RMR 1999-2000
Office national de l'énergie

Rapport sur le rendement
Pour la période se terminant le 
31 mars 2000

Kenneth W. Vollman
Président
Office national de l'énergie

Ralph Goodale
Ministre
Ressources naturelles Canada

Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

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Avant-propos

Le 24 avril 1997, la Chambre des communes a adopté une motion afin de répartir, dans le cadre d'un projet pilote, la Partie III du Budget principal des dépenses pour chaque ministère ou organisme en deux documents, soit le Rapport sur les plans et les priorités déposé au printemps et le Rapport ministériel sur le rendement déposé à l'automne.

Cette décision découle des engagements pris par le gouvernement d'améliorer l'information fournie au Parlement sur la gestion des dépenses. Cette démarche vise à mieux cibler les résultats, à rendre plus transparente l'information fournie et à moderniser la préparation de cette information.

Cette année, la série de rapports sur le rendement d'automne comprend 83 rapports ministériels sur le rendement ainsi que le rapport annuel du Président intitulé Une gestion axée sur les résultats -2000.

Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2000, porte sur une responsabilisation axée sur les résultats en signalant les réalisations par rapport aux attentes en matière de rendement et aux engagements en matière de résultats énoncés dans le Rapport sur les plans et priorités pour 1999-00 déposé au Parlement au printemps de 1999.

Il faut, dans le contexte d'une gestion axée sur les résultats, présiser les résultats de programme prévus, élaborer des indicateurs pertinents pour démontrer le rendement, perfectionner la capacité de générer de l'information et soumettre un rapport équilibré sur les réalisations. Gérer en fonction des résultats et en rendre compte nécessitent un travail soutenu dans toute l'administration fédérale.

Le gouvernement continue de perfectionner les systèmes de gestion ainsi que le cadre de gestion sur le rendement. Le perfectionnement découle de l'expérience acquise, les utilisateurs fournissant au fur et à mesure des précisions sur leurs besoins en information. Les rapports sur le rendement et leur utilisation continueront de faire l'objet d'un suivi pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins actuels et en évolution du Parlement.

Ce rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées au gestionnaire du site Internet du SCT ou à l'organisme suivant:

Secteur de la planification, du rendement et des rapports
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) Canada K1A OR5
Téléphone : (613) 957-7167
Télécopieur : (613) 957-7044

Partie II : Rendement de l'organisme

A. Contexte socio-économique

B. Attentes en matière de rendement

C. Tableau des principaux engagements en matière de résultats

D. Réalisations en matière de rendement

A. Comptes rendus trimestriels des activités de réglementation

A. Aperçu

B. Tableaux financiers

A. Mandat et mission

B. Structure de l'organisme

A. Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires

B. Lois appliqués et règlements connexes

C. Coopération avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux ou organismes de réglementation

D. Autres rapports de l'organisme

Liste des figures et des tableaux

Tableau des principaux engagements en matière de résultats

Tableau 1 : Bilan de sécurité des pipelines et des installations

Tableau 2 : Nombre total d'incidents et de ruptures par année

Figure 1 : Modèle de système de gestion environnementale

Tableau 1 : Compte rendu des activités de réglementation - 1^er avril au 30 juin 1999

Tableau 2 : Compte rendu des activités de réglementation - 1^er juillet au 30 septembre 1999

Tableau 3 : Compte rendu des activités de réglementation - 1^er octobre au 31 décembre 1999

Tableau 4 : Compte rendu des activités de réglementation - 1^er janvier au 31 mars 1999

Tableau 1 : Sommaire des crédits approuvés

Tableau 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 4 : Recettes non disponibles

Tableau 5 : Passif éventuel

Figure 1 : Organigramme

Partie I : Message du président

La raison d'être de l'Office national de l'énergie est de promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt du public canadien, tout en respectant les droits individuels et en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines et de la mise en valeur des ressources énergétiques. Dans la poursuite de cet objectif, nous aspirons à être reconnus comme un chef de file dans la promotion de la sécurité, de la protection de l'environnement et de l'efficience économique.

Pour produire des résultats concrets au profit de la population canadienne, l'Office s'est fixé les quatre buts principaux suivants :

Les installations réglementées par l'Office sont sécuritaires et perçues comme telles.

Les installations réglementées par l'Office sont construites et exploitées de manière à protéger l'environnement et à respecter les droits individuels.

Les Canadiens et les Canadiennes profitent d'une plus grande efficience économique.

L'ONÉ répond aux nouveaux besoins liés à la participation du public.

Les pipelines de ressort fédéral sont exploités en toute sécurité, comme en témoignent la baisse continue du nombre d'incidents et le très faible nombre de ruptures. Comme le public s'attend à une amélioration continue du bilan de sécurité de l'industrie pipelinière, la tâche de promouvoir la sécurité n'est jamais terminée et l'Office continue d'assurer que la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation des installations qu'il réglemente s'effectuent d'une manière sécuritaire. À cela s'ajoute le fait que la perception que la population canadienne a de la sécurité n'est pas aussi positive que le justifie le bilan de l'industrie à cet égard, si bien que l'Office doit continuer d'investir des efforts pour renseigner le public sur le rendement réel de l'industrie en matière de sécurité.

Il est plus difficile de mesurer l'excellence au plan environnemental que la sécurité des pipelines. Je crois que, dans l'ensemble, le rendement environnemental des installations que nous réglementons est très bon. Toutefois, l'Office n'a pas encore fourni de mesures précises du succès obtenu au chapitre de l'environnement. Ayant récemment adopté des indicateurs de rendement relatifs à l'environnement, l'Office en fera état dans son prochain Rapport sur le rendement.

Les consommateurs d'énergie au Canada ont tiré parti de l'efficience économique de diverses façons. Par la prise de décisions axées sur le marché, l'Office aide à faire en sorte que le prix et la gamme des services de transport offerts au Canada répondent aux besoins du marché. Vers le milieu des années 1990, les grandes sociétés pipelinières ont négocié avec leurs expéditeurs des règlements globaux concernant la tarification et les services, et l'Office a approuvé ces ententes, qui sont encore en place aujourd'hui. Certaines d'entre elles ont été reconduites, et d'autres sont en voie d'être renégociées. De plus, la concurrence dans l'industrie du transport par pipeline s'est intensifiée en 1999-2000 suite à la construction de nouvelles installations approuvées par l'Office.

Malgré l'accroissement de la concurrence, certaines sociétés ont encore un pouvoir dominant sur le marché. Dans ce contexte, l'égalité des chances d'accès à l'information est indispensable au fonctionnement efficace du marché. C'est pourquoi qu'à titre de source neutre et impartiale d'information sur le marché de l'énergie, l'Office a fourni des renseignements et des analyses aux intervenants du marché en 1999-2000, par la publication d'un important rapport sur l'offre et la demande d'énergie et d'une évaluation du marché de l'énergie. Compte tenu de ces rapports et de la surveillance continue que l'Office exerce à l'égard du marché, nous ne croyons pas que des sociétés aient abusé de leur pouvoir de marché en 1999-2000.

L'Office a également contribué à l'efficience économique en réduisant le temps qu'il lui faut pour traiter les demandes n'exigeant pas la tenue d'une audience, et partant, le coût de la réglementation pour les sociétés pipelinières et leurs expéditeurs. Nous prenons moins de temps maintenant pour régler des demandes visant des installations qui ne soulèvent pas de questions complexes. Nous comptons réduire les délais de traitement davantage en 2000-2001, et dans les années subséquentes, tout en respectant notre engagement de promouvoir la sécurité et la protection de l'environnement. Nous avons aussi abrégé les délais de préparation des rapports d'étude approfondie, qui sont une composante indispensable du processus d'examen environnemental mené par l'Office lorsqu'il s'agit d'examiner des projets pipeliniers d'envergure.

En 1999-2000, des progrès ont également été réalisés du point de vue de la participation des Canadiens aux activités de l'Office. Nous avons mesuré le succès atteint à cet égard à l'aide de plusieurs sondages officiels et officieux. Les Canadiens qui utilisent nos services estiment qu'on leur fournit une aide adéquate pour participer aux processus de l'Office, c'est-à-dire surtout aux audiences publiques. De plus, les personnes qui utilisent les informations que nous publions sur les marchés de l'énergie sont également satisfaites de nos services. Les propriétaires fonciers dont le terrain est traversé par un pipeline sont en général satisfaits des travaux de nettoyage et de remise en état faits par la compagnie et ils estiment, pour la plupart, que les processus de l'Office ont garanti le respect de leurs droits. Nous sommes conscients, cependant, qu'il reste à combler des lacunes afin de favoriser une participation encore plus efficace de la population canadienne. À titre d'exemple, nous devons améliorer nos liens avec les propriétaires fonciers, les associations de propriétaires fonciers et les groupes d'intérêts en matière d'environnement, en partie par la production de meilleures publications, par des contacts informels, et aussi par une présence accrue sur les sites des pipelines et lors d'événements publics, comme des conférences et des ateliers. En outre, il nous faut communiquer plus efficacement dans un langage simple de sorte que les Canadiens obtiennent des réponses claires aux questions qui les intéressent dans le domaine de l'énergie. Ces efforts déboucheront sur une crédibilité accrue de l'Office, manifestée par une véritable participation du public, et sur un accès amélioré du public canadien à des renseignements utiles dans le domaine de l'énergie.

J'estime que notre Rapport sur le rendement démontre que l'Office, en 1999-2000, a continué à relever le défi de procurer des résultats concrets à la population canadienne et de contribuer véritablement au bien-être du pays.

Le président,

Kenneth W. Vollman

Partie II : Rendement de l'organisme

A. Contexte socio-économique

Objectifs

Réglementer, dans l'intérêt public, les aspects suivants des industries gazière et pétrolière et de l'électricité :

i) la construction et l'exploitation de pipelines;

ii) la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et des lignes interprovinciales désignées;

iii) le transport ainsi que les droits et les tarifs des pipelines;

iv) les exportations de pétrole, de gaz et d'électricité, et les importations de gaz et de pétrole;

Priorités stratégiques

1. Les installations réglementées par l'Office sont sécuritaires et perçues comme telles.

3. Les Canadiens et les Canadiennes profitent d'une plus grande efficience économique.

Principaux partenaires

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Administration du pipe-line du Nord et le Bureau de la sécurité des transports du Canada comptent parmi les principaux partenaires stratégiques de l'Office. La partie IV du rapport donne un aperçu des liens que l'Office entretient avec ces organismes, ainsi qu'avec d'autres ministères.

Facteurs socio-économiques

Au cours de l'exercice 1999-2000, l'ONÉ a eu à relever plusieurs défis, tenant à des facteurs tant internes qu'externes, qui ont grandement influé sur la poursuite de ses activités. Nous en donnons un aperçu ci-après.

Construction de pipelines

Suite à l'approbation de divers projets pipeliniers dans les années précédentes, plusieurs nouveaux pipelines étaient en construction en 1999-2000. Certains de ces travaux de construction se sont déroulés dans des régions du Canada où la population n'avait eu aucun contact antérieur avec l'industrie pipelinière. Le réseau de Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. (M&NP) est entré en service en décembre 1999, assurant le transport du gaz naturel produit au large de la Nouvelle-Écosse vers les marchés de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Angleterre. En 1999-2000, première année de la construction du pipeline Alliance, plus de 1 000 km de canalisations ont été mis en place dans les trois provinces de l'Ouest. Dans le cadre de tous les projets exécutés, de nombreux propriétaires se trouvant le long des emprises pipelinières se sont dits inquiets de l'incidence des pipelines sur leurs propriétés et leur sécurité.

Le personnel de l'Office a surveillé les chantiers de construction pour s'assurer que les compagnies respectent les règlements en matière de sécurité et d'environnement, et qu'elles règlent convenablement tous les sujets de préoccupation liés à la sécurité et à la protection de l'environnement.

Intérêt accru des propriétaires fonciers

En 1999-2000, les propriétaires fonciers ont continué à s'intéresser vivement au mandat de réglementation de l'Office dans le secteur des pipelines. Ce haut niveau d'intérêt tient à l'augmentation du nombre de projets de construction pipelinière ainsi qu'à une sensibilisation et un intérêt accrus à l'égard des pipelines dans la population en général. Pendant la période, l'Office a tenu 13 audiences sur le tracé détaillé de pipelines, en réponse aux préoccupations de propriétaires fonciers. Le fait que plus d'un tiers des quelque 400 demandes téléphoniques de renseignements reçues sur la ligne sans frais de l'Office provenait de propriétaires fonciers, constitue un autre indice de l'intérêt que le public porte à cette question.

Transport du gaz naturel

L'agrandissement des pipelines de TransCanada et de Foothills, en 1998, a supprimé les contraintes qui limitaient la capacité des producteurs de l'Ouest d'acheminer leur gaz vers les marchés de l'Est et les marchés d'exportation. Dans les années antérieures, les exportateurs canadiens étaient obligés de vendre leur gaz à rabais en raison de ces contraintes matérielles de capacité. Or, le nouveau contexte commercial né de l'accroissement de la capacité pipelinière a entraîné le non-renouvellement de certains contrats de transport à long terme et une hausse des tarifs de transport. Bien qu'ils ne soient pas encore en service, les nouveaux projets pipeliniers Alliance, Vector et Southern Crossing, créent pour la première fois une véritable concurrence dans l'industrie du transport par pipeline et transforment en même temps le climat d'affaires et le contexte de la réglementation.

Les changements fondamentaux survenus dans l'industrie du transport du gaz se sont accompagnés de fortes variations des prix de l'énergie. Au début de 1999, la faiblesse des prix avait provoqué une baisse des activités d'exploration et de production. Les prix ont toutefois augmenté au cours de 1999 et, au début de 2000, la hausse s'est accentuée au point de devenir une grave source de préoccupation pour les consommateurs. L'instabilité des prix et l'évolution du contexte commercial dans l'industrie du gaz naturel obligent l'Office à rechercher des démarches de réglementation novatrices et souples, tout en permettant au marché de trouver son point d'équilibre naturel.

Marché de l'énergie

En 1999-2000, l'instabilité des prix du gaz naturel et du pétrole a caractérisé le marché de l'énergie. En outre, plusieurs questions suscitaient des préoccupations, dont la capacité de production de gaz naturel à court terme, et la restructuration de l'industrie de l'électricité. Ces développements ont amené l'Office à évaluer ses besoins sur le plan de la surveillance et à s'efforcer de répondre aux préoccupations des intervenants par la publication de renseignements objectifs et fiables sur les questions d'énergie.

Règlement sur les pipelines terrestres

En août 1999, la version révisée du Règlement sur les pipelines terrestres est entrée en vigueur. Ce règlement insiste davantage sur le maintien de l'intégrité des pipelines et se veut un pas vers l'adoption d'un mode de réglementation axé sur les buts, où l'intention du règlement est clairement précisé et les compagnies doivent démontrer qu'elles ont fait le nécessaire pour respecter les exigences. L'Office a tenu de vastes consultations pour élaborer le nouveau règlement et les notes d'orientation qui l'accompagnent, et il a revu la façon dont il aborde la vérification de la conformité au règlement.

B. Attentes en matière de rendement

Les quatre buts généraux et les priorités stratégiques relevés dans le Rapport sur les plans et priorités 1999-2000 de l'ONÉ ont servi à guider les activités de l'organisme au cours de la période visée par le rapport. Sont détaillées ci-après nos principales réalisations dans la poursuite de ces buts.

D. Réalisations en matière de rendement¹

But 1 : Les installations réglementées par l'Office sont sécuritaires et perçues comme telles.

La sécurité des installations réglementées par l'Office constitue la responsabilité première de leurs exploitants. Mais afin de garantir l'exploitation en toute sécurité des installations et la protection de l'environnement, l'Office mène un vaste programme de réglementation qui comprend l'élaboration de règlements axés sur la sécurité et la conduite d'inspections et de vérifications touchant la sécurité et la protection de l'environnement pour déterminer si les buts de l'Office sont atteints. Lorsqu'une défaillance se produit sur un pipeline, l'Office fait enquête pour déterminer si l'exploitant se conforme aux exigences réglementaires, s'il y a lieu de modifier les dispositions réglementaires en vigueur et si des mesures de réglementation doivent être prises pour garantir la sécurité.

Au moment de fixer ce premier but, l'ONÉ s'est donné plusieurs objectifs qu'il espérait atteindre dans les trois années à venir, à savoir :

¹ Les systèmes de comptabilité de l'Office ne permettent pas actuellement de faire état des résultats escomptés. Toutefois, l'Office en est à modifier ses systèmes et, à l'avenir, tous ses rapports signaleront les ressources affectées à chaque résultat escompté.

• Accroître la sécurité des pipelines et des opérations d'amont grâce à l'élaboration et à la promotion de programmes efficaces de sécurité à l'intention des compagnies de compétence fédérale.
• Faire mieux connaître les programmes de sécurité de l'Office par les Canadiens et les Canadiennes.
• Accroître l'efficacité des programmes de réglementation de la sécurité des pipelines canadiens et des opérations d'amont grâce à une meilleure utilisation de l'information, à l'établissement de partenariats avec les autres organismes de réglementation, les ministères gouvernementaux et l'industrie, et au perfectionnement des compétences du personnel.

Le succès obtenu par l'ONÉ dans la poursuite du premier but sera mesuré en fonction du maintien ou de l'amélioration des indicateurs clés relatifs à la sécurité et à la confiance du public. Les niveaux de sécurité actuels des pipelines découlent tant des mesures d'intervention et des procédures d'entretien en place que des décisions et des mesures qui ont été prises antérieurement aux étapes de la conception et de la construction. Des programmes de sécurité efficaces permettent de maîtriser et d'atténuer les problèmes de sécurité actuels et contribuent à les prévenir dans le futur. Les résultats de nos programmes de sécurité révéleront, maintenant et à l'avenir, que les pipelines sont sécuritaires et que le public est confiant qu'ils le sont.

Programmes et règlements touchant la sécurité

La création de règlements et leur mise à jour continue sont des activités indispensables à la promotion de la sécurité et à la protection de l'environnement. L'Office a procédé à la refonte du Règlement sur les pipelines terrestres, du Règlement sur les usines de traitement des hydrocarbures, du Règlement sur les opérations de plongée et du Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada afin d'en faire des règlements moins normatifs et davantage axés sur les buts et d'insister sur l'entretien et la gestion du risque. Adopté le 23 juin 1999, le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres est entré en vigueur le 1^er août 1999. L'ONÉ a publié des Notes d'orientation pour accompagner le règlement, le 7 septembre 1999, et a travaillé de concert avec les intervenants de l'industrie pour s'assurer que ces notes étaient pratiques et bien comprises. D'autres règlements ont été révisés et sont en cours d'examen à Justice Canada.

En plus d'exiger que les compagnies se dotent de nouveaux systèmes de gestion pour garantir la sécurité, l'Office a examiné ses pratiques actuelles de surveillance et de vérification de la conformité en matière de sécurité pipelinière et a revu sa philosophie et sa démarche en ce qui a trait à son programme de vérification et de conformité. Le 10 janvier 2000, l'Office a approuvé une politique sur la conformité en matière de sécurité et d'environnement. Cette politique vient compléter la politique environnementale que l'Office a élaborée et approuvée en 1999. L'Office en est à examiner les outils de mise en application dont il pourrait se servir pour garantir la conformité à ses règlements. Ces initiatives déboucheront sur une démarche claire et cohérente concernant la mise en application des règlements et sur une meilleure compréhension des attentes.

L'Office a aussi fait des progrès dans l'exécution de travaux de base, dont les résultats ne seront évidents qu'au moment de la mise en oeuvre des outils en question. Voici un aperçu des initiatives clés :

• Établir des données de référence sur le rendement en matière de sécurité.
  État des travaux : L'ONÉ a élaboré un certain nombre d'indicateurs de rendement en matière de sécurité qu'il utilisera durant l'exercice 2000-2001.
• Mettre en oeuvre un programme d'inspection et de vérification en fonction du risque afin de concentrer les ressources de l'ONÉ dans les secteurs clés.
  État des travaux : Une méthodologie d'inspection en fonction du risque a été mise en place. Le programme de vérification en fonction du risque sera mis en oeuvre de concert avec le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres.
• Entreprendre une évaluation des besoins et la conception d'un système de gestion de l'information sur la sécurité et l'environnement.
  État des travaux : L'évaluation des besoins liés au système de gestion de l'information sur la sécurité et l'environnement a été menée en juin 1999 et l'étape de la conception préalable devait être terminée en mai 2000.
• Établir des systèmes de collecte de données pour appuyer le programme d'inspection et de vérification en fonction du risque, ainsi que les données sur le rendement en matière de sécurité.
  État des travaux : Une méthodologie de priorisation des risques a été arrêtée en avril 1999 et une liste préliminaire des installations, établie en fonction du risque, avait été dressée au 30 septembre 1999.
• Peaufiner le système de suivi des conditions des certificats et les rapports sur la vérification de la conformité.
  État des travaux : La production de rapports périodiques pour les agents d'évaluation et d'inspection a permis d'assurer un suivi, la gestion des problèmes et la prise en compte des résultats obtenus sur le terrain dans les évaluations environnementales menées pour des projets subséquents.
• Combler les lacunes relevées par le vérificateur général.
  État des travaux : Le vérificateur général a formulé plusieurs recommandations dans son rapport de novembre 1998. L'ONÉ a accepté toutes ces dernières et s'active à les mettre en oeuvre.

Indicateurs de rendement en matière de sécurité

Le tableau 1 relève certains des indicateurs de rendement ayant trait à la sécurité des pipelines et d'autres installations, et à des activités qui sont du ressort de l'ONÉ. L'Office réglemente actuellement plus de 43 000 kilomètres de canalisations. Pour un grand nombre des critères de rendement, le bilan de l'industrie est meilleur qu'il ne l'était l'an dernier, et ce, bien que la longueur totale du réseau pipelinier canadien ait augmenté de plus de 2 000 kilomètres. Le nombre d'incidents est à la baisse malgré l'agrandissement de l'infrastructure pipelinière. De plus, l'augmentation du nombre d'assurances de conformité volontaire (ACV)² reçues reflète une intensification des travaux de construction par rapport aux années antérieures.

Tableau 1 : Bilan de sécurité des pipelines et des usines à gaz

La plupart des incidents pipeliniers signalés à l'ONÉ étaient d'importance mineure et ne mettaient pas en danger le public ou l'environnement. Des 74 incidents signalés en 1999, 15 ont causé des blessures chez le personnel d'entretien et de construction. Plus des deux tiers des incidents se sont produits dans des zones à accès limité, telles que des stations de pompage et des usines à gaz, où les propriétaires fonciers et le public ne risquent pas d'être touchés.

² Une ACV est une garantie écrite par laquelle la compagnie s'engage à rectifier un problème relevé au cours d'une vérification ou d'une inspection.

Tableau 2 : Nombre total d'incidents et de ruptures par année

Indicateurs relatifs à la confiance du public

Le but que l'Office s'est donné sur le plan de la sécurité n'est pas seulement d'assurer que les installations soient sécuritaires, mais aussi de faire en sorte qu'elles soient perçues comme telles. La confiance du public est difficile à mesurer. L'Office continue de relever, au cours des audiences publiques, des indices d'un manque de confiance du public à l'égard de la sécurité des pipelines. Cette préoccupation surgit le plus souvent dans les collectivités qui sont confrontées à un nouveau projet de construction de pipeline. Les reportages des médias en 1999 ont eu tendance à présenter l'ONÉ et les pipelines sous un jour favorable pour ce qui concerne les questions de sécurité. L'ONÉ croit que les améliorations sur le plan de la sécurité et le faible nombre de ruptures ont concouru à ce résultat.

But 2 : Les installations réglementées par l'Office sont construites et exploitées de manière à protéger l'environnement et à respecter les droits individuels.

Comme pour la sécurité, les exploitants des installations réglementées par l'ONÉ sont responsables au premier chef de la protection de l'environnement. Un vaste programme de réglementation, semblable à celui que nous avons décrit pour le premier but, a été mis en oeuvre afin de promouvoir la protection de l'environnement. Cependant, pour concrétiser ce deuxième but, l'Office, dans son Rapport sur les plans et priorités 1999-2000, s'est fixé des objectifs axés spécialement sur les défis inhérents à la protection de l'environnement et des droits individuels. Ces objectifs consistent à :

• Accroître la connaissance sur le terrain de l'efficacité des conditions et des pratiques pipelinières pour ce qui est d'atténuer les effets environnementaux liés à la construction et à l'exploitation de projets énergétiques.
• Mettre en place des normes et des pratiques environnementales claires et cohérentes, intégrant la connaissance cumulative des résultats démontrés sur le terrain.
• Assurer en tout temps une protection élevée des droits et des intérêts des propriétaires fonciers dans le cadre de l'élaboration des projets énergétiques relevant de la compétence de l'ONÉ.
• Faire en sorte que les compagnies pipelinières assument la responsabilité de l'auto-gestion des programmes de protection environnementale et des consultations auprès des propriétaires fonciers.

Au cours de la période de trois ans, tel que définie dans le Rapport sur les plans et priorités 1999-2000, la mesure où l'ONÉ réussit les objectifs précités, sera évaluée en fonction du maintien et de l'amélioration des indicateurs clés. Comme point de départ, il s'agissait d'élaborer une approche plus systématique de la gestion et de la mesure du programme de réglementation de l'ONÉ, tel qu'il touche la protection de l'environnement. Les résultats livrés par ces travaux de base sont examinés ci-après, dans l'exposé sur le programme de gestion environnementale (PGE).

Le PGE s'appuiera sur le même système de gestion de l'information que celui dont il est question pour le premier but et produira des résultats associés aux deux premiers objectifs. Les résultats atteints pour ce qui est de favoriser la responsabilisation des compagnies pipelinières et la mise en place de programmes de gestion par ces dernières sont également examinés sous le premier but, notamment en ce qui touche l'adoption et la mise en oeuvre de nouveaux règlements axés sur les buts. Par ailleurs, le système amélioré de suivi des conditions de l'ONÉ a souligné des domaines susceptibles d'amélioration et a contribué à l'imposition de conditions plus précises et plus rigoureuses à l'égard de nouveaux projets. Les résultats de 1999-2000 qui se rapportent exclusivement au deuxième but s'inscrivent dans les trois initiatives examinées ci-après.

