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Le Règlement de consentement
préalable en connaissance de cause applicable et l'Arrêté
en vertu de la LCPE, 1999 La Convention de Rotterdam sur la
procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui
font l'objet d'un commerce international vise à fournir une
méthode efficace d'échange de renseignements entre des pays
participants sur un petit nombre de produits chimiques ou de pesticides qui
sont interdits ou d'usage strictement restreint.
La Convention ne
constitue pas une interdiction mondiale d'utiliser certains produits chimiques.
Elle vise plutôt à empêcher l'exportation de produits
chimiques spécifiques lorsque le gouvernement du pays importateur n'a
pas donné son consentement préalable. En vertu de la Convention,
les pays exportateurs seront légalement tenus d'informer les pays
importateurs de l'exportation de produits chimiques interdits ou strictement
réglementés dans les pays exportateurs. Les pays qui ratifieront
la Convention seront obligés de la mettre en oeuvre à
l'échelle nationale et de créer des mécanismes pour son
application, de manière à contrôler les exportations
commerciales et les exportateurs.
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