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Législation

Législation L’ARLA est responsable d’administrer la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) au nom du ministre de la Santé. La LPA réglemente les produits utilisés dans la lutte antiparasitaire.

La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et entreras en vigueur le 28 juin 2006.

L’ARLA doit également tenir compte d’autres lois telles que la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides et la Loi sur les aliments et drogues Nouvelle fenêtre (LAD) qui ont un effet sur la lutte antiparasitaire. L’ARLA établit des limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la LAD.

De plus, l’ARLA se conforme à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires comme outil d’application de la LPA.


Mise à jour : 2004-08-04

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