Programme de gestion environnementale

L'Office est en voie d'appliquer à ses fonctions de réglementation actuelles une approche basée sur un système de gestion de l'environnement. Désigné le programme de gestion environnementale (PGE), le système de l'ONÉ s'appuie sur les principes de la norme ISO 14000, une norme internationale relative aux systèmes de gestion, dont les composantes sont illustrées dans la figure 1 ci-dessous. La mise en oeuvre du PGE aura pour effet de regrouper, d'harmoniser et de prioriser les efforts de l'Office concernant l'environnement, en plus de clarifier son rôle, ses attentes et ses responsabilités à l'endroit de toutes les parties intéressées en ce qui touche la protection de l'environnement.

La première étape dans la mise en place du PGE consistait à arrêter une politique environnementale qui recevrait l'approbation et l'appui de l'Office. Il s'agit d'un document d'orientation qui expose les valeurs de l'Office, ainsi que ses aspirations et principes concernant l'environnement. Ce document indique l'orientation générale à suivre et rallie les cadres et le personnel de l'Office autour de principes de fonctionnement communs. La politique environnementale de l'ONÉ a été approuvée et elle sera diffusée publiquement en septembre 2000. La deuxième étape dans la mise en place du PGE , soit celle de la planification, est presque terminée et l'étape de la mise en oeuvre vient tout juste de débuter.

Figure 1 : Modèle de système de gestion de l'environnement

Engagement et leadership de la haute direction

Au moment de planifier cette approche systématique de la gestion en 1999-2000, nous avons relevé et classé par ordre de priorité, en fonction de leur impact, tous les aspects du travail de l'ONÉ qui se rapportent à l'environnement. Nous avons dégagé six principaux objectifs environnementaux, ainsi que des cibles et des indicateurs de rendement, qui guideront nos travaux dans le domaine de l'environnement au cours de l'exercice à venir. Au nombre des résultats positifs obtenus à ce jour, notons la clarification des attentes à l'égard des demandes sans audience, la réduction des délais de traitement des demandes sans audience, ainsi que l'amélioration du suivi des conditions et une meilleure utilisation de ces dernières.

Rapports d'étude approfondie

Garantir la clarté et la cohérence des processus d'évaluation environnementale demeure au centre des préoccupations de l'ONÉ. En 1999-2000, l'Office a tenu deux audiences dans le cas desquelles les rapports d'étude approfondie (RÉA) avaient été ébauchés ou préparés par le promoteur avant la tenue de l'audience. Antérieurement, c'était l'ONÉ qui préparait les RÉA après avoir recueilli et évalué la preuve dans le cadre du processus d'audience. Cette nouvelle démarche a permis de raccourcir la durée des audiences et de diffuser une décision dans de meilleurs délais après l'audience. À titre de comparaison, l'audience visant le latéral Saint John a pris seulement trois jours, par rapport à 19 jours pour une audience récente où cette démarche n'avait pas été utilisée, et la décision a été diffusée en un tiers du temps. Avec cette nouvelle approche, la période de traitement préalable à l'audience s'est trouvée à être rallongée, comparativement à ce qu'elle était antérieurement pour des instances comparables. L'Office poursuivra ses efforts pour améliorer les résultats globaux, ce qui comprend la clarification des attentes des autorités responsables et la gestion de la préparation du RÉA par le promoteur parallèlement avec la gestion courante des projets.

Droits des propriétaires fonciers

Garantir en tout temps la protection des droits individuels est un des objectifs énoncés dans le plan stratégique 1999-2000 de l'Office. Les objectifs définis pour le projet consistaient à assurer le maintien ou l'amélioration d'un haut niveau de respect des droits des propriétaires fonciers, à faciliter leur participation aux processus de l'Office et à faire en sorte que les compagnies pipelinières s'acquittent de leurs responsabilités en ce qui touche la consultation des propriétaires fonciers.

Dans la poursuite de ces objectifs, on a reconnu qu'il importait, en premier lieu, de se donner une compréhension claire et commune de ce dont consistent les droits des propriétaires fonciers pour l'ONÉ et de se concentrer sur l'obtention des résultats escomptés. On a également jugé nécessaire d'examiner de façon critique les processus en place et d'établir des comparaisons avec des processus semblables instaurés dans d'autres administrations. En 1999-2000, l'ONÉ a passé en revue environ 75 % de ses processus et a défini les améliorations susceptibles d'y être apportées. Au cours du prochain exercice, nous prévoyons terminer cet examen, prioriser le travail à accomplir et nous consacrer au renouvellement des processus.

À partir d'un énoncé des principes clés, une distinction a été établie entre les facteurs d'ordre technique (p. ex. les résultats réels obtenus sur le terrain, comme la réussite des travaux de remise en état des terres) et la question de la participation (c.-à-d. la communication opportune de renseignements clairs et la mise en oeuvre de processus équitables pour intéresser les propriétaires aux décisions qui les touchent). Trois sondages ont été menés auprès des propriétaires fonciers en 1999-2000. Dans les années à venir, la conduite de sondages standardisés permettra de rendre compte des résultats par rapport à des données repères.

Les sondages ont révélé que les propriétaires fonciers étaient satisfaits, dans l'ensemble, de l'aide qu'on leur offrait pour participer aux processus de l'Office, ainsi que des travaux de nettoyage et de remise en état faits sur leur propriété après la construction. Cependant, un manque de crédibilité à l'endroit de l'ONÉ nuit aux résultats globaux. Les sondages ont mis en lumière deux principaux aspects à améliorer en ce qui touche la participation des propriétaires fonciers. Premièrement, beaucoup des propriétaires disaient ne pas comprendre la documentation qui leur était envoyée par l'Office.

Deuxièmement, ils trouvaient également que le personnel de l'Office devrait être plus présent et accessible, surtout aux premiers stades de la planification d'un projet.

Faisant suite aux réponses obtenues lors des sondages, l'Office a lancé un projet afin de réexaminer ses publications à l'intention des propriétaires fonciers. De plus, au cours du prochain exercice, l'Office prévoit élaborer une politique sur la participation du public qui comprendra la formulation de principes relatifs à la participation des propriétaires fonciers, ce qui contribuera aussi à remédier aux problèmes. Dans l'intervalle, l'Office a amélioré la participation des propriétaires fonciers en facilitant l'accès aux services d'avocats et en tenant des séances d'information préalables aux audiences.

But 3 : Les Canadiens et les Canadiennes profitent d'une plus grande efficience économique.

Dans le contexte des activités de l'ONÉ, l'efficience économique signifie l'obtention d'avantages découlant de solutions axées sur un marché de concurrence. Les solutions axées sur le marché sont préférables à celles qui consistent en des décisions de réglementation si elles procurent les résultats qui sont le propre d'un marché concurrentiel, c'est-à-dire de bas prix et une gamme de choix pour le consommateur. Si l'adoption d'une solution axée sur le marché s'avère impossible, il est préférable que les solutions de réglementation visent à procurer aux intervenants les mêmes résultats que ne le ferait un marché concurrentiel. L'efficience économique suppose l'efficience de la réglementation (p. ex. éliminer les obstacles réglementaires et réduire autant que possible les coût occasionnés aux parties). Enfin, l'application de solutions axés sur un marché concurrentiel exige que les intervenants sur le marché aient facilement accès à l'information qu'il leur faut pour prendre des décisions d'affaires et qu'ils soient au courant des développements sur le marché de l'énergie.

Dans la poursuite de ce troisième but, c'est-à-dire s'assurer que la population canadienne profite d'une plus grande efficience économique, l'Office s'était fixé les trois objectifs suivants :

• Faire en sorte que l'ONÉ intervienne sur le marché seulement si cela est essentiel en raison des exigences législatives ou d'un échec du marché.
• Si des mesures de réglementation sont indispensables, faire en sorte que les solutions de réglementation de l'ONÉ ressemblent le plus possible à des solutions propres à un marché concurrentiel.
• Faire en sorte que l'information soit facilement disponible pour répondre aux besoins de l'Office en matière de réglementation, satisfaire aux besoins des intervenants du marché réglementé et contribuer à l'obtention de résultats de réglementation semblables aux solutions propres au marché.

L'Énergie au Canada - Offre et demande jusqu'à 2025

Dans le cadre de son rôle d'assurer que les intervenants du marché disposent d'informations pertinentes, l'ONÉ a publié en juin 1999 un rapport intitulé L'Énergie au Canada - Offre et demande jusqu'à 2025. Il s'agit d'un examen exhaustif de la situation énergétique au Canada. Il est important de noter que cet ouvrage est le fruit de consultations avec plus de 100 parties à la grandeur du pays. Les producteurs (y compris les services publics d'électricité), transporteurs et distributeurs d'énergie, les consommateurs, les administrations provinciales et les groupes de défense de l'intérêt public y ont tous fourni leur apport. Plus de 3 000 exemplaires du rapport ont été distribués partout au Canada, et l'ouvrage a été largement cité par les médias.

