L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 39^e législature, 1^re session.

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Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
>>>2005-2006, 371 (8560-391-606-01)

Caledonia, Ont., Six-Nations de Grand River, réserve, crise, avril 2006

>>Rapport intitulé Résultats de l'enquête sur la situation à Caledonia, dépôt, 343 (8525-391-11)

Calendrier parlementaire - Chambre des communes

>>2007, dépôt, 469 (8527-391-13)

Calgary Herald. Voir Morgan, Gwyn

Cambridge, circonscription électorale, nom, modification, Loi (projet de loi C-325). Goodyear

>>1re l., 294

Cambriolage, outils, possession. Voir Code criminel (modification: procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (projet de loi C-23)

Canadian Aboriginal Law 2006. Voir Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent--Habilité

Canadiens d'origine chinoise

>>Injustice historique envers les immigrants chinois
>>>Admission, excuses et réparations, déclaration du premier ministre (Harper), 351
>>>Excuses du gouvernement, risques, avis juridique, m. documents (Chan) (P-7), dépôt de la réponse, 405 (8550-391-7)

Canadiens d'origine sikhe

>>Contribution à la société, reconnaissance, m. adoptée, 47

Cancer colorectal. Voir Mois national du cancer colorectal (projet de loi C-297)

Cancer ovarien. Voir Mois du cancer ovarien, Loi (projet de loi C-355)

Cap-Breton. Voir Société de développement du Cap-Breton; Société d'expansion du Cap-Breton, Loi

Capital. Voir Gains en capital

Capitale nationale, Loi (modification: parc de la Gatineau) (projet de loi C-311). Dewar

>>1re l., 201

Capitale nationale, Loi (modification) (projet de loi C-2). Voir plutôt Imputabilité, Loi fédérale (projet de loi C-2)

Carburants de remplacement, Loi *

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
>>>Commission canadienne du tourisme
>>>>2005, 371 (8560-391-794-01)
>>>Financement agricole Canada
>>>>2005-2006, 241-2 (8560-391-647-01)
>>>Monnaie royale canadienne
>>>>2005, 371 (8560-391-659-01)
>>>Ridley Terminals Inc.
>>>>2004-2005, 160 (8560-391-793-01)
>>>Société canadienne des postes
>>>>2005, 371 (8560-391-635-01)
>>>Société des ponts fédéraux Limitée
>>>>2005, 371-2 (8560-391-806-01)

Carburants de remplacement, Loi et la Loi sur la taxe d'accise (modification) (projet de loi C-314). Silva

>>1re l., 208

Casier judiciaire, Loi. Voir Code criminel (modification: âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence (projet de loi C-22)

Casques bleus. Voir Journée nationale des Casques bleus, Loi (projet de loi C-287)

Caution. Voir Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (projet de loi C-350)

CDIC. Voir Corporation de développement des investissements du Canada

Centre canadien des armes à feu. Voir plutôt Centre des armes à feu Canada

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Voir Accès à l'information, Loi; Équité en matière d'emploi, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Centre de la sécurité des télécommunications. Voir Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Équité en matière d'emploi, Loi

Centre de règlement des différents sportifs du Canada

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien
>>>2006-2007, sommaire du plan d'entreprise, 61 (8562-391-864-01)

Centre des armes à feu Canada. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Centre national des arts (CNA)

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien
>>>2004-2005 et le rapport afférent du vérificateur général, 153 (8560-391-179-01)

Céréales. Voir Commission canadienne du blé, Loi (modification: vente directe de grain) (projet de loi C-300); Programme de paiements aux producteurs de céréales et d'oléagineux

Certificats de sécurité. Voir Conseil spécial chargé de représenter l'intérêt public dans les cas de certificats de sécurité

