Projets de loi d’intérêt public émanant des députés : Un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député est une mesure législative parrainée par un député qui n’est pas un ministre de la Couronne. Il concerne des questions d’affaires publiques qui touchent la population en général ou une partie de celle-ci. Ces projets de loi sont numérotés de C-201 à C-1000.

Projets de loi d’intérêt privé : Il s’agit d’une mesure législative parrainée par un député, et qui porte sur des questions qui intéressent ou avantagent particulièrement une ou des personnes. Ces projets de loi sont numérotés à partir de C-1001.

Projet de loi d’intérêt public émanant d’un sénateur : Un projet de loi d’intérêt public émanant d’un sénateur est une mesure législative parrainée par un sénateur qui n’est pas un ministre de la Couronne. Il concerne des questions d’affaires publiques qui touchent la population en général ou une partie de celle-ci.

Projet de loi d’intérêt privé émanant d’un sénateur : Il s’agit également d’une mesure législative parrainée par un sénateur, mais qui a été déposée au moyen d’une pétition au Parlement signée par un membre du public. Le projet de loi privé intéresse particulièrement une personne ou un groupe. Aucune disposition d’une loi privée n’est préjudiciable aux droits de quiconque, à l’exception de ce qui prévu ou mentionné dans la loi.

Projets de loi émanant du gouvernement: projets de loi parrainés par le gouvernement qui sont présentés tout d’abord au Sénat.

Les résumés législatifs produits par la Direction de la recherche parlementaire servent à fournir aux parlementaires un document explicatif sur la plupart des projets de loi du gouvernement. Ils sont rédigés par des attachés de recherche qui connaissent bien le domaine visé par le projet de loi, dès que les ressources le permettent après la première lecture de celui-ci. Les nouveaux résumés législatifs seront affichés sur le site web aussitôt que les textes seront accessibles dans les deux langues officielles.

Même si le Service de recherche produit des résumés législatifs sur un grand nombre de projets de loi du gouvernement, il ne le fait pas dans les cas suivants : mesures fiscales, lois omnibus et courts projets de loi suffisamment explicites. Dans la mesure du possible, les résumés législatifs sont révisés pour tenir compte des amendements apportés. Les passages où il est question des amendements figurent en caractères gras dans le document.