Ce projet visait à produire les résultats suivants :

• Présenter une analyse complète de la situation et des perspectives du marché de l'énergie, qui constituera un ouvrage de référence pour ceux qui s'intéressent aux enjeux et aux tendances du secteur énergétique canadien.
• Servir de cadre pour un débat public sur les questions d'importance nationale qui se dessinent.
• Suivre les perspectives à long term de l'offre, de la demande et des prix du gaz naturel au Canada conformément à la méthode axée sur les conditions du marchés, sur laquelle repose l'évaluation des exportations de gaz naturel.

Selon les résultats d'un sondage informel effectué après la publication du rapport, l'ouvrage a été accueilli avec beaucoup de satisfaction.

Examen de la réglementation axée sur les règlements incitatifs

Ce projet visait à examiner le succès des règlements à caractère incitatif conclus entre les compagnies pipelinières et leurs expéditeurs et, où nécessaire, à revoir les méthodologies pour faire en sorte que l'Office s'acquitte avec succès des exigences prévues à la partie IV de la Loi. Ce projet visait à produire les résultats suivants :

• Forger une compréhension commune des buts de l'Office aux termes de la partie IV, des priorités et des méthodes à employer pour atteindre les buts.
• Bien comprendre le contexte dans lequel se déroulent les négociations relatives aux droits et la façon dont l'Office contribue à façonner ce contexte.
• Préparer le personnel et les membres de l'Office à traiter les questions relatives aux droits et tarifs dont l'ONÉ pourrait être saisi aux fins d'arbitrage.

L'ONÉ a entrepris une évaluation approfondie du succès des règlements à caractère incitatif et a conclu que ceux-ci avaient largement atteint les objectifs prévus et qu'ils représentaient une amélioration par rapport à la formule de réglementation basée sur le coût du service. Des membres du personnel de l'Office ont présenté ces conclusions lors d'allocations publiques données à Calgary et à Toronto. Les résultats indiquent que le cadre de réglementation axé sur les règlements incitatifs fonctionne bien et aucune révision de la méthodologie n'a été entreprise pour le moment. Cet exercice a toutefois permis à l'Office de mieux comprendre le contexte dans lequel se négocient les droits et a amélioré sa capacité de trancher les questions de réglementation des droits dont il pourrait être saisi.

Examen des démarches adoptées par l'ONÉ pour s'acquitter de ses principales responsabilités en matière de réglementation

Le programme de l'ONÉ a été soumis à une évaluation par un tiers pour déterminer l'efficacité de sa mise en oeuvre. L'évaluation a produit un certain nombre de recommandations sur les moyens que l'ONÉ pourrait prendre pour mesurer et améliorer son rendement. Il ressort de l'évaluation que l'Office a exercé une réglementation économique judicieuse et que ses décisions étaient généralement acceptées. Le rapport indique, toutefois, que l'Office devrait rehausser sa capacité d'analyse et de réglementation pour comprendre les répercussions de ses décisions sur un marché d'une complexité croissante. Les auteurs de l'évaluation ont également fait des recommandations au sujet d'indicateurs de rendement.

L'Office a constaté qu'un bon nombre des recommandations étaient en voie d'être appliquées grâce à l'orientation stratégique choisie, énoncée dans le Rapport sur les plans et priorités 1999-2000, et aux projets en cours. Certaines autres recommandations débordaient le cadre du mandat de l'Office, car elles relevaient des instances gouvernementales qui élaborent les politiques.

Efficience de la réglementation

Au court de l'année, l'Office a amélioré l'efficience de la réglementation visant le traitement des demandes en vertu de l'article 58 et l'approbation des projets d'exportation. Les demandes présentées en vertu de l'article 58 visent des projets pipeliniers de faible envergure qui sont examinés sans la tenue d'une audience, mais qui accaparent une portion importante des ressources de l'ONÉ. Les demandes d'approbation de projets d'exportation sont aussi souvent traitées sans la tenue d'une audience.

Des revues internes des processus associés à l'examen des demandes en vertu de l'article 58 et des demandes d'approbation de projets d'exportation ont mis en lumière des changements qui permettraient de simplifier les processus. Dans le cas de ces deux types de demandes, l'Office a réussi à réduire considérablement les délais de traitement moyens.

Ces revues ont aussi permis d'identifier d'autres concepts de simplification des processus, qui seront développés durant le prochain exercice financier. Il s'agit notamment de l'élaboration de lignes directrices à l'intention du personnel et des compagnies clientes et de la délivrance d'ordonnances de portée élargie, c'est-à-dire valables pour plusieurs années ou plusieurs projets.

Délais de traitement des demandes relatives à l'électricité

Évaluation des besoins d'information et de surveillance

Pour appuyer la fourniture d'information et la surveillance du marché de l'énergie, l'Office a prévu et entamé la préparation d'un certain nombre d'évaluations du marché de l'énergie (ÉMÉ) à diffuser en 2000-2001. En outre, il a publié des perspectives et une évaluation à court terme de la capacité de production de gaz naturel, ayant pour titre

Prévisions à court terme concernant la productibilité de gaz naturel dans le bassin sédimentaire de l'Ouest canadien, 1998 - 2001, ainsi qu'un rapport sur les ressources gazières du nord-est de la Colombie-Britannique.

L'Office a aussi lancé un projet pour évaluer les besoins en matière d'information et de surveillance, autant internes qu'externes. Plusieurs initiatives ont été définies, dont la normalisation des rapports de surveillance exigés par la loi, et les méthodes permettant de sonder les intervenants sur leurs besoins et la disponibilité d'information. Ce projet se poursuivra au cours du prochain exercice.

Au début de l'année, des sondages externes ont révélé que les parties étaient satisfaites des renseignements que l'Office produisait sur le pétrole et le gaz naturel, mais insatisfaites des renseignements dans le domaine de l'électricité. L'Office a intensifié ses rapports avec les intervenants dans le secteur de l'énergie électrique, ce qui lui a permis de mieux comprendre les incidences de la restructuration du secteur de l'électricité sur les affaires et la réglementation et de mieux faire connaître à l'industrie de l'électricité le rôle qu'il joue du point de vue de l'approbation des exportations et des lignes internationales de transport d'électricité. Plus tard dans l'année, l'Office a reçu des indications qui donnaient à croire qu'on était de plus en plus satisfait des produits d'information touchant l'électricité.

But 4 : L'ONÉ répond aux nouveaux besoins liés à la participation du public.

Le contexte de fonctionnement de l'Office est aussi marqué par les attentes accrues de la population canadienne à l'égard de la responsabilisation des organismes gouvernementaux. Les Canadiens s'attendent à ce que les processus de l'Office soient faciles à comprendre et accessibles. Et ils s'attendent à ce que leur participation aux instances de l'Office influence les décisions rendues. L'Office a entrepris un certain nombre d'initiatives touchant l'éventail de processus et de règlements qui s'inscrivent dans son mandat afin de les rationaliser ou simplifier de manière à permettre aux Canadiens de mieux prendre part à ses décisions. En outre, l'Office a beaucoup fait l'an dernier pour accroître la rapidité de ses services d'information.

Voici les trois objectifs que l'Office s'est fixés dans son Rapport sur les plans et priorités 1999-2000 afin d'atteindre ce quatrième but :

• Accroître la mesure où le public a accès aux décisions, aux registres publics et à l'information de l'Office, et les utilise.
• Accomplir des progrès pour ce qui est de produire et de diffuser, avec efficience et efficacité, des documents par voie électronique.
• Accroître le niveau de compréhension et de confiance du public à l'égard des processus de l'Office.

Les activités mentionnées ci-dessous ont constitué les premières étapes d'un plan de trois ans visant le maintien ou l'amélioration du niveau de sensibilisation et de satisfaction du public à l'égard des services d'information de l'Office et de l'aide offerte aux participants dans le cadre des instances de réglementation de l'Office.

Système de dépôt électronique (SDÉ)

L'ONÉ poursuit la mise au point de toutes les fonctionnalités du SDÉ, en collaboration avec la Commission de l'énergie de l'Ontario (CÉO) et les représentants des compagnies réglementées du secteur énergétique. Le SDÉ permettra la création, l'échange, l'utilisation et la réutilisation de l'information de réglementation sous une forme électronique, ce qui permettra de réduire les coûts, de rehausser l'efficience de la réglementation et de faciliter l'accès à l'information en matière de réglementation. Grâce à cette initiative, il sera beaucoup plus facile au public de participer aux instances de réglementation, peu importe l'endroit où elles se déroulent.

