ci-devant province du Canada, relatifs à l'inspection des cuirs et peaux crues. Parrain : MAGILL, Charles	Discuté en Comité sénatorial général. Le comité se lève.	Journaux du Sénat, 1869.06.21, p. 233.	Prorogation le 22 juin 1869.
1^ère session (1867.11.06 - 1868.05.22)
1868.05.22	115 Acte pour fixer le salaire du Gouverneur-Général. Parrain : DUFRESNE, Joseph	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1868.05.22, p. 328.	Prorogation le 22 mail 1868.
1868.05.22	36 Acte concernant le traité entre Sa Majesté et les État-Unis d'Amérique pour l'appréhension et l'extradition de certaines délinquants. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Bill passé par les 2 Chambres mais réservé "pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui".	Journaux du Sénat, 1868.05.22, p. 328.	Prorogation le 22 mai 1868.
1868.05.20	64 Acte relatif à la procédure en matières criminelles. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 1ère lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.20, p. 323.
1868.05.20	104 Acte concernant les brevets d'invention. Parrain : MASSON, Luc Hyacinthe	1ère lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.20, p. 324.	Prorogation le 22 mai 1868.
1868.05.18	62 Acte concernant les dommages malicieux à la propriété. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour après réception du rapport du Comité sénatorial général avec amendements.	Journaux du Sénat, 1868.05.18, p. 304.
1868.05.18	63 Acte concernant le larcin et les autres offenses de même nature. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour après réception du rapport du Comité sénatorial général avec amendements.	Journaux du Sénat, 1868.05.18, p. 304.
1868.05.18	79 Acte relatif au parjure. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.18, p. 306.
1868.05.18	59 Acte concernant les offenses relatives à la monnaie. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour après réception du rapport du Comité sénatorial général sans amendement.	Journaux du Sénat, 1868.05.18, p. 304.
1868.05.18	60 Acte concernant les offenses de faux poursuivables par voie de mise en accusation. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 3e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.18, p. 304.
1868.05.16	61 Acte concernant les offenses contre la personne. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Résolution adoptée contre la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.16, p. 296.
1868.05.16	66 Acte concernant les devoirs des juges de paix, hors des sessions, relativement aux personnes accusées de délits poursuivables par voie de mise en accusation. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.16, p. 297.
1868.05.16	74 Acte concernant les devoirs des juges de paix, hors des Sessions, dans les cas de convictions sommaires. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.16, p. 297.
1868.05.16	78 Acte concernant la cruauté envers les animaux. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.16, p. 297.
1868.05.16	96 Acte pour l'administration plus prompte et plus sommaire de la Justice dans certaines causes criminelles. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.16, p. 297.
1868.05.16	97 Acte concernant le mode de juger et punir les jeunes délinquants. Parrain : MACDONALD, John Alexander	Rayé des ordres du jour à la 2e lecture.	Journaux du Sénat, 1868.05.16, p. 297.

Suite donnée par le Sénat aux projets de loi de la Chambre des communes qui n'ont pas reçu la sanction royale 1867 à aujourd'hui

Suite donnée par le Sénat aux projets de loi de la Chambre des communes qui n'ont pas reçu la sanction royale
1867 à aujourd'hui