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Décret sur les passeports canadiens
C.P. 1981-1472 4 juin 1981
Enregistrement TR/81-86 24 June, 1981
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AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Sur avis conforme du secrétaire d'État aux Affaires extérieures,
il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en
conseil d'abroger le Règlement des passeports canadiens, C.R.C., c. 641
et de prendre en remplacement le Décret concernant les passeports canadiens,
ci-après.
DÉCRET CONCERNANT LES PASSEPORTS CANADIENS Titre abrégé-
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les passeports canadiens.
Définitions -
Dans le présent décret,
«ancienne Loi» désigne la Loi sur la citoyenneté
canadienne; (former Act)
«Bureau des passeports» désigne le service du ministère
des Affaires extérieures, où qu'il se trouve, que le ministre a chargé
de la délivrance, de la révocation, de la retenue, de la récupération et de
l'utilisation des passeports; (Passport Office)
«Loi» désigne la Loi sur la citoyenneté; (Act)
«ministre» désigne le secrétaire d'État aux
Affaires extérieures; (Minister)
«passeport» désigne un document officiel canadien qui établit
l'identité et la nationalité d'une personne afin de faciliter les déplacements
de cette personne hors du Canada; (passport)
«requérant» désigne une personne âgée
d'au moins 16 ans qui demande un passeport ou qui demande l'inscription du nom d'un enfant dans son passeport. (applicant)
Délivrance des passeports -
Chaque passeport
a) doit être émis selon la forme prescrite par le ministre;
b) doit être délivré au nom du ministre agissant au nom
de Sa Majesté du chef du Canada;
c) demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du
chef du Canada;
d) est délivré à condition que le titulaire le retourne
immédiatement au Bureau des passeports à la demande de ce Bureau;
e) doit être signé par la personne à laquelle il est délivré;
et
f) expire au plus tard cinq ans après la date de délivrance,
sauf en cas de révocation antérieure.
-
(1) Sous réserve du présent décret, un passeport peut
être délivré à toute personne qui est citoyen canadien en vertu de la Loi.
(2) Aucun passeport n'est délivré à une personne qui
n'est pas citoyen canadien en vertu de la Loi.
-
Un passeport n'est délivré à une personne et le nom
d'un enfant n'est ajouté dans le passeport de cette personne que si une demande de passeport
est présentée par cette personne au Bureau des passeports selon la forme prescrite par le ministre.
-
Une demande de passeport présentée par une personne ou à
l'égard d'une personne
- a) née au Canada, doit être accompagnée
-
(i) d'un certificat de citoyenneté canadienne accordé ou délivré
à la personne en vertu de la Loi ou de l'ancienne Loi,
(ii) d'un certificat de naturalisation délivré à la personne
en vertu d'une loi qui était en vigueur au Canada à une date quelconque avant le
1er janvier 1947,
(iii) d'un acte de naissance délivré à la personne par
une province ou par une personne autorisée par une province à délivrer de tels
actes, ou
(iv) d'un certificat établissant la date et le lieu de naissance de
la personne au Québec et dûment délivré par une personne
autorisée en vertu de la loi du Québec à délivrer de tels certificats;
ou
- b) née en dehors du Canada, doit être accompagnée
-
(i) d'un certificat de citoyenneté canadienne accordé ou délivré
à la personne en vertu de la Loi ou de l'ancienne Loi,
(ii) d'un certificat de naturalisation délivré à la personne
en vertu d'une loi qui était en vigueur au Canada à une date quelconque avant le
1er janvier 1947,
(iii) d'un certificat d'enregistrement de naissance à l'étranger
délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne conformément à l'ancienne Loi, ou
(iv) d'un certificat de rétention de la citoyenneté canadienne
délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne en vertu d'une déclaration de rétention de la citoyenneté canadienne faite par la
personne conformément aux règlements établis en vertu de l'ancienne Loi.
-
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si l'enfant a
moins de 16 ans,
- a) il peut se voir délivrer un passeport si le requérant est
-
(i) l'un de ses parents,
(ii) le parent qui a la garde de l'enfant, lorsque les parents sont divorcés ou séparés, ou
(iii) le tuteur de l'enfant; ou
b) le nom de l'enfant peut être ajouté dans le passeport du réquérant,
si le requérant est une personne visée au sous-alinéa a)(i) ou
(ii).
