Projets de loi du Sénat non passés au Sénat
1867 à aujourd'hui
Projet de loi no parrain sorte | Titre | Date du dernier examen | Façon dont le projet de loi a été terminé |
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1re législature (1867.11.06 - 1872.07.08) | |||
1ère session (1867.11.06 - 1868.05.22) | |||
C Donald McDonald Projet de loi privé |
Acte pour incorporer l'Association d'assurance sur la vie de la Puissance. | 29.11.1867 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
D James Skead Projet de loi privé |
Acte pour incorporer la Compagnie d'assurance intercoloniale | 12.12.1867 | Le rapport du Comité des projets de loi privés relatifs à cette compagnie a été remis jusqu'à la remise du rapport du Comité spécial pour s'enquérir et faire rapport sur la nature des actes ayant trait à l'incorporation des compagnies privées qui tombent dans les attributions du Parlement. Aucun rapport avant la prorogation le 22 mai 1868. |
S Jean-Charles Chapais Projet de loi du gouvernement |
Acte concernant les brevets d'invention. | 13.05.1868 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
V David L. Macpherson Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant les états de situation des banques. | 13.05.1868 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Z Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte pour l'élargissement et la remise de certains délinquants illégalement arrêtés en certains cas. | 16.05.1868 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Ulric J. Tessier Projet de loi privé |
Acte pour continuer la charte de la banque Nationale et pour pouvoir à l'augmentation de son capital. | 08.05.1868 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
2e session (1869.04.15 - 1869.06.22) | |||
M Jacques-Olivier Bureau Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour rendre plus facile et moins coûteux le recouvrement de billets promissoires en certains cas. | 20.05.1869 | La proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois et le projet de loi même ont été retirés. |
O Walter McCrea Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à George W. Jones. | 10.06.1869 | Le rapport du Comité spécial sur le projet de loi a été adopté. Le rapport suggérait que le projet soit rayé. |
P Peter Mitchell Projet de loi du gouvernement |
Acte relatif aux capitaines et aux seconds de navires et à l'engagement des matelots. | 07.06.1869 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
X John Ross Projet de loi privé |
Acte pour amender l'acte d'incorporation de la Companie du poin suspendu de Clifton. | 04.06.1869 | Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité des ordres permanents et des projets de loi privés. |
Y Ulric J. Tessier Projet de loi privé |
Acte pour prolonger et amender la charte de la banque Nationale. | 15.06.1869 | Projet de loi est lu pour la prise de considération du projet de loi et les amendements proposés par le Comité des banques, du commerce et des chemins de fer. Le projet de loi est rayé de l'ordre du jour. |
EE William Miller Projet de loi privé |
Acte pour amender l'acte pour incorporer la banque d'Union du Bas-Canada. | 16.06.1869 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte concernant la charge de Président du Sénat du Canada. | 31.05.1869 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
William Miller Projet de loi privé |
Acte pour amender et refondre les actes concernant la Compagnie des remorqueurs du St-Laurent. | 16.06.1869 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
3e session (1870.02.15 - 1870.05.12) | |||
J Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte pour faire droit à John Robert Martin. | 10.05.1870 | Le rapport du Comité spécial recommandant que le projet de loi soit rayé a été adopté. |
W Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte pour amender la loi relativement à certains rapports que doivent faire les juges de paix. | 10.05.1870 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Ulric J. Tessier Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour amender de nouveau les actes relatifs à l'amélioration et l'administration du havre de Québec. | 22.03.1870 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Jacques-Olivier Bureau Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant les sociétés en commandité qui font le commerce de banque ou d'assurance. | 11.04.1870 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
4e session (1871.02.15 - 1871.04.14) | |||
E Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte pour autoriser le ministre des Travaux publics à exempter la compagnie du chemin de fer de la Rive Nord de l'obligation de construire des ponts mobiles sur les rivières navigables. | 28.03.1871 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
5e session (1872.04.11 - 1872.06.14) | |||
William H. Odell Projet de loi privé |
Acte pour incorporer la compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique. | 13.06.1872 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 juin 1872. |
2e législature (1873.03.05 - 1874.01.02) | |||
1ère session (1873.03.05 - 1873.08.13) | |||
R Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte concernant l'exploration de l'île de la Chaudière, Ottawa. | 13.05.1873 | Projet de loi lu une seconde fois et rayé de l'ordre du jour. |
2e session (1873.10.23 - 1873.11.07) | |||
3e législature (1874.03.26 - 1878.08.17) | |||
1ère session (1874.03.26 - 1874.05.26) | |||
A George Alexander Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte à l'effet d'empêcher la falsification des substances alimentaires, des boissons et des drogues. | 24.04.1874 | Projet de loi envoyé à un Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 26 mai 1874. |
B Jacques-Olivier Bureau Projet de loi privé |
Acte pour incorporer une compagnie sous le nom de "Le Crédit foncier royal". | 11.05.1874 | Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer demande d'être dispensé de prendre davantage en considération le projet de loi. Projet de loi retiré. |
J Jacques-Olivier Bureau Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour obliger les compagnies de chemins de fer d'avoir des lignes télégraphiques le long de leurs voies ferrées. | 11.05.1874 | L'ordre pour la seconde lecture du projet de loi retiré. |
P David Reesor Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour amender l'acte 36 Victoria, chapitre 49, concernant l'inspection de certains articles de commerce de provenance canadienne. | 15.05.1874 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
T Abner R. McClelan Projet de loi privé |
Acte pour incorporer la compagnie de construction de navires de Hopewell. | 23.05.1874 | Sénat refuse les amendements de la Chambre. Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
U Thomas Ryan Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour abroger certaines dispositions de loi empêchant la libre navigation du fleuve St-Laurent. | 21.05.1874 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
2e session (1875.02.04 - 1875.04.08) | |||
N Edward G. Penny Projet de loi privé |
Acte à l'effet d'autoriser Damon Rivers Averill, à prendre brevet pour des perfectionnements dans la fabrication des peintures. | 23.03.1875 | Le Comité des ordres permanents et des projets de loi privés ayant examiné le projet de loi, déclare que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Aucun autre rapport avant prorogation le 8 avril 1875. |
Jacques-Olivier Bureau Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour amender la loi relative à l'approbation des terres par les chemins de fer. | 06.04.1875 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour après la 3e lecture. |
3e session (1876.02.10 - 1876.04.12) | |||
A Jacques-Olivier Bureau Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour lever des doutes touchant la validité de certaines élections dans la province de Québec. | 08.03.1876 | Projet de loi retiré de l'ordre du jour. |
B David Reesor Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Robert Campbell. | 10.04.1876 | Considération du rapport du Comité spécial remise à la prochaine session. |
C Richard Scott Projet de loi du gouvernement |
Acte pour déterminer et fixer les devoirs, les droits et la responsabilité des voitures publiques dans certains cas. | 22.03.1876 | Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en trois mois résolue dans l'affirmative. |
G Joseph Bellerose Projet de loi privé |
Acte pour incorporer les frères des écoles chrétiennes au Canada. | 04.04.1876 | Amendements du Comité des ordres permanents et des Bills privés agréés mais le juge de la Cour Suprême, dans son rapport, dit que le projet de loi relève de la législature provinciale. |
I Jacques-Olivier Bureau Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte à l'effet de modifier l'acte de faillite de 1875. | 05.04.1876 | La 2e lecture du projet de loi continuellement remise. Prorogation le 12 avril 1876. (Note: la même session le projet de loi des Communes est adopté). |
4e session (1877.02.08 - 1877.04.28) | |||
E Robert Read Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour étendre la loi relativement au port d'armes dangereuses. | 20.03.1877 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Thomas Ryan Projet de loi privé |
Acte pour incorporer la compagnie de transport du Canada. | 24.04.1877 | Amendements apportés au projet de loi seront considérés par la Chambre d'hui en six mois. Prorogation le 28 avril 1877. |
5e session (1878.02.07 - 1878.05.10) | |||
E Alexander Campbell Projet de loi privé |
Acte pour incorporer la compagnie la Dominion. | 04.04.1878 | Le préambule du projet de loi n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer. Le rapport est déposé. |
I David Reesor Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant les compagnies incorporées autorisées à prêter de l'argent. | 28.03.1878 | Motion de seconde lecture débatue et rejetée. |
4e législature (1879.02.13 - 1882.05.18) | |||
1ère session (1879.02.13 - 1879.05.15) | |||
O François-Xavier-Anselme Trudel Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour autoriser et faciliter la liquidation des affaires des sociétés de construction dans la province de Québec. | 12.05.1879 | Le rapport du Comité spécial des Banques et du Commerce a constaté que l'objet du dit projet de loi est entièrement rempli par les amendements faits depuis à un autre projet de loi de cette session, sur la même matière qui a été adopté par les deux Chambres; le comité recommande qu'il soit dispensé de continuer l'examen du projet. Le rapport est adopté. |
2e session (1880.02.12 - 1880.05.07) | |||
E George W. Allan Projet de loi privé |
Acte à l'effet d'incorporer la compagnie du chemin de fer et du pont du Sault Ste-Marie. | 13.04.1880 | Le Comité spécial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres informé que les promoteurs désirent obtenir la permission de retirer le projet de loi. Le Comité demande d'être déchargé du soin de la considérer ultérieurement. Rapport adopté. |
K James C. Aikins Projet de loi du gouvernement |
Acte pour lever des doutes sur le véritable sens et intention du paragraphe 2 de la section 9 de l'acte de tempérance de 1878 et pour amender de nouveau le dit acte. | 05.05.1880 | Motion pour que l'amendement fait par la Chambre des communes au projet de loi soit pris en considération le mercredi prochain (12 mai 1880) résolue dans l'affirmative. Prorogation le 7 mai 1880. |
3e session (1880.12.09 - 1881.03.21) | |||
Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet d'amender le chapitre 15 de la 39e Victoria (1876) intitulé: "Acte pour réglementer le passage des cours d'eau navigables par les compagnies de chemins de fer ou d'autres chemins, incorporés en vertu d'actes provinciaux". | 12.01.1881 | L'ordre pour la 2ième lecture et le projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
4e session (1882.02.09 - 1882.05.17) | |||
H Joseph Bellerose Projet de loi public émanant des députés |
Acte à l'effet d'amender l'acte d'assurance refondu, 1877. | 15.03.1882 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
L James Ferrier Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Matthew Gardiner. | 03.04.1882 | 2ième rapport du Comité spécial lu. Il contient une déclaration du pétionnaire disant qu'il ne continue pas les procédures de divorce. |
Q Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet de faire de nouvelles dispositions relativement à la Cour Suprême du Canada. | 08.05.1882 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
R James C. Aikins Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet de règlementer le travail dans les ateliers, moulins et fabriques, et à d'autres fins. | 11.05.1882 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
X Jedediah Carvell Projet de loi public émanant des députés |
Acte concernant les lettres de change et billets promissoires dans la province de l'Ile-du-Prince-Édouard. | 28.04.1882 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
George W. Allan Projet de loi privé |
Act à l'effet d'amender l'acte incorporant la compagnie d'assurance anglaise et coloniale. | 15.03.1882 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
5e législature (1883.02.08 - 1887.01.15) | |||
1ère session (1883.02.08 - 1883.05.27) | |||
D Henry A. Kaulback Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Peter Nicholson. | 23.04.1883 | Adoption du 3e rapport du comité recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce que le Préambule n'est pas prouvé. |
J Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet d'amender et refondre l'acte des pénitenciers de 1875, et les actes qui l'amendent. | 16.03.1883 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
M David Reesor Projet de loi public émanant des députés |
Acte pour la protection des colons qui s'établissent sur les terres fédérales dans le Manitoba et les territoires du Nord-Ouest. | 30.04.1883 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
N Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte concernant certaines offenses contre l'État. | 24.04.1883 | Projet de loi lu une 2ième fois et renvoyé à un Comité spécial. Aucun rapport de comité avant la prorogation, le 25 mai 1883. |
Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet d'amender de nouveau l'Acte des sauvages, 1880. | 07.05.1883 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
2e session (1884.01.17 - 1884.04.19) | |||
3e session (1885.01.29 - 1885.07.20) | |||
