Consentement royal aux projets de loi
1867 à aujourd'hui
Compilée par la Direction des journaux de la Chambre des communes, mise à jour par la Bibliothèque.
Définitions
- Jurisprudence parlementaire de Beauchesne -- 6e édition (Règlements 726-729)
- Erskine May -- 22e édition (pp. 603-604) (en anglais seulement)
- Bourinot -- 4e édition (pp. 412-413) (en anglais seulement)
- Annexe
| Date | Projet de loi | Étape | Note | Source |
|---|---|---|---|---|
| 2001.10.04 | Projet de loi S-34 - Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement | À la motion pour la deuxième lecture. | Le Leader du gouvernement au Sénat avise le Sénat de l'obtention du consentement royal. | Journaux du Sénat, 4 octobre 2001, p. |
| 2000.06.29 | Projet de loi C-20 - Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec | À la motion pour la troisième lecture. | Le Leader du gouvernement au Sénat avise le Sénat de l'obtention du consentement royal. | Journaux du Sénat, 29 juin 2000, p. 819 |
| 1983.11.25 | Projet de loi C-171 - Loi modifiant la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions | À la motion pour la deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 25 novembre 1983, p. 6598 |
| 1980.06.27 | Projet de loi C-38 - Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction des prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives | Suite à la première lecture et suite à la lecture du message de Son Excellence le Gouverneur général recommendant le projet de loi. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 27 juin 1980, p. 311 |
| 1978.04.26 | Projet de loi C-49 - Loi modifiant la Loi sur l'administration financière (saisie-arrêt) | Suite à l'adoption de présentation du projet de loi, mais avant la première lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 26 avril 1978, p. 696 |
| 1970.12.14 | Projet de loi C-175 - Loi concernant les grains | Invocation du règlement afin de savoir si le consentement est nécesssaire ou non à la motion pour la troisième lecture. | Nul consentement royal n'est requis, à moins que ne soient en cause les biens personnels de Sa Majesté et non ceux dont elle peut disposer au nom de ses sujets. | Journaux de la Chambre des communes, 14 décembre 1970, p. 201-202 |
| 1966.04.25 | Projet de loi C-168 - Loi modifiant le Code criminel (Suppression du pouvoir de commutation de la peine de mort) | Le règlement a été invoqué afin de savoir si cette mesure affecte la prérogative royale de clémence de la Couronne et si son consentement est nécessaire. | Rien dans la présente loi ne limite ni n'atteint la prérogative royale de clémence de la Couronne. | Journaux de la Chambre des communes, 25 avril 1966, p. 434-435 |
| 1963.08.02 | Projet de loi C-76 - Loi ayant pour objet de stimuler l'emploi au Canada grâce à une assistance financière sous forme de prêts aux municipalités afin de leur permettre d'accroître et d'accélérer leurs programmes de travaux d'équipement | Le règlement a été invoqué afin de savoir si cette mesure affecte les prérogatives royales de la Couronne et si son consentement est nécessaire. | L'orateur a accepté la déclaration du ministre parrainant le projet de loi à l'effet qu'aucune prérogative de la Couronne ne sera touché par cette mesure. | Débats de la Chambre des communes du Canada, 2 août 1963, p. 3128-3130 |
| 1961.06.13 | Projet de loi C-109 - Loi modifiant la Loi sur l'administration financière | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes du Canada, 13 juin 1961, p. 664 |
| 1959.07.14 | Projet de loi S-6 - Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 14 juillet 1959, p. 706-707 |
| 1959.07.14 | Projet de loi S-25 - Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 14 juillet 1959, p. 707 |
| 1959.07.13 | Projet de loi S-2 - Loi modifiant la Loi sur les concessions de terres publiques | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 13 juillet 1959, p. 704 |
| 1958.07.16 | Projet de loi C-36 - Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux en ce qui concerne les limites du parc national de Cape Breton Highlands | À l'étape du rapport. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 16 juillet 1958, p. 260 |
