Processus législatif — article général — Compendium de procédure

Aperçu
Étapes du processus législatif
Avis
Dépôt et première lecture d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi et renvoi à un comité
Renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture
Examen en comité des projets de loi
Étape du rapport d'un projet de loi
Troisième lecture et adoption des projets de loi
Étude par le Sénat
Sanction royale et entrée en vigueur d'un projet de loi
Autres renseignements — processus législatif

Aperçu

L’activité législative est considérée comme l’une des principales fonctions du Parlement. Il n’est donc pas étonnant que le processus législatif occupe la majeure partie du temps des parlementaires. Les étapes décrites ci-après sont les derniers chaînons d’un processus beaucoup plus long qui commence par la proposition, la formulation et la rédaction d’un projet de loi.

Au Parlement du Canada, comme dans toutes les assemblées législatives qui s’inspirent du modèle britannique, le mode d’adoption des lois est bien défini. Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes et au Sénat avant d’avoir force de loi :

avis de présentation et inscription au Feuilleton;
élaboration d’un projet de loi par un comité (le cas échéant);
dépôt et première lecture;
renvoi à un comité avant la deuxième lecture (le cas échéant);
deuxième lecture et renvoi à un comité;
étude en comité
étape du rapport;
troisième lecture (et adoption);
étude et adoption par le Sénat;
adoption par les Communes des amendements du Sénat (le cas échéant);
sanction royale;
entrée en vigueur.

Tous les projets de loi doivent franchir les mêmes étapes du processus législatif, mais ils ne suivent pas nécessairement le même parcours. Il existe maintenant trois voies que le législateur peut emprunter pour faire adopter un projet de loi :

Un ministre ou un député, après en avoir donné avis, dépose un projet de loi qui franchit immédiatement l’étape de la première lecture. Le projet de loi fait ensuite l’objet d’un débat de portée générale à l’étape de la deuxième lecture. Par la suite, il est renvoyé à un comité pour une étude article par article.
Un ministre peut proposer qu’un projet de loi soit renvoyé à un comité aux fins d’un examen avant la deuxième lecture.
Un ministre ou un député peut proposer qu’un comité soit chargé de l’élaboration d’un projet de loi. Ce projet de loi sera déposé par le comité et franchira l’étape de la deuxième lecture sans débat ni amendement.

Quelle que soit la voie que le parrain décidera d’emprunter, le projet de loi devra ensuite passer par l’étape du rapport puis par celle de la troisième lecture et être transmis au Sénat pour y être adopté avant de recevoir la sanction royale. Au début d’une nouvelle session, un projet de loi d’intérêt public peut être rétabli à l’étape où il était rendu au moment de la prorogation , si la Chambre y consent. Les projets de loi d’initiative parlementaire sont automatiquement rétablis à l’étape où ils étaient rendus.

Le processus est complexe, mais la validation d’une loi vient de l’approbation du même texte par les deux chambres du Parlement et de sa sanction royale.

Articles détaillés

Types de projets de loi

Structure des projets de loi

Rédaction des projets de loi

Projets de loi émanant des députés

Projets de loi d'intérêt privé

Début

Étapes du processus législatif

Avis

La présentation d’un projet de loi d’intérêt public doit être annoncée au moyen d’un avis écrit de 48 heures. Un député ou un ministre qui a l’intention de présenter un projet de loi à la Chambre des communes doit d’abord en donner avis au Greffier de la Chambre avant 18 heures (14 heures le vendredi). Le titre du projet de loi qui sera présenté est alors inscrit au Feuilleton des avis pour la séance suivante.

Le lendemain de sa publication dans le Feuilleton des avis, le titre du projet de loi paraît au Feuilleton en vue de sa présentation éventuelle à la Chambre. Il reste inscrit au Feuilleton jusqu’au jour où le député ou le ministre décide de présenter son projet de loi.

Une fois l’avis donné, aucun autre avis n’est nécessaire pour la présentation des motions portant étude du projet de loi aux autres étapes (à l’exception des motions d’amendement à l’étape du rapport et des motions pour l’étude des amendements du Sénat). Les projets de loi d’intérêt privé sont assujettis, en matière d’avis, à des exigences qui leur sont propres.

Des dispositions spéciales existent pour la présentation des projets de loi qui entraînent des dépenses publiques et des projets de loi de voies et moyens.

Articles détaillés

Feuilleton et Feuilleton des avis [Publications parlementaires]

Travaux des voies et moyens [Procédure financière]

Recommandation royale pour un projet de loi [Procédure financière]

Début

Dépôt et première lecture d'un projet de loi

La première véritable étape du processus législatif est le dépôt du projet de loi et sa première lecture à la Chambre des communes. Lorsque la période d’avis est écoulée, le député ou le ministre demande l’autorisation de présenter son projet de loi durant les Affaires courantes à l’annonce de la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ou de la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant des députés », selon le cas.

Le député fournit habituellement une brève explication du projet de loi qu’il présente à la Chambre. Le ministre fournit rarement des explications lorsqu’il demande l’autorisation de déposer un projet de loi, mais il peut le faire, et il le fait souvent plus tard, durant les Affaires courantes à l’annonce de la rubrique « Déclarations de ministres ».

Articles détaillés

Dépôt et première lecture d'un projet de loi

Élaboration d'un projet de loi par un comité

Début

Deuxième lecture d'un projet de loi et renvoi à un comité

L’étape de la deuxième lecture fournit aux législateurs l’occasion de débattre de la portée générale d’un projet de loi. À moins d’un renvoi à un comité avant la deuxième lecture, le débat, à cette étape, doit porter sur le principe du projet de loi; par conséquent, le texte ne peut pas être amendé avant d’avoir franchi l’étape de la deuxième lecture et d’avoir été renvoyé à un comité.

La motion portant deuxième lecture peut être amendée. Trois types d’amendement sont autorisés :

l’amendement de renvoi, qui vise à reporter l’étude d’un projet de loi de trois ou six mois;
l’amendement motivé, par lequel la Chambre est priée de renoncer à la deuxième lecture d’un projet de loi pour une raison précise;
la motion de renvoi de l’objet du projet de loi à un comité.

Articles détaillés

Deuxième lecture et renvoi d'un projet de loi à un comité

Amendements de renvoi aux projets de loi

Amendements motivés aux projets de loi

Renvoi de l'objet de loi à un comité

Début

Renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture

Un ministre peut proposer le renvoi d’un projet de loi d’initiative ministérielle à un comité avant la deuxième lecture. Les membres du comité peuvent ainsi examiner le principe du projet de loi avant qu’il soit approuvé par la Chambre des communes et proposer des amendements visant à en modifier la portée. Cette procédure peut s’appliquer également aux projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens.

Lorsque le comité fait rapport du projet de loi à la Chambre, l’étape suivante combine essentiellement l’étape du rapport et celle de la deuxième lecture. Les députés peuvent proposer des amendements après en avoir donné avis par écrit deux jours de séance avant que le projet de loi ne soit débattu à la Chambre.

Une fois adopté à l’étape du rapport et lu une deuxième fois, le projet de loi est inscrit en vue de la troisième lecture.

Article détaillé

Renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture

Début

Examen en comité des projets de loi

La plupart des projets de loi sont renvoyés au comité permanent dont le mandat correspond le plus au sujet traité. La Chambre peut toutefois choisir de renvoyer un projet de loi à un comité législatif, qui est un type distinct de comité créé exclusivement pour l’étude de mesures législatives.

Un comité législatif est créé par la Chambre, selon les besoins, pour étudier un projet de loi en particulier et cesse d’exister dès qu’il a présenté son rapport à la Chambre. Ce type de comités peut aussi être constitué pour élaborer et déposer un projet de loi.

Le rôle du comité consiste à examiner le projet de loi et à l’approuver ou à le modifier. C’est à cette étape que des témoins peuvent être invités à comparaître devant le comité pour présenter leur point de vue et répondre aux questions des membres.