B Robert Read Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Charles Smith. | 19.03.1885 | Adoption du second rapport du comité spécial recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce qu'il y avait collusion et connivence de la part du pétitionnaire relativement aux actes d'adultère commis par son épouse. |
Q Alexander Campbell Projet de loi du gouvernement |
Acte pour modifier de nouveau "l'Acte refondu des chemins de fer, 1879". | 26.05.1885 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
S James R. Gowan Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour amender l'acte concernant les offenses contre la personne. | 01.05.1885 | Motion pour la 3e lecture résolue dans la négative. |
4e session (1886.02.25 - 1886.06.02) | |||
B James R. Gowan Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte portant une nouvelle disposition concernant les prêteurs sur gages. | 17.05.1886 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
6e législature (1887.04.13 - 1891.02.03) | |||
1ère session (1887.04.13 - 1887.06.23) | |||
K Thomas R. McInnes Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pourvoyant au transport gratuit des législatures et des juges sur les chemins de fer. | 10.06.1887 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
L John J. Abbott Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet de modifier le chapitre 43 des Statuts Refondus du Canada, autrement désignés sous le nom de "Acte relatif aux Sauvages". | 10.05.1887 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
P Alexander Vidal Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour abroger l'acte de l'immigration chinoise. | 17.06.1887 | Motion que le projet de loi soit remis à l'ordre du jour et lu une 2ième fois, retirée. |
2e session (1888.02.23 - 1888.05.22) | |||
B George C. McKindsey Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Mary Matilda White. | 19.04.1888 | Adoption du rapport du Comité spécial du 13 avril 1888 recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté. |
K Francis Clemow Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à William Henry Middleton. | 21.05.1888 | Adoption du 2e rapport du Comité spécial, disant que le pétitionnaire peut présenter une pétition semblable à la prochaine session du Parlement. |
John J. Abbott Projet de loi du gouvernement |
Acte constituant en corporation le Collège Royal Victoria. | 11.05.1888 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
3e session (1889.01.31 - 1889.05.02) | |||
H Francis Clemow Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Bennett Rosamond. | 26.03.1889 | Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant qu'on ne donne pas suite au dit projet de loi et qu'on le retire. |
K Lawrence G. Power Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant le chapitre 127 des Statuts revisés du Canada, intitulé: "Acte concernant l'intérêt". | 18.03.1889 | Motion d'amendement pour que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui six mois est résolue dans l'affirmative. |
Q Lawrence G. Power Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour remettre en vigueur certains règlements concernant les pêcheries de la Nouvel Écosse (sic). | 03.04.1889 | Adoption sur division de l'amendement que le projet de loi soit lu la 3e fois d'hui trois mois. |
R Francis Clemow Projet de loi privé émanant des sénateurs |
Acte modifiant de nouveau "l'Acte des banque", chapitre cent vingt des Statuts revisés du Canada. | 03.04.1889 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
U John J. Abbott Projet de loi du gouvernement |
Acte modifiant de nouveau "l'Acte des falsifications", chapitre cent sept des Statuts revisés. | 15.04.1889 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
4e session (1890.01.16 - 1890.05.16) | |||
F William J. Macdonald Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour modifier l'Acte relatif aux offenses contre la loi du mariage. | 04.03.1890 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
I Francis Clemow Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à David Philip Clapp. | 22.04.1890 | Rapport du Comité spécial des Divorces sans amendement. La motion d'adoption du rapport résolue dans la négative. |
P Thomas R. McInnes Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte pour autoriser l'usage de la langue gaelique dans les procédures officielles. | 18.03.1890 | L'ordre du jour pour la seconde lecture résolue dans la négative lors du vote. |
Y Donald MacInnes Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant la mesure du temps. | 29.04.1890 | Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant le retrait du projet de loi. |
AA Robert B. Dickey Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte à l'effet de modifier de nouveau l'acte de tempérance du Canada. | 22.04.1890 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
EE John J. Abbott Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet d'amender de nouveau l'acte des terres fédérales. | 14.05.1890 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
James A. Lougheed Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte à l'effet de modifier l'Acte des chemins de fer en ce qui concerne les droits de circulation. | 06.03.1890 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Alexandre Lacoste Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant les évasions hors des écoles industrielles dans la province d'Ontario. | 14.03.1890 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
7e législature (1891.04.29 - 1896.04.24) | |||
1ère session (1891.04.29 - 1891.09.30) | |||
D Francis Clemow Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant le chapitre quatre-vingt-onze des Statuts Revisés eu (sic) Canada, intitulé "Acte concernant la protection des eaux navigables". | 25.06.1891 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
O William J. Macdonald Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant le divorce. | 02.07.1891 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
2e session (1892.02.25 - 1892.07.09) | |||
I John J. Abbott Projet de loi du gouvernement |
Acte concernant l'économie interne du Sénat. | 15.06.1892 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
J Francis Clemow Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Robert Bennett. | 06.06.1892 | Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté faute d'un préambule prouvé. |
M John J. Abbott Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet de refondre et modifier les Actes relatifs aux biens-fonds dans les Territoires. | 06.06.1892 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
3e session (1893.01.26 - 1893.04.01) | |||
M George W. Allan Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant le procès des jeunes délinquants. | 23.03.1893 | Projet de loi retiré. |
4e session (1894.03.15 - 1894.07.23) | |||
H James A. Lougheed Projet de loi privé |
Acte à l'effet de modifier l'Acte constituant en corporation la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses. | 13.04.1894 | Projet de loi retiré. |
J James A. Lougheed Projet de loi privé |
Acte déclaratif et confirmatif à William Roger Hull, de certains privilèges qu'il possède pour l'utilisation des eaux de la Coulée-aux-Poissons, dans le district d'Alberta. | 11.07.1894 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
R Thomas-Alfred Bernier Projet de loi privé |
Acte concernant la compagnie du chemin de fer de la Montagne-de-Bois à Qu'Appelle. | 18.04.1894 | Projet de loi retiré. |
BB Charles A. Boulton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte autorisant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à s'unir à la province du Manitoba pour construire un chemin de fer à la Baie d'Hudson comme ouvrage public. | 08.06.1894 | Proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative. |
5e session (1895.04.18 - 1895.07.22) | |||
A Mackenzie Bowell Projet de loi du gouvernement |
Acte relatif à la faillite. | 29.05.1895 | Ajournement du débat sur motion que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois. |
B Francis Clemow Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à William Wallace Colton. | 17.07.1895 | Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré. |
6e session (1896.01.02 - 1896.04.23) | |||
D Francis Clemow Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à James Pearson. | 17.03.1896 | Adoption du 5e rapport du Comité permanant des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré. |
G James A. Lougheed Projet de loi privé |
Acte concernant la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses. | 13.04.1896 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
O Donald Ferguson Projet de loi du gouvernement |
Acte qui modifie de nouveau l'Acte des Pêcheries. | 16.04.1896 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
8e législature (1896.08.19 - 1900.10.09) | |||
1ère session (1896.08.19 - 1896.10.05) | |||
C James A. Lougheed Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte relatif au paiement des polices d'assurances par les compagnies étrangères. | 14.09.1896 | Retrait de la motion pour que le projet de loi soit envoyé en comité plénier. |
E Thomas R. McInnes Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Charles Edward Uton Pointon. | 23.09.1896 | Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré. |
G William J. Macdonald Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation la Wesleyan Methodist Connection of the Dominion of Canada. | 29.09.1896 | Projet de loi pris en considération par le Comité permanent des Bills privés divers. L'honoraire remboursé. |
2e session (1897.03.25 - 1897.06.29) | |||
A Oliver Mowat Projet de loi du gouvernement |
Acte relatif au travail des enfants. | 09.06.1897 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
B Oliver Mowat Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet de modifier de nouveau le Code criminel, 1892. | 13.05.1897 | Projet de loi retiré et permission accordée de présenter un autre projet de loi sur le même sujet. |
G Oliver Mowat Projet de loi du gouvernement |
Acte sur la juridiction de la cour de l'Échiquier relativement aux dettes des chemins de fer. | 19.05.1897 | Porjet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 29 juin 1897. |
3e session (1898.02.03 - 1898.06.13) | |||
E Charles A. Boulton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte à l'effet de modifier les règlements concernant les mines du Canada dans le district du Yukon. | 31.03.1898 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
I James A. Lougheed Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer du Klondike et de la rivière la Paix. | 03.06.1898 | Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. |
J Francis Clemow Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation la Compagnie de navigation du lac Supérieur aux Montagnes Rocheuses. | 03.06.1898 | Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. |
4e session (1899.03.16 - 1899.08.11) | |||
G Mackenzie Bowell Projet de loi privé |
Acte concernant la Compagnie la canadienne d'assurance sur la vie l'Impériale. | 26.07.1899 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi. |
L Alexander Ogilvie Projet de loi privé |
Acte concernant la Compagnie canadienne d'assurance sur la vie, dite le Soleil. | 26.07.1899 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi. |
5e session (1900.02.01 - 1900.07.18) | |||
D William J. Macdonald Projet de loi privé |
Acte concernant la Compagnie dite The Royal Trust Company. | 07.06.1900 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi. |
S James A. Lougheed Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte à l'effet d'assurer une représentation proportionnelle des actionnaires dans les bureaux de direction des corporations. | 14.06.1900 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
9e législature (1901.02.06 - 1904.09.29) | |||
1ère session (1901.02.06 - 1901.05.23) | |||
E William Templeman Projet de loi du gouvernement |
Acte modifiant l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique. | 18.04.1901 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce affirmant que le projet de loi serait contraire à l'esprit de l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique et à l'intérêt public. |
F Donald McMillan Projet de loi privé |
Acte concernant la Compagnie canadienne de Téléphone Bell. | 15.05.1901 | Projet de loi retiré. |
H William J. Macdonald Projet de loi privé |
Acte concernant la Compagnie électrique de Dawson-City (à responsabilité limitée). | 15.05.1901 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'a pas été prouvé. |
I David MacKeen Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de l'Alaska et du Nord-Ouest. | 10.05.1901 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'a pas été prouvé. |
J Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte relatif aux demandes des chartes de chemins de fer. | 15.05.1901 | Retrait du projet de loi sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. |
K William D. Perley Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à James Stovel. | 30.04.1901 | Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces. |
L David Mills Projet de loi du gouvernement |
Acte à l'effet de modifier le chapitre seize des Statuts de 1887, intitulé: "Acte à l'effet de modifier l'Acte des cours Suprême et de l'Échiquier et d'établir de meilleures dispositions pour l'instruction des réclamations contre la Couronne". | 02.05.1901 | La seconde lecture est remise. |
N Raoul Dandurand Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant l'Acte des brevets. | 21.05.1901 | Adoption du rapport du Comité spécial recommandant qu'on ne considère pas davantage le projet de loi pendant la présente session. |
O James A. Lougheed Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation The Institute of Chartered Accountants, Actuaries and Finance. | 08.05.1901 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi ne soit pas considéré davantage pendant cette session. |
2e session (1902.02.13 - 1902.05.15) | |||
A Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte relatif aux demandes de chartes de chemins de fer. | 07.04.1902 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
C Clarence Primrose Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à John Hamilton Ewart. | 05.05.1902 | Adoption du Comité permanent des Divorces et retrait du projet de loi. |
E Robert Watson Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Thomas Henry Radford. | 09.05.1902 | Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré. |
