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Parlement du Canada 

Projets de loi introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat
1960 à aujourd'hui

24e législature (1958.05.12 - 1962.04.19)

3e session (1960.01.14 - 1960.08.10)

C-68: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Sénat: 3e lecture avec trois amendements 14 juillet 1960.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 18 juillet 1960.
Sanction royale: 1er août 1960, chapitre 43.

4e session (1960.11.17 - 1961.09.29)

C-72: Loi modifiant le Tarif des douanes.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 14 juin 1961.
Chambre: rejette l'amendement du Sénat 6 juillet 1961.
Sénat: insiste sur l'amendement 12 juillet 1961.
Chambre: le bill demeure au feuilleton.
C-92: Loi modifiant le Code criminel (Meurtre qualifié).
Sénat: 3e lecture avec un amendement 29 juin 1961.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 3 juillet 1961.
Sanction royale: 13 juillet 1961, chapitre 44.

5e session (1962.01.18 - 1962.04.19)

C-63: Loi concernant la construction, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, d'une ligne ferroviaire dans la province de l'Alberta depuis Whitecourt, Alberta, vers l'ouest, sur une distance d'environ 23.2 milles, jusqu'à la propriété de la Pan American Petroleum Corporation.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 21 février 1962.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 23 février 1962.
Sanction royale: 23 février 1962, chapitre 9.

25e législature (1962.09.27 - 1963.02.06)

1ère session (1962.09.27 - 1963.02.06)

26e législature (1963.05.16 - 1965.09.08)

1ère session (1963.05.16 - 1963.12.21)

C-93: Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage.
Sénat: 3e lecture avec quatre amendements 2 août 1963.
Chambre: accepte les amendements du Sénat, sauf le 4e auquel est substitué un amendement corrélatif 2 août 1963.
Sénat: accepte le nouvel amendement des Communes 2 août 1963.
Sanction royale: 2 août 1963, chapitre 10.

2e session (1964.02.18 - 1965.04.03)

C-2: Loi concernant la Loi sur les lignes aériennes Trans-Canada.
Sénat: 3e lecture avec deux amendements 13 mars 1964.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 17 mars 1964.
Sanction royale: 30 mars 1964, chapitre 2.
C-35: Loi modifiant le Code criminel. (Habeas Corpus).
Sénat: 3e lecture avec un amendement 23 mars 1965.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 26 mars 1965.
Sanction royale: 2 avril 1965, chapitre 53.

3e session (1965.04.05 - 1965.09.08)

27e législature (1966.01.18 - 1968.04.23)

1ère session (1966.01.18 - 1967.05.08)

C-150: Loi modifiant la Loi sur le Conseil de recherches.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 31 mai 1966.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 6 juin 1966.
Sanction royale: 16 juin 1966, chapitre 26.
C-151: Loi sur le fonds de développement économique et rural.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 15 juin 1966.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 21 juin 1966.
Sanction royale: 11 juillet 1966, chapitre 41.
C-169: Loi ayant pour objet la modification de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 26 mai 1966.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 6 juin 1966.
Sanction royale: 16 juin 1966, chapitre 23.
C-193: Loi de 1966 modifiant le droit statutaire (Pensions).
Sénat: 3e lecture avec un amendement 6 juillet 1966.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 11 juillet 1966.
Sanction royale: 11 juillet 1966, chapitre 44.

2e session (1967.05.08 - 1968.04.23)

C-187: Loi sur le divorce.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 1er février 1968.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 1er février 1968.
Sanction royale: 1er février 1968, chapitre 24.

28e législature (1968.09.12 - 1972.09.01)

1ère session (1968.09.12 - 1969.10.22)

C-154: Loi sur la quarantaine des plantes.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 19 mars 1969.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 2 avril 1969.
Sanction royale: 8 mai 1969, chapitre 35.
C-155: Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 25 mars 1969.
Chambre: rejette l'amendement du Sénat 2 avril  1969.
Sénat: n'insiste pas sur l'amendement.
Sanction royale: 8 mai 1969, chapitre 34.
C-157: Loi sur les produits antiparasitaires.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 25 mars 1969.
Chambre: rejette l'amendement du Sénat 2 avril 1969.
Sénat: n'insiste pas sur l'amendement, mais insiste sur le principe, et propose qu'un amendement soit substitué au dit amendement 30 avril 1969.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat en substitution à son amendement antérieur 14 mai 1969.
Sanction royale: 27 juin 1969, chapitre 50.

2e session (1969.10.23 - 1970.10.07)

C-4: Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes et autres dispositions statutaires ayant rapport aux sujets touchés par certaines des modifications à ladite loi.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 1er octobre 1970.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 6 octobre 1970.
Sanction royale: 7 octobre 1970, chapitre 70.
C-12: Loi sur le centre de recherches pour le développement international.
Sénat: 3e lecture avec deux amendements 23 mars 1970.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 24 avril 1970.
Sanction royale: 13 mai 1970, chapitre 36.
C-136: Loi sur l'expropriation.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 12 mai 1970.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 29 mai 1970.
Sanction royale: 11 juin 1970, chapitre 41.
C-187: Loi sur les eaux intérieures du Nord.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 9 juin 1970.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 19 juin 1970.
Sanction royale: 26 juin 1970, chapitre 66.

3e session (1970.10.08 - 1972.02.16)

C-3: Loi sur les sociétés d'investissement.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 10 mars 1971.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 5 avril 1971.
Sanction royale: 7 avril 1971, chapitre 33.
C-25: Loi sur la semaine de l’environnement canadien.
Sénat: 3e lecture avec trois amendements 17 mars 1971.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 25 mars 1971.
Sanction royale: 30 mars 1971, chapitre 28.
C-180: Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
Sénat: 3e lecture avec deux amendements 27 mai 1971.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 4 juin 1971.
Sanction royale: 10 juin 1971, chapitre 41.
C-262: Loi de soutien de l'emploi.
Sénat: 3e lecture avec trois amendements 6 octobre 1971.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 12 octobre 1971.
Sanction royale: 14 octobre 1971, chapitre 56.

4e session (1972.02.17 - 1972.09.01)

C-78: Loi concernant l'emploi de l'expression "Colline du Parlement". (Projet de loi d'un député, d'intérêt public).
Sénat: 3e lecture avec deux amendements du Sénat 27 avril 1972.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 5 mai 1972.
Sanction royale: 19 mai 1972, chapitre 11.

29e législature (1973.01.04 - 1974.05.09)

1ère session (1973.01.04 - 1974.02.26)

C-176: Loi sur la protection de la vie privée.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 13 décembre 1973.
Chambre: n'accepte pas l'amendement du Sénat 10 janvier 1974.
Sénat: n'insiste pas sur l'amendement 12 janvier 1974.
Sanction royale: 14 janvier 1974, chapitre 50.

2e session (1974.02.27 - 1974.05.09)

30e législature (1974.09.30 - 1979.03.26)

1ère session (1974.09.30 - 1976.10.12)

C-13: Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 6 mai 1975
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 30 mai 1975.
Sanction royale: 19 juin 1975, chapitre 51.
C-16: Loi de 1974 modifiant la législation (Statut de la femme).
Sénat: 3e lecture avec un amendement 26 juin 1975.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 26 juin 1975.
Sanction royale: 30 juillet 1975, chapitre 66.
C-29: Loi sur les corporations commerciales canadiennes.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 20 mars 1975.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 24 mars 1975.
Sanction royale: 24 mars 1975, chapitre 33.
C-32: Loi sur l'administration du pétrole.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 4 juin 1975.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 6 juin 1975.
Sanction royale: 19 juin 1975, chapitre 47.
C-33: Loi sur l'exportation et importation de biens culturels.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 14 mai 1975.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 3 juin 1975.
Sanction royale: 19 juin 1975, chapitre 50.
C-71: Loi de 1975 modifiant le droit criminel.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 17 mars 1976.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 29 mars 1976.
Sanction royale: 30 mars 1976, chapitre 93.

2e session (1976.10.12 - 1977.10.17)

C-26: Loi d'action scientifique du gouvernement (1976).
Sénat: 3e lecture avec un amendement 23 juin 1977.
Chambre: adoption de l'amendement du Sénat 28 juin 1977.
Sanction royale: 29 juin 1977, chapitre 24.
C-41: Loi sur le Code maritime.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 14 octobre 1977.
Chambre: prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat.

3e session (1977.10.18 - 1978.10.10)

C-3: Loi d'Air Canada, 1977.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 15 décembre 1977.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 31 janvier 1978.
Sanction royale: 2 février 1978, chapitre 5.

4e session (1978.10.11 - 1979.03.26)

31e législature (1979.10.09 - 1979.12.14)

1ère session (1979.10.09 - 1979.12.14)

32e législature (1980.04.14 - 1984.07.09)

1ère session (1980.04.14 - 1983.11.30)

C-60: Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Sénat: 3e lecture avec six amendements 7 avril 1981.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 11 décembre 1981.
Sanction royale: 18 décembre 1981, chapitre 80.

2e session (1983.12.07 - 1984.07.09)

33e législature (1984.11.05 - 1988.10.01)

1ère session (1984.11.05 - 1986.08.28)

C-59: Loi sur les douanes.
Sénat: 3e lecture avec certains amendements 12 décembre 1985.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 24 janvier 1986.
Sanction royale: 13 février 1986, chapitre 1.
C-67: Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 2 juillet 1986.
Chambre: rejette l'amendement du Sénat 24 juillet 1986.
Sénat: n'insiste pas sur l'amendement 24 juillet 1986.
Sanction royale: 24 juillet 1986, chapitre 42.
C-77: Loi modifiant le Code criminel (pari-mutuel).
Sénat: 3e lecture avec un amendement 10 octobre 1985.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 11 octobre 1985.
Sanction royale: 29 octobre 1985, chapitre 44.

2e session (1986.09.30 - 1988.10.01)

30 mars 1988.
C-18: Loi nationale de 1987 sur les transports.
Sénat: 3e lecture avec 10 amendements 12 août 1987.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 20 août 1987.
Sanction royale: 28 août 1987, chapitre 34.
C-19: Loi de 1987 sur les transports routiers.
Sénat: 3e lecture avec 3 amendements 12 août 1987.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 20 août 1987.
Sanction royale: 28 août 1987, chapitre 35.
C-22: Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes.
Sénat: 3e lecture avec 10 amendements 13 août 1987.
Chambre: accepte un amendement, en modifie deux et rejette les autres amendements 31 août 1987.
Sénat: 3e lecture avec amendements 29 octobre 1987.
Chambre: rejette les amendements du Sénat 5 novembre 1987.
Sénat: n'insiste pas sur les amendements 19 novembre 1987.
Sanction royale: 19 novembre 1987, chapitre 41.
C-55: Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois.
Sénat: 3e lecture avec 12 amendements 17 mai 1988.
Chambre: rejette certains amendements 20 juin 1988.
Sénat: n'insiste par sur les amendements 21 juillet 1988.
Sanction royale: 21 juillet 1988, chapitre 35.
C-60: Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives.
Sénat: 3e lecture avec 2 amendements 3 mai 1988.
Chambre: rejette les amendements 17 mai 1988.
Sénat: n'insiste pas sur les amendements 1 juin 1988.
Sanction royale: 8 juin 1988, chapitre 15.
C-74: Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Sénat: 3e lecture avec amendements 16 juin 1988.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 28 juin 1988.
Sanction royale: 28 juin 1988, chapitre 22.
C-77: Loi sur les mesures d'urgence.
Sénat: 3e lecture avec 2 amendements 28 juin 1988.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 11 juillet 1988.
Sanction royale: 21 juillet 1988, chapitre 29.
C-84: Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et apportant des modifications corrélatives au Code criminel.
Sénat: 3e lecture avec 13 amendements 15 déc. 1987.
Chambre: rejette certains amendements 3 février 1988.
Sénat: 3e lecture avec amendements
Chambre: accepte un amendement et rejette les autres 12 juillet 1988.
Sénat: n'insiste par les amendements 21 juillet 1988.
Sanction royale: 21 juillet 1988, chapitre 36.
C-102: Loi modifiant la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique.
Sénat: 3e lecture avec amendement 25 mai 1988.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 2 juin 1988.
Sanction royale: 8 juin 1988, chapitre 16.
C-103: Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique.
Sénat: 3e lecture avec message envoyé à la Chambre disant que le Projet de loi a été scindé en deux parties. Le Sénat accepte partie I et poursuit son étude de partie II 7 juillet 1988.
Chambre: pas d'accord avec le message 18 juillet 1988.
Sanction royale: 18 août 1988, chapitre 50.
C-105: Loi sur la sécurité ferroviaire.
Sénat: 3e lecture avec amendement 20 juillet 1988.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 26 juillet 1988.
Sanction royale: 28 juillet 1988, chapitre 40.
C-115: Loi modifiant la Loi sur les indiens et une autre loi en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec amendement 16 juin 1988.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 28 juin 1988.
Sanction royale: 28 juin 1988, chapitre 23.
C-137: Loi sur le Programme de stimulation de l'exploration minière au Canada.
Sénat: 3e lecture avec 5 amendements 14 juillet 1988.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 18 juillet 1988.
Sanction royale: 21 juillet 1988, chapitre 34.
C-147: Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
Sénat: 3e lecture avec 2 amendements 30 septembre 1988.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 30 septembre 1988.
Sanction royale: 30 septembre 1988, chapitre 64.
C-259: Loi sur la prolongation du brevet de l'aspartame.
Sénat: 3e lecture avec amendement 26 juin 1987.
Chambre: réception de l'amendement du Sénat 29 juin 1987.
Chambre: ordre révoqué. Projet de loi retiré 14 septembre 1987.