Après l’audition des témoins, le comité procède à l’étude du projet de loi article par article. C’est à ce moment que les membres du comité peuvent proposer des modifications au projet de loi. Chaque article est examiné séparément. Toutes les parties du projet de loi ont été examinées et adoptées, avec ou sans proposition d’amendement, le comité vote sur le projet de loi dans son ensemble.

Une fois le projet de loi adopté, le président demande au comité l’autorisation d’en faire rapport à la Chambre. Les comités doivent faire rapport à la Chambre de tous les projets de loi qui leur ont été renvoyés. Si le nombre de modifications adoptées le justifie, le comité peut ordonner la réimpression du projet de loi à l’intention des députés qui auront à le consulter à l’étape du rapport.

Articles détaillés

Examen en comité des projets de loi

Étude article par article d'un projet de loi

Règles de recevabilité des amendements aux projets de loi à l'étape de l'étude en comité et du rapport

Comités législatifs

Début

Étape du rapport d'un projet de loi

Après qu’un projet de loi a été examiné en comité, la Chambre peut l’étudier à nouveau au cours d’une étape appelée l’étape du rapport. Les députés, particulièrement ceux qui ne sont pas membres du comité, peuvent alors proposer des motions visant à modifier le texte du projet de loi. Ils doivent en donner avis par écrit. Le débat porte sur les amendements, et non sur le projet de loi dans son ensemble.

En général, les règles visant la recevabilité des amendements proposés à l’étape de l’examen en comité s’appliquent également à ceux présentés à l’étape du rapport. Toutefois, pour éviter que l’étape du rapport ne fasse que reproduire l’étape de l’examen en comité, le Président est autorisé à choisir et à regrouper les amendements présentés à débattre. De plus, il détermine si chaque motion sera mise aux voix séparément ou en groupe. Cette décision est prise au début du débat à l’étape du rapport.

Normalement, le Président ne choisit pas d’amendements qui ont été ou auraient pu être examinés en comité, ni d’amendements jugés irrecevables en comité.

Lorsque les délibérations à l’étape du rapport sont terminées, une motion portant adoption du projet de loi (dans sa version modifiée, s’il y a lieu) est présentée et mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat. Le libellé de la motion varie selon que le projet de loi initial a été modifié ou non et selon l’étape à laquelle les amendements ont été apportés.

Il n’y a pas de débat à l’étape du rapport sauf si des amendements ont été proposés. Si le projet de loi étudié par le comité est adopté à l’étape du rapport sans amendement, il peut passer aussitôt à l’étape de la troisième lecture. Un projet de loi qui a fait l’objet d’un rapport d’un comité plénier, avec ou sans amendement, doit être mis aux voix immédiatement àl’étape du rapport et peut passer à l’étape de la troisième lecture le même jour.

Articles détaillés

Étape du rapport d'un projet de loi

Décisions prises à l'étape du rapport

Règles de recevabilité des amendements aux projets de loi à l'étape de l'étude en comité et du rapport

Comités pléniers [Comités]

Début

Troisième lecture et adoption des projets de loi

La troisième lecture est la dernière étape qu’un projet de loi doit franchir à la Chambre des communes. C’est à ce moment-là que les législateurs doivent décider si le projet de loi sera adopté .

Le débat à cette étape du processus législatif est centré sur la forme finale du projet de loi. Les amendements recevables à cette étape sont semblables à ceux proposés à l’étape de la deuxième lecture. Les amendements visant à reporter l’étude d’un projet de loi de trois ou six mois de même que les amendements motivés, sont autorisés. Un amendement visant à renvoyer de nouveau un projet loi à un comité, accompagné d’ instructions visant à réexaminer certains articles, sera également recevable.

La troisième lecture et l’adoption d’un projet de loi sont proposées dans la même motion. Après que la motion de troisième lecture a été adoptée, le Greffier de la Chambre atteste l’adoption du projet de loi. Celui-ci est transmis au Sénat avec un message demandant qu’il soit examiné.

Articles détaillés

Troisième lecture et adoption des projets de loi

Amendements de renvoi aux projets de loi

Amendements motivés aux projets de loi

Renvoi d'un projet de loi à un comité à l'étape de la troisième lecture

Début

Étude par le Sénat

Le Sénat suit un processus législatif très semblable à celui de la Chambre des communes.

Lorsque le Sénat adopte un projet de loi sans amendement, un message est adressé à la Chambre des communes pour l’en informer. La sanction royale est habituellement accordée peu de temps après.

Comme la plupart des projets de loi d’initiative ministérielle naissent à la Chambre des communes, il arrive parfois que le gouvernement demande au Sénat de procéder avec diligence. Le Règlement du Sénat du Canada prévoit une procédure, en l’occurrence l’étude préalable, qui consiste à renvoyer à un comité permanent du Sénat l’objet d’un projet de loi qui a été présenté à la Chambre des communes mais qui n’a pas encore franchi l’étape de la première lecture au Sénat. Le Sénat peut ainsi examiner le projet de loi et arrêter son opinion avant même de l’avoir reçu de la Chambre des communes. Sur réception du projet de loi, le Sénat est alors en mesure de l’adopter ou de le modifier en très peu de temps.

Le Sénat apporte souvent des amendements aux projets de loi, dans certains cas, pour corriger des erreurs de rédaction ou apporter des améliorations d’ordre administratif. La Chambre accepte habituellement de tels amendements.

Si la Chambre n’est pas d’accord avec les amendements proposés par le Sénat, elle adopte une motion qui énonce les raisons de son désaccord, qu’elle communique par voie de message au Sénat. Si celui-ci décide quand même de garder les amendements, il renvoie un message à la Chambre, qui accepte ou rejette alors les changements proposés. S’il est impossible de s’entendre par voie de messages, la chambre qui est saisie du projet de loi peut demander la tenue d’une conférence, bien que cette pratique soit tombée en désuétude.

Articles détaillés

Examen par la Chambre des communes des amendements du Sénat aux projets de loi

Conférences entre la Chambre des communes et le Sénat concernant les amendements aux projets de loi

Début

Sanction royale et entrée en vigueur

La cérémonie de la sanction royale est l’une des procédures parlementaires les plus anciennes et elle fait intervenir les trois composantes du Parlement (la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes). La sanction royale est l’étape que doit franchir un projet de loi avant de devenir officiellement une loi du Parlement. Un projet de loi ne peut pas recevoir la sanction royale s’il n’a pas franchi dans les deux chambres toutes les étapes du processus législatif et n’a pas été adopté par les deux chambres sous une forme identique.

La sanction royale peut être accordée de deux façons : par déclaration écrite ou au cours de la cérémonie traditionnelle où les députés se joignent aux sénateurs dans la chambre du Sénat.

Selon la procédure écrite, le Greffier des Parlements (le Greffier du Sénat) et le Greffier de la Chambre des communes, ou leurs suppléants, rencontrent le gouverneur général ou son suppléant pour lui présenter les projets de loi, accompagnés d’une lettre précisant qu’ils ont été adoptés par les deux chambres, et lui demander d’accorder la sanction royale.

Une loi qui reçoit la sanction royale par déclaration écrite est considérée comme sanctionnée dès le jour où les deux chambres du Parlement en sont avisées. La Loi sur la sanction royale assure le maintien de la cérémonie traditionnelle en exigeant que celle-ci se tienne au moins deux fois par année civile, notamment lors du dépôt du premier projet de loi de chaque session qui autorise le gouvernement à dépenser.

La cérémonie traditionnelle se déroule dans la chambre du Sénat. Lorsque la Chambre des communes siège, elle suspend ses travaux pour que les députés puissent se rendre au Sénat, où le gouverneur général ou son suppléant octroie la sanction royale.

Après qu’un projet de loi a reçu la sanction royale, il devient loi. L’entrée en vigueur se fait soit à cette date, soit à une date prévue dans la loi ou fixée par décret.