Chambre des communes

>>Administration
>>>Aperçu stratégique pour la 39e législature: administration de la Chambre des communes, dépôt, 262 (8520-391-02)
>>>Rendement, rapport: Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2006, 262 (8563-391-01)
>>Ajournements. Voir plutôt Procédure--Ajournements de la Chambre - suspension des séances pour un certain temps au cours de la session
>>Bureau de régie interne. Voir plutôt Bureau de régie interne
>>Calendrier. Voir Calendrier parlementaire
>>Jours de séance. Voir Séances et travaux de la Chambre
>>Messages de la Chambre des communes au Sénat, membres des comités mixtes, 92, 443
>>Président. Voir plutôt Président de la Chambre des communes
>>Régie interne, bureau. Voir plutôt Bureau de régie interne
>>Séances. Voir plutôt Séances et travaux de la Chambre
>>Travaux. Voir plutôt Séances et travaux de la Chambre
>>Vacances de siège pour la circonscription électorale
>>>London-Centre-Nord, 405-6
>>>Repentigny, 355
>>Voir aussi Règlement de la Chambre

Changements climatiques

>>Gaz à effet de serre, émissions, réduction, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques fait à Kyoto le 11 décembre 1997. Voir plutôt Protocole de Kyoto
>>Programmes et mesures, annulation, Q-71 (Cullen, R.), renvoi au comité permanent compétent, 391-2; dd. (Q-71) (Cullen, R.), 393-4 (8555-391-71)
>>The Climate Institute -- First Progress Report on the Asia-Pacific Partnership on Clean Development and Climate, document en date d'avril 2006,texte anglais seulement, dépôt, 251 (8530-391-12)
>>>Autorisation de déposer le document, m. adoptée, 251

Charge publique. Voir Code régissant la conduite des titulaires de charge publique

Charte canadienne des droits et libertés

>>Pétitions
>>>(Comartin), (391-0093), 175, rg, 336 (8545-391-25-01)
>>>(Vellacott), (391-0176), 259

Charte des droits des contribuables (projet de loi C-266). Smith

>>1re l., 139

Chasse. Voir Protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux, Loi (projet de loi C-222); Protection des traditions de chasse et de pêche

Chats. Voir Produits dangereux, Loi (modification: produits composés de poil de chien ou de chat) (projet de loi C-273)

Chemins de fer

>>Pétition
>>>(Menzies), (391-0424), 513

Chiens. Voir Produits dangereux, Loi (modification: produits composés de poil de chien ou de chat) (projet de loi C-273)

Chine

>>Pétitions
>>>(Ambrose), (391-0304), 352; (391-0305), 352
>>>(Black, D.), (391-0273), 339
>>>(Boucher, S.), (391-0244), 338
>>>(Casson), (391-0409), 508
>>>(Cummins), (391-0361), 463
>>>(Davidson), (391-0419), 513
>>>(Davies), (391-0269), 339
>>>(Kamp), (391-0349), 451
>>>(MacKenzie), (391-0231), 300
>>>(Mayes), (391-0384), 483
>>>(McKay), (391-0364), 463
>>>(Poilievre), (391-0070), 139, rg, 243 (8545-391-13-01)
>>>(Reid), (391-0152), 245, rg, 376 (8545-391-13-02)
>>>(Richardson), (391-0237), 338; (391-0238), 338
>>>(Savoie), (391-0259), 339
>>>(Silva), (391-0110), 204, rg, 376 (8545-391-13-02)
>>>(Szabo), (391-0017), 53, rg, 243 (8545-391-13-01); (391-0050), 114, rg, 243 (8545-391-13-01); (391-0064), 131, rg, 243 (8545-391-13-01)
>>>(Wappel), (391-0058), 123, rg, 243 (8545-391-13-01)
>>Voir aussi Association législative Canada-Chine

Chinois. Voir Canadiens d'origine chinoise

Chong, l'hon. Michael (PCC--Wellington--Halton Hills; président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports)

>>Allusions. Voir Déclarations de ministres--Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Cinémas. Voir Industrie cinématographique

Circonscriptions électorales fédérales. Voir Chambre des communes--Vacance de siège; Révision des limites des circonscriptions électorales, Loi (modification: Nord de l'Ontario) (projet de loi C-290) et le nom de circonscriptions électorales particulières

