Lorsque vous désirez connaître l'analyse d'un projet de loi et le contexte dans lequel celui-ci a été élaboré, consultez le Résumé législatif produit par la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement. La plupart des projets de loi du gouvernement font l'objet d'un résumé législatif.