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d'une entreprise au Canada
Nouvelle-Écosse – Société de capitaux
Cette page fournit des renseignements et des ressources sur la constitution d'une société de capitaux en Nouvelle-Écosse et au palier fédéral.
Société de capitaux par opposition à d'autres structures d'entreprises
Création d'une corporation
Constitution en société de régime provincial
Constitution en société de régime fédéral
Société de capitaux par opposition à d'autres structures d'entreprises
- Genres d'entreprises – Centre de services aux entreprises Canada/Nouvelle-Écosse
- Entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux – Centres de services aux entreprises du Canada
- La mise sur pied de votre entreprise – Association des banquiers canadiens
Création d'une corporation
- 10 Steps to Creating a Corporation – New Business Now.com (Disponible en anglais seulement)
Constitution en société de régime provincial
- How to Register - Registry of Joint Stock Companies – Service Nova Scotia and Municipal Relations, Government of Nova Scotia (Disponible en anglais seulement)
- Extra Provincial Company Registration - Registry of Joint Stock Companies – Service Nova Scotia and Municipal Relations - Government of Nova Scotia (Disponible en anglais seulement)
- Forms Download - Registry of Joint Stock Companies – Service Nova Scotia and Municipal Relations, Government of Nova Scotia (Disponible en anglais seulement)
- Name Reservation Request – Registry of Joint Stock Companies, Government of Nova Scotia (Disponible en anglais seulement) Brochure électronique – PDF (Le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis.)
- Nova Scotia Business Registry Online – Service Nova Scotia and Municipal Relations, Government of Nova Scotia (Disponible en anglais seulement)
- Corporations Registration Act – Government of Nova Scotia (Disponible en anglais seulement)
Constitution en société de régime fédéral
Renseignements généraux
- Constitution en société de régime fédéral - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) – Centre de services aux entreprises Canada/Nouvelle-Écosse
- Guide pour la constitution en société – Corporations Canada, Industrie Canada
- Conformité et application de la loi - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) – Centre de services aux entreprises Canada/Nouvelle-Écosse
- Sources de service dans les régions – Corporations Canada, Industrie Canada
Constitution en société de régime fédéral en direct
- Constitution en société de régime fédéral en direct – Centre de services aux entreprises Canada/Nouvelle-Écosse
- Corporations Canada – Industrie Canada