Dans le cadre du projet SDÉ, l'Office a mis en place un dépôt de documents temporaire grâce auquel le public peut accéder, au moyen du site Web de l'ONÉ, aux motifs de décisions datant de 1985 à aujourd'hui et aux transcriptions d'audiences qui remontent à 1991. Ceci marque un progrès considérable pour ce qui est d'offrir à l'industrie comme au grand public un meilleur accès à une masse de documents de réglementation importants.

Plusieurs compagnies ont participé à des essais de dépôt électronique de documents auprès de l'Office, lesquels constituaient la première étape de notre processus d'apprentissage.

L'Office a approuvé et acheminé à Justice Canada les changements qui doivent être apportés à ses Règles de pratique et de procédures pour aller de l'avant avec le dépôt et le traitement électroniques des demandes en matière de réglementation.

Règlement extrajudiciaire des différends (RED)

À la suite des audiences sur le tracé détaillé tenues dans le cadre des projets de Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM) et de Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. (M&NP) à l'été 1998, l'Office a envisagé de recourir à des modes de RED pour résoudre les oppositions déposées par les propriétaires fonciers suivant l'article 34 de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Par le recours à d'autres formules de RED, l'Office espérait améliorer le dialogue, réduire la confrontation et obtenir des résultats meilleurs et plus rapides. L'Office a tenté un essai pilote en 1999-2000 pour établir si le RED était une formule viable dans le contexte de l'ONÉ. Il a passé un contrat avec un consultant pour qu'il élabore un programme bien documenté de RED, y compris un plan d'évaluation et des cours de formation pour le personnel de l'Office. Un programme de formation de cinq jours a été donné par la suite et 20 employés issus des diverses équipes y ont assisté.

L'Office a ensuite offert des services de médiation à trois propriétaires fonciers qui s'opposaient à des parties du tracé des canalisations latérales Halifax et Saint John de M&NP. Chaque cas présentait des circonstances uniques et les services de médiation de l'Office n'ont finalement pas été utilisés. Bien qu'il ne répondait pas strictement aux modalités du projet pilote, un processus de médiation multipartite a été mené par des membres du personnel de l'Office dans le cadre de l'instance visant le projet de gazoduc Millennium, afin d'amener les parties à convenir d'une date pour l'audience et d'un calendrier d'examen des diverses questions dont l'Office était saisi. L'accès à des services de médiation offre aux propriétaires fonciers un moyen supplémentaire de résoudre des différends qui les opposent à une compagnie pipelinière.

L'essai pilote n'a pas été terminé étant donné que les propriétaires sont parvenus à des ententes avant le début de la médiation. Mais l'Office a tiré de l'exercice plusieurs enseignements utiles. D'abord, le projet a fait la preuve que les propriétaires fonciers, autant que les compagnies, s'intéressent à la formule de la médiation. D'entrée de jeu, tous les propriétaires ou leurs représentants voyaient d'un oeil positif le recours à la médiation. Ensuite, la fixation d'une date pour la médiation crée en soi une incitation à conclure une entente, car les parties se voient donner une échéance pour en arriver à une solution. Même dans le cas où l'opposition avait été résolue avant la date fixée pour la médiation, la présence d'un médiateur de l'Office fournissait une position de repli aux parties dans l'éventualité où elles ne parviendraient pas à s'entendre entre elles.

L'essai pilote a permis de mettre en place des mécanismes et d'acquérir une expérience précieuse, qui servira de fondement à la mise en oeuvre d'un programme de médiation permanent. À la lumière des mécanismes mis en place, de l'expérience acquise et du succès global de l'essai, l'Office décidera de la suite qu'il convient de donner au projet de RED durant le prochain exercice.

Autres services d'information publique

L'Office a mené un sondage auprès d'auditoires internes et externes au sujet de l'information qu'il diffuse et a évalué les commentaires des répondants. Le sondage a révélé que, dans l'ensemble, les services d'information de l'ONÉ sont appréciés et jugés fort utiles, bien qu'ils pourraient être améliorés à certains égards. Selon l'évaluation, il fallait rehausser l'identité visuelle de certains produits, en particulier les documents imprimés, par l'utilisation du logo de l'Office. De même, il faudrait que l'objet et le but de certains documents soient mieux identifiés.

Suite au sondage, l'Office a entrepris d'actualiser tous ses bulletins d'information pour qu'ils soient à jour et conviviaux.

L'Office a changé son numéro d'appel sans frais et le publie dans les annuaires téléphoniques des grandes localités du pays. Cet aspect est particulièrement important dans le cas des collectivités où des oléoducs et (ou) des gazoducs sont en place.

Les inspecteurs en matière de sécurité et d'environnement de l'Office ont assisté à un grand nombre d'événements communautaires, dont des foires locales, ce qui a amélioré les voies de communication et accru l'accessibilité de l'Office.

En outre, l'Office a parrainé une importante conférence canado-américaine sur la sensibilisation, à Niagara Falls, qui a permis de mettre en commun les pratiques exemplaires dans le domaine de la sensibilisation publique et, par le fait même, d'accroître la sécurité du public, en général.

L'Office ne cesse de favoriser la participation du public en saisissant les occasions qui se présentent. C'est ainsi qu'il a tenu des assemblées publiques dans les régions où des projets de construction de pipelines sont prévus. Ces assemblées visaient à informer le public sur les processus de l'ONÉ et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et, dans certains cas, à obtenir le point de vue des habitants locaux sur les changements qu'ils souhaiteraient voir apporter à la procédure.

Depuis avril 1999, l'Office publie les transcriptions des audiences sur son site Web, d'où le public peut les consulter, les télécharger et les imprimer.

L'Office attache beaucoup d'importance à la qualité des services qu'il offre en français. Un sondage mené au cours de l'exercice a donné des résultats favorables dans l'ensemble et indiquait qu'il y avait eu amélioration par rapport au sondage précédent, réalisé en 1994. L'Office s'efforce d'offrir des services de qualité équivalente dans les deux langues officielles. Il se servira des résultats du sondage pour apporter d'autres améliorations et il continuera de suivre la prestation des services en français.

Partie III : Groupement des rapports

Les tableaux 1 à 4 résument pour chaque trimestre les audiences publiques tenues par l'ONÉ.

Tableau 1 : 1^er avril au 30 juin 1999

L'Office a réglé les demandes et autres questions suivantes, qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience publique.

Tableau 2 : 1^er juillet au 30 septembre 1999

L'Office a réglé les demandes et autres questions suivantes, qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience publique.

Tableau 3 : 1^er octobre au 31 décembre 1999

L'Office a réglé les demandes et autres questions suivantes, qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience publique.

Tableau 4 : 1^er janvier au 31 mars 2000

L'Office a réglé les demandes et autres questions suivantes, qui n'exigeaient pas la tenue d'une audience publique.

Partie IV : Rendement financier

A. Aperçu

L'Office s'efforce constamment de rehausser l'efficience et l'efficacité de ses opérations et de rationaliser ses coûts. Le budget de fonctionnement de l'Office dépend directement du niveau d'activité du secteur énergétique canadien, étant donné que les activités reliées aux audiences comptent pour 60 % de ses dépenses de fonctionnement. Outre le financement de ses dépenses prévues de 29,1 millions $, l'Office a reçu 2,8 millions $ en crédits supplémentaires, ce qui porte à 31,9 millions $ les crédits alloués pour la période.

Les fonds supplémentaires de 2,8 millions $ étaient nécessaires pour financer 1,5 million $ en ressources de fonctionnement supplémentaires, 0,7 million $ en fonds salariaux par suite de la renégociation de ses conventions collectives, et 0,6 million $ pour couvrir les rajustements au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Les tableaux financiers, dont la liste suit, donnent un aperçu du rendement financier de l'ONÉ en 1999-2000.

Tableau 1 : Sommaire des crédits approuvés

Tableau 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 4 : Recettes non disponibles

Tableau 5 : Passif éventuel

B. Tableaux financiers

Tableau 1: Sommaire des crédits approuvés

⁽¹⁾ L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales tient à l'octroi des fonds suivants : 1,5 million $ en ressources de fonctionnement supplémentaires; 0,7 million $ en fonds salariaux par suite de la renégociation des conventions collectives; 0,6 million $ au titre de rajustements au RASE.

Tableau 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

(21) Appelées auparavant «Recettes à valoir sur les recettes générales du gouvernement (RGG)».

Tableau 3 : Comparaison historique des dépenses prévues et des dépenses réelles totales

Tableau 4 : Recettes non disponibles

(1) Appelées auparavant «Recettes à valoir sur les recettes générales du gouvernement (RGG)».

Tableau 5 : Passif éventuel

Partie V : Aperçu de l'organisme

L'Office national de l'énergie a été créé suite à l'adoption de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ) le 2 novembre 1959. L'Office est réputé être un ministère pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de Ressources naturelles Canada (RNCan).