T George Landerkin Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation la Compagnie de canal à navires de Saint-Joseph au lac Huron. | 25.04.1902 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, recommandant que le projet de loi soit retiré. |
BB John V. Ellis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant l'Acte des banques. | 06.05.1902 | Projet de loi retiré. |
3e session (1903.03.12 - 1903.10.24) | |||
D Robert Watson Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant les étiquettes des Unions Ouvrières. | 23.06.1903 | Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative sur division. |
E Robert Watson Projet de loi privé |
Acte pour faire droit à Florence Gough. | 27.05.1903 | Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces. |
U Donald Ferguson Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte relatif à l'emploi des juges extra judiciairement. | 21.07.1903 | Projet de loi retiré. |
4e session (1904.03.10 - 1904.08.10) | |||
E James Domville Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte déclarant que le King's Shilling constituera une offre légale au Canada. | 09.06.1904 | Projet de loi retiré. |
L William Gibson Projet de loi privé |
Acte concernant la Compagnie du chemin de fer Trans-Canada. | 28.06.1904 | Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Bills Privés divers. Aucun rapport avant la prorogation le 10 août 1904. |
10e législature (1905.01.11 - 1908.09.17) | |||
1ère session (1905.01.11 - 1905.07.20) | |||
D James K. Kerr (pour Joseph P. Casgrain) Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, relativement aux permis de circulation gratuite pour le sénateurs et les membres de la Chambre des communes. | 06.06.1905 | Ordre pour constituer de nouveau le comité plénier rayé et projet de loi retiré. |
P James Domville Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation l'association dite British Canadian Empire League. | 17.05.1905 | Projet de loi rayé pour non paiement des honoraires. |
T William J. Macdonald Projet de loi privé |
Acte concernant la Banque de Montréal. | 28.06.1905 | Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Banques et du Commerce. |
CC Lawrence Power Projet de loi privé |
Acte constituant en corporation la Compagnie de pulpe, de papier et de Chemin de fer de l'Amérique Britannique. | 04.05.1905 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à cause de non-paiement des honoraires. |
OO James McMullen Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant l'Acte des Assurances quant à ce qui concerne le placement des fonds de compagnies d'assurance sur la vie en acquisition de valeurs de compagnies de fidéicommis. | 29.06.1905 | Projet de loi retiré. |
PP Thomas O. Davis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement au montant des valeurs à émettre par les compagnies de chemins de fer. | 15.07.1905 | Projet de loi retiré. |
QQ John Ellis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte à l'effet de modifier le Code criminel, 1892, en ce qui concerne les loteries. | 19.07.1905 | Projet de loi retiré. |
2e session (1906.03.08 - 1906.07.13) | |||
C Richard J. Cartwright Projet de loi du gouvernement |
Acte modifiant de nouveau l'Acte d'inspection générale. | 03.07.1906 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
H Frédéric L. Beique Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement aux hypothèques. | 26.06.1906 | L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé. |
I Donald Ferguson Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte concernant l'emploi extra-judiciaire des juges. | 19.06.1906 | L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé et le projet de loi retiré. |
3e session (1906.11.22 - 1907.04.27) | |||
C Richard W. Scott Projet de loi du gouvernement |
Acte modifiant le Code criminel, 1892. | 30.01.1907 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
F James McMullen Projet de loi public émanant des sénateurs |
Acte modifiant l'Acte de Conciliation de 1900. | 20.03.1907 | Motion pour 2e lecture d'hui en six mois est résolue dans l'affirmative. |
I Joseph P. Casgrain Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation l'Association Canadienne Musicale et Dramatique, à responsabilité limitée. | 05.04.1907 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi, la permission de le retirer. |
J Philippe A. Choquette Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la compagnie dite The St. Joseph Transportation Company. | 20.02.1907 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi la permission de le retirer. |
K Philippe A. Choquette Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi constituant en corporation la compagnie dite The Stratford and St. Joseph Radial Railway Company. | 20.02.1907 | Préambule n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres parce que la question relève de la juridiction ontarienne. Rapport du Comité adopté. |
M Thomas O. Davis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant l'Acte des chemins de fer, 1903, de manière à pourvoir aux repas des voyageurs. | 04.04.1907 | L'ordre de 2e lecture rayé et projet de loi retiré. |
T Laurent-Olivier David Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de la milice relativement à l'appel de la milice active pour prêter main-forte à l'autorité civile. | 06.03.1907 | Retrait de la motion de reprise du débat de 2e lecture. |
RR James K. Kerr Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant le pont de la rue Yonge de la cité de Toronto. | 20.03.1907 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner la permission aux promoteurs de retirer le projet de loi. |
SS James Domville Projet de loi privé |
Loi à l'effet de modifier la Loi concernant la compagnie dite The Canadian assessment-policy-holder in the Mutual Reserve Life Insurance Company. | 18.04.1907 | Le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommande que le projet de loi soit retiré. Le règlement est invoqué, le délai fixé pour la présentation de rapports de comités étant expiré. |
VV Findlay M. Young Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la International Canal and Power Company. | 17.04.1907 | Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'était pas prouvé. |
FFF Richard W. Scott Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant les jeunes délinquants. | 24.04.1907 | Projet de loi lu une seconde fois et envoyé en Comité plénier. |
4e session (1907.11.28 - 1908.07.20) | |||
A James McMullen Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des chemins de fer en ce qui concerne la fourniture de liqueurs enivrantes aux employés de chemins de fer en fonction. | 12.02.1908 | La Chambre, en comité plénier, lève la séance sans faire rapport. |
D Archibald Campbell (pour William Gibson) Projet de loi privé |
Loi concernant la Compagnie du Grand-Tronc de chemin de fer du Canada. | 15.05.1908 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré. |
I Lyman M. Jones Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Manufacturer's Mutual Liability Insurance Company. | 12.03.1908 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant, à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré. |
X Robert Watson Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation l'Ontario and Michigan Power Company. | 15.05.1908 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi ne soit pas passé parce que les pouvoirs demandés par le projet de loi relèvent de la juridiction de la Province de l'Ontario. |
HH Henry J. Cloran Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce. | 31.03.1908 | Motion de la seconde lecture du projet de loi est résolue dans la négative lors du vote. |
PP Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des Chemins de fer en ce qui regarde la charge privilégiée créée par l'émission de valeurs. | 02.07.1908 | La Chambre, en comité plénier, lève la séance sans faire rapport. |
XX James K. Kerr (pour Robert Jaffray) Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Traders' Life Insurance Company. | 09.07.1908 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré. |
11e législature (1909.01.20 - 1911.07.29) | |||
1ère session (1909.01.20 - 1909.05.19) | |||
C James McMullen Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des Chemins de fer à l'égard des personnes traversant en véhicules des voies ferrées. | 21.04.1909 | Projet de loi retiré. |
E George W. Ross Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Dominion of Canada Burglary and Plate Glass Insurance Company. | 14.05.1909 | Adoption du rapport du Comité des Banques et du Commerce demandant de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré. |
G Philippe A. Choquette Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi relativement au protêt des lettres de change, chèques et billets à ordre. | 24.03.1909 | Motion de deuxième lecture d'hui en six mois accepté. Prorogation le 19 mai 1909. |
M James McMullen Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de conciliation et du travail. | 16.03.1909 | Motion de deuxième lecture rejetée. |
T Henry J. Cloran Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce. | 21.04.1909 | Projet de loi retiré. |
QQ Thomas O. Davis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi relative à la constitution en corporation de compagnies de chemin de fer. | 19.05.1909 | La reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est remise. Prorogation le 19 mai 1909. |
XX Peter McSweeney Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Fundy Tidal Power Company. | 05.05.1909 | Motion de deuxième lecture rejetée. |
2e session (1909.11.11 - 1910.05.04) | |||
B Napoléon A. Belcourt Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi concernant la protection des eaux navigables. | 04.05.1910 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
D Thomas O. Davis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemin de fer. | 04.05.1910 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
H Napoléon A. Belcourt Projet de loi privé |
Loi concernant certains brevets de Henry Alexander Wise Wood. | 09.03.1910 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers qui, après ré-examen, trouve que le préambule ne prouve pas suffisamment la fabrication canadienne et que le non paiement des honoraires n'est pas justifié. |
M Richard W. Scott Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pour la réglementation du transport des boissons enivrantes. | 19.04.1910 | Le Comité plénier lève la séance sans faire rapport. |
V Thomas O. Davis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des terres fédérales. | 20.04.1910 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
CC Robert Watson Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la compagnie dite The Nepigon (sic)-Albany Canal and Transportation Company. | 21.04.1910 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant la permission de retirer le projet de loi. |
BBB Napoléon A. Belcourt Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la St.Lawrence and Ungava Railway Company. | 07.04.1910 | Projet de loi envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 4 mai 1910. |
CCC Napoléon A. Belcourt Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel. | 03.05.1910 | Motion de troisième lecture du projet de loi d'hui en six mois retirée. Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
NNN Lawrence G. Power Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être dans le service public du Canada. | 27.04.1910 | Deuxième lecture remise. Prorogation le 4 mai 1910. |
3e session (1910.11.17 - 1911.07.29) | |||
A Thomas O. Davis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemins de fer. | 18.01.1911 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. |
B Thomas O. Davis Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des terres fédérales. | 21.02.1911 | Projet de loi retiré. |
D Philippe A. Choquette Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des juges. | 25.01.1911 | Projet de loi retiré. (Parce qu'il exige des déboursés d'argent ce projet de loi n'aurait pas dû être présenté au Sénat). |
F2 Findlay M. Young Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation (sic) le Nipigon-Albany Canal and Transportation Company. | 04.04.1911 | Renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. |
Q2 Daniel Derbyshire Projet de loi privé |
Loi pour faire droit à Joseph Doust. | 02.05.1911 | Renvoi du projet de loi et du rapport du Comité permanent des Divorces au dit Comité. Aucun rapport avant prorogation de 19 mai 1911. |
12e législature (1911.11.15 - 1917.10.06) | |||
1ère session (1911.11.15 - 1912.04.01) | |||
A3 Daniel Derbyshire Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation The Canadian Central and Labrador Railway Company. | 19.03.1912 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré. |
C James Domville Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi du Sénat (et) de la Chambre des communes. | 22.02.1912 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. (Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat). |
C2 Napoléon A. Belcourt Projet de loi privé |
Loi concernant la Compagnie de Prêt et de Placement Britannique-Canadienne (à responsabilité limitée). | 20.03.1912 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré. |
D Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant la vente du pain. | 14.03.1912 | Motion de deuxième lecture d'hui en trois mois adoptée. |
E Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant le paiement du salaire ou des gages des employés des compagnies de chemin de fer. | 06.02.1912 | Motion de deuxième lecture rejetée. |
G Richard W. Scott Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet d'enrayer la propagation de la fièvre typhoïde. | 08.02.1912 | Le Président du Comité plénier quitte le fauteuil. Aucune activité avant prorogation le 1er avril 1912. |
N2 James Domville Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet de modifier la Loi de Milice et d'en changer le titre en celui de "Loi de l'armée canadienne". | 15.03.1912 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
O Robert Watson (pour William C. Edwards) Projet de loi privé |
Loi concernant la Protectorate Life Assurance Company of Canada. | 20.03.1912 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce accordant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi. |
P Philippe A. Choquette Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet d'abroger la Loi du Service de la Marine. | 28.02.1912 | Motion de deuxième lecture rejetée. |
V William Gibson Projet de loi privé |
Loi concernant la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company. | 26.03.1912 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Y Daniel Derbyshire Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet d'exiger l'emploi d'échappements submergés ou d'étouffoirs sur certains bateaux à moteur. | 22.02.1912 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. |
2e session (1912.11.21 - 1913.06.06) | |||
T3 Pascal Poirier Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant les dommages par perte ou retard dans le transport des marchandises par les compagnies du chemin de fer ou de messagerie. | 30.05.1913 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que, la session étant trop avancée et vu la nécessité de consacrer plus de temps à l'étude du projet, que celui-ci soit retiré. |
W3 George Taylor Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation The Wesleyan Methodist Connection (or Church). | 23.05.1913 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommande, de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré. |
D Henry J. Cloran Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet de restreindre les mauvais effets du divorce. | 20.02.1913 | Motion de deuxième lecture rejetée. |
D3 George Taylor Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi réglementant la conservation de certains articles d'alimentation en entrepôt frigorifique. | 08.05.1913 | Renvoi au Comité permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant prorogation le 6 juin 1913. |
N3 Alphonse A. LaRivière Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation The Western Canada Railway Company. | 22.05.1913 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres donnant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi. |
3e session (1914.01.15 - 1914.06.12) | |||
B2 James A. Lougheed Projet de loi du gouvernement |
Loi consolidant et amendement (sic) la Loi des chemins de fer. | 29.05.1914 | Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux sur ce projet de loi pendant la présente session. |
D Philippe A. Choquette Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant le Code criminel | 22.04.1914 | Projet de loi retiré. |
F Daniel Derbyshire Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation The United Empire Life Insurance Company of Canada. | 14.05.1914 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé. |
L3 Napoléon A. Belcourt Projet de loi privé |
Loi concernant certains brevets de la Dominion Forget Steel Car Wheel Company. | 05.06.1914 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers recommandant que le projet de loi soit discontinué (à la demande des promoteurs). |
4e session (1914.08.18 - 1914.08.22) | |||
5e session (1915.02.04 - 1915.04.15) | |||
A James Domville Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des Compagnies. | 11.03.1915 | Projet de loi retiré. |
N Robert Watson Projet de loi privé |
Loi concernant la Canadian Provident Insurance Company. | 23.03.1915 | Deuxième lecture renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 15 avril 1915. |
Y Peter McSweeney Projet de loi privé |
Loi concernant le Grand Conseil de l'Association Catholique de Bienfaisance mutuelle du Canada. | 30.03.1915 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé et que le projet de loi ne doit pas être adopté. |
6e session (1916.01.12 - 1916.05.18) | |||
B2 Philippe A. Choquette Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation the Atlantic Park Association. | 12.05.1916 | Renvoi du rapport du Comité permanent des Bills Privés aud dit Comité pour plus ample considération. Aucun autre rapport avant prorogation le 18 mai 1916. |
C James Domville Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des Compagnies. | 16.05.1916 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour avant la deuxième lecture. |
S Philippe A. Choquette Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des Banques relativement aux soldes non réclamés. | 16.03.1916 | Invocation du règlement. Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat. |
Y William C. Edwards Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation l'Ordre Impérial des Filles de l'Empire. | 15.05.1916 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
7e session (1917.01.18 - 1917.09.20) | |||
A Lawrence G. Power Projet de loi privé |
Loi modifiant la Loi des compagnies. | 07.09.1917 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant l'arrêt des travaux. |
C Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi limitant la juridiction d'appel de la Cour suprême du Canada. | 18.07.1917 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
H Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi constituant en corporation la Ligue Khaki. | 28.05.1917 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés divers. Aucun rapport avant prorogation le 20 sept. 1917. |
L2 George Lynch-Staunton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi amendant la Loi des Chemins de fer. | 12.07.1917 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
U Charles E. Tanner Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation l'Association canadienne des Vétérans de la Grande Guerre. | 19.09.1917 | Projet de loi retiré et remboursement des frais. |
13e législature (1918.03.18 - 1921.10.04) | |||
1ère session (1918.03.18 - 1918.05.24) | |||
J George H. Bradbury Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des élections fédérales. | 06.05.1918 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
Y Lawrence G. Power Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi du Sénat et de la Chambre des communes. | 20.05.1918 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
2e session (1919.02.20 - 1919.07.07) | |||
C3 James A. Lougheed Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant la falsification des substances alimentaires et des drogues. | 26.05.1919 | Projet de loi retiré. |
D George H. Bradbury Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi décrétant que les sujets naturalisés originairement de pays ennemis ou de la Russie ne seront pas considérés sujets britanniques dix ans durant. | 26.03.1919 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
E James A. Lougheed Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant le droit d'auteur. | 27.06.1919 | Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux. |
H2 Leverette G. DeVeber Projet de loi privé |
Loi concernant The Montreal Central Terminal Company. | 06.06.1919 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à la demande des promoteurs. |
O Charles-Philippe Beaubien Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à ce que, durant les mois d'été, l'heure soit en avance de l'heure légale convenue. | 29.04.1919 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
P3 Lawrence G. Power Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être employées dans l'administration publique du Canada. | 25.06.1919 | Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
3e session (1919.09.01 - 1919.11.10) | |||
4e session (1920.02.26 - 1920.07.01) | |||
A George H. Barnard Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant le divorce. | 08.04.1920 | L'ordre de deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré. |
M3 Joseph A. Chapais (pour Charles-Philippe Beaubien) Projet de loi privé |
Loi concernant The Montreal Central Terminal Company. | 10.06.1920 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré. |
W George Lynch-Staunton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi à l'effet d'identifié ceux qui font le commerce des marchandises allemandes. | 28.04.1920 | Motion de 3e lecture d'hui en six mois acceptée. (Prorogation le 1er juiller 1920). |
X2 Gideon D. Robertson Projet de loi du gouvernement |
Loi amendant la Loi de l'immigration (déportation des indésirables). | 09.06.1920 | Sénat se forme en Comité plénier. Motion que le président quitte le fauteuil adoptée. |
5e session (1921.02.14 - 1921.06.04) | |||
C George Lynch-Staunton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi amendant la Loi du poinçonnage de l'or et de l'argent. | 13.05.1921 | Adoption du rapport du Comité spécial recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré. |
C3 Joseph A. Chapais Projet de loi privé |
Loi concernant la Montreal Central Terminal Company. | 21.04.1921 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921. |
M3 Napoléon A. Belcourt Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant certaines dispositions du Code criminel au sujet de la possession d'armes. | 10.05.1921 | Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921. |
O3 Richard Blain Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation The Commonwealth Bank of Canada. | 18.05.1921 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que la constitution en corporation de la compagnie que ce projet de loi projette de créer ne serait pas dans l'intérêt public. |
14e législature (1922.03.08 - 1925.09.05) | |||
1ère session (1922.03.08 - 1922.06.28) | |||
A Lendrum McMeans Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi prorogeant le droit d'appel pour actes criminels. | 07.06.1922 | Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que la prise en considération de ce projet de loi soit remise à la prochaine session et que lorsque le projet de loi sera alors introduit on prenne en considération l'opportunité d'ajouter un article pour ordonner un nouveau procès. |
P3 Gustave B. Boyer Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des explosifs. | 22.06.1922 | Ordre de deuxième lecture rayé et le projet de loi retiré. |
V4 Robert Watson Projet de loi privé |
Loi concernant la Great West Bank of Canada. | 21.06.1922 | Le Comité permanent des Banques et du Commmerce rapport que le préambule n'est pas prouvé, parce que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public. |
2e session (1923.01.31 - 1923.06.30) | |||
A Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la partie IV de la Loi de tempérance du Canada, en prescrivant l'abolition des patentes autorisant la fabrication de liqueurs enivrantes dans les provinces où la vente en est interdite. | 13.03.1923 | Motion de deuxième lecture d'hui en six mois, adoptée. |
C Laurent-Olivier David Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des élection fédérales (concernant le cens électoral des femmes). | 01.03.1923 | Motion de deuxième lecture rejetée lors d'un vote enregistré. |
K3 Charles E. Tanner Projet de loi privé |
Loi concernant le Frontier College. | 23.05.1923 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés recommandant que le projet de loi soit retiré (à la demande des promoteurs). |
M2 George Lynch-Staunton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel (sollicitation d'achat d'actions dans une compagnie). | 20.03.1923 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 juin 1923. |
3e session (1924.02.28 - 1924.07.19) | |||
A2 Richard S. White Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des libérations conditionnelles. | 16.07.1924 | Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que l'étude du projet de loi soit remise à la prochaine session. |
A6 Gerald V. White Projet de loi privé |
Loi concernant un certain brevet de la compagnie dite The Marconi Wireless Telegraph Company of Canada, à responsabilité limitée. | 01.07.1924 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés, disant que le préambule n'est pas prouvé et que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public. |
C6 Frédéric Béique Projet de loi privé |
Loi concernant la Montreal Central Terminal Company. | 10.07.1924 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'est pas prouvé et que l'extension de délai demandée est contraire à l'intérêt public. |
R3 Pierre É. Blondin Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant l'application de la Loi de faillite 1919, à la province de Québec. | 03.07.1924 | L'ordre pour l'étude du projet de loi en comité plénier est rayé et le dit projet de loi retiré. |
S5 John D. Reid Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des Douanes (valeur imposable des produits étrangers). | 02.07.1924 | Projet de loi retiré. "Les Bills d'appropriation d'aucune partie du revenu public doivent originer à la Chambres des communes". |
Y Richard S. White Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel (cautionnements en cas d'accusations et de détention préventive pour actes criminels). | 16.07.1924 | Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une lois sur la même question et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la Loi criminelle de cette province. Le rapport recommande de discontinuer l'étude de ce projet. |
Y4 Lendrum MacMeans Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des Compagnies de Prêt, 1914. | 08.07.1924 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à cause de la prorogation prochaine, de ne plus considérer ce projet de loi. |
Z Richard S. White Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, 1923, à l'égard du cautionnement dans le cas de certaines accusations. | 16.07.1924 | Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une loi sur le même sujet et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la loi criminelle dans cette province. Le rapport recommande de ne pas pousser plus loin l'étude de ce projet de loi dans la présente session. |
4e session (1925.02.05 - 1925.06.27) | |||
J6 George Lynch-Staunton Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Detroit and Windsor Subway Company. | 20.06.1925 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'a pas été prouvé de façon satisfaisante et que le comité ne croit pas que, pour le moment, la construction des tunnels projetés soit dans l'intérêt public. |
K5 Napoléon A. Belcourt Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Mutual Plan Company of Canada. | 22.06.1925 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de discontinuer l'étude du projet de loi à cause de l'approche de la date de prorogation et de la nécessité d'obtenir de plus amples renseignements sur le projet exposé dans ce projet de loi. |
W Lendrum MacMeans Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de la preuve au Canada relativement aux personnes accusées de délits. | 07.05.1925 | Adoption du rapport du Comité spécial disant qu'en attendant qu'un rapport ait été reçu des procureurs-généraux provinciaux, des juges en chef des Cours de chaque province et des juges chargés de l'administration des lois criminelles, auxquels des copies du projet de loi ont été données pour rendre leur opinions, le comité recommande que rien ne soit fait au cours de cette session. |
15e législature (1926.01.07 - 1926.07.02) | |||
1ère session (1926.01.07 - 1926.07.02) | |||
16e législature (1926.12.09 - 1930.05.30) | |||
1ère session (1926.12.09 - 1927.04.14) | |||
M2 Joseph P. Casgrain (pour James H. Roos) Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Quebec Occidental Railway Company. | 24.03.1927 | Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de retirer le projet de loi (à la demande des promoteurs). Remboursement des frais. |
2e session (1928.01.26 - 1928.06.11) | |||
D Edward L. Girroir Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi portant empêchement au mariage pour cause de maladie vénérienne. | 07.06.1928 | Adoption du rapport du Comité permanent de la Santé publique et de l'Inspection publique des aliments recommandant de ne pas procéder avec le projet de loi avant d'obtenir d'autres renseignements. |
3e session (1929.02.07 - 1929.06.14) | |||
D George Lynch-Staunton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel relativement à l'emploi de la force pour empêcher la fuite en cas d'arrestation. | 17.05.1929 | Projet de loi retiré. |
K9 Prosper-Edmond Lessard Projet de loi privé |
Loi concernant The Great Lake and Atlantic Canal and Power Company, Limited. | 14.06.1929 | Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 14 juin 1929. |
P7 Charles-Philippe Beaubien Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel (amendes et confiscations). | 31.05.1929 | Ordre du jour pour la prise en considération en comité plénier est rayé. |
V3 Raoul Dandurand Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant les compagnies de placement. | 04.06.1929 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de ne pas continuer les travaux sur ce projet de loi à cause de la prorogation prochaine. |
X1 Edward L. Girroir Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi portant empêchement au mariage pour cause d'incapacité mentale ou physique. | 29.05.1929 | Rapport du Comité permanent de la Salubrité publique et de l'Inspection des aliments propose qu'une sérieuse campagne d'éducation doit être fait parmi le public avant de placer sur les Statuts une loi de cette nature. Rapport adopté. |
4e session (1930.02.20 - 1930.05.30) | |||
17e législature (1930.09.08 - 1935.08.14) | |||
1ère session (1930.09.08 - 1930.09.22) | |||
2e session (1931.03.12 - 1931.08.03) | |||
A Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant l'inscription de tous les sujets britanniques et de tous les aubains dans le Dominion du Canada. | 13.05.1931 | Motion de deuxième lecture rejetée sur division. |
A1 Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi instituant des cartes pour l'identification des aubains. | 29.07.1931 | Motion de troisième lecture d'hui en six mois est retirée et projet de loi est également retiré. |
G George Lynch-Staunton Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel relativement à la violence à employer pour empêcher la fuite d'un délinquant. | 20.05.1931 | Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 3 août 1931. |
K1 William A. Griesbach Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Vétérans de l'Armée et de la marine au Canada. | 06.07.1931 | Motion de deuxième lecture rejetée sur division. |
3e session (1932.02.04 - 1932.05.26) | |||
A1 Gerald V. White (pour Aimé Benard) Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant les loteries dites "sweepstakes" au bénéfices d'hôpitaux. | 02.03.1932 | Motion pour continuer le débat de deuxième lecture rejetée par vote divisé. |
B1 Arthur Meighen Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance britannique et étrangères au Canada. | 10.03.1932 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué comme le souhaite le gouvernement. |
C1 Arthur Meighen Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance fédérales. | 10.03.1932 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué. |
D1 Frédéric Béique Projet de loi privé |
Loi concernant The Quebec, Montreal and Southern Railway Company. | 13.05.1932 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'est pas établi à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi n'est pas dans l'intérêt public. |
V1 Lendrum McMeans Projet de loi privé |
Loi pour faire droit à Gordon Alexander Cowan. | 11.05.1932 | Motion de troisième lecture rejetée. |
4e session (1932.10.06 - 1933.05.27) | |||
J Arthur Meighen Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant la marine marchande au Canada. | 26.04.1933 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré. |
5e session (1934.01.25 - 1934.07.03) | |||
6e session (1935.01.17 - 1935.07.05) | |||
B2 George Lynch-Staunton Projet de loi privé |
Loi concernant un brevet de Lillian Towny. | 06.06.1935 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés disant que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi ne serait pas dans l'intérêt public. |
G Joseph P. Casgrain Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi des enquêtes sur les coalitions et le Code criminel. | 04.04.1935 | Motion de deuxième lecture remise à six mois de cette date adoptée. |
N2 James A. Calder Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation The Northern Telephone Company. | 26.06.1935 | Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de la part des pétitionnaires, que le projet de loi soit retiré. |
S James J. Hughes Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant le remariage des personnes divorcées. | 12.04.1935 | Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée. |
18e législature (1936.02.06 - 1940.01.25) | |||
1ère session (1936.02.06 - 1936.06.23) | |||
C James J. Hughes Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant le remariage des personnes divorcés. | 07.05.1936 | Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée. |
2e session (1937.01.14 - 1937.04.10) | |||
B Raoul Dandurand Projet de loi du gouvernement |
Loi établissant une Commission des transports au Canada et conférant autorité relativement au transport par chemins de fer, navires, aéronefs et véhicules automobiles. | 18.03.1937 | Motion de troisième lecture rejetée. |
G3 William Duff Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant les employeurs et les employés. | 08.04.1937 | Première lecture et mise à l'ordre du jour pour la deuxième lecture le mardi prochain. Prorogation le 10 avril 1937. |
3e session (1938.01.27 - 1938.07.01) | |||
M1 Joseph-Henri-Gustave Lacasse Projet de loi privé |
Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani. | 04.04.1938 | Motion de deuxième lecture dans six mois adopté. |
Z2 Edgar S. Little Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation les International Highway Forwarders. | 30.06.1938 | Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés demandant que le projet de loi soit retiré. |
4e session (1939.01.12 - 1939.06.03) | |||
O2 James J. Hughes Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934. | 28.04.1939 | Après la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture, le projet de loi est retiré. |
5e session (1939.09.07 - 1939.09.13) | |||
6e session (1940.01.25 - 1940.01.25) | |||
19e législature (1940.05.16 - 1945.04.16) | |||
1ère session (1940.05.16 - 1940.11.05) | |||
2e session (1940.11.07 - 1942.01.21) | |||
E3 John T. Haig Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. | 04.06.1941 | Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture rejetée. |
3e session (1942.01.22 - 1943.01.27) | |||
D Arthur B. Copp Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de juridiction du divorce, 1930. | 17.03.1942 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés (vote enregistré). |
4e session (1943.01.28 - 1944.01.26) | |||
W2 John W. Farris Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi autorisant, en certains circonstances, une personne mariée à s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une déclaration de présomption de décès du conjoint et de dissolution de mariage. | 13.04.1943 | Suite au débat sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée. |
5e session (1944.01.27 - 1945.01.31) | |||
6e session (1945.03.19 - 1945.04.16) | |||
20e législature (1945.09.06 - 1949.04.30) | |||
1ère session (1945.09.06 - 1945.12.18) | |||
2e session (1946.03.14 - 1946.08.31) | |||
A5 Wishart M. Robertson Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant la faillite. | 15.08.1946 | Adoption du rapport de Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant qu'on ne procède pas davantage à l'étude du projet de loi dans la présente session mais que le gouvernement étudie pendant l'intersession les représentations contenues dans la transcription imprimée des procès-verbaux des témoignages soumis. |
G William D. Euler Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. | 08.05.1946 | Reprise des débats sur la motion de deuxième lecture; après quoi la motion est rejetée par vote enregistré. |
L5 Wishart M. Robertson Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. | 20.06.1946 | Projet de loi retiré. |
3e session (1947.01.30 - 1947.07.17) | |||
B William D. Euler Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. | 27.03.1947 | Reprise du débat sur motion de deuxième lecture. Motion pour renvoyer le projet de loi au Comité permanent des Banques et du Commerce est déclarée irrecevable. Après débat, la motion de 2e lecture est rejetée. |
4e session (1947.12.05 - 1948.06.30) | |||
B William D. Euler Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. | 05.05.1948 | Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée. |
E Gordon P. Campbell Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant la compagnie dite "The Toronto, Hamilton and Buffalo Company" et la Canadian National Railway Company. | 24.06.1948 | Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs. |
F7 Thomas A. Crerar Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la compagnie dite Western Pipe Lines. | 10.06.1948 | Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs. |
L11 Wishart M. Robertson Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant la faillite. | 02.06.1948 | Première lecture. Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 30 juin 1948. |
5e session (1949.01.26 - 1949.04.30) | |||
21e législature (1949.09.15 - 1953.06.13) | |||
1ère session (1949.09.15 - 1949.12.10) | |||
2e session (1950.02.16 - 1950.06.30) | |||
3e session (1950.08.29 - 1951.01.29) | |||
4e session (1951.01.30 - 1951.10.09) | |||
Z12 Walter M. Aseltine (pour Arthur W. Roebuck) Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation "Ogdensburg Bridge Authority". | 28.06.1951 | Projet de loi retiré et taxes parlementaires remises aux pétitionnaires, moins les frais d'impression et de traduction. |
5e session (1951.10.09 - 1951.12.29) | |||
6e session (1952.02.28 - 1952.11.20) | |||
E11 Wishart M. Robertson Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques. | 10.06.1952 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la Santé publique et du Bien-être social. Aucun rapport avant prorogation le 20 novembre 1952. |
H8 Wishart M. Robertson Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant le droit criminel. | 20.06.1952 | Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que l'étude du projet de loi ne soit pas continuée durant la présente session. |
P11 Wishart M. Robertson Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce et la concurrence déloyale. | 17.06.1952 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 20 nov. 1952. |
7e session (1952.11.20 - 1953.05.14) | |||
Z George H. Ross Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi sur les Indiens. | 11.02.1953 | Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, le projet de loi est retiré. |
22e législature (1953.11.12 - 1957.04.12) | |||
1ère session (1953.11.12 - 1954.11.20) | |||
2e session (1955.01.07 - 1955.07.28) | |||
H10 William D. Euler Projet de loi public émanant des députés |
Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1952. | 25.05.1955 | Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative. |
O6 Walter M. Aseltine Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales. | 23.03.1955 | Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative. |
S John J. Connolly Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation Gerling General Insurance Company of Canada. | 27.01.1955 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 28 juillet 1955. |
3e session (1956.01.10 - 1956.08.14) | |||
I5 Walter M. Aseltine Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi sur la Cour de l'Échiquier. | 30.05.1956 | Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative. |
4e session (1956.11.26 - 1957.01.08) | |||
5e session (1957.01.08 - 1957.04.12) | |||
B William R. Macdonald Projet de loi du gouvernement |
Loi ratifiant une convention entre le gouvernement du Canada et celui de la province du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les réserves indiennes. | 12.04.1957 | Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 12 avril 1957. |
Y7 William R. Macdonald Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. | 12.04.1957 | Reprise du débat ajourné sur la motion pour la troisième lecture et un amendement proposant qu'il soit déféré au Comité permanent des Transport et Communications sont remis continuellement. Prorogation le 12 avril 1957. |
23e législature (1957.10.14 - 1958.02.01) | |||
1ère session (1957.10.14 - 1958.02.01) | |||
L John T. Haig Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales. | 21.11.1957 | Adoption du rapport du Comité permanent des Ressources naturelle recommandant l'impression de 800 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en français des délibérations à l'égard de ce projet de loi. Aucun autre rapport. Prorogation le 1er février 1958. |
24e législature (1958.05.12 - 1962.04.19) | |||
1ère session (1958.05.12 - 1958.09.06) | |||
2e session (1959.01.15 - 1959.07.18) | |||
3e session (1960.01.14 - 1960.08.10) | |||
S-6 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi du Code criminel (peine capitale). | 21.06.1960 | Ordre visant la deuxième lecture rayé et projet de loi retiré. |
S-25 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 23.06.1960 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 août 1960. |
4e session (1960.11.17 - 1961.09.29) | |||
S-4 David A. Croll Projet de loi public |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 23.05.1961 | Reprise du débat sur la motion visant à la deuxième lecture; motion rejetée. |