(2) Si les parents d'un enfant sont divorcés ou séparés
et qu'il existe
a) une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent, ou
b) une entente de séparation
aux termes de laquelle le parent qui n'a pas la garde de l'enfant jouit du
droit exprès de visite de l'enfant, aucun passeport n'est délivré
à l'enfant et son nom ne peut être ajouté dans le passeport du parent qui a la garde
de l'enfant, à moins que la demande ne soit accompagnée d'une preuve établissant
que la délivrance d'un passeport à l'enfant ou l'inscription du nom de
ce dernier dans le passeport du parent qui a la garde de l'enfant, ne contrevient pas aux dispositions de l'ordonnance ou de l'entente de séparation.
(3) Si une ordonnance a été rendue à l'égard d'un
enfant de moins de 16 ans par un tribunal canadien compétent ayant pour effet de limiter les déplacements de l'enfant à un district judiciaire précisé
dans l'ordonnance, aucun passeport n'est délivré à l'enfant et le nom de ce
dernier n'est pas ajouté dans le passeport d'un requérant à moins que l'ordonnance ne soit
révoquée ou revisée de façon à permettre à l'enfant de voyager
hors du Canada.
(4) Si un requérant présente une demande de passeport à
l'égard d'un enfant de moins de 16 ans ou une demande d'inscription du nom de l'enfant dans son passeport et que le requérant ne fournit pas au Bureau des passeports
a) les renseignements et les documents exigés dans la demande de passeport, ou
b) les renseignements et documents supplémentaires demandés
selon l'article 8,
aucun passeport n'est émis au nom de l'enfant et le nom de ce dernier
n'est pas ajouté dans le passeport du requérant.
-
(1) En plus des renseignements et des documents que le requérant doit fournir en présentant une demande de passeport, le Bureau des passeports peut demander à ce requérant de fournir des renseignements supplémentaires à l'égard de toute question se rapportant à la délivrance du passeport.
(2) Les renseignements supplémentaires visés au paragraphe (1)
et les circonstances qui justifient la demande de tels renseignements comprennent ceux mentionnés à l'annexe.
Refus de délivrance et révocation -
Le Bureau des passeports peut refuser de délivrer un passeport à
un requérant qui
- a) ne lui présente pas une demande de passeport dûment remplie ou ne lui fournit pas les renseignements et les documents exigés ou demandés
-
(i) dans la demande de passeport, ou
(ii) selon l'article 8;
b) est accusé au Canada d'un acte criminel;
c) est accusé dans un pays étranger d'avoir commis une infraction
qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
-
d) purge une peine d'emprisonnement ou est frappé de l'interdiction
de quitter le Canada
-
(i) selon les modalités découlant d'une libération conditionnelle
ou d'une libération sous surveillance obligatoire imposée en vertu de la
partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition,
(ii) selon les dispositions d'une ordonnance de probation établie en
vertu du Code criminel, ou
(iii) selon les conditions régissant une absence temporaire sans escorte
d'une prison ou d'un pénitencier;
e) a été déclaré coupable d'un acte criminel selon
l'article 58 du Code criminel;
f) est redevable envers la Couronne par suite des dépenses engagées
en vue de son rapatriement au Canada ou d'une autre assistance financière consulaire qu'il a demandée et que le gouvernement du Canada lui a fournie à l'étranger; ou
g) détient un passeport ou dont le nom est inscrit dans un passeport
qui n'est pas expiré et n'a pas été révoqué.
-
Le Bureau des passeports peut révoquer le passeport d'une personne pour toute raison qui justifierait le refus de délivrer un passeport à cette personne si elle présentait une demande, et peut révoquer le passeport d'une personne qui
a) étant en dehors du Canada, est accusée dans un pays ou un
État étranger d'avoir commis une infraction qui constituerait un acte criminel
si elle était commise au Canada;
b) utilise le passeport pour commettre un acte criminel au Canada, ou pour commettre, dans un pays ou État étranger, une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
c) permet à une autre personne de se servir du passeport;
d) a obtenu le passeport ou a fait inscrire le nom d'un enfant dans ce passeport au moyen de renseignements faux ou trompeurs; ou
e) n'est plus citoyen canadien.
