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2006-10-27 |
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Forme et teneur des pétitions – lignes directrices |
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Introduction |
Avant qu’un député puisse présenter une pétition, il doit s’assurer que celle-ci est conforme aux règles et usages de la Chambre (voir ci-dessous). Le député qui veut présenter une pétition doit donc d’abord la soumettre au greffier des pétitions pour certification. On trouvera dans les dernières pages du présent guide les libellés qu’il est recommandé d’employer pour rédiger les pétitions à la Chambre des communes.
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Forme |
DestinataireUne pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :
TexteLa pétition doit comporter une requête, qu’on appelle aussi parfois prière, demandant au destinataire de prendre certaines mesures (ou de s’abstenir d’en prendre) afin de remédier à un grief. La pétition peut aussi comporter une description détaillée du grief ou l’énoncé d’une opinion. À lui seul, l’exposé du grief ou de l’opinion ne constitue toutefois pas une pétition et n’est pas recevable en soit. L’énoncé de la requête doit être clair et succinct. La pétition ne doit pas ordonner ni exiger que le destinataire fasse telle ou telle chose. La pétition peut porter l’adresse de l’expéditeur. Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normaleLe texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié, imprimé ou photocopié sur des feuilles de papier de grandeur normale, c.‑à‑d. mesurant 21,5 cm sur 28 cm (8 1/2 sur 11 pouces) ou 21,5 cm sur 35,5 cm (8 1/2 sur 14 pouces). La pétition soumise sur du papier d’un format inusité ou sur autre chose que du papier n’est pas recevable. LangueLa pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants, irrévérencieux ou antiparlementaires. Les pétitionnaires ne doivent surtout pas manquer de respect au souverain ni porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée dans l’une ou l’autre langue officielle ou les deux. Ratures ou rajouts interlinéairesIl ne faut pas altérer le texte de la pétition en effaçant ou en raturant des mots ou en y ajoutant des mots ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable. Pièces jointes, annexes ou pièces jointes sans rapportLa pétition doit être soumise sans pièce jointe ni annexe et sans qu’un autre texte y soit écrit ou imprimé, qu’il s’agisse de documents supplémentaires, de cartes, d’images, de logos, d’articles de journaux, d’exposés de motifs, de pièces justificatives ou de demandes d’appui. La pétition imprimée au verso d’un document (par exemple d’un bulletin parlementaire ou de l’envoi collectif d’un député ou d’un envoi soumis à la règle des 10 p. 100, aussi appelé dix-pour-cent) n’est pas recevable. Objet de la requête indiqué sur chaque feuilleLorsque la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des pages doit contenir une indication de l’objet de la pétition. Haut |
Teneur |
Questions de compétence fédéraleLa pétition doit porter sur un sujet qui soit de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence purement provinciale ou municipale ni sur une affaire qui devrait plutôt être soumise à une cour de justice ou à un tribunal. Demande de dépense de fonds publicsLes pétitionnaires peuvent demander que le gouvernement dépense des fonds publics. Signatures et adressesLa pétition doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées des adresses des signataires. La pétition devrait comporter uniquement des signatures de résidents du Canada. Les étrangers ne résidant pas au Canada ne peuvent soumettre de pétition à la Chambre des communes. La pétition signée uniquement par des non-résidents étrangers est irrecevable. Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition. Chaque pétitionnaire doit signer son nom — et non l’écrire en lettres moulées — directement sur la pétition et ne doit signer pour nul autre. Si un pétitionnaire ne peut signer son nom lui-même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la note doit être signée par un témoin. Les signatures figurant sur la pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d’autres moyens. Quelques signatures et adresses doivent figurer sur la première page de la pétition, avec la requête. D’autres signatures et adresses peuvent figurer à l’endos de la pétition. L’adresse peut consister soit en l’adresse postale complète du signataire, soit en sa ville et sa province, soit en sa province et son code postal. Comme la signature, l’adresse doit être écrite directement sur le document, et non y être maintenue par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiée ou y être reproduite par d’autres moyens. On peut indiquer d’autres coordonnées (comme les numéros de téléphone ou les adresses électroniques), mais cela n’est pas obligatoire. Les députés peuvent signer des pétitions, mais ils doivent alors demander à d’autres députés de les présenter pour eux. Les signatures des députés ne sont pas comprises dans les 25 signatures et adresses requises. Ébauches de pétitionsQuiconque souhaite présenter une pétition à la Chambre des communes sur une question d’intérêt public doit en soumettre une ébauche (sans les signatures) à un député afin de savoir si elle est recevable quant à la forme et au contenu et si le député accepte de la présenter. Haut |
