Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
LEGISinfo, un outil conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-202Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes
C-205Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
C-214Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement
C-216Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)
C-217Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)
C-222Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique)
C-229Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices
C-231Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances)
C-234Loi modifiant le Code criminel
C-235Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin)
C-236Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada
C-237Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants
C-243Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
C-245Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)
C-250Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
C-254Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
C-262Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organismes de charité et d'organisations sans but lucratif
C-266Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)
C-275Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires
C-297Loi annulant la déclaration du culpabilité de Louis David Riel
C-300Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix
C-307Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin)
C-309Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (ingrédients des aliments vendus dans les restaurants)
C-323Loi sur le jour du patrimoine national
C-324Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses de divertissements)
C-333Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
C-341Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec
C-347Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
C-353Loi modifiant le Code criminel (loteries sur Internet)
C-363Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)
C-365Loi modifiant la Loi instituant certains jours de fête légale
C-366Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée)
C-367Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement)
C-368Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations
C-373Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)
C-375Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
C-379Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
C-380Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885.
C-381Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur la marché de détail)
C-383Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
C-388Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités
C-389Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)
C-390Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage d'aliments préemballés)
C-391Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)
C-392Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)
C-393Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (plafond des affaires)
C-394Loi modifiant la Loi sur l'immigration (enfants à charge)
C-395Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)
C-396Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants
C-397Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement)
C-398Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion)
C-399Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
C-400Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)
C-401Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)
C-402Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières
C-403Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)
C-404Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
C-405Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
C-406Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue d'enrayer la propagation de la maladie
C-407Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-408Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'enfant)
C-409Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'« enfant »)
C-410Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C-411Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition de « enfant »)
C-412Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (définition d'« enfant »)
C-413Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (définition de « enfant »)
C-414Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'enfant)
C-415Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)
C-416Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'enfant et de mineur)
C-417Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'enfant)
C-418Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'enfant et de mineur)
C-419Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur)
C-420Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)
C-421Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'enfant)
C-422Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'adulte)
C-424Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de mineur)
C-425Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'enfant)
C-426Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de mineur)
C-428Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'enfant mineur)
C-435Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'adulte)
C-436Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'adulte)
C-438Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances
C-441Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada