CHAPTER VI

CHAPITRE VI

Shaded portions are provisional. Click on them to see the note.

Les articles ombragés sont provisoires. Cliquer pour voir la note.

PROCESS OF DEBATE

LE PROCESSUS DU DÉBAT

Precedence of items on the Order Paper.

40. (1)  All items standing on the Orders of the Day, except Government Orders, shall be taken up according to the precedence assigned to each on the Order Paper.

40. (1)  Toutes les affaires portées à l'Ordre du jour, excepté les Ordres émanant du gouvernement, sont abordées d'après la priorité respective qui leur est assignée au Feuilleton.

Priorité des affaires au Feuilleton.

Calling of government business.

(2)  Government Orders shall be called and considered in such sequence as the government determines.

(2)  Les Ordres émanant du gouvernement sont appelés et examinés dans l'ordre établi par le gouvernement.

Appel des Ordres émanant du gouvernement.

Business interrupted.

41. (1)  Whenever the business before the House is interrupted pursuant to a Standing or Special Order, unless otherwise provided, the proceedings then under consideration shall stand over until the next sitting day or later the same sitting day after the period provided pursuant to Standing Order 30(5), as the case may be, when it will be taken up at the same stage where its progress was interrupted.

41. (1)  Lorsque les travaux de la Chambre sont interrompus en vertu du Règlement ou d'un ordre spécial, sauf disposition contraire, les délibérations sont interrompues et les affaires en délibération à ce moment-là restent en suspens jusqu'au jour de séance suivant ou jusqu'à l'après-midi du même jour de séance, après la période prévue à l'article 30(5) du Règlement, suivant le cas; elles sont alors abordées au stade atteint lors de l'interruption.

Interruption des travaux.

Order of the Day interrupted by adjournment of the House.

(2)  If debate on any Order of the Day be interrupted by the House being adjourned by motion or for want of a quorum, such motion or Order shall be allowed to stand and retain its precedence on the Order Paper for the next sitting, provided that if debate on any item of Private Members' Business designated as non-votable pursuant to Standing Orders 87(1)(d) or 92 is so interrupted, it shall thereupon be dropped from the Order Paper.

(2)  En cas d'interruption du débat sur un ordre du jour du fait de l'ajournement de la Chambre résultant d'une motion ou du défaut de quorum, cette motion ou cet ordre reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante; cependant, si le débat sur une affaire émanant des députés qui a été désignée non votable aux termes des articles 87(1)d) ou 92 du Règlement est ainsi interrompu, l'affaire est dès lors rayée du Feuilleton.

Ordre du jour interrompu par l'ajournement de la Chambre.

Questions and notices of motions not taken up.

42. (1)  Questions put by Members and notices of motions not taken up when called may (upon the request of the government) be allowed to stand and retain their precedence; otherwise they will disappear from the Order Paper. They may, however, be renewed.

42. (1)  Les questions des députés et les avis de motions qui ne sont pas abordés lorsqu'ils sont appelés peuvent rester au Feuilleton et y garder leur rang, à la demande du gouvernement; sinon, ils en sont rayés. On peut toutefois les renouveler.

Questions et avis de motions auxquels il n'est pas donné suite.

When orders may be stood or dropped.

(2)  Orders not proceeded with when called, upon the like request, may be allowed to stand retaining their precedence; otherwise they shall be dropped and be placed on the Order Paper for the next sitting after those of the same class at a similar stage.

(2)  Les ordres non abordés lorsqu'ils sont appelés peuvent, moyennant une demande de même nature, rester au Feuilleton en y gardant leur rang; sinon, ils perdent leur rang et sont portés au Feuilleton de la séance suivante, après ceux de la même catégorie qui sont arrivés à la même étape.

Ordres réservés ou reportés.

Orders postponed.

(3)  All orders not disposed of at the adjournment of the House shall be postponed until the next sitting day, without a motion to that effect.

(3)  Toutes les affaires du jour qui n'ont pas été achevées avant l'ajournement se trouvent remises à la séance suivante, sans qu'il soit nécessaire de présenter une motion à cet effet.

Affaires du jour remises.

Time limit and comments on speeches when Speaker in Chair.

43. (1)(a) Unless otherwise provided in these Standing Orders, when the Speaker is in the Chair, no Member, except the Prime Minister and the Leader of the Opposition, or a Minister moving a government order and the Member speaking in reply immediately after such Minister, shall speak for more than twenty minutes at a time in any debate.

43. (1)a) Sauf dispositions contraires du présent Règlement, lorsque le Président occupe le fauteuil, aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l'Opposition, ou un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement et le député répliquant immédiatement après ce ministre, ne doit parler plus de vingt minutes à la fois au cours de tout débat.

Durée des discours et observations lorsque le Président occupe le fauteuil.

(b) Following any speech by the Prime Minister, the Leader of the Opposition, a Minister moving a government order, or the Member speaking in reply immediately after such Minister, and following any twenty-minute speech, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

b) Toutefois, si nécessaire, après chaque intervention du premier ministre, du chef de l’Opposition, d’un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement ou d’un député répliquant immédiatement après ce ministre, et après toute intervention de vingt minutes, une période n'excédant pas dix minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

(c) Except as provided in Standing Orders 95, 97.1(2)(c)(i) and 126(1)(a), following any ten-minute speech, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

c) Sauf dans les cas prévus aux articles 95, 97.1(2)c)(i) et 126(1)a) du Règlement, après chaque intervention de dix minutes, une période n’excédant pas cinq minutes est réservée, si nécessaire, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

Period of debate divided in two.

(2)(a) The Whip of a party may indicate to the Speaker at any time during a debate governed by this Standing Order that one or more of the periods of debate limited pursuant to section (1) of this Standing Order to twenty minutes and allotted to Members of his or her party are to be divided in two.

(2)a) Le whip d'un parti peut, à n'importe quel moment d'un débat régi par le présent article, indiquer au Président qu'une ou plusieurs des périodes maximales d'intervention de vingt minutes fixées par le paragraphe (1) du présent article qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.

Période d'intervention partagée en deux.

(b) Any Member rising to speak during a debate limited by section (1) of this Standing Order to twenty-minute speeches, may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member.

b) Tout député qui se lève pour prendre la parole durant un débat limité par le paragraphe (1) du présent article du Règlement à une intervention de vingt minutes, peut indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.

No Member to speak twice. Exception.

44. (1)  No member, unless otherwise provided by Standing or Special Order, may speak twice to a question except in explanation of a material part of his or her speech which may have been misquoted or misunderstood, and the Member is not to introduce any new matter, but then no debate shall be allowed upon such explanation.

44. (1)  Sauf disposition contraire du Règlement ou d'un ordre spécial, aucun député ne peut prendre la parole deux fois sur une même question, sauf pour expliquer une partie importante de son discours qui peut avoir été citée inexactement ou mal interprétée; mais le député ne peut alors apporter aucun nouvel élément dans la discussion et aucun débat n'est permis sur son explication.

Aucun député ne peut parler deux fois. Exception.

Right of reply.

(2)  A reply shall be allowed to a Member who has moved a substantive motion, but not to the mover of an amendment, the previous question or an instruction to a committee.

(2)  Le droit de réplique appartient à tout député qui a fait une motion de fond, mais non au député qui a proposé un amendement, la question préalable ou des instructions à un comité.

Droit de réplique.

Reply closes debate.

(3)  In all cases the Speaker shall inform the House that the reply of the mover of the original motion closes the debate.

(3)  Dans tous les cas, le Président signale à la Chambre que la réplique de l'auteur de la motion initiale clôt le débat.

La réplique clôt le débat.

Register of paired Members.

44.1 (1)  The Clerk of the House shall cause to be kept at the Table a Register of Paired Members, in which any Member of the government party and any Member of an opposition party may have their names entered together by their respective Whips, to indicate that they will not take part in any recorded division held on the date inscribed on that page of the Register; provided that independent Members of Parliament may sign the Register in their own right.