- Toute personne que le Bureau des passeports avise de lui retourner un passeport qu'elle a en sa possession doit retourner immédiatement ce passeport au Bureau des passeports le plus proche.
ANNEXERENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRESNom-
Si le requérant utilise dans sa demande de passeport un nom
a) autre que son nom légal,
- b) différent du nom qui paraît
-
(i) sur son acte de naissance,
(ii) sur son certificat de citoyenneté, ou
(iii) sur tout autre document exigé en vertu du présent décret,
il peut être requis de fournir des documents supplémentaires ou des affidavits pour clarifier la situation.
Adresse -
Si le requérant fournit un numéro de case postale ou la poste
restante comme adresse postale, il peut être requis de fournir une explication
ou donner une adresse permanente.
Date de naissance -
Si la date de naissance du requérant donnée dans la demande
de passeport diffère de celle qui figure dans son acte de naissance, le
requérant peut être requis de fournir d'autres preuves de sa date de naissance.
Sexe -
(1) Si le sexe indiqué dans la demande de passeport ne correspond
pas au sexe indiqué sur l'acte de naissance du requérant, ce dernier
peut être requis de fournir une explication.
(2) Si la demande de passeport fait état d'un changement de sexe, le requérant peut être requis de fournir un certificat médical à l'appui de cette déclaration.
Situation de famille -
Le requérant qui se dit célibataire et qui présente une demande en vue
a) d'ajouter le nom d'un enfant dans son passeport, ou
b) d'obtenir un passeport pour un enfant,
peut être appelé à prouver qu'il est le parent responsable de l'enfant.
Perte de citoyenneté -
Si les renseignements fournis à l'appui de la demande de passeport indiquent que le requérant peut, à un moment quelconque, avoir perdu sa citoyenneté canadienne, celui-ci peut être requis de fournir d'autres renseignements établissant sa citoyenneté canadienne.
Passeports pour enfants -
Si un requérant visé par l'article 7 du présent décret
présente une demande de passeport pour un enfant visé par cet article ou en vue d'ajouter
le nom de cet enfant dans son passeport, le requérant peut être appelé
à fournir une preuve sous forme d'affidavits, de déclarations statutaires ou autres documents officiels, afin d'appuyer l'admissibilité du requérant à présenter une telle demande.
Passeports canadiens manquants -
Si un passeport canadien valide a été délivré
au requérant et que ce dernier ne peut produire ledit passeport, le requérant peut être
requis de fournir une déclaration quant aux circonstances entourant la perte du passeport
ainsi que les affidavits ou déclarations statutaires nécessaires, de façon à établir la perte du passeport et les raisons de cette perte.
Mariage -
(1) Si la requérante a épousé un étranger avant
le 1er janvier 1947, il peut lui être nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires
afin de confirmer qu'elle est citoyenne canadienne.
(2) Si la requérante mariée est en possession d'un passeport
valide émis à son nom de jeune fille et demande que son nom de femme mariée soit ajouté au passeport, elle peut être requise de produire son certificat de mariage.
Délivrance des passeports -
(1) Lorsque le requérant prend possession d'un passeport dans un Bureau des passeports, il peut être appelé à produire un document établissant son identité.
(2) Si un représentant du requérant prend possession d'un passeport
dans un Bureau des passeports, il peut être appelé à produire une lettre de consentement du requérant l'autorisant à prendre livraison du passeport.
Requérants auxquels on a refusé un passeport -
Si le requérant a déjà présenté une demande de passeport et que celle-ci lui a été refusée, il peut être appelé à fournir des renseignements en vue d'établir son admissibilité à un passeport.
Preuve de la garde d'un enfant -
Si le tuteur d'un enfant présente une demande de passeport à l'égard de l'enfant, il peut être requis de fournir des renseignements établissant la garde de cet enfant.
* TR/81-86, 1981 Gazette du Canada Partie II, Vol. 115, No. 12, pp. 1852-1857
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