Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsque vous désirez connaître l'analyse d'un projet de loi et le contexte dans lequel celui-ci a été élaboré, consultez le
Résumé législatif produit par la Direction de la recherche parlementaire
de la Bibliothèque du Parlement. La plupart des projets de loi du gouvernement font l'objet d'un résumé législatif.
S-3Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
S-10Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
S-17Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements
S-18Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilité)
S-19Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
S-22Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
S-25Loi modifiant la Loi sur la production de défense
S-26Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company
S-30Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité