Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-201Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solenelle)
C-202Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques)
C-203Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
C-204Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération
C-205Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
C-206Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-207Loi modifiant le Code criminel (intrusion)
C-208Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
C-209Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée)
C-210Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications
C-211Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
C-212Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
C-213Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
C-214Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenues tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation
C-215Loi modifiant le Code criminel (article 227)
C-216Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)
C-217Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)
C-218Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)
C-219Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)
C-220Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
C-221Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
C-222Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération
C-223Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)
C-224Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)
C-225Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation
C-226Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)
C-227Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel)
C-228Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux
C-229Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises
C-230Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)
C-231Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
C-232Loi visant à faciliter la participation aux activités de la force de réserve
C-233Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
C-234Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
C-235Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails)
C-236Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
C-237Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession
C-238Loi instituant des principes de gestion responsables des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes
C-239Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (hormones recombinantes)
C-240Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)
C-241Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)
C-242Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-243Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
C-244Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)
C-245Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)
C-246Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
C-247Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique)
C-248Loi modifiant la Loi sur les brevets
C-249Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-250Loi modifiant la Loi référendaire
C-251Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
C-252Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-253Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)
C-254Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement)
C-255Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-256Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
C-257Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-258Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-259Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-260Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-261Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
C-262Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)
C-263Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale
C-264Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
C-265Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (changement d'appartenance politique)
C-266Loi modifiant le Code criminel (commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest)
C-267Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
C-268Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur)
C-269Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
C-270Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence
C-271Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada
C-272Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
C-273Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
C-274Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)
C-275Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels
C-276Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
C-277Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
C-278Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
C-279Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir
C-281Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
C-282Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)
C-283Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification)
C-284Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)
C-285Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)
C-286Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels au Conseil privé)
C-287Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen
C-288Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)
C-289Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
C-290Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
C-291Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
C-292Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
C-293Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance)
C-294Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
C-295Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
C-296Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (taux de prestations)
C-297Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
C-298Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
C-299Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (cotisations et Compte d'assurance-emploi)
C-300Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (remboursement)
C-301Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières
C-302Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits
C-303Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
C-304Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-305Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)
C-306Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires)
C-307Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
C-308Loi concernant les contenants de boisson
C-309Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale
C-310Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés
C-311Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon)
C-312Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt)
C-313Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence
C-314Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
C-315Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
C-316Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (intérêts sur les prêts aux étudiants)
C-317Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-318Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-319Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)
C-320Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation
C-321Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
C-322Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)
C-323Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
C-324Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada
C-325Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces
C-326Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
C-327Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'«enfant»)
C-328Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-329Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-330Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant»)
C-331Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'«enfant»)
C-332Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)
C-333Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-334Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)
C-335Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»)
C-336Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne)
C-337Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'«enfant»)
C-338Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'«adulte»)
C-339Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«enfant»)
C-340Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
C-341Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'«adulte»)
C-342Loi modifiant le Code criminel (définition d'«enfant»)
C-343Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C-344Loi canadienne sur les droits de l'enfant
C-345Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
C-346Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'«adulte»)
C-347Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'«enfant»)
C-348Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'«enfant»)
C-349Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»)
C-350Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'«enfant»)
C-351Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'«enfant mineur»)
C-352Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»)
C-353Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineur»)
C-354Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»)
C-355Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»)
C-356Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»)
C-357Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'«adulte»)
C-358Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
C-359Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public
C-360Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)
C-361Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)
C-362Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
C-363Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis
C-364Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)
C-365Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau)
C-366Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
C-367Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile
C-368Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l'enfant)
C-369Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de Sir Wilfrid Laurier) et d'autres lois en conséquence
C-370Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de Sir John A. Macdonald) et d'autres lois en conséquence
C-371Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés
C-372Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867
C-373Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
C-374Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)
C-375Loi sur l'équilibre budgétaire
C-376Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)
C-377Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
C-378Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations
C-379Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-380Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi moidifiant certaines lois relatives aux institutions financières (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients)
C-381Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
C-382Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
C-383Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mises en garde sur les contenants de boissons alcooliques)
C-384Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie
C-385Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)
C-386Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (définition du mot conjoint)
C-387Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce
C-388Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-389Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments)
C-390Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)
C-391Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
C-392Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada
C-393Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
C-394Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
C-395Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-396Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
C-397Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-398Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)
C-399Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)
C-400Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)
C-401Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence
C-402Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)
C-403Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (lests en plomb et turluttes plombées)
C-404Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
C-405Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote)
C-406Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)
C-407Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-408Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
C-409Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)
C-410Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
C-411Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-412Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de nourriture)
C-413Loi portant reconnaissance d'un symbole national visant à promouvoir l'unité canadienne
C-414Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (salaires des apprentis)
C-415Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)
C-416Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)
C-417Loi concernant Louis Riel
C-418Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)
C-419Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et d'autres lois en conséquence (parcs canadiens)
C-420Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-421Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-422Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (rapport annuel)
C-423Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (réunions du Bureau de régie interne)
C-424Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
C-425Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)
C-426Loi modifiant le Code criminel
C-427Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (navire canadien de Sa Majesté)
C-428Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
C-429Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ)
C-430Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer)
C-431Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)
C-432Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-433Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
C-434Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir
C-435Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)
C-436Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance)
C-437Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-438Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
C-439Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)
C-440Loi modifiant le Code criminel (fuite)
C-441Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada
C-442Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crise
C-443Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
C-444Loi modifiant le Code criminel
C-445Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont--Dundas
C-446Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite)
C-447Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix)
C-448Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)
C-449Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales)
C-450Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)
C-451Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada
C-452Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-453Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif
C-454Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada
C-455Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (information nutritionnelle sur les aliments)
C-456Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
C-457Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
C-458Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
C-459Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)
C-460Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
C-461Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
C-462Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
C-463Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong kong et qui ont été forcés de travailler dans des camps de travaux forcés
C-464Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore
C-465Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil--Papineau
C-466Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)
C-467Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)
C-468Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)
C-469Loi modifiant le Code canadien du travail
C-470Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
C-471Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel)
C-472Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
C-473Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
C-474Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
C-475Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
C-476Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement
C-477Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence
C-478Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-479Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition permanente pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle
C-480Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales
C-481Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale
C-482Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux
C-483Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
C-484Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
C-485Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins
C-486Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Edmonton-Est
C-487Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies
C-488Code de déontologie parlementaire
C-489Loi modifiant le Code criminel (confiscation)
C-490Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)
C-492Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
C-493Loi de 1999 visant à encourager la construction navale
C-494Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
C-495Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
C-496Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux)
C-497Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
C-498Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes
C-499Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
C-500Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
C-501Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
C-502Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la founiture d'outils nécessaires à son emploi)
C-504Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-505Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
C-506Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes
C-507Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
C-508Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite
C-509Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session
C-510Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
C-511Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
C-512Loi instituant la journée Terry Fox
C-513Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-514Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
C-515Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire
C-516Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
C-517Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation
C-518Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
C-519Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics
C-520Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (faillite de l'employeur)