34e législature (1988.12.12 - 1993.09.08)

1ère session (1988.12.12 - 1989.02.28)

2e session (1989.04.03 - 1991.05.12)

C-14 Loi de crédits no 1 de 1989-1990.
Sénat: 3e lecture avec amendement 11 mai 1989.
Chambre: rejette l'amendement du Sénat 15 mai 1989.
Sénat: n'insiste pas sur l'amendement 17 mai 1989.
Sanction royale: 17 mai 1989, chapitre 1.
C-21: Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration.
Sénat: 3e lecture avec amendement 21 février 1990.
Chambre: accepte un amendement, en modifie cinq et rejette les autres 13 mars 1990.
Sénat: accepte deux amendements apportés par la Chambre à ses amendements et le Sénat insiste sur les autres amendements 20 mars 1990.
Chambre: accepte un amenement apporté par le Sénat, mais rejette les autres amendements. La Chambre accepte les principes dont s'inspirent en artie les trois amendements, mais propose des modifications à chacun 9 mai 1990.
Sénat: accepte les amendements apportés par la Chambre aux trois amendements. Le Sénat n'insiste pas sur les autres amendements. 22 octobre 1990
Sanction royale: 23 octobre 1990, chapitre 40.
C-28: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le transfer de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe.
Sénat: 3e lecture avec deux amendements 14 juin 1990.
Chambre: rejette les amendements 18 juin 1990.
Sénat: n'insiste pas sur les amendements 18 octobre 1990.
Sanction royale: 23 octobre 1990, chapitre 39.
C-79: Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
Sénat: 3e lecture avec 9 amendements 6 mars 1991.
Chambre: rejette les amendements 9 avril 1991.
Sanction royale: 11 avril 1991, chapitre 20.
C-258: Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire.
Sénat: 3e lecture avec 1 amendement 7 mars 1991.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 27 mars 1991.
Sanction royale: 27 mars 1991, chapitre 17.

3e session (1991.05.13 - 1993.09.08)

C-54: Loi modifiant la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et d'autres lois en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec 2 amendements 11 juin 1992.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 23 février 1993.
Sanction royale: 25 février 1993, chapitre 3.
C-118: Loi modifiant la Loi sur l’expansion des exportations.
Sénat: 3e lecture avec 1 amendement 27 mai 1993.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 7 juin 1993.
Sanction royale: 10 juin 1993, chapitre 26.
C-280: Loi modifiant le régime de pensions du Canada (pension d'invalidité).
Sénat: ordre revoqué. Projet de loi retiré. 13 février 1992.