A. Mandat et mission

La Loi sur l'ONÉ énonce les principales responsabilités de l'Office. Celui-ci détient tous les pouvoirs d'une cour supérieure d'archives³ en ce qui concerne la comparution des témoins, la prestation des serments, l'interrogatoire des témoins, la production et l'examen des documents, ainsi que la mise en application de ses ordonnances. La Loi sur l'ONÉ prévoit la nomination d'un maximum de neuf membres permanents de l'Office. La plupart des audiences orales sont menées par trois membres, ce qui représente un quorum à l'Office, dont un préside l'audience. Les décisions de réglementation de l'Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

L'Office exerce des pouvoirs de réglementation en vertu de la Loi sur l'ONÉ, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et de certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), pour ce qui concerne les activités d'exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz menées sur les terres pionnières du Canada qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial. Le mandat de l'Office consiste également à offrir une expertise technique à l'Office Canada%Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et à l'Office Canada%Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi qu'à RNCan et au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

La Loi sur le pipe-line du Nord (LPN) et la Loi sur l'administration de l'énergie (LAÉ) confèrent également à l'Office des responsabilités précises. En outre, le ministre de Développement des ressources humaines Canada nomme des inspecteurs de l'Office à titre d'agents de sécurité aux fins de la mise en oeuvre de la Partie II du Code canadien du travail dans le cas des installations qui sont réglementées par l'Office.

L'Office remplit également une importante fonction de conseil et peut, de son propre chef, tenir des enquêtes et mener des études sur des aspects particuliers du secteur énergétique, de même que préparer des rapports à l'intention du Parlement, du gouvernement fédéral et du grand public. Aux termes de la Loi sur l'ONÉ, l'Office doit suivre tous les aspects de l'offre, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques, qui sont du ressort du gouvernement fédéral. De plus, l'Office produit des études et des rapports à la demande du ministre de RNCan.

Pour des raisons essentielles d'intérêt public, l'Office s'occupe depuis longtemps de mener des évaluations environnementales à l'égard des projets énergétiques qui relèvent de sa compétence et, depuis 1995, il détient des responsabilités précises aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). Suivant la Loi sur l'ONÉ et la LOPC, les attributions de l'Office en matière d'environnement comprennent trois étapes distinctes : évaluer les effets environnementaux éventuels des projets; suivre et faire appliquer les conditions approuvées pendant et après la phase de la construction; et surveiller l'exploitation continue des pipelines.

³ Par exemple, la preuve est présentée à l'Office sous serment, l'ONÉ peut citer des témoins à comparaître et ses ordonnances sont exécutoires.

Raison d'être

L'Office favorise la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien, tout en respectant les droits individuels et en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines et de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.

Vision

La vision de l'Office consiste à être un chef de file respecté dans la réglementation des questions économiques, environnementales et de sécurité.

Objectifs

1. Réglementer, dans l'intérêt public, les aspects suivants des industries gazière et pétrolière et de l'électricité :

i) la construction et l'exploitation des oléoducs, gazoducs et productoducs interprovinciaux et internationaux;

ii) la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et des lignes interprovinciales désignées;⁴

iii) le transport ainsi que les droits et les tarifs des pipelines;

iv) les exportations de pétrole, de gaz et d'électricité, et les importations de gaz et de pétrole;

v) les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz sur les terres pionnières qui ne sont assujetties à aucun accord fédéral-provincial.

2. Offrir des conseils au ministre de Ressources naturelles Canada concernant la mise en valeur et l'utilisation des ressources énergétiques.

Secteur d'activité

Le secteur d'activité de l'Office national de l'énergie consiste à fournir des conseils et des décisions de réglementation dans le domaine de l'énergie. En raison de sa faible taille, l'Office fait rapport au Parlement et aux organismes centraux sous un seul secteur d'activité comportant des produits et des services que ses clients peuvent facilement définir et comprendre.

⁴  (Loi sur l'Office national de l'énergie. S.R., ch. N-6, art. 1, articles 58.4 et 58.16.)

B. Structure de l'organisme

Description du secteur d'activité

Conseil et réglementation en matière d'énergie

Les compagnies réglementées par l'Office accroissent la richesse des Canadiens grâce au transport du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, ainsi qu'à l'exportation d'hydrocarbures et d'électricité. En sa qualité d'organisme de réglementation, l'Office a pour rôle d'aider à créer un cadre qui favorise ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l'intérêt public.

Secteur d'activité et responsabilité de chaque secteur

L'Office est structuré en cinq secteurs qui représentent ses principaux domaines d'activité, à savoir : Demandes, Produits, Opérations, Services généraux et Gestion de l'information. Ces secteurs correspondent à la notion de gamme de services dans la nomenclature du Conseil du Trésor. Pour expliquer les services offerts par l'Office et ses responsabilités dans la poursuite des objectifs mentionnés précédemment, nous décrivons ci-après les rôles et les responsabilités de chaque composante. Les chefs des cinq secteurs de l'Office doivent répondre de la mise en oeuvre du secteur d'activité. Trois autres composantes, soit les Services juridiques, l'Équipe de leadership professionnel et l'Équipe des activités de réglementation, fournissent des services spécialisés aux cinq secteurs susmentionnés.

Description des secteurs

Demandes

Le Secteur des demandes a pour tâche de traiter et d'évaluer toutes les demandes présentées aux termes de la Loi sur l'ONÉ. La plupart de celles-ci tombent sous le coup des parties III et IV de la Loi, lesquelles visent les installations, les droits et tarifs. Le personnel du Secteur des demandes est aussi chargé de la surveillance et de la vérification financières des pipelines réglementés par l'Office. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Produits

Le Secteur des produits est chargé d'appuyer l'Office dans l'accomplissement de son mandat en assurant la surveillance de l'industrie et des marchés de l'énergie ainsi que la mise à jour des lignes directrices et des règlements régissant les exportations d'énergie, comme l'exige la partie VI de la Loi sur l'ONÉ. Dans une conjoncture en évolution constante, le Secteur se charge également de traiter les demandes relatives aux exportations de gaz, de pétrole et de liquides de gaz naturel et les demandes d'importation de gaz naturel, de même que les demandes concernant les exportations d'électricité et les lignes internationales de transport d'électricité. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Opérations

Le Secteur des opérations s'occupe de toutes les questions relatives à la sécurité et à l'environnement pour ce qui est des installations visées par la Loi sur l'ONÉ, la LOPC et la LFH. À ce titre, il est chargé de mener des inspections et des vérifications en matière de sécurité et de protection de l'environnement, de faire enquête sur les accidents et de surveiller les méthodes d'intervention en cas d'urgence. Le Secteur est aussi chargé de réglementer la mise en valeur des hydrocarbures dans les régions pionnières non visées par des accords. Il lui incombe, enfin, d'élaborer des règlements et des lignes directrices dans tous les domaines susmentionnés. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Services généraux

Le Secteur des services généraux est chargé de fournir les services nécessaires pour appuyer l'Office dans la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Gestion de l'information

Le Secteur de la gestion de l'information est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de gestion de l'information pour l'Office et de diffuser l'information dont ont besoin les intervenants externes. Il est placé sous la responsabilité d'un chef de secteur.

Service juridiques

L'Équipe des services juridiques fournit des avis juridiques en matière de gestion et de réglementation. L'avocate générale est responsable de cette équipe.

Leadership professionnel

L'Équipe de leadership professionnel a pour rôle de maintenir et d'accroître le savoir-faire technique de l'ONÉ dans les domaines de l'économie, de l'environnement et du génie. Chaque spécialiste en chef est responsable de son champ d'activité particulier.

Activités de réglementation

L'Équipe des activités de réglementation fournit un soutien de haut niveau en matière d'administration et de réglementation. Le secrétaire de l'Office est responsable de cette équipe.

Partie VI : Autres renseignements

Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Téléphone : (403) 292-4800
Télécopieur : (403) 292-5503
Internet : www.neb.gc.ca

B. Lois appliqués et règlements connexes

Le lecteur trouvera ci-dessous une liste des lois, règlements, règles et lignes directrices en vertu desquels l'Office mène des activités ou assume des responsabilités.

C. Coopération avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux ou organismes de réglementation

Lorsque c'est possible, l'Office coopère avec d'autres organismes afin de réduire les chevauchements en matière de réglementation et de fournir des services plus efficaces. De plus, l'Office aide d'autres pays qui veulent profiter de sa longue expérience et de ses réussites comme organisme de réglementation de premier plan.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

En 1996, l'Office a signé un protocole d'entente avec RNCan afin de réduire les chevauchements et de renforcer la coopération. Ce protocole d'entente porte sur des points comme la collecte des données, l'amélioration des modèles énergétiques et les études spéciales. Le protocole a été reconduit en janvier 2000.

Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE)

Au cours de l'année, l'Office a collaboré avec l'ACÉE à l'élaboration d'une nouvelle démarche qui réduira l'incertitude entourant le processus de réglementation dans le cas des projets qui doivent faire l'objet d'un rapport d'étude approfondie. Deux essais pilotes ont été lancés pour éprouver la nouvelle démarche et d'autres consultations publiques auront lieu durant l'année à venir.

Administration du pipe-line du Nord (APN)

L'Office assure une aide technique et administrative à l'APN, qui assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, de surveiller la planification et la construction du tronçon canadien du réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska, projet réalisé par Foothills Pipe Lines Ltd. Le président de l'Office, M. Kenneth Vollman, agit en qualité de directeur et de fonctionnaire désigné de cet organisme.

Bureau de la sécurité des transports du Canada (BSTC)

L'Office national de l'énergie assume la responsabilité exclusive de la réglementation de la sécurité des oléoducs et des gazoducs de ressort fédéral, mais pour les enquêtes sur les accidents liés aux pipelines, il oeuvre de concert avec le BSTC. Les rôles et attributions de chaque organisme sont décrits dans un protocole d'entente.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAIN)

L'ONÉ participe à un groupe de travail, coordonné par le MAIN, dont l'objectif est d'assurer que tous les ministères et organismes responsables soient prêts à faire face à une recrudescence des activités de mise en valeur des ressources énergétiques dans les régions du Nord.

Ministère du Développement économique (MDÉ) du Territoire du Yukon

À l'automne 1998, le Territoire du Yukon a assumé la responsabilité de la mise en valeur de ses ressources en pétrole et en gaz naturel. L'ONÉ lui offre une expertise concernant les questions techniques et environnementales dans le cadre de l'évaluation des demandes et des services d'inspection.

Alberta Energy and Utilities Board (AEUB)

L'Office a signé un protocole d'entente avec l'AEUB sur l'intervention d'urgence en cas d'incident pipelinier. Le protocole décrit l'aide mutuelle qui peut être offerte en cas d'accident pipelinier en Alberta et prévoit l'intervention plus rapide et plus efficace des deux organismes.

L'Office et l'AEUB ont tenu leur engagement d'exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Alberta. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d'autres possibilités de coopération.

Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux de l'Alberta (CHFFA)

L'Office continue d'apporter une importante contribution aux travaux du CHFFA. La perspective nationale que l'Office possède lui permet de participer utilement à l'échange d'information sur des dossiers horizontaux entre les hauts fonctionnaires fédéraux de l'Alberta.

Office Canada%Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTHE) et Office Canada%Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNHE)

Les présidents respectifs de l'ONÉ, de l'OCTHE et de l'OCNHE, ainsi que des hauts fonctionnaires des ministères de l'Énergie de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse et de RNCan, forment le Conseil d'harmonisation. Les membres du Conseil débattent et tranchent les questions horizontales qui intéressent leurs organisations respectives afin d'assurer l'adoption à l'échelle du Canada d'une approche concertée et uniforme dans le domaine de l'exploration et de la production de gaz et de pétrole. Le personnel de l'ONÉ, de l'OCTHE et de l'OCNHE collabore également à l'examen, la mise à jour et la modification des règlements et lignes directrices régissant les activités gazières et pétrolières menées sur les terres visées par les Accords.

En outre, le personnel de l'ONÉ fournit une expertise technique à RNCan, à l'OCTHE et à l'OCNHE à l'égard de questions techniques d'intérêt mutuel, comme l'évaluation des réservoirs, l'hygiène et la sécurité professionnelles, les opérations de plongée et les travaux de forage et de production. Deux membres du personnel de l'OCTHE ont agi à titre d'inspecteurs de l'ONÉ durant la construction du gazoduc marin du projet énergétique extracôtier de l'île de Sable, qui relie la plate-forme Thebaud à l'usine à gaz de Goldboro.

Développement des ressources humaines Canada (DRHC)

L'Office a signé un protocole d'entente avec DRHC aux fins de l'application du Code canadien du travail (CCT) dans le cas des activités et des installations qui sont du ressort de l'ONÉ et de la coordination des responsabilités en matière de sécurité aux termes de la LOPC et de la Loi sur l'ONÉ. Plusieurs membres du personnel de l'ONÉ sont également des agents chargés de la sécurité en vertu du CCT.

Commission de l'énergie de l'Ontario (CÉO)

L'Office poursuit l'élaboration du Système de dépôt électronique (SDÉ) de concert avec la CÉO et des participants importants parmi les entreprises réglementées. Ce projet conjoint garantira que tous les participants aux processus de réglementation des deux organismes suivront une démarche uniforme pour ce qui concerne le dépôt électronique et la récupération des documents ayant trait à la réglementation.

Ministère de l'Énergie et des Mines de la Saskatchewan (MÉM)

L'Office et le MÉM ont travaillé de concert sur des questions liées à l'évaluation des ressources.

Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve

L'Office a signé un protocole d'entente avec RNCan dans lequel il s'engage à fournir des conseils et de l'aide à RNCan ainsi qu'aux provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse dans la rédaction des versions fédérale et provinciales de règlements qui portent sur les zones extracôtières assujetties à des accords de cogestion des ressources.

Ministère de l'Énergie et des Mines de la Colombie-Britannique (MÉM)

L'Office et le MÉM ont tenu leur engagement d'exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Colombie-Britannique. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d'autres possibilités de coopération.

Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique (CAMPUT)

En 1999, les membres et le personnel de l'Office ont joué un rôle de premier plan dans le cadre des conférences organisées par CAMPUT, y compris le Forum mondial 2000 sur la réglementation de l'énergie, tant à titre d'organisateurs que de conférenciers. Ils ont aussi siégé au comité exécutif de l'Association, pour promouvoir la sensibilisation et la formation des membres et du personnel des tribunaux d'utilité publique.

National Association of Regulatory Utility Commissioners (NARUC)

Les membres de l'Office participent régulièrement aux réunions de la National

Association of Regulatory Utility Commissioners (NARUC) aux États-Unis, notamment pour examiner les faits nouveaux sur le marché du gaz américain qui pourraient influer sur le commerce transfrontière du gaz naturel.

Collaboration avec d'autres pays

Au cours de 1999, l'Office a collaboré avec plusieurs pays étrangers en leur fournissant des renseignements sur son rôle d'organisme de réglementation et sur d'autres questions relatives à l'énergie. Des consultations ont eu lieu avec des représentants de la U.S. Federal Energy Regulatory Commission et de la Comisión Reguladora de Energía du Mexique, ainsi qu'avec des dignitaires en visite des pays suivants : Australie, Chine, Colombie, Angleterre, Japon, Pérou et Russie.

L'Office a également participé à un séminaire de la Banque mondiale portant sur la réglementation ainsi qu'au Forum des organismes de réglementation en matière d'énergie tenu dans le cadre du Programme de coopération économique Asie-Pacifique, qui regroupe 18 pays de la région du Pacifique désireux de resserrer leurs liens économiques.

L'Office a aussi participé à un projet de l'Institut canadien du droit des ressources qui a oeuvré à la révision des définitions des réserves de pétrole et de gaz naturel dans la Fédération de Russie. La Russie souhaite aligner plus étroitement les définitions et les méthodes russes sur les pratiques courantes de l'Ouest, et notamment celles du Canada et des États-Unis. Ce travail se poursuit.

D. Autres rapports de l'organisme

Rapport annuel 1999 de l'ONÉ et ses annexes (site Web : http://www.neb.gc.ca )

Index des sujets

Activités de réglementation

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Alberta Natural Gas Pipeline (ANG)

Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques

Assurance de conformité volontaire (ACV)

Audiences sur le tracé détaillé

Audiences publiques

Audiences

BC Gas

Blessures

Commission de l'énergie de l'Ontario

Construction

Demandes sans audience

Écoute par liaison téléphonique

Enquêtes

Environnement

Environnement Canada

Évaluation environnementale

Foothills Pipe Lines Ltd.

Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.

Hygiène et sécurité professionnelles

Incidents pipeliniers

Industrie de l'électricité

Information publique

Inspections en matière d'environnement

Internet

Mandat d'organisme de réglementation 4

Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd.

Nova Gas Transmission Ltd.

Office Canada % Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Pêches et Océans Canada

Pipeline d'Alliance

Pipeline de Vector

Premières nations

Projets pipeliniers

Propriétaires fonciers

Protection

Protocole d'entente

Rapport d'étude approfondie

Rapport sur l'offre et la demande

Rapport annuel

Règlement sur les pipelines terrestres

Règlements

Ruptures de pipelines

Sable Offshore Energy Inc.

Sécurité

Site Web

Système de dépôt électronique

TransCanada PipeLines Limited

Transport

Westcoast Energy Inc.

Date de modification : 2001-02-01