Introduction
Travaux des subsides
Travaux des voies et moyens
Comptes publics du Canada
Autres renseignements — Procédures financière
Introduction
Chaque année, le gouvernement présente ses plans budgétaires ainsi qu’un énoncé de sa politique économique annuelle (Budget) à la Chambre des Communes. Des modifications fiscales sont soumises au besoin. Aucun impôt ne peut être appliqué et aucun montant d’argent ne peut être dépensé sans le consentement du Parlement.
La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les projets de loi prévoyant le prélèvement de revenus publics ou l’imposition d’une taxe ou d’un droit (projets de loi de finances) doivent émaner de la Chambre des Communes.
Le Parlement ne peut approuver les demandes de fonds que si elles sont accompagnées d’une recommandation royale, qui est le moyen employé par le gouverneur général (la Couronne) pour indiquer au Parlement qu’il approuve une mesure législative ayant un effet sur le Trésor.
L’exercice du gouvernement du Canada va du 1er avril au 31 mars. La procédure d’approbation des besoins financiers du gouvernement commence avant le début de l’exercice. La vérification des dépenses du gouvernement a lieu après la fin de l’exercice.
Article détaillé
Recommandation royale pour un projet de loi
Travaux des subsides
La procédure par laquelle le gouvernement présente ses prévisions budgétaires pour obtenir l’approbation du Parlement est ce qu’on appelle les « subsides ». La Chambre des Communes autorise à la fois le montant et la destination de toutes les dépenses publiques.
Les prévisions de dépenses annuelles (ou « Budget principal des dépenses ») sont présentées à la Chambre au plus tard le 1er mars. La Chambre doit approuver ou rejeter le Budget principal des dépenses au plus tard le 23 juin.
Si les besoins du gouvernement changent par rapport au Budget principal des dépenses au cours de l’année, le Parlement sera invité à approuver des budgets des dépenses « supplémentaires ».
Articles détaillés
Travaux des subsides
Périodes de subsides
Motions de l'opposition
Choix des jours désignés
Documents budgétaires
Budget principal des dépenses
Crédits provisoires
Budget supplémentaire des dépenses
Crédits d'un dollar
Crédits du Budget des dépenses
Postes faisant l'objet d'opposition
Projets de loi de crédits
Mandats spéciaux du gouverneur général
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Travaux des voies et moyens
La procédure par laquelle le gouvernement fixe sa politique économique (Budget) et obtient le pouvoir législatif nécessaire au prélèvement de fonds par le biais des impôts est ce qu’on appelle les « voies et moyens ».
Si le gouvernement a besoin de fonds en attendant les revenus d'origine fiscale ou autre ou en l'absence de ces revenus, il peut demander l'autorisation d'emprunter.
Articles détaillés
Travaux des voies et moyens
Motions de voies et moyens
Amendements aux projets de loi de voies et moyens à l'étape de l'étude et comité et du rapport
Pouvoir d'emprunter
Discours du Budget
Débat sur le Budget
États financières
Consultations prébudgétaires
Comptes publics du Canada
La Chambre des Communes vérifie que les fonds fédéraux sont dépensés conformément aux montants et aux destinations approuvés par le Parlement. Cette fonction de contrôle (« boucler la boucle ») est essentiellement déléguée au Comité permanent des comptes publics, qui examine les Comptes publics du Canada (compte rendu annuel des opérations financières du gouvernement) et les rapports du vérificateur général du Canada et en rend compte.
Articles détaillés
Comité permanent des comptes publics
Comptes publics du Canada
Vérificateur général du Canada
Rapports du vérificateur général
Autres renseignements — procédure financière
La procédure et les usages de la Chambre des communes, Robert Marleau et Camille Montpetit (2000)
Chapitre 18, Les procédures financières
Règlement de la Chambre des communes
Chapitre X, Procédure financière