• Certification:
  Pétitions non certifiables;
  Réponse aux pétitions — choix d’un comité .
  
• Présentation d’une pétition:
  Endossement du député;
  Photocopies des pétitions;
  Présentation pendant l’étude des affaires courantes;
  Présentation par dépôt auprès du Greffier de la Chambre.
  

Certification

Comme seuls les députés sont autorisés à s’adresser à la Chambre directement, ce sont eux qui doivent présenter les pétitions. Par conséquent, les pétitionnaires doivent envoyer leur pétition à un député en lui demandant de la présenter à la Chambre en leurs noms.

Pour qu’un député puisse présenter une pétition à la Chambre, le Règlement exige qu’elle soit d’abord certifiée correcte quant à la forme et au contenu.

Pour faire certifier une pétition correcte, le député doit la faire parvenir au greffier des pétitions, au Bureau des affaires émanant des députés, pièce 134-C, édifice du Centre.

Le député qui soumet la pétition doit y indiquer clairement son nom.

La certification prend habituellement de trois à cinq jours ouvrables, mais ce délai peut varier selon le nombre de pétitions que le Bureau est prié de certifier correctes.

On peut demander la certification d’une pétition pendant que les chambres sont ajournées ou prorogées, mais pas après leur dissolution (appel d’élections générales).

La pétition certifiée correcte est renvoyée au député accompagnée d’un certificat signé par le greffier des pétitions.

On ne doit pas modifier ou dénaturer une pétition certifiée correcte ni la séparer du certificat qui y est joint.

Pétitions non certifiables

La pétition soumise pour certification qui ne respecte pas les critères établis quant à la forme et au fond est renvoyée au député accompagnée d’une note explicative.

Réponse aux pétitions — choix d’un comité

Le Règlement oblige le gouvernement à répondre à chaque pétition dans les 45 jours civils suivant sa présentation. S’il n’a toujours pas répondu à une pétition à l’expiration de ce délai, un comité permanent de la Chambre doit se pencher sur la question de l’absence de réponse. Toute pétition certifiée correcte est renvoyée au député accompagnée d’un formulaire que le député doit signer et sur lequel il doit indiquer le comité auquel il veut que soit confiée la tâche de déterminer pourquoi le ministère visé n’y a pas répondu dans les 45 jours, le cas échéant.

Ce formulaire doit accompagner la pétition certifiée correcte au moment où elle est présentée à la Chambre.

Présentation d’une pétition

On peut demander à n’importe quel député de présenter une pétition à la Chambre, même s’il ne représente pas la circonscription des pétitionnaires.

Rien dans le Règlement ou les usages de la Chambre n’oblige les députés qui reçoivent des pétitions à les présenter. Un député peut même demander à un autre député de le faire à sa place.

Endossement du député

Une fois qu’une pétition a été certifiée correcte, n’importe quel député peut la présenter. Le député qui en présente une doit l’endosser en apposant sa signature au dos de la dernière page.

Photocopies des pétitions

Il est conseillé au député qui présente une pétition de garder à tout le moins une photocopie de sa première page pour mémoire.

Le député qui désire obtenir une photocopie d’une pétition déjà présentée à la Chambre doit en faire la demande au Service des documents parlementaires du Conseil privé (tél. : 613-943-5040; téléc. : 613-943-5051).

Présentation pendant l’étude des affaires courantes

Les députés peuvent présenter des pétitions certifiées correctes et endossées n’importe quel jour de séance pendant les affaires courantes, lorsque le Président fait l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions ». À chaque séance, la Chambre consacre au plus 15 minutes à la présentation des pétitions.

L’étude des affaires courantes commence à 15 heures le lundi et le mercredi, à 10 heures le mardi et le jeudi et à midi le vendredi.

Pour être autorisé à présenter une pétition, le député doit se trouver à la Chambre, au pupitre qui lui est assigné.

Il est conseillé au député qui désire présenter plus d’une pétition le même jour de les présenter toutes dès qu’il obtient la parole, car la présidence ne donne la parole aux députés qu’une seule fois pendant la période consacrée à la « Présentation de pétitions ». Un plus grand nombre de députés peuvent ainsi obtenir la parole pendant les 15 minutes prévues.

À la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis. Le député peut faire un bref exposé factuel, mentionner que la pétition a été dûment certifiée correcte, faire état de son origine, de son sujet et de sa prière et dire combien de signatures elle porte. Le texte des pétitions n’est jamais lu intégralement. Les propos du député sont reproduits dans les Débats; une inscription est également faite dans les Journaux.

Présentation par dépôt auprès du Greffier de la Chambre

Un député peut aussi présenter une pétition certifiée correcte n’importe quand pendant une séance de la Chambre en la déposant auprès du Greffier, sur le Bureau de la Chambre, dès qu’il l’a endossée. La présentation de la pétition est notée dans les Journaux.