Ordre du jour - 30Ko

Introduction - 60Ko

Aperçu de la nouvelle Loi - 86Ko

Homologation conditionnelle - 79Ko

Transparence - 154Ko

Le Registre public - 2Mo

Procédure des RCC lors de la soumission des données d’essai :
directive # 1 - 129Ko

Procédure des RCC dans le cas des données d’essai déjà soumises : directives #2 - 101Ko

Procédure des RCC dans le cas des données d’essai déjà soumises : démonstration - 274Ko

Modčle de vérification de l’ARLA - 110Ko

Renseignements généraux concernant la transparence - 63Ko