35e législature (1994.01.17 - 1997.04.27)

1ère session (1994.01.17 - 1996.02.02)

C-18 Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales.
Sénat: 3e lecture avec 3 amendements 25 mai 1994.
Chambre: Rejette 1 amendement 9 juin 1994.
Sénat: n'insiste pas sur l'amendement 14 juin 1994.
Sanction royale: 15 juin 1994, Chapitre 19.
C-22 Loi sur certains accords concernant l’aéroport international Pearson.
Sénat: 3e lecture avec 6 amendements 7 juillet 1994.
Chambre: rejette les amendements du Sénat 30 septembre 1994.
Sénat: étude en comité lors de la prorogation 27 juin 1995.
C-42 Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines).
Sénat: 3e lecture avec 6 amendements 12 décembre 1994.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 13 décembre 1994.
Sanction royale: 15 décembre 1994, Chapitre 44.
C-69 Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Sénat: 3e lecture avec 7 amendements 8 juin 1995.
Chambre: Clôture 20 juin 1995.

2e session (1996.02.27 - 1997.04.27)

C-5 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Sénat: 3e lecture avec amendements 13 février 1997.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 15 avril 1997.
Sanction royale: 25 avril 1997, Chapitre 12.
C-8 Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Sénat: 3e lecture avec amendements 19 juin 1996.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 20 juin 1996.
Sanction royale: 20 juin 1996, Chapitre 19.
C-13 Loi sur le programme de protection des témoins.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 30 mai 1996.
Chambre: accepte l’amendement du Sénat 11 juin 1996.
Sanction royale: 20 juin 1996, Chapitre 15.
C-20 Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.
Sénat: 3e lecture avec amendements 19 juin 1996.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 20 juin 1996.
Sanction royale: 20 juin 1996, Chapitre 20.
C-41 Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
Sénat: 3e lecture avec amendements 13 février 1997.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 14 février 1997.
Sanction royale: 19 février 1997, Chapitre 1.
C-42 Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec amendements 7 novembre 1996.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 28 novembre 1996.
Sanction royale: 28 novembre 1996, Chapitre 30.
C-70 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de d’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 13 mars 1997.
Chambre: accepte l’amendement du Sénat 20 mars 1997.
Sanction royale: 20 mars 1997, Chapitre 10.
C-216 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).
Sénat: 3e lecture avec un amendement 16 avril 1997.
Chambre: dissolution du Parlement 27 avril 1997.
C-275 Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires.
Sénat: 3e lecture avec amendements 17 mai 1996.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 27 mai 1996.
Sanction royale: 29 mai 1996, Chapitre 13.
C-347 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Sénat: 3e lecture avec amendements 12 décembre 1996.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 12 décembre 1996.
Sanction royale: 18 décembre 1996, Chapitre 36.

36e législature (1997.09.22 - 2000.10.22)

1ère session (1997.09.22 - 1999.09.18)

C-4 Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec amendements 14 mai 1998.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 11 juin 1998.
Sanction royale: 11 juin 1998, Chapitre 17.
C-20 Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec amendements 1er février 1999.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 5 février 1999.
Sanction royale: 11 mars 1999, Chapitre 2.
C-25 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 1er décembre 1998.
Chambre: accepte l’amendement du Sénat 7 décembre 1998.
Sanction royale: 10 décembre 1998, Chapitre 35.
C-37 Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec amendements 4 novembre 1998.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 16 novembre 1998.
Sanction royale 18 novembre 1998, Chapitre 30.
C-49 Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Sénat: 3e lecture avec amendements 13 mai 1999.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 11 juin 1999.
Sanction royale 17 juin 1999, Chapitre 24.
C-52 Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 24 novembre 1998.
Chambre: accepte l’amendement du Sénat 27 novembre 1998.
Sanction royale: 3 décembre 1998, Chapitre 32.
C-55 Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers.
Sénat: 3e lecture avec amendements 8 juin 1999.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 10 juin 1999.
Sanction royale: 17 juin 1999, Chapitre 23.
C-410 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Sénat: 3e lecture avec amendements 9 juin 1998.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 11 juin 1998.
Sanction royale: 18 juin 1998, Chapitre 27.