Citoyen canadien honoraire. Voir Tenzin Gyatso, 14e dalaï-lama

Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent

>>Budget principal des dépenses 2006-2007, étude
>>>Citoyenneté et immigration (crédits 1, 5 et 10), 58
>>Composition
>>>Membres, 68, 256, 418
>>>Membres associés, 68-9, 105, 418-9
>>Nominations par décret, renvois. Voir Nominations par décret
>>Projet de loi, renvoi pour étude
>>>Citoyenneté, Loi (modification: adoption) (projet de loi C-14), 267
>>Rapports
>>>1er - Processus pour établir l'examen des nominations par décret -, 177 (8510-391-05)
>>>2e - Budget principal des dépenses 2006-2007, Citoyenneté et immigration (crédits 1, 5 et 10), 262 (8510-391-33)
>>>3e - 50e anniversaire de la révolution hongroise, 336-7 (8510-391-47). Adoption, m. adoptée, 338
>>>4e - Un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers, 345 (8510-391-55)
>>>5e - Citoyenneté, Loi (modification: adoption) (projet de loi C-14), 482 (8510-391-62)
>>>6e - Réfugiés vietnamiens apatrides aux Philippines, 482 (8510-391-63)
>>>7e - Vérification du Service canadien du renseignement de sécurité - SCRS -, 482 (8510-391-64)

Citoyenneté et identité

>>Piratage. Voir Code criminel (modification: vol d'identité) (projet de loi C-271)

Citoyenneté et immigration

>>Budget principal des dépenses 2006-2007, renvoi
>>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent, 58

Citoyenneté et Immigration Canada. Voir plutôt Citoyenneté et immigration, ministère

Citoyenneté et immigration, ministère. Voir Accès à l'information, Loi; Étudiants--Immigrants; Protection des renseignements personnels, Loi

Citoyenneté, Loi (modification: adoption) (projet de loi C-14). Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration). Solberg

>>1re l., 173
>>2e l., m.(Solberg), 266-7, adoptée avec dissidence, 267
>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>>Renvoi, 267
>>>Rapport avec am., 482 (8510-391-62)

Citoyenneté, Loi (modification: service dans les forces armées canadiennes) (projet de loi C-232). Hawn

>>1re l., 99

Civilisations. Voir Musée canadien des civilisations

Climat

>>Modification. Voir plutôt Changements climatiques

Climate Institute. Voir Changements climatiques--The Climate Institute

CNA. Voir Centre national des arts

CNRC. Voir Conseil national de recherches du Canada

Code canadien du travail (modification: travailleurs de remplacement) (projet de loi C-295). Bell

>>1re l., 187
>>2e l., m. (Bell), 446; report conformément à l'art. 93(1), 446

Code canadien du travail (modification: travailleurs de remplacement) (projet de loi C-236). Martin, K.

>>1re l., 112

Code canadien du travail (modification: travailleurs de remplacement) (projet de loi C-257). Nadeau

>>1re l., 130
>>2e l., m. (Nadeau), 241; report conformément à l'art. 93(1) du Règlement, 241

Code criminel

>>Actes ou omissions par ailleurs des infractions, justification, dispositions,recours, rapport annuel de la Gendarmerie royale du Canada. Voir Justice et des droits de la personne, Comité permanent--Rapport--1er; Régime de justification de l'application de la loi
>>Crime organisé, dispositions, examen par le comité permanent compétent. Voir Justice et des droits de la personne, Comité permanent--Ordres de renvoi--Code criminel
>>Pétitions
>>>(Blais), (391-0018), 53, rg, 229 (8545-391-11-01); (391-0121), 218, rg, 288 (8545-391-11-02)
>>>(Goodyear), (391-0425), 519
>>>(Komarnicki), (391-0421), 513
>>>(Moore, J.), (391-0127), 226; (391-0397), 496
>>>(Smith), (391-0345), 451
>>Voir aussi Immunité des États, Loi et le Code criminel (modification: activités terroristes) (projet de loi C-272); Immunité des États, Loi et le Code criminel (modification: activités terroristes) (projet de loi C-346); Justice et des droits de la personne, Comité permanent--Rapport--1er; Régime de justification de l'application de la loi; Terrorisme--Rapports

Code criminel et la Loi sur les armes à feu (modification: non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) (projet de loi C-21). Ministre de la Sécurité publique (Day)

