Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-205Loi sur les textes réglementaires
C-207Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
C-208Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
C-209Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
C-210Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)
C-211Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
C-212Loi concernant les frais d'utilisation
C-213Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-217Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
C-218Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
C-221Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
C-222Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
C-223Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-225Loi instituant la journée Terry Fox
C-227Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy
C-231Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
C-233Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
C-234Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
C-236Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles
C-237Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-238Loi établissant les droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers
C-239Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)
C-240Loi instituant la Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale
C-241Loi visant à favoriser la prévention des conduites repréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites repréhensibles et la protection des dénonciateurs
C-242Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire
C-243Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-244Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir
C-245Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)
C-246Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
C-247Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-248Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
C-249Loi modifiant la Loi sur la concurrence
C-250Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
C-251Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)
C-253Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
C-254Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
C-255Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
C-256Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
C-257Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers
C-258Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-259Loi modifiant le Code criminel
C-260Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
C-261Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada
C-262Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
C-263Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
C-264Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
C-265Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
C-266Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
C-267Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-268Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-270Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
C-271Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)
C-272Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)
C-273Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)
C-274Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
C-275Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
C-276Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
C-277Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
C-278Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
C-279Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)
C-281Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-282Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-283Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
C-284Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
C-285Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-286Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
C-287Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques)
C-288Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail)
C-289Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)
C-290Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
C-291Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
C-292Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)
C-293Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)
C-294Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)
C-295Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
C-296Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-297Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)
C-298Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
C-299Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
C-300Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
C-301Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)
C-302Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)
C-303Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
C-304Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres
C-305Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique)
C-306Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement)
C-307Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
C-308Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Israël
C-309Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)
C-310Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits
C-311Loi modifiant la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
C-312Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
C-313Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-315Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-316Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir
C-318Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
C-319Loi modifiant le Code canadien du travail
C-320Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale
C-321Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
C-322Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis)
C-323Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)
C-324Loi concernant Louis Riel
C-326Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-327Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
C-329Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)
C-330Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
C-331Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance
C-332Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
C-333Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et la promotion de l'harmonie raciale
C-334Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)
C-335Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
C-336Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
C-337Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
C-338Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-339Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes
C-340Loi régissant l'utilisation des termes laitiers
C-341Loi modifiant le Code criminel
C-342Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)
C-344Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
C-345Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-346Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada
C-347Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)
C-348Loi instituant la Journée Samuel de Champlain
C-349Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême
C-350Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
C-351Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)
C-352Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
C-353Loi portant création de la Commission sur les prix de l'énergie
C-354Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
C-355Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-356Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
C-357Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
C-358Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
C-359Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
C-392Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
C-393Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
C-394Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-395Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi)
C-396Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies
C-397Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-398Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
C-399Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)
C-400Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-401Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada
C-402Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes
C-403Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé
C-404Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants
C-405Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
C-407Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour personnes handicapées)
C-408Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)
C-409Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger
C-410Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
C-411Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande
C-412Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
C-413Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-414Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion)
C-415Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire
C-417Code de déontologie parlementaire
C-418Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)
C-420Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
C-421Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
C-422Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
C-423Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
C-424Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)
C-425Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel
C-426Loi prévoyant la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information préjudiciables aux élèves
C-427Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
C-428Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition)
C-429Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin)
C-430Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (relevé d'emploi)
C-431Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)
C-432Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption exceptionnelle pour personnes âgées)
C-433Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)
C-434Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
C-435Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
C-436Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
C-437Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de la famille)
C-438Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada
C-439Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
C-440Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
C-441Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
C-442Loi modifiant la Loi sur les armes à feu
C-443Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que d'autres lois en conséquence
C-444Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)
C-445Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
C-446Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
C-448Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)
C-449Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
C-450Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de "mariage" en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
C-451Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
C-452Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)
C-453Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
C-454Loi modifiant le Code criminel (article 606)
C-455Loi établissant un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
C-456Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-457Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
C-458Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-460Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)
C-461Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence
C-462Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence
C-463Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-464Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-465Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
C-466Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel d'un agent de la paix)
C-467Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
C-468Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement)
C-469Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche
C-470Loi désignant le mois de novembre comme " Mois national des chevreuils et wapitis d'élevage "
C-471Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
C-473Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
C-474Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
C-475Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études)
C-476Loi visant à éliminer le profilage racial
C-477Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre)
C-478Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
C-479Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
C-480Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
C-481Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
C-482Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)
C-483Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants non inclus dans la rémunération)
C-484Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
C-485Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage)
C-486Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867
C-487Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-488Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-489Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
C-490Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-491Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
C-492Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)
C-493Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)
C-494Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants)
C-495Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
C-496Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien »
C-497Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence
C-498Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs
C-499Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants
C-500Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (régions périphériques)
C-501Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales)
C-502Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
C-503Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
C-504Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (employé prenant soin d'une personne handicapée)
C-505Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires de services d'urgence)
C-506Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
C-507Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires
C-508Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique)
C-509Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
C-510Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, édictée par l'article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (zone de sélection)
C-511Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (visibilité du matériel ferroviaire)
C-512Loi établissant des dates fixes pour l'élection des députés à la Chambre des communes et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867
C-513Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
C-514Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales (MSS-ON)
C-515Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
C-516Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (îles Campobello, Deer, Grand Manan et White Head)
C-517Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
C-518Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
C-519Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
C-520Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus
C-521Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie)
C-522Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles
C-523Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (îles de la Reine-Charlotte)
C-524Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa
C-525Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
C-526Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
C-527Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles
C-528Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de méthamphétamine)
C-529Loi établissant la devise du Canada