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d'une entreprise au Canada
Saskatchewan – Formulaires d'enregistrement des entreprises
Cette page fournit des formulaires et donne accès à des services en ligne en provenance des gouvernements de la Saskatchewan et du Canada qui vous permettent de faire une demande de numéro d'entreprise et de vous constituer en société.
Enregistrement provincial
Numéro d'entreprise - Formulaires
Inscription en direct pour obtenir un numéro d'entreprise
Constitution en société de régime fédéral en direct
Enregistrement provincial
- Corporations Branch Registration Web Site – Department of Justice, Government of Saskatchewan (Disponible en anglais seulement)
- Forming a sole proprietorship or partnership under The Business Names Registration Act – Department of Justice, Gouvernement de la Saskatchewan (Disponible en anglais seulement)
- Forming a corporation under The Business Corporations Act – Department of Justice, Gouvernement de la Saskatchewan (Disponible en anglais seulement)
- Name Qualification Search – Department of Justice, Gouvernement de la Saskatchewan (Disponible en anglais seulement)
- Index of Forms – Department of Justice, Government of Saskatchewan (Disponible en anglais seulement)
Numéro d'entreprise - Formulaires
Inscription en direct pour obtenir un numéro d'entreprise
Constitution en société de régime fédéral en direct
- Constitution en société de régime fédéral en direct – Centre de services aux entreprises Canada-Saskatchewan
- Corporations Canada – Industrie Canada
- Renseignements sur la Constitution en société de régime fédéral « en direct »
- Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, Recueil d'information concernant la constitution en société (LCSA)
- Sources de service dans les régions – Corporations Canada, Industrie Canada