Consentement royal
Projet de loi C-20 -- Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
Journaux du Sénat, 29 juin 2000, p. 819
Projet de loi C-20 -- Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
Journaux du Sénat, 29 juin 2000, p. 819