This section contains all information on all written questions submitted by private Members. Written questions in this section are numbered sequentially upon notice and a “Q” precedes the question number.
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Cette section contient l'information sur toutes les questions écrites soumises par les députés. Les questions écrites dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « Q ».
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