Progrès de la législation
(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

S-2

Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

06/04/25

06/05/04

Affaires sociales, sciences et  technologie

06/05/18

0

06/05/30

S-3

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire

06/04/25

06/06/22

Affaires juridiques et constitutionnelles

S-4

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)

06/05/30

(Teneur
06/06/28
Comité spécial sur la réforme du Sénat)

(Rapport sur teneur 06/10/26)

S-5

Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

06/10/03

N^o

Titre

1^re

2^e

Comité

Rapport

Amend.

3^e

S.R.

Chap.

C-2

Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation

06/06/22

06/06/27

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/10/26

156
observations

C-3

Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence

06/06/22

06/10/24

Transports et communications

C-4

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

06/05/02

06/05/03

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/05/04

0

06/05/09

06/05/11

1/06

C-5

Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois

06/06/20

06/09/28

 Affaires sociales, sciences et technologie

C-8

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits n^o 1 pour 2006-2007)

06/05/04

06/05/09

—

—

—

06/05/10

06/05/11

2/06

C-13

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

06/06/06

06/06/13

Finances nationales

06/06/20

0

06/06/22

06/06/22*

4/06

C-15

Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

06/06/06

06/06/13

Agriculture et forêts

06/06/15

0

06/06/20

06/06/22*

3/06

S-201

Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination) (Sén. Ringuette)

06/04/05

06/06/22

Finances nationales

06/10/03

1

S-202

Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks)

06/04/05

06/05/31

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/06/15

1

06/06/22

S-203

Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans) (Sén. Downe)

06/04/05

Rayé du Feuilleton conf. à
l’art. 27(3) du Règl.
06/06/08

S-204

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Grafstein)

06/04/05

S-205

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
(Sén. Grafstein)

06/04/05

S-206

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (Sén. Grafstein)

06/04/05

S-207

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

06/04/05

S-208

Loi exigeant que le ministre de l’Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d’eau potable des générations futures (Sén. Grafstein)

06/04/06

S-209

Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak)

06/04/25

S-210

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau) (Sén. Spivak)

06/04/25

S-211

Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe)

06/04/25

06/05/10

 Affaires sociales, sciences et technologie

06/06/13

0

06/10/17

S-212

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (allègement fiscal)
(Sén. Austin, C.P.)

06/04/26

Projet de loi retiré conf. à une décision du Président
06/05/11

S-213

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Sén. Bryden)

06/04/26

06/09/26

Affaires juridiques et constitutionnelles

S-214

Loi instituant la Semaine nationale du don de sang (Sén. Mercer)

06/05/17

06/10/03

 Affaires sociales, sciences et technologie

S-215

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder des allégements fiscaux (Sén. Austin, C.P.)

06/05/17

S-216

Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada (Sén. St. Germain, C.P.)

06/05/30

S-217

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels) (Sén. Segal)

06/05/30

06/10/18

Finances nationales

S-218

Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes) (Sén. Tkachuk)

06/06/15

S-219

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (Sén. Joyal, C.P.)

06/06/27

S-220

Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Carney, C.P.)

06/10/03

S-1001

Loi concernant Scouts Canada
(Sén. Di Nino)

06/06/27

06/10/26

Affaires juridiques et constitutionnelles