2e session (1999.10.12 - 2000.10.22)

C-6 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Sénat: 3e lecture avec amendements 9 décembre 1999.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 4 avril 2000.
Sanction royale: 13 avril 2000, Chapitre 5.
C-7 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec amendements 8 décembre 1999.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 14 février 2000.
Sanction royale: 30 mars 2000, Chapitre 1.

37e législature (2001.01.29 - 2004.05.23)

1ère session (2001.01.29 - 2002.09.16)

C-7: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 18 décembre 2001.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 4 février 2002.
Sanction royale: 19 février 2002, Chapitre 1.
C-15A: Loi de 2001 modifiant le droit criminel.
Sénat: 3e lecture avec amendements 19 mars 2002.
Chambre: rejette les amendements du Sénat 23 avril 2002.
Sénat: accepte les amendements de la Chambre 9 mai 2002.
Sanction royale: 4 juin 2002, Chapitre 13.
C-23: Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 9 mai 2002.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 31 mai 2002.
Sanction royale: 4 juin 2002, Chapitre 16.
C-24: Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 5 décembre 2001.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 6 décembre 2001.
Sanction royale: 18 décembre 2001, Chapitre 32.
C-33: Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 26 mars 2002.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 16 avril 2002.
Sanction royale: 30 avril 2002, Chapitre 10.

2e session (2002.09.30 - 2003.11.12)

C-6: Loi sur le règlement des revendications particulières.
Sénat: 3e lecture avec amendements 21 octobre 2003.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 4 novembre 2003.
Sanction royale: 7 novembre 2003, Chapitre 23.
C-10A: Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Sénat: 3e lecture avec amendements 3 décembre 2002.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 6 mai 2003.
Sanction royale: 13 mai 2003, Chapitre 8.
C-10B: Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Sénat: 3e lecture avec amendements 29 mai 2003.
Chambre: rejette certains amendements du Sénat 6 juin 2003.
Sénat: insiste sur trois de ses amendements 19 juin 2003.
Chambre: rejette les amendements du Sénat 29 septembre 2003.
Sénat: étude en comité lors de la prorogation du Parlement 12 novembre 2003.
C-12: Loi sur l'activité physique et le sport.
Sénat: 3e lecture avec amendements 4 février 2003.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 27 février 2003.
Sanction royale: 19 mars 2003, Chapitre 2.
C-15: Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 28 mai 2003.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 6 juin 2003.
Sanction royale: 11 juin 2003, Chapitre 10.
C-34: Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 7 novembre 2003.
Chambre: prorogation du Parlement 12 novembre 2003.
C-459: Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste.
Sénat: 3e lecture avec un amendement 4 novembre 2003.
Chambre: accepte l'amendement du Sénat 5 novembre 2003.
Sanction royale: 7 novembre 2003 chapitre 24.

3e session (2004.02.02 - 2004.05.23)

C-212: Loi sur les frais d'utilisation.
Sénat: 3e lecture avec amendements 11 mars 2004.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 26 mars 2004.
Sanction royale: 31 mars 2004 chapitre 6.
C-8: Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
Sénat: 3e lecture avec amendements 29 mars 2004.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 2 avril 2004.
Sanction royale: 22 avril 2004 chapitre 11.

38e législature (2004.10.04 - 2005.11.29)

1ère session (2004.10.04 - 2005.11.29)

C-29: Loi modifiant la Loi sur les brevets.
Sénat: 3e lecture avec amendements 14 avril 2005.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 5 mai 2005.
Sanction royale: 5 mai 2005 chapitre 18.
C-12: Loi sur la mise en quarantaine.
Sénat: 3e lecture avec amendements 14 avril 2005.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 10 mai 2005.
Sanction royale 13 mai 2005 chapitre 20.
C-37: Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
Sénat: 3e lecture avec amendements 24 novembre 2005.
Chambre: accepte les amendements du Sénat 25 novembre 2005.
Sanction royale 25 novembre 2005 chapitre 50.

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Dernière mise à jour : 2005.11.29 - Dernière vérification : 2006.04.30