>>1re l., 294

Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (modification: obtention frauduleuse de renseignements personnels) (projet de loi C-299). Rajotte

>>1re l., 188
>>2e l., m. (Rajotte), 275; report conformément à l'art. 93(1), 275

Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (modification afin de faciliter la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005). Voir plutôt Identification par les empreintes génétiques, certaines lois (modification), Loi (projet de loi C-18)

Code criminel (modification: âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence (projet de loi C-22). Ministre de la Justice (Toews)

>>1re l., 344

Code criminel (modification: agents de la paix) (projet de loi C-352). Stoffer

>>1re l., 445

Code criminel (modification: alcoolémie) (projet de loi C-301). Kadis

>>1re l., 188

Code criminel (modification: arrestation sans mandat) (projet de loi C-296). Thompson, M.

>>1re l., 187

Code criminel (modification: blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction) (projet de loi C-291). Smith

>>1re l., 187
>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>>Rapport (10e) - désignation du projet de loi C-291, affaire non votable -, 244; adoption, rapport réputé adopté, conformément à l'art. 92(4) du Règlement, 275
>>2e l., m. (Smith), 278; ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 278

Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (projet de loi C-350). Thompson, M.

>>1re l., 358

Code criminel (modification: courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence (projet de loi C-19). Ministre de la Justice (Toews)

>>1re l., 281
>>2e l., m. (Toews), 481, 483, 489, adoptée avec dissidence, 489
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 489

Code criminel (modification: crimes sexuels et crimes avec violence) (projet de loi C-248). Smith

>>1re l., 122

Code criminel (modification: défaut d'arrêter lors d'un accident) (projet de loi C-333). Martin, Pat

>>1re l., 295

Code criminel (modification: défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile) (projet de loi C-347). Grewal

>>1re l., 346

Code criminel (modification: emprisonnement avec sursis) (projet de loi C-9). Ministre de la Justice (Toews)

>>1re l., 129
>>2e l., m. (Toews), 203, 205, 218, 225-7; vote différé, 227; adoptée par vote par appel nominal (vote no 13), 237-9
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 239

Code criminel (modification: leurre d'enfants) (projet de loi C-277). Fast

>>1re l., 170
>>2e l., m. (Fast), 218; report conformément à l'art. 93(1) du Règlement, 218; 477; vote différé, 477; adoptée par vote par appel nominal (vote no 39), 501-3
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 503

Code criminel (modification: obligation légale à l'étranger) (projet de loi C-331). Martin, Pat

>>1re l., 295

Code criminel (modification: octroi de sursis) (projet de loi C-235). Hill

>>1re l., 107

Code criminel (modification: peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) (projet de loi C-10). Ministre de la Justice (Toews)

>>1re l., 129
>>2e l., m. (Toews), 228, 232, 234-5; débat, ajournement, m. adoptée, 235; 246, 255, 261, 263-4, 266; vote différé, 266; adoptée par vote par appel nominal (vote no 18), 271-3
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 273

Code criminel (modification: prédateurs sexuels d'enfants) (projet de loi C-337). Hanger

>>1re l., 300

Code criminel (modification: procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (projet de loi C-23). Ministre de la Justice (Toews)

>>1re l., 344
>>2e l., m. (Toews), 497

Code criminel (modification: procurer un avortement après vingt semaines de gestation) (projet de loi C-338). Steckle

>>1re l., 337

Code criminel (modification: propagande haineuse) (projet de loi C-254). Wrzesnewskyj

>>1re l., 130

Code criminel (modification: révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-351). Thompson, M.

>>1re l., 358

Code criminel (modification: taux d'intérêt criminel) (projet de loi C-26). Ministre de la Justice (Toews)

>>1re l., 512

Code criminel (modification: utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur) (projet de loi C-323). Pacetti

>>1re l., 277-8

Code criminel (modification: vol de véhicule à moteur) (projet de loi C-343). Scheer

>>1re l., 345

Code criminel (modification: vol d'identité) (projet de loi C-271). Grewal

>>1re l., 157