5e session (1962.01.18 - 1962.04.19) | |||
S-2 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 03.04.1962 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 19 avril 1962. |
25e législature (1962.09.27 - 1963.02.06) | |||
1ère session (1962.09.27 - 1963.02.06) | |||
S-3 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 06.12.1962 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963. |
S-23 Lionel H. Choquette Projet de loi privé |
Loi concernant la Canada Permanent, Compagnie de Fiducie. | 30.01.1963 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963. |
26e législature (1963.05.16 - 1965.09.08) | |||
1ère session (1963.05.16 - 1963.12.21) | |||
S-6 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 21.11.1963 | Adoption de l'amendement à la motion de la 2e lecture renvoyant la question de fond au Comité mixte du Crédit au consommateur. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963. |
S-32 Jean-François Pouliot Projet de loi public émanant des députés |
Loi modifiant la Lois sur le mariage et le divorce. | 09.10.1963 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés. Le 24 octobre le comité recommande l'impression des procès-verbaux; ceci est approuvé. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963. |
S-38 William R. Macdonald Projet de loi du gouvernement |
Loi prévoyant l'établissement de Commissions de port. | 11.12.1963 | Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la troisième fois maintenant mais envoyé au Comité permanent des Transport et des Communications pour plus ample considération est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963. |
2e session (1964.02.18 - 1965.04.03) | |||
S-3 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 17.03.1964 | Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la deuxième fois mais que la question de fond de ce projet de loi soit déférée au Comité mixte sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965. |
S-16 Jean-François Pouliot Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi sur le mariage et le divorce. | 02.03.1965 | Deuxième lecture remise continuellement. Prorogation le 3 avril 1965. |
S-19 Jean-François Pouliot Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation Les Scouts Catholique du Canada. | 19.05.1964 | Ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi est retiré. |
S-20 John W. Farris Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. | 04.03.1965 | Motion en amendement que le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce ne soit pas adopté maintenant mais qu'il soit renvoyé au Comité pour examen supplémentaire est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965. |
S-29 Jean-François Pouliot Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi abrogeant la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage. | 16.09.1964 | Le projet de loi est retiré et l'ordre pour la deuxième lecture rayé. |
3e session (1965.04.05 - 1965.09.08) | |||
S-2 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 30.06.1965 | Deuxième lecture remise continuellement. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965. |
S-13 John W. Farris Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. | 26.05.1965 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965. |
S-15 John J. Connolly Projet de loi du gouvernement |
Loi revisant et codifiant la Loi d'interprétation, avec les modifications apportées et changeant, en conséquence, certaines dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur les lettres de change. | 23.06.1965 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965. |
S-16 Alfred J. Brooks Projet de loi privé |
Loi concernant la United Baptist Woman's Missionary Union of the Maritime Provinces. | 28.06.1965 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Projet de loi Privés. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965. |
S-17 Thomas D. Leonard Projet de loi privé |
Loi concernant la General Mortgage Service Corporation. | 30.06.1965 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965. |
27e législature (1966.01.18 - 1968.04.23) | |||
1ère session (1966.01.18 - 1967.05.08) | |||
S-3 David A. Croll Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. | 29.03.1966 | Motion que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déféré au Comité mixte spécial sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Message transmis à la Chambre des communes pour l'en informer. |
S-19 Arthur W. Roebuck Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi prévoyant de nouveaux motifs sur lesquels les cours compétentes en matière de divorce a vinculo matrimonii peuvent se fonder pour dissoudre le mariage. | 10.05.1966 | Projet de loi n'est pas lu une deuxième fois et la question de fond du projet de loi est déférée au Comité mixte spécial sur le Divorce. Messsage transmis à la Chambre des communes pour l'en informer. |
S-22 Jean-François Pouliot Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales. | 03.05.1966 | L'ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré. |
S-24 Marianna B. Jodoin Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation Les Guides Catholiques du Canada (secteur français). | 08.05.1967 | Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 8 mai 1967. |
S-43 John T. Haig Projet de loi privé |
Loi constituant en corporation La Conférence générale de l'Église Baptiste du Canada. | 21.02.1967 | Adoption de la motion pour que l'ordre du Sénat du 7 juillet 1966, déférant le projet de loi au Comité permanent des projet de loi privés soit rayé et que le projet de loi soit retiré. |
S-44 John J. Connolly Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant l'Acte à l'effet d'incorporer la Compagnie du Pont du Richelieu. | 08.11.1966 | Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967. |
S-49 John J. Connolly Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant le Code criminel. | 20.03.1967 | Deuxième lecture et renvoi au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête et de faire rapport sur des amendements au Code criminel portant sur la dissémination au Canada de "propagande haineuse" pour diverses formes. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967. |
S-60 John J. Connolly Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi des aliments et drogues. | 08.05.1967 | Troisième lecture différée continuellement et le projet de loi retiré. |
2e session (1967.05.08 - 1968.04.23) | |||
S-5 Jean-Paul Deschatelets Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant le Code criminel. | 21.11.1967 | Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial du Sénat sur le Code criminel (Propagande haineuse). Aucun rapport avant la dissolution. |
S-30 John J. Connolly Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur l'accise. | 19.02.1968 | Ordre portant troisième lecture est rayé et le projet de loi retiré. |
S-31 John J. Connolly Projet de loi du gouvernement |
Loi portant dissolution de l'Office fédéral du charbon. | 27.03.1968 | Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement. Dissolution le 23 avril 1968. |
S-34 Hazen R. Argue Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne de lait. | 27.03.1968 | Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement. Dissolution le 23 avril 1968. |
28e législature (1968.09.12 - 1972.09.01) | |||
1ère session (1968.09.12 - 1969.10.22) | |||
S-20 Alexander H. McDonald Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. | 06.02.1969 | Motion portant à la deuxième lecture est rayée et le projet de loi retiré. |
S-24 Hazen R. Argue Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des votants). | 26.06.1969 | Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant mais qu'il soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est résolue dans l'affirmative sur division. |
S-40 John M. Macdonald Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels. | 22.10.1969 | Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 22 octobre 1969. |
2e session (1969.10.23 - 1970.10.07) | |||
S-24 Sarto Fournier Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi concernant la fête du Canada. | 07.10.1970 | Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 7 octobre 1970. |
3e session (1970.10.08 - 1972.02.16) | |||
S-3 Paul J. Martin Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. | 28.04.1971 | Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles recommandant de ne pas poursuivre davantage l'étude du projet de loi après réception de la lettre du ministre des Travaux publics. |
S-17 William M. Benedickson Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. | 12.01.1972 | Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 16 février 1972. |
4e session (1972.02.17 - 1972.09.01) | |||
S-2 John M. Macdonald Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage. | 01.06.1972 | Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent de la Santé, du Bien-être et des Sciences est adoptée. |
29e législature (1973.01.04 - 1974.05.09) | |||
1ère session (1973.01.04 - 1974.02.26) | |||
S-2 Donald Cameron Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). | 21.03.1973 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 26 février 1974. |
S-3 Allister Grosart Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965 (représentation du Yukon et des territoires du Nord-ouest au Sénat). | 14.01.1974 | Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 26 février 1974. |
S-8 John M. Macdonald Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (abolition complète de la peine capitale). | 12.07.1973 | Ordre pour la deuxième lecture est revoqué et le projet de loi retiré. |
2e session (1974.02.27 - 1974.05.09) | |||
S-4 Donald Cameron Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). | 22.04.1974 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 mai 1974. |
30e législature (1974.09.30 - 1979.03.26) | |||
1ère session (1974.09.30 - 1976.10.12) | |||
S-5 Raymond J. Perrault Projet de loi du gouvernement |
Loi habilitant le Canada à se conformer à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef. | 29.05.1975 | Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Projet de loi rayé de l'ordre du jour. |
S-14 Donald Cameron Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). | 21.11.1974 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976. |
S-21 Louis J. Robichaud Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant le Code criminel (commutation de sentence). | 05.02.1976 | Ordre pour la deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré. |
S-22 Jacques Flynn Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi prévoyant la régie intérieure et l'administration du Sénat entre les sessions parlementaires et entre les législatures. | 23.04.1975 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976. |
S-23 Hazen R. Argue Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (abolition totale de la peine capitale). | 10.06.1975 | Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 12 octobre 1976. |
2e session (1976.10.12 - 1977.10.17) | |||
3e session (1977.10.18 - 1978.10.10) | |||
S-7 Jean-Paul Deschatelets Projet de loi privé |
Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de Lucien Roch Joseph Morin et Marie Rose Hélène Morin. | 22.03.1978 | Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles trouvant le projet de loi inutile. Projet de loi retiré. |
S-11 Raymond J. Perrault Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. | 05.04.1978 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 octobre 1978. |
4e session (1978.10.11 - 1979.03.26) | |||
S-11 Raymond J. Perrault Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale. | 22.03.1979 | Débat sur la deuxième lecture. Dissolution le 26 mars 1979. |
S-13 Herbert O. Sparrow Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi régissant l'importation du boeuf au Canada. | 01.03.1979 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979. |
S-14 Raymond J. Perrault Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. | 13.03.1979 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979. |
S-15 Raymond J. Perrault Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. | 26.03.1979 | Première lecture. Dissolution le 26 mars 1979. |
31e législature (1979.10.09 - 1979.12.14) | |||
1ère session (1979.10.09 - 1979.12.14) | |||
S-2 Jacques Flynn Projet de loi du gouvernement |
Loi abrogeant la Loi sur l'arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935. | 07.11.1979 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979. |
S-5 Jacques Flynn Projet de loi du gouvernement |
Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs. | 13.12.1979 | Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications sans amendement. Inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Dissolution le 14 décembre 1979. |
S-6 Jacques Flynn Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les Actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal. | 13.12.1979 | Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications avec amendements. Proposition que le rapport soit mis à l'étude à la prochaine séance est adoptée. Dissolution le 14 décembre 1979. |
S-8 Jacques Flynn Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada. | 12.12.1979 | Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avec amendements. L'étude du rapport qui aurait dû avoir lieu le 13 décembre 1979 est remise. Dissolution le 14 décembre 1979. |
S-9 Jacques Flynn Projet de loi du gouvernement |
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. | 14.11.1979 | Deuxième lecture remise continuellement. Dissolution le 14 décembre 1979. |
S-11 Jacques Flynn Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. | 13.12.1979 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979. |
32e législature (1980.04.14 - 1984.07.09) | |||
1ère session (1980.04.14 - 1983.11.30) | |||
S-9 Jacques Flynn Projet de loi public émanant des sénateurs |
Loi visant à modifier la législation canadienne en matière de protection de la vie privée et de droit d'accès des individus aux dossiers fédéraux qui contiennent des renseignements personnels les concernant. | 28.06.1982 | Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré. |
S-11 Jacob (Jack) Austin Projet de loi public émanant des députés |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada. | 09.03.1982 | Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré. |
S-28 Guy R. Williams Projet de loi public émanant des députés |
