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d'une entreprise au Canada
Terre-Neuve-et-Labrador – Inscription au registre du commerce
Cette page fournit des renseignements et des ressources sur les exigences relatives à l'enregistrement d'une entreprise, y compris des guides et des ressources qui vous aideront à enregistrer une entreprise à Terre-Neuve-et-Labrador.
Renseignements généraux
Réglementation provinciale relative à l'enregistrement
Renseignements généraux
- Désignation de votre entreprise – Centre de services aux entreprises Canada/Terre-Neuve-et-Labrador
- Demande d'un numéro d'entreprise (NE) – Agence du revenu du Canada
- NUANS – Industrie Canada
- Inscription en direct des entreprises – Agence du revenu du Canada
Réglementation provinciale relative à l'enregistrement
- Commercial Registrations – Government Services and Lands, Government of Newfoundland and Labrador (Disponible en anglais seulement)
- Statutes and Regulations – House of Assembly, Government of Newfoundland & Labrador (Disponible en anglais seulement)
- Partnership Act (Disponible en anglais seulement)
- Corporations Act (Disponible en anglais seulement)
- Co-operatives Act – Government of Newfoundland and Labrador (Disponible en anglais seulement)
Pour la constitution en société de régime fédéral, choisissez le sous-sujet Société de capitaux.