| 1953.12.10 | Projet de loi 28 - Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 10 décembre 1953, p. 97 |
| 1953.01.23 | Projet de loi 105 - Loi sur la responsabilité de la Couronne en matière d'actes préjudiciables et de sauvetage civil | À la motion de première lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 23 janvier 1953, p. 174 |
| 1951.05.29 | Projet de loi 192 - Loi modifiant la Loi des pétitions de droit | À l'étape du rapport. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 29 mai 1951, p. 430 |
| 1948.05.12 | Projet de loi 280 - Loi modifiant la Loi nationale de 1944 sur l'habitation | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 12 mai 1948, p. 441 |
| 1946.05.14 | Projet de loi 63 - Loi concernant les limites de certains parcs nationaux | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 14 mai 1946, p. 215 |
| 1916.03.29 | Projet de loi 67 - Loi relative à la Réserve des sauvages de St. Peter | A la motion de deuxième lecture. | Décision de l'Orateur: lorsque le consentement de la Couronne est requis, un ministre peut faire connaître ce consentement à n'importe quelle phase de la procédure du projet de loi et le consentement de la Couronne est requis pour cette mesure. | Journaux de la Chambre des communes, 29 mars 1916, p. 211-212 |
| 1891.09.28 | Projet de loi 111 - Acte autorisant le transfert de certaines propriétés publiques aux gouvernements provinciaux | Précédant immédiatement la motion de troisième lecture. | Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 28 septembre 1891, p. 548 |
| 1888.04.18 | Acte concernant les lettres patentes entachées d'erreurs, et le dégrèvement des biens engagés à la Couronne | À la motion pour la troisième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 18 avril 1888, p. 197 |
| 1884.03.17 | Acte à l'effet de ratifier le bail du chemin de fer d'Ontario et Québec à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique et pour d'autres fins | À la motion de troisième lecture. | Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 17 mars 1884, p. 244 |
| 1877.04.11 | Acte concernant la compagnie du chemin de fer du Nord du Canada | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 11 avril 1877, p. 247 |
| 1874.04.17 | Projet de loi 6 - Acte pour consolider les hypothèques et autres dettes privilégiées de la compagnie du Grand Tronc de chemin de fer du Canada, pour autoriser la dite compagnie à augmenter son capital et à établir un fonds de retraite et de prévoyance et pour d'autres fins | À la motion de deuxième lecture. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 17 avril 1874, p. 76 |
| 1873.04.09 | Projet de loi 18 - Acte pour étendre les dispositions de l'Acte des arrangements du Grand Tronc de 1872, en ce qui concerne certains bons privilégiés pendant une période ultérieure, et pour d'autres fins | Le consentement a été demandé avant que le Comité ne fasse rapport sur cette mesure et avant la deuxième lecture en Chambre. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 9 avril 1873, p. 145 |
| 1871.03.30 | Acte pour autoriser la Compagnie du Chemin de Fer du Nord du Canada à prendre des arrangements pour le louage, l'usage et le fonctionnement des lignes de chemin de fer d'autres compagnies | Le Comité est d'opinion que le consentement royal à la prise en considération de ce bill doit être obtenu avant d'aller de l'avant. | Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 23 mars 1871, p. 135 et 30 mars 1871, p. 160 |
| 1870.04.01 | Projet de loi 20 - Acte pour amender les actes d'incorporation de la Compagnie du grand chemin de fer Occidental | À la motion pour la troisième lecture. | Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 1er avril 1870, p. 137 |
| 1867.12.10 | Projet de loi 10 - Acte pour amender l'Acte des arrangements financiers du Grand Tronc, 1867 | La question posée est de savoir si le consentement de la Couronne est nécessaire à la passation de cette mesure et ce précédant immédiatement la motion pour la troisième lecture. | Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal. | Journaux de la Chambre des communes, 10 décembre 1867, p. 61 |
