Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-201Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence
C-202Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)
C-203Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
C-204Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
C-205Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)
C-206Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
C-207Loi concernant l'indemnisation des agents de la sécurité publique décédés dans l'exercice de leurs fonctions
C-208Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale obligatoire avant le divorce)
C-209Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada
C-210Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir
C-211Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
C-212Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
C-213Loi visant à protéger l'institution du mariage
C-214Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique)
C-215Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
C-216Loi concernant Louis Riel
C-217Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-218Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
C-219Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
C-220Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
C-221Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
C-222Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
C-223Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
C-224Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
C-225Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
C-226Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
C-227Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-228Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
C-229Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie
C-230Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-231Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
C-232Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
C-233Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d'un groupe de services communautaires)
C-234Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
C-235Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-236Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
C-237Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (période d'admissibilité relative à l'exonération pour invalidité)
C-238Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
C-239Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
C-240Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
C-241Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-242Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité)
C-243Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (constitution du Bureau de l'ombudsman canadien des victimes)
C-244Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-245Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)
C-246Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
C-247Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
C-248Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
C-249Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-250Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
C-251Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
C-252Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'une activité physique et d'un sport amateur)
C-253Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
C-254Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
C-255Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
C-256Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant) et le Code canadien du travail
C-257Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-258Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (manquement aux conditions de l'ordonnance)
C-259Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux)
C-260Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités
C-261Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des électeurs et des candidats)
C-262Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants
C-263Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-264Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles
C-265Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
C-266Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif
C-267Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement) et une autre loi en conséquence
C-268Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies
C-269Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (validité constitutionnelle d'une loi)
C-270Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence
C-271Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études)
C-272Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
C-273Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-274Loi modifiant la Loi sur les brevets
C-275Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
C-276Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)
C-277Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes)
C-278Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
C-279Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (protection du droit de propriété)
C-280Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
C-281Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi
C-282Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (permis d'exportation)
C-283Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-284Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada
C-285Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)
C-286Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d'enfants)
C-287Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-288Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent pour des motifs raisonnables des conduites répréhensibles dans la fonction publique
C-289Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (critères d'admissibilité pour permis d'arme à feu)
C-290Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)
C-291Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)
C-292Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
C-293Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
C-294Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)
C-295Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
C-296Loi visant à éliminer le profilage racial
C-297Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
C-298Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
C-299Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine) et une autre loi en conséquence
C-300Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
C-301Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
C-302Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich
C-303Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants)
C-304Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River
C-305Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants)
C-306Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-307Loi modifiant le Code criminel afin que les professionnels de la santé ne puissent être contraints de participer à des actes médicaux contraires à leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine
C-308Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)
C-309Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)
C-310Loi modifiant le Code criminel (personnes qui agissent de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques)
C-311Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires
C-312Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin)
C-313Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-314Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)
C-315Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (expulsion de demandeurs d'asile)
C-316Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales)
C-317Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
C-318Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
C-319Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)
C-320Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
C-322Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
C-323Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
C-324Loi modifiant la Loi électorale du Canada (programme d'information du public)
C-325Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde d'un enfant, ou d'accès auprès de celui-ci, par le père ou la mère de l'un des époux)
C-326Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Israël
C-327Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
C-328Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dépendance à l'alcool ou aux drogues)
C-329Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-330Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures (modification du titre abrégé)
C-331Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
C-332Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (absence de recours pour les détenus)
C-333ALoi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et à la promotion de l'harmonie raciale
C-334Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
C-335Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)
C-336Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam
C-337Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
C-338Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
C-339Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
C-340Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)
C-341Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
C-342Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel de protection d'un agent de la paix)
C-343Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
C-344Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence
C-345Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
C-346Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (élimination du délai de carence et remboursement de cotisations)
C-347Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
C-348Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
C-349Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de méthamphétamine)
C-350Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
C-351Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
C-352Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)
C-353Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur le Régime de pensions du Canada
C-354Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert de biens de pêche)
C-355Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (systèmes antidémarrage)
C-356Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore
C-357Loi prévoyant un encadrement amélioré des initiatives économiques, commerciales, culturelles et autres entre le peuple du Canada et le peuple de Taïwan
C-358Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien »
C-359Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
C-360Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
C-361Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
C-362Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
C-363Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
C-364Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens
C-365Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (voix sur protocole Internet)
C-367Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
C-368Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne
C-369Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)
C-370Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
C-371Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
C-372Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
C-373Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
C-374Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
C-375Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires)
C-376Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (approbation d'une proposition)
C-377Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
C-378Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-379Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
C-380Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
C-381Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles
C-382Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie)
C-383Loi permettant la révocation de députés
C-384Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée "SLA" ou "maladie de Lou Gehrig")
C-385Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
C-386Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
C-387Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence
C-388Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif)
C-389Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
C-390Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (augmentation des prestations)
C-391Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche
C-392Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle)
C-393Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
C-394Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
C-395Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
C-396Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-397Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
C-398Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés
C-399Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)
C-400Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis)
C-401Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant--délinquants dangereux)
C-402Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (acte criminel commis pendant la mise en liberté sous condition)
C-403Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto—Danforth
C-404Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant d'autres lois en conséquence
C-405Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (règle du bien étranger)
C-406Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge
C-407Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
C-408Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
C-409Loi concernant les fugitifs au Canada qui sont recherchés par la justice étrangère
C-410Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)
C-411Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (niveau de sécurité minimal de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)
C-412Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
C-413Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents de la sécurité publique décédés
C-414Loi visant à empêcher le gouvernement du Canada d'imposer un loyer aux hôpitaux sans but lucratif
C-415Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
C-416Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Nickel Belt
C-417Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique édictée par l'article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (zone de sélection)
C-418Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)
C-419Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires
C-420Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
C-421Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence unique et majoration de la période de prestations pour les prestataires âgés de 45 ans ou plus)
C-422Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
C-423Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence)
C-424Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence
C-425Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
C-426Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (culture ou production de cannabis)
C-427Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
C-428Loi visant la conservation et la protection d'ordres, de décorations et de médailles pour les générations futures
C-429Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Stormont--Dundas--South Glengarry
C-430Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation
C-431Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
C-432Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
C-433Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (enregistrement des armes de poing)
C-434Loi visant la gestion des eaux de ballast au Canada
C-435Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
C-436Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit—crochets)
C-437Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail
C-438Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un agent de libération conditionnelle ou d'un pompier)
C-439Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
C-440Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique
C-441Loi modifiant La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)
C-442Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (créances supplémentaires)
C-443Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada
C-444Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
C-445Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (présomption de versement de la prestation fiscale canadienne pour enfants à la mère)
C-446Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
C-447Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)
C-448Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule automobile)
C-449Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
C-450Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise
C-451Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (dispense de droit sur le vin)
C-452Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang pour protéger les personnes chargées de l'application de la loi et les bons samaritains, et modifiant le Code criminel
C-453Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
C-454Loi instituant la Journée nationale de l'autisme
C-455Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-456Loi modifiant le Code criminel (responsabilité parentale)
C-457Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Simcoe--Grey
C-458Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur le combustible destiné aux agriculteurs et aux pêcheurs)
C-459Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
C-460Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de " péninsule de Gaspé ")
C-461Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-462Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)
C-463Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (remboursement de la taxe sur les produits et services pour les habitations neuves)
C-464Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général