44.1 (1)  Le Greffier de la Chambre fait tenir au Bureau de la Chambre un registre des députés « pairés » dans lequel tout député du parti ministériel et tout député d'un parti de l'opposition peuvent faire inscrire leur nom ensemble par leur whip respectif pour indiquer qu'ils ne participeront à aucun vote par appel nominal à la date inscrite sur cette page du registre; les députés indépendants peuvent toutefois signer le registre eux-mêmes.

Registre des députés « pairés ».

Names to be printed.

(2)  On any day on which one or more recorded divisions have taken place, the names of the Members so entered shall be printed in the Debates and the Journals, immediately following the entry for each of the said divisions.

(2)  Les jours où un ou des votes par appel nominal ont été tenus, les noms des députés ainsi inscrits au registre sont publiés dans les Débats et les Journaux, à la suite de l'inscription relative à chacun de ces votes.

Publication des noms.

When vote recorded.

45. (1)  Upon a division, the "yeas" and "nays" shall not be entered in the Journals, unless demanded by five members.

45. (1)  Les voix affirmatives et négatives ne sont consignées aux Journaux que si cinq députés en font la demande.

Consignation des votes.

No debate preparatory to a division.

(2)  When Members have been called in, preparatory to a division, no further debate is to be permitted.

(2)  Les débats cessent dès que les députés sont appelés en Chambre pour y faire enregistrer leur vote.

Débat interdit lors des votes.

15-minute division bell when Speaker has interrupted any proceeding.

(3)  When, under the provisions of any Standing Order or other Order of this House, the Speaker has interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than fifteen minutes.

(3)  Lorsque, en vertu des dispositions de tout article du Règlement ou de tout autre ordre de cette Chambre, le Président a interrompu des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés doit fonctionner pendant quinze minutes au plus.

Sonnerie d'appel — 15 minutes lorsque le Président a interrompu des délibérations.

30-minute division bell on non-debatable motion.

(4)  When the Speaker has put the question on any non-debatable motion, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes.

(4)  Lorsque le Président a mis aux voix une motion qui ne peut faire l'objet d'un débat, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus trente minutes.

Sonnerie d'appel — 30 minutes pour une motion ne faisant pas l'objet d'un débat.

30-minute division bell on debatable motion. Deferring division upon request of a Whip.

(5)(a)(i)  Except as provided in sections (3) and (6) of this Standing Order, when the Speaker has put the question on a debatable motion and a recorded division has been demanded on the question, the bells to call in the Members are sounded for not more than thirty minutes.

(5)a)(i)  Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (3) et (6) du présent article, lorsque le Président a mis aux voix une motion qui peut faire l'objet d'un débat et que l'on a demandé le vote par appel nominal sur cette motion, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus trente minutes.

Sonnerie d'appel — 30 minutes pour une motion faisant l'objet d'un débat. Vote différé à la demande d'un whip.

Deferring division on an allotted day.

(b)  When the Speaker has put the question on a votable opposition motion on an allotted day and a recorded division has been demanded on the question, a deferral of the division may be requested under the terms of paragraph (a) of this section, except on the last allotted day of a supply period.

b)  Lorsque le Président a mis aux voix une motion de l'opposition un jour désigné et que l'on a demandé le vote par appel nominal sur cette motion, on peut demander que ce vote soit différé selon les termes de l'alinéa a) du présent paragraphe, à moins que ce ne soit le dernier jour désigné d'une période de subsides.

Vote différé lors d'un jour désigné.

House continues with business.

(c)  A recorded division can be deferred, under the terms of paragraph (a) of this section or section (6) of this Standing Order, only once. When a recorded division has been deferred, the House continues with the business before it, as set out in Standing Order 30(6).

c)  Nul vote par appel nominal ne peut être différé plus d'une fois en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe ou du paragraphe (6) du présent article. Après qu’un vote par appel nominal est différé, la Chambre poursuit l'étude des affaires dont elle est saisie, selon l'article 30(6) du Règlement.

Poursuite de l'étude des affaires.

Business to be concluded after deferred division is taken.

(d)  If the Speaker has interrupted debate on any item of business that an Order of the House provides must be disposed of in a particular sitting, and one of the divisions involved has been deferred, no further debate can take place on the item once the deferred division has been taken, but everything necessary to dispose of the item must then be done immediately.

d)  Si le Président a interrompu le débat sur une affaire qui doit, conformément à un ordre de la Chambre, être réglée au cours d'une séance donnée, et qu'un des votes à prendre a été différé, il ne peut plus y avoir de débat sur cette affaire après la tenue de ce vote différé, mais tout ce qui est nécessaire pour terminer l'affaire est fait sur-le-champ.

Affaires devant être terminées après la tenue d'un vote différé.

Division on debatable motion demanded on a Friday. Division deferred on a Thursday. Exception: division on the last allotted day of a supply period.

(6)(a)  If, on a Friday, a division is demanded on any debatable motion, the division is deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day. A division deferred on Thursday is not held on Friday, but is instead deferred to the next sitting day, at the ordinary hour of daily adjournment. The bells for all such deferred divisions sound for not more than fifteen minutes. An exception to this rule is the division on a votable opposition motion on the last allotted day of a supply period, which cannot be deferred, except as provided in Standing Order 81(18)(b). Except as provided in section (7) of this Standing Order, in case of conflict this section will prevail over any other provision of the Standing Orders.

(6)a)  Dans le cas où, un vendredi, un vote par appel nominal est réclamé sur une motion qui peut faire l'objet d'un débat, le vote est différé jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien du jour de séance suivant. Le vote par appel nominal différé le jeudi n'est pas tenu le vendredi, mais plutôt à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, le jour de séance suivant. La sonnerie d'appel lors de ces votes différés fonctionne pendant au plus quinze minutes. Fait exception à cette règle le vote sur une motion de l'opposition, le dernier jour désigné d'une période de subsides, qui ne peut être reporté, sauf tel que prévu à l'alinéa 81(18)b). Sauf dans le cas prévu au paragraphe (7) du présent article, en cas de conflit, le présent paragraphe s'applique malgré toute autre disposition du Règlement.

Vote par appel nominal sur une motion faisant l'objet d'un débat réclamé un vendredi. Vote par appel nominal différé un jeudi. Exception : vote lors du dernier jour désigné d'une période de subsides.

Recorded division on report stage to be deferred on a Friday.

(b)  A recorded division on a non-debatable motion to concur in a bill at the report stage under Standing Order 76(9), 76.1(9) or 76.1(12) may be deferred.

b)  Le vote par appel nominal sur une motion tendant à l'adoption d'un projet de loi à l'étape du rapport conformément aux articles 76(9), 76.1(9) et 76.1(12) du Règlement peut être différé même si cette motion ne peut faire l’objet d’un débat.

Vote par appel nominal sur l'étape du rapport différé un vendredi.

Deferring division upon the agreement of Whips.

(7)  Notwithstanding any other provision of the Standing Orders, at any time after a recorded division has been demanded, the Chief Government Whip, with the agreement of the Whips of all other recognized parties (and, in the case of an item of Private Members’ Business, also with the agreement of the Member sponsoring that item), may ask the Speaker to defer or further defer, as the case may be, the division to an appointed date and time. The Speaker then defers the division to that time. The bells for all such divisions sound for not more than fifteen minutes.

(7)  Nonobstant toute autre disposition du Règlement, n’importe quand après qu’un vote par appel nominal a été demandé, le whip en chef du gouvernement peut, s’il a l’agrément des whips de tous les autres partis reconnus (de même que celui du parrain de l’affaire, dans le cas des Affaires émanant des députés), demander au Président de différer, ou de différer à nouveau, selon le cas, le vote à une date et à un moment désignés. Le Président diffère alors le vote à ce moment. La sonnerie d’appel lors de ces votes fonctionne pendant au plus quinze minutes.

Vote différé avec l’accord des whips.

Deferred division after Oral Question period. Extension of sitting.

(7.1)  Whenever, pursuant to a Standing or Special Order, a recorded division is deferred to the conclusion of oral questions, a period of time equal to that used for the taking of the deferred division shall be added to the time provided for Government Orders on that day. Private Members' Business, where applicable, and the ordinary time of daily adjournment shall be delayed accordingly, notwithstanding Standing Orders 24, 30 and 38 or any Order made pursuant to Standing Order 27.

(7.1)  Lorsque, conformément à un article du Règlement ou à un ordre spécial, un vote par appel nominal est différé jusqu’à la conclusion des questions orales, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement cette journée-là est prolongée d'une période correspondant à celle servant à procéder au vote par appel nominal. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.

Vote différé à la fin de la période des questions orales. Prolongation de la séance.

Division bells sounded only once.

(8)  If, pursuant to any Standing or Special Order of the House, two or more recorded divisions are to be held successively without intervening debate, the division bells shall be sounded to call in the Members only once.

(8)  Dans les cas où, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial de la Chambre, on doit procéder successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat, la sonnerie d'appel des députés ne se fera entendre qu'une seule fois.

Une seule sonnerie d'appel.

Reading the question where not printed.

46.  When the question under discussion does not appear on the Order Paper or has not been printed and distributed, any Member may require it to be read at any time of the debate, but not so as to interrupt a Member while speaking.

46.  Lorsque la question en discussion n'a pas été inscrite au Feuilleton ou n'a pas été imprimée et distribuée, tout député peut en exiger la lecture à n'importe quelle étape du débat, mais non de manière à interrompre celui qui a la parole.

Lecture des questions non imprimées.

When points of order to be raised.

47.  Where points of order do not arise during debate or during the times provided for statements pursuant to Standing Order 31 and oral questions pursuant to Standing Order 30(5), such matters may be presented to the Speaker immediately following the ordinary daily routine of business. Points of order which arise during the said periods may be presented to the Speaker immediately after the said period provided pursuant to Standing Order 30(5).

47.  Lorsqu'il n'y a pas de rappel au Règlement durant le débat ou durant la période prévue pour les déclarations conformément à l'article 31 du Règlement, et pour les questions orales conformément à l'article 30(5) du Règlement, ces questions peuvent être soumises au Président immédiatement après les affaires courantes ordinaires. Les rappels au Règlement qui interviennent durant ladite période peuvent être soumis au Président immédiatement après celle-ci.

Quand les rappels au Règlement peuvent être soulevés.

Question of privilege.

48. (1)  Whenever any matter of privilege arises, it shall be taken into consideration immediately.

48. (1)  Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération.

Question de privilège.

Notice required.

(2)  Unless notice of motion has been given under Standing Order 54, any Member proposing to raise a question of privilege, other than one arising out of proceedings in the Chamber during the course of a sitting, shall give to the Speaker a written statement of the question at least one hour prior to raising the question in the House.

(2)  À moins qu'un avis de motion n'ait été donné en vertu de l'article 54 du Règlement, tout député qui, au cours d'une séance, veut poser une question de privilège qui ne découle pas des délibérations de la Chambre, doit en faire part au Président par écrit au moins une heure avant que la question soit soulevée à la Chambre.

Avis.

Prorogation not to nullify order or address for returns.

49.  A prorogation of the House shall not have the effect of nullifying an Order or Address of the House for returns or papers, but all papers and returns ordered at one session of the House, if not complied with during the session, shall be brought down during the following session, without renewal of the Order.

49.  La prorogation de la Chambre n'a pas pour effet d'annuler un ordre ou une adresse de la Chambre tendant à la production de rapports ou de documents, mais tous les rapports et documents dont la production, ordonnée à une session, n'a pas été effectuée au cours de sa durée, doivent être produits au cours de la session suivante, sans renouvellement de l'ordre.

La prorogation n'annule pas un ordre ou une adresse.