Loi établissant la semaine des Indiens et des Inuits et le jour des Inuits et des Indiens. | 23.11.1982 | Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré. |
S-31 Horace A. (Bud) Olson Projet de loi du gouvernement |
Loi visant à la limitation de la propriétés des actions de certaines sociétés. | 21.12.1982 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 30 novembre 1983. |
S-33 Horace A. (Bud) Olson Projet de loi du gouvernement |
Loi donnant effet pour le Canada à la Loi uniforme sur la preuve adoptée par la Conférence canadienne de l'uniformisation du droit. | 28.06.1983 | Rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles est étudié. Débat terminé. |
2e session (1983.12.07 - 1984.07.09) | |||
S-12 Horace A. (Bud) Olson Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi dérogatoire de 1979 sur les conférences maritimes. | 17.04.1984 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984. |
S-13 Richard J. Stanbury Projet de loi public |
Loi unifiant et modifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées. | 05.04.1984 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984. |
33e législature (1984.11.05 - 1988.10.01) | |||
1ère session (1984.11.05 - 1986.08.28) | |||
S-8 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi portant interdiction de fumer. | 28.05.1986 | Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée. |
2e session (1986.09.30 - 1988.10.01) | |||
S-4 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les produits dangeureux (tabac et produits à base de tabac). | 08.06.1988 | Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré. |
S-7 Rhéal Bélisle Projet de loi privé |
Loi constituant en personne morale le vicaire régional pour le Canada de la Prélature de la Sainte-Croix et Opus Dei. | 17.08.1988 | Débat du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Dissolution le 30 septembre 1988. |
S-9 Lowell Murray Projet de loi du gouvernement |
Loi sur la remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement. | 26.05.1988 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Projet de loi retiré. |
S-12 Leonard S. Marchand Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Qualités requises des sénateurs). | 03.03.1988 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 30 septembre 1988. |
S-13 John M. Godfrey Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Assiduité au Sénat). | 29.06.1987 | Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988. |
S-16 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (protection des êtres humains non encore nés). | 07.09.1988 | Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988. |
S-19 Lowell Murray Projet de loi du gouvernement |
Loi sur la sanction royale. | 30.09.1988 | Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988. |
S-20 Gildas L. Molgat Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (président du Sénat). | 29.09.1988 | Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988. |
34e législature (1988.12.12 - 1993.09.08) | |||
1ère session (1988.12.12 - 1989.02.28) | |||
Aucun projet de loi présenté pendant cette session. | |||
2e session (1989.04.03 - 1991.05.12) | |||
S-3 Jack Marshall Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (égalité des hommes et femmes). | 13.06.1989 | Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré. |
S-4 Jack Marshall Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les allocation aux anciens combattants (résidence au Canada). | 13.06.1989 | Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré. |
S-6 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et de la Loi réglementant les produits du tabac. | 24.10.1989 | Rejet de la motion de deuxième lecture. Projet de loi retiré de l'ordre du jour. |
S-7 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant non encore né). | 28.02.1991 | Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré. |
S-8 Lorna Marsden Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. | 22.01.1991 | La suite du débat sur la troisième lecture soit renvoyée à la prochaine séance. Dissolution le 12 mai 1991. |
S-18 Charlie Watt Projet de loi public |
Loi sur les peuples autochtones. | 27.02.1991 | Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré. |
S-21 Jack Marshall Projet de loi public |
Loi modifiant certaines lois fédérales en vue de reconnaître séparément et équitablement le service en temps de guerre de la marine marchande du Canada. | 08.05.1991 | Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'admissibilité du projet de loi. Dissolution le 12 mai 1991. |
3e session (1991.05.13 - 1993.09.08) | |||
S-5 Jack Marshall Projet de loi public |
Loi modifiant certaines lois fédérales pour reconnaître le service en temps de guerre des anciens marins de la marine marchande du Canada. | 23.10.1991 | Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré. |
S-13 Norman K. Atkins Projet de loi privé |
Loi constituant le Dai al-Multaq en société unipersonnelle au Canada. | 04.05.1993 | Teneur du projet de loi renvoyé au Comité. |
S-14 Royce H. Frith Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. | 23.06.1993 | 2e lecture rejetée. |
S-18 Lowell Murray Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur la monnaie. | 28.04.1993 | Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré. |
S-19 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et la Loi réglementant les produits du tabac. | 17.12.1992 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.. |
35e législature (1994.01.17 - 1997.04.27) | |||
1ère session (1994.01.17 - 1996.02.02) | |||
S-4 Jack Marshall Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils. | 10.02.1994 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996. |
S-6 Philippe D. Gigantès Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse). | 01.12.1994 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996. |
S-8 Michael J. Kirby Projet de loi privé |
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’Association des comptables généraux agréés du Canada. | 01.03.1995 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996. |
S-10 David Tkachuk Projet de loi public |
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. | 30.03.1995 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996. |
S-11 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi concernant une certaine Karla Homolka. | 17.10.1995 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996. |
S-13 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). | 29.11.1995 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996. |
S-14 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et la publicité des produits du tabac. | 01.02.1996 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996. |
S-15 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). | 13.12.1995 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogration le 2 février 1996. |
2e session (1996.02.27 - 1997.04.27) | |||
S-3 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). | 10.04.1997 | Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie. |
S-4 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). | 28.10.1996 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997. |
S-5 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et l’étiquetage des produits du tabac. | 21.03.1996 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997. |
S-6 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle). | 26.03.1996 | Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 7 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3). |
S-9 David Tkachuk Projet de loi public |
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. | 13.06.1996 | Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 6 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3). |
S-10 Fernand Roberge Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle) | 08.04.1997 | Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Débatu. Dissolution le 27 avril 1997. |
S-11 Consiglio Di Nino Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. | 19.02.1997 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997. |
S-12 David Tkachuk Projet de loi public |
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. | 18.02.1997 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997. |
S-13 Sharon Carstairs Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (protection des soignants). | 27.11.1996 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997. |
S-14 Sharon Carstairs Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l’enfant). | 12.12.1996 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997. |
S-16 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi concernant une certaine Karla Homolka. | 16.04.1997 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997. |
36e législature (1997.09.22 - 2000.10.22) | |||
1ère session (1997.09.22 - 1999.09.18) | |||
S-6 Colin Kenny Projet de loi public |
Loi portant création d’un parc historique national pour commémorer l’affaire "personne". | 25.11.1997 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l’Énergie, de l’ Environnement et des Ressources naturelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999. |
S-7 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel afin d’interdire la coertion contre une personne à l’égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. | 02.12.1997 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999. |
S-8 Stanley Haidasz Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu). | 14.05.1998 | Étape du rapport. Rayé du Feuilleton, le ler octobre 1998, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3). |
S-10 Consiglio Di Nino Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. | 08.09.1999 | La motion sur l’adoption du 15e Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie, avec un amendement, présenté au Sénat le 9 décembre 1998 est rejetée. |
S-12 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). | 06.05.1998 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999. |
S-14 David Tkachuk Projet de loi public |
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. | 31.03.1998 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999. |
S-15 John Lynch-Staunton Projet de loi public |
Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. | 08.12.1998 | Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles retiré et projet de loi retiré. |
S-17 Donald H. Oliver Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d’autres sujets connexes. | 02.06.1998 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999. |
S-19 John M. Forrestall Projet de loi public |
Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable. | 14.06.1999 | La motion de deuxième lecture est rejetée. |
S-24 Gérald A. Beaudoin Projet de loi public |
Loi instituant l’autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l’extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. | 08.06.1999 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999. |
S-26 John Lynch-Staunton Projet de loi public |
Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. | 10.03.1999 | Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999. |
S-27 John Lynch-Staunton Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles). | 16.03.1999 | Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999. |
S-28 Raynell Andreychuk Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan). | 20.04.1999 | Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999. |
S-29 Thérèse Lavoie-Roux Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants). | 15.06.1999 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le l8 septembre l999. |
S-31 Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement). | 09.09.1999 | Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999. |
2e session (1999.10.12 - 2000.10.22) | |||
S-2 Sharon Carstairs Projet de loi public |
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur. | 23.02.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-4 Pierre C. Nolin Projet de loi public |
Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. | 02.11.1999 | Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 11 mai 2000, n'a pas ét;é débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). |
S-6 Donald H. Oliver Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes. | 03.11.1999 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-7 John Lynch-Staunton Projet de loi public |
Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. | 22.02.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Privilège, du Règlement et de la procédure. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-8 Ronald D. Ghitter Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur l'immigration. | 02.11.1999 | Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 4 mai 2000, n'a pas ét;é débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). |
S-9 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). | 04.05.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-11 Raymond J. Perrault Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. | 04.11.1999 | Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 8 février 2000, n'a pas ét;é débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Rétabli au Feuilleton le 23 février 2000. |
S-12 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge). | 18.11.1999 | Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000. |
S-13 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. | 22.02.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-15 Lorna A. Milne Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de rencensement). | 19.09.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-16 Normand Grimard Projet de loi public |
Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald. | 29.06.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-19 Daniel P. Hays Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence. | 06.04.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-21 John M. Forrestall Projet de loi public |
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. | 01.06.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Pêches. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-22 Daniel P. Hays Projet de loi du gouvernement |
Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. | 18.05.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-23 John Lynch-Staunton Projet de loi public |
Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier. | 29.06.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-24 Sheila Finestone Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. | 17.10.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des communications. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-27 Sheila Finestone Projet de loi public |
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée. | 27.06.2000 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000. |
S-28 Sharon Carstairs Projet de loi privé |
Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada. | 22.06.2000 | Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000. |
S-29 Lowell Murray Projet de loi public |
Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada. | 27.06.2000 | Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000. |
S-30 Daniel P. Hays Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. | 05.10.2000 | Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000. |
S-31 Serge Joyal Projet de loi public |
Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions. | 19.10.2000 | Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000. |
S-32 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes. | 19.10.2000 | Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000. |
37e législature (2001.01.29 - 2004.05.23) | |||
1ère session (2001.01.29 - 2002.09.16) | |||
S-6 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. | 23.10.2001 | Renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-8 Serge Joyal Projet de loi public |
Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada. | 24.04.2002 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Privilèges, du Règlement et de la Procédure. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-9 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi visant à préciser le sens de « mariage ». | 13.06.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-12 Lorna A. Milne Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement). | 25.03.2002 | Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie pour une étude plus approfondie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions au Sénat au plus tard le mardi 30 avril 2002. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-13 John Lynch-Staunton Projet de loi public |
Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement. | 02.10.2001 | Projet de loi retiré. |
S-18 Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). | 13.06.2001 | Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-19 Michael J. Kirby Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada. | 17.05.2001 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-20 Terrance R. Stratton Projet de loi public |
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. | 07.05.2002 | Décision du Président - procéder à la deuxième lecture. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-21 Sheila Finestone Projet de loi public |
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé. | 05.02.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 avril 2002, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). |
S-26 Mira Spivak Projet de loi public |
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables. | 19.06.2002 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-29 Jean-Robert Gauthier Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions). | 31.10.2001 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-30 Norman K. Atkins Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples). | 08.11.2001 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-32 Jean-Robert Gauthier Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais). | 18.04.2002 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-35 Thelma J. Chalifoux Projet de loi public |
Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. | 09.05.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-36 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi concernant la citoyenneté canadienne. | 11.06.2002 | Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; et que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton adoptée, le 16 avril 2002. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-37 Gérald J. Comeau Projet de loi public |
Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. | 27.03.2002 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la Science et de la Technologie. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002. |
S-38 Gerry St. Germain Projet de loi public |
Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. | 01.05.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-39 Vivienne Poy Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. | 30.05.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-42 Nicholas W. (Nick) Taylor Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires). | 25.04.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-43 John M. Forrestall Projet de loi public |
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. | 06.06.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002. |
S-44 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale. | 11.06.2002 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002. |
2e session (2002.09.30 - 2003.11.12) | |||
S-3 Vivienne Poy Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. | 05.11.2003 | Troisième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003. |
S-4 Terry Stratton Projet de loi public |
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. | 27.10.2003 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003. |
S-6 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. | 08.10.2003 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003. |
S-9 Thelma Chalifoux Projet de loi public |
Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. | 06.05.2003 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004. |
S-10 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot «mariage». | 10.02.2004 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004. |
S-11 Tommy Banks Projet de loi public |
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. | 09.03.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-12 Pierre Claude Nolin Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). | 28.04.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-13 Terry Stratton Projet de loi public |
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. | 12.06.2003 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004. |
S-14 James F. Kelleher Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. | 22.03.2004 | Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-16 Joseph A. Day Projet de loi public |
Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation. | 19.06.2003 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003. |
S-18 Jean Lapointe Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (loteries). | 21.10.2003 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003. |
S-19 Consiglio Di Nino Projet de loi privé |
Loi concernant Scouts Canada. | 09.06.2003 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003. |
S-20 Joseph A. Day Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. | 08.10.2003 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce le 7 octobre 2003. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie le 8 octobre 2003. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003. |
S-22 Jerahmiel S. Grafstein Projet de loi public |
Loi instituant la Journée de l'Amérique. | 24.09.2003 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003. |
S-23 Donald H. Oliver Projet de loi public |
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. | 24.09.2003 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003. |
S-24 Pierre Claude Nolin Projet de loi public |
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). | 29.10.2003 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003. |
3e session (2004.02.02 - 2004.05.23) | |||
S-2 Donald Oliver Projet de loi public |
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. | 23.03.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-3 Donald Oliver Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). | 11.03.2004 | La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-6 Jean Lapointe Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (loteries). | 11.02.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-7 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. | 23.03.2004 | Projet de loi retiré. |
S-9 Thelma Chalifoux Projet de loi public |
Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. | 28.04.2004 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004. |
S-10 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». | 22.04.2004 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004. |
S-11 Tommy Banks Projet de loi public |
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. | 09.03.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-12 Pierre Claude Nolin Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). | 28.04.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-13 Terry Stratton Projet de loi public |
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. | 09.03.2004 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004. |
S-14 James F. Kelleher Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. | 22.03.2004 | La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-16 Joseph A. Day Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. | 23.03.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004. |
S-18 Tommy Banks Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). | 13.05.2004 | Première lecture. Dissolution le 23 mai 2004. |
38e législature (2004.10.04 - 2005.11.29) | |||
1ère session (2004.10.04 - 2005.11.29) | |||
S-4 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». | 02.12.2004 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). |
S-5 Tommy Banks Projet de loi public |
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. | 26.10.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le 28 octobre 2004. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-6 Tommy Banks Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). | 02.11.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-7 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil). | 02.12.2004 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). |
S-8 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les Juges. | 04.05.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 juin 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). |
S-9 Joseph A. Day Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. | 20.10.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-13 Donald H. Oliver Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). | 17.11.2004 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-15 Donald H. Oliver Projet de loi public |
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. | 19.04.2005 | Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications le 10 février 2005 avant la deuxième lecture. Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-16 Gerry St. Germain Projet de loi public |
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. | 22.02.2005 | Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-20 Terry Stratton Projet de loi public |
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. | 02.02.2005 | Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-21 Céline Hervieux-Payette Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). | 10.03.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-22 Mac Harb Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter). | 08.06.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 18 octobre 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-23 Pierre Claude Nolin Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). | 18.07.2005 | Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-24 John G. Bryden Projet de loi public |
Loi modifiant le Code Criminel (cruauté envers les animaux). | 10.03.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-26 J. Michael Forrestall Projet de loi public |
Loi prévoyant une stratégie nationale contre le cancer. | 01.06.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-27 Consiglio Di Nino Projet de loi privé |
Loi concernant Scouts Canada. | 19.04.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-28 Wilfred P. Moore Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études). | 01.06.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-29 Terry M. Mercer Projet de loi privé |
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang. | 01.06.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-30 Michel Biron Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REÉR et REEE). | 19.10.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-32 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». | 23.06.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-33 Jack Austin Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. | 31.05.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Projet de loi retiré conformément à une décision du Président le 14 juin 2005. |
S-34 Anne C. Cools Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement. | 29.06.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-35 David Tkachuk Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes). | 18.07.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-39 Jack Austin Projet de loi du gouvernement |
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. | 15.06.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-41 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne). | 22.11.2005 | Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005. |
S-42 Jerahmiel S. Grafstein Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). | 25.10.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-43 Jerahmiel S. Grafstein Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). | 23.11.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-44 Pierrette Ringuette Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. | 18.10.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-45 Noël A. Kinsella Projet de loi public |
Loi modifiant la Loi canadienne sur les Droits de la personne. | 24.11.2005 | Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-46 Jerahmiel S. Grafstein Projet de loi public |
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. | 22.11.2005 | Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005. |
S-47 Marjory LeBreton Projet de loi public |
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois. | 22.11.2005 | Première lecture. Dissolution le 29 novembre 2005. |
39e législature (2006.04.03 - ) |