Rapport de vérification

Parité salariale

Janvier 2003

INTRODUCTION

Le 29 juillet 1998, le Tribunal canadien des droits de la personne rendait sa décision dans le dossier de la parité salariale qui opposait l'Alliance de la fonction publique du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Selon le concept de la parité salariale, le SCT devait faire en sorte que les groupes visés devaient être évalués équitablement en fonction des échelles de rémunération s'appliquant aux emplois à prédominance masculine. Les cas de disparité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois de valeur égale à prédominance masculine devaient être éliminés. Le mémoire d'entente sur le calcul des paiements intégraux établi entre les deux partis et signé le 29 octobre 1999 déterminait le mode de calcul des ajustements rétroactifs au 8 mars 1985 qui devaient être versés aux groupes concernés.

Suite à la décision le SCT, à titre d'employeur de la Fonction publique, fournira aux ministères concernés tous les outils nécessaires afin d'assurer la marche à suivre des paiements effectués aux employés, anciens employés et sur les pensionnés des groupes concernés.

Les directives émises par le SCT sur la mise en oeuvre de la parité salariale sont explicites et complètes. L'ordre établi des paiements s'est situé entre avril et novembre 2000, en plus des intérêts versés au cours de la même période. Les conseillers en rémunération ont reçu les informations nécessaires concernant les répercussions sur les modes de traitement, ainsi que des ateliers afin d'assurer l'uniformité de l'application.

Les ministères avaient la responsabilité d'établir le lien avec les employés concernés en les informant des directives émises du SCT. Aussi, ils devaient assurer que les données concernant l'historique salaire-service fournies par le système de paie en direct du gouvernement étaient exactes avant d'effectuer les paiements.

OBJECTIFS

Les objectifs de la vérification étaient de vérifier l'exactitude et la conformité des paiements de rajustements et des intérêts versés suite à la décision du dossier de la parité salariale.

L'étendue de la vérification correspondait aux paiements de parité salariale versés par le Bureau des passeports (PPT) aux employés représentés par l'Alliance de la fonction publique et pour les employés de la catégorie du personnel représentés par l'Assemblée nationale des PE.

Les travaux effectués lors de la vérification correspondaient à:

la revue des documents utilisés pour effectuer les versements de parité salariale;
des entrevues avec les employés de la section de la rémunération;
la revue des dossiers des employés pour lesquels des versements ont été effectués; et
la vérification des montants versés.

CONTEXTE

Conformément à la décision du Tribunal des droits de la personne rendue le 29 juillet 1998, une entente sur la parité salariale a été conclue le 29 octobre 1999, entre le SCT et l'Alliance de la Fonction publique du Canada qui déterminait qu'une évaluation équitable de groupes visés devait être effectuée en fonction des échelles de l'organisation et que des rajustements de salaire devaient être versés pour la période se situant entre le 8 mars 1985 et le 28 juillet 1998.

Le PPT a procédé à l'émission d'environ 2, 000 paiements sur les ajustements de la parité salariale d'employés actuels et d'anciens employés appartenant aux groupes visés. Quatre versements ont été effectués à partir d'avril 2000 pour se terminer à l'automne 2000 par le paiement final des intérêts courus au cours de la même période. Les prestations de retraite et d'invalidité ont été ajustées par la suite.

Pour avoir droit aux paiements de rajustement et aux intérêts de la parité salariale, les employés visés devaient rencontrer les critères suivants.

Pour le groupe des employés représentés par l'Alliance de la fonction publique, ils devaient avoir travaillé au sein d'un ministère ou d'un organisme fédéral au cours de la période de rétroactivité, soit du 8 mars 1985 au 28 juillet 1998, en tant que membres de l'un des groupes visés. Il s'agit des commis aux écritures et aux règlements (CR), les sténographes et dactylographes (ST) et le sous-groupe de Traitement mécanique des données (DA-CON).

L'impact de la parité salariale devait aussi toucher le groupe des agents en personnel (PE). Une autre entente intervenue entre le SCT et les représentants de l'Assemblée nationale des PE signée le 26 novembre 1999, indiquait qu'une évaluation et des rajustements devaient être aussi apportés à cette catégorie. Cette entente, entérinée par le Tribunal canadien des droits de la personne le 24 février 2000, fut le point de départ des procédures d'ajustements de salaire pour ce groupe.

Les critères de l'entente du groupe PE étaient sensiblement les mêmes que ceux conclus avec les groupes de l'Alliance de la fonction publique du Canada à l'exception de la période couverte, du montant verser et de l'admissibilité des employés à la parité salariale.

Ainsi pour le groupe représenté par le Groupe de gestion du personnel, les employés devaient avoir travaillé à un poste ou avoir été nommés au groupe PE à quelque moment que ce soit de la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1999.

Des avis d'information, des communiqués, des communiqués de presse et des comptes rendus sur les décisions, les offres et études spéciales sur la parité salariale ont été mis à la disposition des ministères et des employés afin de les informer.

Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) procède, comme Receveur général du Canada, au traitement de toutes rémunérations versées aux employés du gouvernement. En plus de l'information actuelle sur les comptes actifs de paye, tout historique des comptes inactifs est aussi conservé, facilitant ainsi l'identification des bénéficiaires au rajustement de la parité salariale.

Des fichiers électroniques ont été créés par TPSGC et mis à la disposition des ministères afin de faciliter l'identification de l'historique salaire-service visé. L'information reportée sur des chiffriers est vérifiée et approuvée par la section de la rémunération pour paiements. Des chèques sont émis et acheminés au bureau de paye concerné pour distribution.

Sur réception des chèques, le personnel de la paie de PPT ont préparé des chiffriers supplémentaires pour tous les employés éligibles à la parité salariale. Ces données ont été comparées au montant des chèques émis par le Receveur général et des réajustements ont été effectués selon les besoins.

RÉSULTATS

Les résultats de la vérification ont démontré que les directives émises par le SCT sur la mise en oeuvre de la parité salariale ont été bien appliquées par la section de la rémunération du PPT.

La section de la rémunération a pris tous les moyens nécessaires afin de communiquer rapidement aux employés les résultats des discussions entre le SCT et les parties syndicales et les décisions prises à la suite de ces rencontres.

La revue de dossiers actifs et inactifs prélevés sur l'ensemble des cas traités par le PPT a démontré que les calculs de la parité salariale et des intérêts sont conformes à l'information personnelle des employés.

Les employés du service de la paye de PPT ont accompli un travail de qualité et ont été en mesure de relever les défis de façon professionnelle.

Une réponse de la gestion et un plan d'action ne sont pas requis étant donné qu'aucune observation n'a été relevée lors de la vérification.